Ofi Invest Precious Metals, fonds de métaux précieux dont l’actif net global atteignait 1 738,57 millions d’euros au 16 novembre 2026 selon sa fiche, est proposé aux épargnants en compte-titres comme en unité de compte d’assurance vie. La recherche « ofi precious metals » revient environ 1 900 fois par mois sur Google en France, et « ofi invest precious metals r » environ 720 fois, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 18 novembre 2026. Après une année 2025 exceptionnelle, le reporting mensuel de sa société de gestion, Ofi Invest Asset Management, affiche pour l’action R une hausse de 90,88 % en 2025, puis un recul de 12,96 % sur le seul mois d’octobre 2026 et de 24,39 % depuis le 1er janvier. La fiche du fonds indique une valeur liquidative de 1 074,80 euros au 16 novembre 2026, soit une baisse de 25,67 % depuis le 31 décembre 2025. Les porteurs veulent savoir ce que détient réellement ce fonds, ce que deviendrait leur argent si un acteur de la chaîne faisait défaut, et ce qu’ils peuvent faire.
Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance de la société de gestion, du dépositaire ou d’une contrepartie du fonds, ni d’une suspension ou d’un plafonnement des rachats. Selon le commentaire de gestion d’octobre 2026, la chute des métaux tient à la situation macroéconomique, et les risques de perte, de levier et de contrepartie du fonds sont décrits dans son prospectus. Aucune responsabilité n’est établie par cet article, les documents signés par chaque épargnant priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce que vous détenez vraiment, et ce qui se passerait si un acteur faisait défaut
A. Un compartiment de SICAV exposé aux métaux par des contrats d’échange, et non un stock d’or à votre nom
La première question n’est pas de savoir si l’or va remonter, mais quelle est la nature juridique de ce que vous avez acheté. Selon le prospectus publié le 23 septembre 2026, Ofi Invest Precious Metals est le cinquième compartiment d’une SICAV de droit français dénommée Global SICAV, anciennement OFI Financial Investment, agréée le 18 juin 2019 et créée le 16 septembre 2019. Ce jour-là, le fonds commun de placement qui portait la stratégie depuis 2012 a été absorbé par le compartiment, qui a conservé les mêmes codes ISIN et le même historique de performances. L’action R, la plus répandue auprès des particuliers, porte le code FR0011170182 et s’adresse à tous les souscripteurs, sans montant minimum.
Une SICAV est une société, et non une simple enveloppe de gestion. L’article L. 214-7 du code monétaire et financier la définit comme une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui « a pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts ». Vous êtes donc actionnaire d’une société distincte de la société de gestion, et vos actions sont émises et rachetées à la valeur liquidative, majorée ou diminuée des frais prévus.
La SICAV compte plusieurs compartiments, et la loi les isole les uns des autres. Selon l’article L. 214-5 du même code, sauf stipulation contraire des documents constitutifs, « les actifs d’un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des créances qui concernent ce compartiment ». Le document d’informations clés du 23 septembre 2026 le rappelle en indiquant que les investisseurs d’un compartiment ne peuvent pas être affectés par les compartiments auxquels ils n’ont pas souscrit. Une difficulté sur un fonds obligataire de la même SICAV ne pourrait donc pas, en principe, être payée avec les actifs du compartiment métaux précieux.
Reste à savoir ce que contient ce compartiment. Selon le prospectus, l’objectif est d’offrir une exposition dite synthétique à un indice, le Basket Precious Metals Strategy, composé de contrats à terme sur l’or, l’argent, le platine et le palladium, ainsi que d’un contrat à terme sur un taux d’intérêt américain à trois mois. Le même document indique que la pondération de l’indice a été modifiée en 2024, au profit de 35 % d’or, 20 % d’argent, 20 % de platine, 5 % de palladium et 20 % de contrat de taux. Pour conserver une exposition entière aux métaux, le compartiment est exposé à 125 % de la performance de l’indice, dans la limite de 1,25 fois son actif.
Cette exposition passe par des contrats d’échange de flux financiers, appelés swaps, négociés de gré à gré avec des banques sous une convention-cadre de la Fédération bancaire française (FBF) ou de l’ISDA. Le reporting d’octobre 2026 montre la structure réelle du portefeuille : un swap sur l’indice représentant 124,8 % de l’actif, et, pour le reste, des titres de dette publique à très court terme, notamment des titres de l’État français à échéance de novembre et décembre 2026, du Mécanisme européen de stabilité et du Royaume de Belgique. Le fonds ne détient donc pas de lingots, ni de certificats d’or à votre nom. Il détient des titres d’État et des créances contractuelles sur des banques, dont la valeur suit les cours à terme des métaux.
