Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 19 sur 29

Constat amiable dégât des eaux PDF : que faire si le voisin refuse de signer ?
Le voisin refuse de signer le constat de dégât des eaux ? Voici comment déclarer le sinistre, compléter le PDF seul et réunir les preuves utiles à votre assurance.

DPE location meublée et saisonnière : peut-on louer un logement classé F ou G après le vote de novembre 2026 ?
Meublé ou saisonnier, le DPE reste obligatoire : étiquette à disposition du candidat, erreur du diagnostiqueur indemnisée et classes F et G face au vote du 17 novembre 2026.

Requête en relevé de forclusion quand le débiteur vous a omis de la liste des créanciers
Créancier omis de la liste du débiteur ? Vérifiez les pièces auprès du mandataire, préparez la requête en relevé de forclusion et déclarez votre créance après l’ordonnance.

Les accords de coopération en recherche et développement au regard du droit de la concurrence
I. Les accords de coopération en recherche et développement : cadre juridique et exemptions d'ententes A. Qualification des accords de recherche et développement au sens de l'article L. 420- …
Les accords de coopération en recherche et développement au regard du droit de la concurrence
I. Les accords de coopération en recherche et développement : cadre juridique et exemptions d'ententes A. Qualification des accords de recherche et développement au sens de l'article L. 420- …

Incendie d’appartement : assurance habitation, remboursement et indemnisation des blessés, que faire ?
Incendie d'immeuble à Quillan et à Paris le 18 novembre 2026 : déclaration à l'assureur, remboursement, indemnisation des blessés et recours. Que faire ?

Concessionnaire en redressement judiciaire : comment récupérer son acompte et sa commande de voiture ?
Commande de voiture bloquée, acompte versé, concessionnaire en redressement judiciaire : mise en demeure, résolution, déclaration de créance et remboursement, les démarches du client particu …

Abus de majorité en SARL et SAS : contester une délibération, faire annuler le vote et obtenir réparation
Dividendes verrouillés, prime excessive, augmentation dilutive : comment reconnaître l'abus de majorité en SARL et SAS, dans quel délai contester et quelles réparations obtenir.

Centre de données : comment suspendre le permis de construire faute d’étude d’impact ?
Un centre de données est autorisé près de chez vous ? Identifiez les tranches réellement autorisées, vérifiez si une étude d’impact était requise et réunissez les pièces d’un référé.

Ofi Invest Precious Metals : fonds fiable ou pas en cas de faillite ? Baisse de plus de 20 % en 2026, swaps, rachats plafonnés, assurance vie et recours
Ofi Invest Precious Metals (action R FR0011170182) recule de plus de 20 % en 2026. Ce que détient vraiment le fonds (swaps, titres d'État), ce qui se passe si la société de gestion, Société …

Jujubier du voisin : drageons, épines, distance de plantation et jujubes tombées, ce que dit la loi (2026)
Distance et hauteur d'un jujubier près de la limite, épines et responsabilité, drageons et racines qui envahissent le jardin, jujubes tombées : ce que prévoient les articles 671 à 673 du cod …

Fusion-absorption et caution bancaire : comment contester le paiement si le nantissement disparaît ?
Un nantissement de parts sociales peut perdre son assiette lors d’une fusion-absorption. Quelles pièces réunir pour vérifier la garantie et contester la somme réclamée à la caution ?
