Un associé majoritaire fait voter chaque année la mise en réserve de la totalité du bénéfice alors que la société dégage des résultats confortables. Un président de SAS se fait attribuer une prime exceptionnelle quelques mois avant de céder ses titres. Une augmentation de capital réservée dilue le minoritaire qui ne peut pas suivre. Dans ces trois scènes, la question se pose dans les mêmes termes : la délibération sert-elle la société ou sert-elle seulement ceux qui tiennent les voix ? Le droit français répond par l’abus de majorité, construction prétorienne adossée à des textes précis, qui permet de contester une délibération, de la faire annuler et, lorsque le préjudice est établi, d’obtenir réparation. Cet article expose comment reconnaître l’abus en SARL comme en SAS, puis comment agir devant le tribunal, dans quel délai et avec quelles pièces.
I. Comment reconnaître un abus de majorité en SARL et en SAS ?
A. Quelles sont les deux conditions cumulatives de l’abus de majorité ?
L’abus de majorité suppose la réunion de deux conditions, rappelées avec constance par les juridictions du fond : « la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés » (tribunal de commerce de Lille Métropole, 24 septembre 2026). La formule compte deux branches et les deux doivent être établies ensemble. Une décision désagréable pour le minoritaire mais utile à la société ne suffit pas. Une décision favorable à la majorité mais conforme à l’intérêt social ne suffit pas davantage.
La première branche tient à l’intérêt social. Le texte de référence dispose que « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » (article 1833 du code civil). Concrètement, le juge examine la trésorerie disponible, les investissements programmés, l’endettement, les résultats des derniers exercices et la cohérence de la décision avec la stratégie affichée. Une mise en réserve intégrale et répétée, sans projet d’investissement documenté, alors que la société distribue par ailleurs des rémunérations élevées aux majoritaires, fait naître un doute sérieux. Une prime exceptionnelle qui représente treize fois le résultat annuel, votée dans les mois qui précèdent une cession, a conduit la cour d’appel à retenir des rémunérations abusives comme manifestement excessives et contraires à l’intérêt social, dans une affaire jugée le 13 janvier 2021 (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). La Cour de cassation a ensuite précisé le fondement de l’annulation, en jugeant qu’« une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats » sauf fraude ou abus de droit commis pour favoriser certains associés au détriment d’autres (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). Autrement dit, la contrariété à l’intérêt social se prouve par des chiffres, pas par un sentiment d’injustice.
La seconde branche tient au dessein exclusif de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Le juge recherche l’avantage personnel : dividendes réservés de fait aux majoritaires par des montages de rémunération, avance ou prêt consenti au dirigeant majoritaire à des conditions que la société n’accorderait à personne d’autre, augmentation de capital dont les modalités écartent le minoritaire, cession d’un actif à un prix minoré au profit d’une société liée aux majoritaires. L’intention se déduit rarement d’un écrit explicite. Elle se déduit d’un faisceau d’indices : chronologie rapprochée avec un conflit entre associés, absence d’information préalable, refus de répondre aux questions écrites, valorisation écartée sans justification, traitement différencié entre associés placés dans la même situation. Chaque associé dispose pourtant du même droit de départ : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » (article 1844 du code civil). Ce droit comprend le droit de voter, mais aussi le droit d’être informé avant de voter et de voir son vote compté selon les règles de majorité applicables.
Les règles de majorité diffèrent entre SARL et SAS et cette différence commande la lecture du dossier. En SARL, les modifications statutaires obéissent à une règle légale : « Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. » (article L223-30 du code de commerce). En SAS, la loi renvoie aux statuts : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. » (article L227-9 du code de commerce). En SAS, la première vérification porte donc sur les statuts : quelles décisions relèvent du collectif, quel quorum, quelle majorité, quel droit de veto, quelle clause d’agrément ou d’exclusion. Une délibération prise en violation des statuts ouvre déjà une contestation, mais elle ne constitue pas à elle seule un abus de majorité : l’abus exige en plus la démonstration des deux conditions. En SARL, la vérification porte sur les seuils légaux et sur l’information préalable, notamment pour les comptes annuels et l’affectation du résultat.