Les conséquences pratiques sont importantes. D’abord, l’effet de levier joue dans les deux sens : le prospectus précise qu’une position contraire au marché produit une perte égale à 1,25 fois la variation du marché. Ensuite, les métaux autres que l’or pèsent lourd : en octobre 2026, selon le reporting, l’argent a perdu 18,64 %, le palladium 18,53 % et le platine 16,46 %, contre 6,87 % pour l’or. Le reporting fait aussi apparaître de fortes variations mensuelles en 2026, avec des baisses de 15,67 % en mars, 16,54 % en juin et 9,08 % en septembre, après des hausses de 8,38 % en janvier et 12,54 % en février, et un indicateur de perte maximale de 43,81 %. Le document d’informations clés classe l’action R en catégorie de risque 5 sur 7, et son scénario de tensions montre qu’un investissement de 10 000 euros pourrait ne valoir que 720 euros après un an dans des conditions de marché extrêmes.
Il faut enfin regarder les coûts, qui ne disparaissent pas en période de baisse. Le document d’informations clés mentionne des frais d’entrée pouvant atteindre 2 %, aucun frais de sortie, et des frais de gestion et autres frais administratifs de 1,52 % par an, auxquels s’ajoutent des coûts de transaction estimés à 0,02 %. Le prospectus prévoit aussi des catégories d’actions propres à certains réseaux, comme une action réservée au réseau du groupe VYV et une action destinée aux programmes et aux unités de compte de l’Union Financière de France. Si vous détenez le fonds par ce biais, vérifiez sur vos relevés le code ISIN exact de votre catégorie d’actions : c’est lui qui détermine les frais et les documents applicables.
Cette structure distingue nettement ce fonds de l’or physique conservé en coffre, pour lequel la question centrale est celle de la propriété et de la restitution des lingots ou des pièces, que nous avons examinée à propos du Comptoir National de l’Or. Ici, votre droit porte sur des actions de SICAV dont la valeur dépend d’un indice et de la solidité des banques contreparties.
B. Défaillance de la société de gestion, du dépositaire, d’une banque contrepartie ou de votre teneur de compte : qui supporte quoi ?
Une baisse de marché et une défaillance sont deux risques différents. La baisse de 2026 est un risque de marché que l’épargnant supporte ; la défaillance d’un intermédiaire est un risque de crédit que le droit encadre plus strictement. Quatre acteurs doivent être distingués.
La société de gestion, d’abord. Ofi Invest Asset Management, société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers, gère le compartiment, mais elle n’en est pas propriétaire. Le document d’informations clés indique qu’en cas de défaillance de la société de gestion, les actifs du compartiment conservés par le dépositaire ne seraient pas affectés. Cette affirmation est cohérente avec la nature de la SICAV, société distincte qui a son propre conseil d’administration. À notre lecture, la défaillance du gestionnaire poserait surtout des questions de continuité de la gestion et de calcul de la valeur liquidative, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, plutôt qu’une perte directe des actifs.
Le dépositaire, ensuite. Selon le prospectus et le document d’informations clés, il s’agit de Société Générale SA, désignée depuis 2019, qui assure aussi la centralisation des ordres et la valorisation. Le prospectus précise que les instruments dérivés et les garanties reçues sont conservés par le dépositaire. L’article L. 214-10-5 du code monétaire et financier le charge d’assurer « la conservation des instruments financiers enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans ses livres » et, pour les autres actifs, comme des contrats de swap, il « vérifie qu’ils sont la propriété de l’OPCVM et en tient le registre ». Le même article lui impose de s’assurer que « le calcul de la valeur des parts ou actions de l’OPCVM est effectué conformément aux dispositions législatives ou réglementaires », au prospectus et aux statuts.
Ces fonctions de contrôle ne peuvent pas être sous-traitées : selon l’article L. 214-10-6, le dépositaire « ne peut déléguer à des tiers les fonctions qui lui sont conférées par les I et III » de l’article précédent. Et si le dépositaire résilie son contrat sans qu’un remplaçant puisse être trouvé, l’article L. 214-10 prévoit que cette impossibilité « entraine la liquidation de l’OPCVM ».