Le pendant de l’abus de majorité mérite d’être distingué dès maintenant pour éviter les qualifications erronées. L’abus de minorité sanctionne le minoritaire qui bloque sans motif légitime une décision utile, par exemple une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société. Les critères, les preuves et les sanctions diffèrent et font l’objet d’une analyse dédiée sur ce site (l’abus de minorité dans les sociétés : caractérisation, preuve et sanction). Pour l’envers du dossier, côté minoritaire, la méthode probatoire parisienne est exposée dans l’analyse consacrée à l’associé minoritaire écrasé en assemblée : prouver l’abus de majorité et obtenir réparation. Un dossier où chacun accuse l’autre de bloquer la société doit être qualifié avec prudence : le même vote peut être présenté comme une protection légitime par les uns et comme un abus par les autres. La chronologie des assemblées, les documents financiers et les échanges écrits tranchent plus sûrement que les déclarations d’intention.
B. Quelles délibérations sont le plus souvent contestées pour abus de majorité ?
Quatre familles de délibérations concentrent l’essentiel du contentieux. La première concerne l’affectation du résultat : mise en réserve systématique, dotation de réserves facultatives sans projet, refus répété de distribuer malgré une trésorerie abondante. La mise en réserve n’est pas fautive par elle-même. Elle le devient lorsqu’elle prive durablement le minoritaire de tout retour alors qu’aucun besoin de financement ne la justifie et que les majoritaires se rémunèrent par ailleurs confortablement. Les mécanismes comptables et juridiques des réserves, leur indisponibilité et leur contrôle au regard de l’abus ont été détaillés sur ce site (réserves statutaires et facultatives : constitution, indisponibilité et contrôle de l’abus de majorité). Le dossier utile rassemble les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, les rapports de gestion, les procès-verbaux d’assemblées successives, le plan de trésorerie et les justificatifs des investissements invoqués pour refuser la distribution. Si la société affirme avoir besoin de conserver un million d’euros pour un projet, ce projet doit exister sur papier : devis, lettres d’intention, calendrier, financement bancaire adossé.
La deuxième famille concerne la rémunération du dirigeant majoritaire : salaire, primes exceptionnelles, avantages en nature, indemnités de départ. L’affaire jugée le 13 janvier 2021 illustre la méthode du juge : analyse des comptes des exercices 2012 et 2013, comparaison des primes avec le résultat annuel, examen du contexte de cession des titres, puis annulation des résolutions attribuant 83 000 euros puis 3 049,94 euros au dirigeant (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). La Cour de cassation a cassé sur le fondement technique, en rappelant que la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à annuler une délibération de rémunération sans violation d’une règle impérative, fraude ou abus de droit, mais elle n’a pas désavoué la démarche probatoire : comparer la rémunération au résultat, à la pratique antérieure et aux rémunérations de dirigeants de sociétés comparables. Un dirigeant qui se fait voter une prime représentant plusieurs années de résultat, sans critère de performance écrit et sans avis d’un organe indépendant, s’expose à une contestation sérieuse. Les bulletins de paie, les contrats de travail parallèles, les conventions réglementées et les rapports du commissaire aux comptes, quand il en existe un, forment le socle de la preuve.
La troisième famille concerne les opérations sur le capital : augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, émission à un prix décoté au profit des seuls majoritaires, réduction de capital suivie d’une recapitalisation qui évince le minoritaire. La dilution n’est pas un abus en soi : une société en difficulté qui lève des fonds sauve parfois tous les associés, y compris celui qui ne souscrit pas. L’abus apparaît dans les modalités : information tardive ou incomplète sur les motifs de l’augmentation, valorisation manifestement sous-évaluée, délai de souscription trop bref pour permettre au minoritaire de se financer, suppression du droit préférentiel sans justification tirée de l’intérêt social. L’expertise indépendante joue ici un rôle central. Dans un litige jugé à Douai le 26 mars 2026, un associé contestait l’autorisation de céder un ensemble immobilier pour 1 100 000 euros en soutenant que le bien avait été sous-évalué ; le tribunal avait ordonné une expertise judiciaire et l’expert avait évalué l’immeuble à environ 1 300 000 euros (CA Douai, 26 mars 2026, RG 23/05261). Un écart de 200 000 euros entre le prix autorisé et l’évaluation indépendante ne prouve pas à lui seul l’abus, mais il impose aux majoritaires de justifier leur prix. En matière d’augmentation de capital, le rapport du commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes, la méthode de valorisation retenue et les décotes appliquées doivent être lus ligne à ligne avant d’assigner.