La jurisprudence a illustré la portée de l’obligation de restitution lors de la faillite de Lehman Brothers en 2008. Un fonds français avait confié une partie de ses actifs à une filiale de cette banque, désignée comme sous-conservateur. Dans un arrêt du 4 mai 2010 (Cass. com., n° 09-14.975), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le dépositaire d’un fonds commun de placement « ne peut être déchargé de l’obligation de restituer les instruments financiers dont il a la garde, même lorsqu’il délègue à un tiers la conservation des actifs de l’organisme de placement collectif ». La décision concernait un fonds à règles allégées et des textes depuis renumérotés, mais elle montre que le dépositaire reste le premier garant de la restitution des titres conservés.
Les banques contreparties des swaps, ensuite, sont le point le plus spécifique à ce fonds. Le prospectus énumère les établissements avec lesquels le gérant peut traiter : Bank of America, Barclays, BNP Paribas, Crédit Agricole CIB, JP Morgan, Natixis, Société Générale et UBS, ainsi que Goldman Sachs, HSBC et Morgan Stanley avec lesquels il pourrait être amené à traiter. Le reporting d’octobre 2026 mentionne pour le swap UBS, Société Générale, BNP Paribas, JP Morgan, Bank of America, Goldman Sachs, Macquarie et Citi. Les deux derniers noms ne figurent pas dans la liste du prospectus de septembre 2026 ; nous n’avons pas trouvé d’explication publiée, et la société de gestion est la mieux placée pour la fournir à un porteur qui la demande.
Le montant de 124,8 % ne mesure pas votre exposition à une banque. Ce qui compte est la valeur de marché du swap à un instant donné, déduction faite des garanties échangées. Le droit des organismes de placement collectif limite ce risque : selon l’article R. 214-21 du code monétaire et financier, le risque de contrepartie d’un OPCVM sur un même cocontractant résultant de contrats de gré à gré « ne peut excéder 10 % de ses actifs lorsque le cocontractant est un établissement de crédit ». Le prospectus ajoute que des contrats de garanties financières ont été conclus avec les contreparties et que les garanties reçues en espèces peuvent être placées en fonds monétaires ou déposées chez le dépositaire.
Ces garanties résistent à la faillite d’une banque. Selon l’article L. 211-36-1 du code monétaire et financier, les conventions portant sur ces opérations « sont résiliables, et les dettes et les créances y afférentes sont compensables entre toutes les parties ». L’article L. 211-38 rend les garanties « réalisables, même lorsque l’une des parties fait l’objet d’une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce », et l’article L. 211-40 précise que les procédures collectives, françaises ou étrangères, « ne font pas obstacle à l’application des dispositions de la présente section ». Le fonds pourrait donc, en cas de défaillance d’une contrepartie, résilier les swaps, compenser les sommes réciproques et conserver les garanties reçues.
Une nuance mérite toutefois l’attention. Lorsque les métaux baissent, c’est le fonds qui doit à la banque la variation du swap, et il peut alors lui remettre des garanties. Le prospectus indique que le compartiment n’impose pas de restriction à ses contreparties concernant la réutilisation des garanties qu’il leur livre. À notre lecture, si une banque qui a reçu et réutilisé de telles garanties faisait défaut, le fonds disposerait d’une créance de restitution de l’excédent, dont le recouvrement dépendrait de la procédure ouverte contre cette banque. Le prospectus présente d’ailleurs ce risque de contrepartie comme pouvant se traduire par une baisse de la valeur liquidative. C’est un risque rare, mais réel, que la seule lecture du cours de l’or ne révèle pas.
Votre propre banque, enfin. Si vous détenez les actions du fonds sur un compte-titres et que l’établissement qui tient ce compte est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’article L. 211-10 du code monétaire et financier organise la vérification des titres, titre par titre, puis leur restitution : les titulaires « peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l’émetteur les titres dont ils obtiennent restitution ». Pour les titres qui ne pourraient pas être restitués faute d’encaisse suffisante, ils « sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ».
Si certains titres manquaient malgré tout, l’article L. 322-1 du code monétaire et financier prévoit un mécanisme de garantie des titres qui a pour objet « d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ». Selon l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024, « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers ». Cette garantie couvre l’impossibilité de restituer vos titres ; elle ne couvre jamais la baisse de leur valeur.
Si vous détenez le fonds dans un contrat d’assurance vie, les actions sont en principe détenues par l’assureur, et votre droit porte sur un nombre d’unités de compte adossées à ce support. La défaillance de l’assureur relève alors d’un autre mécanisme : l’article L. 423-1 du code des assurances impose aux entreprises d’assurance agréées en France d’adhérer à un fonds de garantie « destiné à préserver les droits de leurs assurés ». Nous en avons détaillé les limites à propos de l’assurance vie Swiss Life. Là encore, ce fonds de garantie ne compense pas une baisse de marché.
II. Racheter, attendre ou agir : vos droits face à la baisse de 2026
A. Racheter vos actions : délai, plafonnement possible des rachats et cas de l’assurance vie
En compte-titres, le rachat suit les règles du prospectus et du document d’informations clés. La valeur liquidative est calculée chaque jour de bourse ouvré à Paris, sauf jours fériés en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Les demandes sont centralisées chaque jour jusqu’à 12 heures, auprès de Société Générale pour les actions au porteur ou au nominatif administré, et auprès d’IZNES pour les actions au nominatif pur. Elles sont exécutées sur la prochaine valeur liquidative, donc à un prix que vous ne connaissez pas au moment de l’ordre, et réglées le deuxième jour de bourse ouvré suivant. Votre banque peut appliquer une heure limite plus précoce, ce que le prospectus invite à vérifier auprès du teneur de compte.
Deux mécanismes peuvent modifier ce schéma. Le premier est l’ajustement de la valeur liquidative, ou swing pricing. Selon le prospectus, il permet à la société de gestion de faire supporter les coûts de réajustement du portefeuille aux investisseurs qui entrent ou sortent, lorsque les mouvements dépassent un seuil ; son application relève de la politique de valorisation de la société de gestion, qui peut la communiquer sur demande. En période de rachats massifs, le prix obtenu peut donc être légèrement inférieur à la valeur liquidative non ajustée.
Le second est le plafonnement des rachats, souvent appelé gates. Pour une SICAV, l’article L. 214-7-4 du code monétaire et financier autorise la suspension provisoire des rachats « quand des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande ». Le même article renvoie au règlement général de l’Autorité des marchés financiers les cas dans lesquels les statuts peuvent prévoir que « le rachat d’actions est plafonné à titre provisoire ». La fiche du fonds signale une mise à jour de ces outils de gestion de la liquidité le 16 avril 2026, et indiquait dès le 29 novembre 2023 que le compartiment était déjà doté d’un dispositif de plafonnement des rachats.
Le mécanisme décrit par le prospectus est précis. Le seuil de déclenchement est fixé à 5 % de l’actif net, calculé sur les rachats nets des souscriptions à une même date. Au-delà, la société de gestion peut étaler les demandes sur plusieurs valeurs liquidatives, pendant vingt valeurs liquidatives au plus sur trois mois, sans y être obligée si la liquidité le permet. Le prospectus donne l’exemple de demandes représentant 10 % de l’actif, que la société de gestion pourrait choisir d’honorer jusqu’à 7 %, soit 70 % des ordres au lieu de 50 %. Les ordres non exécutés sont reportés automatiquement sur la valeur liquidative suivante, sans priorité sur les nouveaux ordres, et ils ne peuvent pas être révoqués. Les actionnaires sont informés par le site de la société de gestion, et ceux dont les ordres ne sont pas exécutés doivent l’être de manière particulière. À la date de rédaction, la rubrique d’informations importantes de la fiche du fonds ne mentionne aucune activation.
En cas de circonstances plus graves, la loi prévoit aussi une scission. L’article L. 214-7-4 permet, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l’intérêt des actionnaires, que « les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV », chaque actionnaire recevant un nombre égal d’actions de la nouvelle société. Pour un fonds investi en titres d’État très courts et en swaps sur des marchés à terme liquides, ce scénario paraît éloigné. Nous avons détaillé ces mécanismes à propos des OPCI dont les rachats sont bloqués et des fonds Carmignac ; les situations de placements bloqués ou détournés font aussi l’objet d’une page dédiée.
En assurance vie, vous ne rachetez pas vous-même les actions du fonds : vous demandez à l’assureur un arbitrage vers un autre support ou un rachat de votre contrat. L’article L. 131-1 du code des assurances prévoit que « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte », et que « Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ». L’assureur s’engage sur un nombre d’unités de compte, dont la valeur suit celle du fonds ; la baisse de 2026 se répercute donc intégralement sur la part de votre contrat investie sur ce support. Si le fonds était scindé, le même article prévoit que « l’assureur propose au contractant ou au bénéficiaire le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission ». Les délais d’arbitrage et de rachat, et les dates de valeur retenues, dépendent de votre contrat, qu’il faut relire.
L’assureur peut-il retirer ce support de la liste des unités de compte proposées ? Les contrats le permettent souvent, mais pas sans limite. Dans un arrêt du 12 janvier 2017 (Cass. 2e civ., n° 15-27.908), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’un assureur, en réduisant la liste des supports pour priver de son intérêt une clause d’arbitrage, « avait commis un abus dans l’exercice de la faculté contractuelle lui permettant de fixer unilatéralement la liste des supports éligibles à l’arbitrage ». La solution dépend des clauses de chaque contrat, mais elle montre qu’un changement de liste n’est pas soustrait à tout contrôle.
B. Obtenir réparation : qui a pu manquer à quoi, quel préjudice, quel délai
La baisse d’un fonds n’est pas, en elle-même, une faute. Le prospectus et le document d’informations clés annoncent que le capital n’est pas garanti, que le fonds reproduit à la hausse comme à la baisse les variations de l’indice et que l’investisseur doit pouvoir supporter des pertes égales à son investissement. Le document d’informations clés précise lui-même que la responsabilité de la société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations qu’il contiendrait et qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec le prospectus. Une action contre la société de gestion supposerait donc d’établir un écart entre la gestion ou l’information et ces documents, ce que rien, à la date de rédaction, ne permet d’affirmer.
Le débat porte plus souvent sur la personne qui vous a recommandé ou vendu le fonds : banque, conseiller en investissements financiers, courtier ou assureur. Pour les prestataires de services d’investissement, l’article L. 533-12 du code monétaire et financier exige que toutes les informations adressées aux clients, y compris promotionnelles, « présentent un contenu exact, clair et non trompeur ». En cas de conseil, l’article L. 533-13 impose de recommander des instruments « adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes ». À notre lecture, un fonds classé 5 sur 7, à effet de levier, investi en contrats à terme et ayant connu des mois à plus de 15 % de baisse pourrait difficilement être présenté comme un placement de précaution.
En assurance vie, l’article L. 522-5 du code des assurances oblige l’assureur ou l’intermédiaire à préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et « les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé ». Pour les unités de compte, il doit communiquer, pour chacune, « la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés ». Lorsqu’une recommandation personnalisée est fournie, il doit expliquer en quoi les options retenues sont « plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes ». Le même texte impose une mise à jour lorsque la situation ou les objectifs du client changent.
La Cour de cassation précise le contenu de cette information. Dans un arrêt du 21 octobre 2026 (Cass. com., n° 25-19.008), publié au Bulletin, elle rappelle que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu « d’une obligation d’information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l’investissement proposé et sur les risques qui lui sont associés ». Elle ajoute que les risques « doivent nécessairement être appréciés au moment du renouvellement ou de l’échange des contrats ». L’affaire concernait d’autres placements, renouvelés ou échangés. À notre lecture, la règle intéresse aussi l’épargnant orienté vers ce fonds par un arbitrage, par exemple après la forte hausse de 2025 : c’est au moment de cette opération que l’information sur le levier, la volatilité et la composition réelle du fonds aurait dû être donnée.
Le préjudice réparable n’est pas la perte totale, mais une perte de chance. Dans un arrêt du 10 mars 2021 (Cass. com., n° 19-16.302), publié au Bulletin, rendu à propos d’arbitrages en unités de compte proposés par une banque, la Cour de cassation retient que le manquement à l’information lors d’un arbitrage prive le souscripteur d’une chance d’éviter les pertes, et juge que le préjudice s’évalue au regard, « non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support ». Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu que cette perte de chance « ne pouvait être compensée par les performances des ré-investissements effectués sur d’autres supports ». L’indemnité a été calculée à partir de la moins-value, augmentée du rendement d’un placement moins risqué, puis affectée d’un coefficient de probabilité, fixé en l’espèce à 90 %.
Encore faut-il que le dommage soit réalisé. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. com., n° 24-13.258), la Cour de cassation rappelle que le manquement à l’obligation d’information prive l’investisseur d’une chance d’éviter le risque, « la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués ». La cour d’appel de Paris en tire une conséquence nette dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 25/04375), à propos de parts de SCPI : une valorisation en baisse « ne révélait qu’une moins-value latente, sans que la perte correspondante ne soit réalisée dans le patrimoine des investisseurs ». Tant que vous conservez vos actions, votre perte n’est pas encore réalisée ; si vous vendez, elle le devient.
Ce point commande aussi le délai pour agir. Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée pour les obligations entre commerçants et non-commerçants. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. com., n° 23-23.918), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise que le délai de l’action en responsabilité « court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance ».
Pour l’assurance vie, la règle est encore plus favorable au souscripteur. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (Cass. com., n° 21-16.716), publié au Bulletin, la Cour de cassation juge, à propos d’unités de compte conseillées par un cabinet de gestion de patrimoine, que les pertes sur un support « ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement ». Elle en déduit que la prescription commence à courir, « non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie ». Un arbitrage hors du fonds ne fait donc pas, à lui seul, courir le délai.
Avant tout procès, rassemblez les pièces qui permettront d’établir ce qui vous a été dit : document d’informations clés et prospectus remis, questionnaire de connaissances et de profil de risque, lettre de mission, rapport ou déclaration d’adéquation, messages de recommandation, avis d’opéré ou avenants d’arbitrage, relevés montrant la date et le prix d’entrée. Adressez ensuite une réclamation écrite. Le document d’informations clés prévoit une réclamation auprès de votre conseiller ou de la société de gestion, puis, en cas de désaccord, la saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier prévoit que cette saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Pour un contrat d’assurance vie, le médiateur compétent et la procédure de réclamation figurent dans les documents remis par l’assureur.
Si la médiation échoue, l’action relève du droit commun de la responsabilité : contractuelle contre votre banque, votre conseiller ou votre assureur, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, et délictuelle contre un intervenant avec lequel vous n’avez pas contracté, sur le fondement de l’article 1240. Le choix du défendeur, la preuve du manquement et l’évaluation de la perte de chance dépendent étroitement des documents de chaque dossier. La fiscalité des moins-values, enfin, relève d’une analyse distincte que cet article n’aborde pas.
Conclusion
Ofi Invest Precious Metals n’est ni un coffre d’or ni un livret. C’est un compartiment de SICAV, société distincte de sa société de gestion, dont les actifs sont isolés de ceux des autres compartiments et conservés par Société Générale, et qui s’expose aux métaux précieux par des swaps de gré à gré à hauteur d’environ 125 % de son actif. Sa baisse de plus de 20 % depuis janvier 2026, après une hausse de près de 91 % en 2025, est un risque de marché annoncé par ses documents, amplifié par l’effet de levier et par le poids de l’argent, du platine et du palladium.
Les risques de défaillance sont encadrés : le dépositaire répond de la conservation et de la restitution, le risque sur chaque banque contrepartie est plafonné à 10 % de l’actif et les garanties échangées résistent aux procédures collectives, sous réserve des garanties remises par le fonds et réutilisées par une contrepartie. Votre teneur de compte relève de la garantie des titres, plafonnée à 70 000 euros, et votre assureur d’un fonds de garantie distinct ; aucun de ces mécanismes ne compense une baisse de cours. Pour sortir, retenez le calendrier des ordres, le possible ajustement de la valeur liquidative et le plafonnement des rachats au-delà de 5 % de l’actif, que rien n’indique activé à la date de rédaction.
Si le fonds vous a été recommandé sans explication claire de sa nature, de son levier et de sa volatilité, ou au moment d’un arbitrage, une action pour perte de chance peut être envisagée contre celui qui vous a conseillé. Le préjudice se mesure sur la moins-value de ce seul support et, en assurance vie, il ne se réalise et ne fait courir la prescription qu’au rachat du contrat. Conservez vos documents et privilégiez une réclamation écrite, puis la médiation, qui suspend la prescription.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune défaillance de la société de gestion, du dépositaire ou d’une contrepartie n’est constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les documents que vous avez signés priment sur cette présentation, et seul le juge peut trancher votre situation. Pour le cadre général de vos relations avec une banque ou un prestataire d’investissement, notre page consacrée au droit bancaire rassemble les principales questions, et notre page sur le droit des assurances traite des contrats d’assurance vie.
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