La quatrième famille concerne les cessions d’actifs et les conventions avec les majoritaires : vente d’un immeuble ou d’un fonds à une société liée, bail consenti au dirigeant à un loyer de faveur, abandon de créance au profit d’une filiale contrôlée par la majorité. Le raisonnement reste identique : comparer le prix ou le loyer au marché, vérifier la procédure d’autorisation, contrôler l’information donnée aux minoritaires. En SARL, l’information annuelle et l’approbation des comptes fournissent un cadre procédural précis : « Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice » et « Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée. » (article L223-26 du code de commerce). Un minoritaire convoqué sans les documents, ou convoqué trop tard pour les étudier, dispose déjà d’un moyen d’annulation pour irrégularité, avant même de plaider l’abus. La chronologie des convocations, les accusés de réception, les questions écrites posées et les réponses apportées en assemblée doivent être conservés avec soin.
II. Comment contester une délibération abusive et obtenir réparation ?
A. Qui peut agir en nullité, contre qui et dans quel délai ?
L’action en nullité appartient d’abord aux associés lésés, minoritaires ou non, qui justifient d’un intérêt à faire constater l’irrégularité. La société elle-même, représentée par son dirigeant, peut également agir lorsqu’une délibération a été adoptée dans des conditions qui engagent sa responsabilité ou qui compromettent son patrimoine. En pratique, l’associé minoritaire assigne la société en annulation de la délibération. La question de savoir s’il doit aussi mettre en cause personnellement les associés majoritaires a été tranchée le 9 juillet 2025 : « la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). La solution simplifie la procédure : celui qui demande seulement l’annulation dirige son action contre la société, sans devoir attraire chaque majoritaire. Celui qui demande en plus des dommages-intérêts aux majoritaires doit en revanche les mettre en cause personnellement, puisque la condamnation pèsera sur leur patrimoine propre.
Le fondement de la nullité mérite une lecture attentive car le droit des nullités a été resserré. Le texte applicable dispose que « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. » (article 1844-10 du code civil). La jurisprudence juge que l’abus de majorité constitue une fraude ou un abus de droit qui permet l’annulation, comme l’illustre l’arrêt du 13 janvier 2021 qui vise la fraude ou l’abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser leurs intérêts au détriment d’autres associés (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). En pratique, l’assignation combine le moyen tiré de l’abus avec, chaque fois que possible, un moyen tiré de la violation d’une règle impérative : défaut de convocation régulière, défaut d’information préalable, violation des règles de quorum ou de majorité, violation des statuts de la SAS sur les décisions collectives (article L227-9 du code de commerce) ou des règles de la SARL sur les assemblées et les comptes (article L223-26 du code de commerce). La combinaison des moyens augmente les chances d’annulation et elle oblige l’adversaire à répondre sur plusieurs terrains.
Le délai de prescription conditionne toute la stratégie et il a changé récemment. Le texte applicable prévoit que « les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d’apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. » (article 1844-14 du code civil). Le point de départ court du jour où la nullité est encourue, c’est-à-dire en pratique du jour de l’assemblée qui a adopté la délibération contestée, sauf dissimulation qui aurait empêché l’associé de connaître la décision. Deux ans passent vite : un associé qui attend la prochaine assemblée annuelle pour réagir perd plusieurs mois précieux, pendant lesquels la délibération produit ses effets, les dividendes sont versés aux uns et refusés aux autres, l’augmentation de capital est souscrite, l’actif est cédé. La première démarche consiste donc à dater précisément la délibération, à vérifier le procès-verbal et à faire partir le calendrier à rebours. Lorsque la délibération litigieuse s’inscrit dans une série, par exemple trois mises en réserve successives, chaque délibération fait courir son propre délai. Il faut contester chacune d’elles ou expliquer pourquoi la dernière résume et aggrave les précédentes, sans se contenter d’attaquer la plus ancienne qui serait déjà prescrite.
La procédure commence avant l’assignation. L’associé qui soupçonne un abus demande par écrit la communication des documents sociaux : comptes annuels, rapports de gestion, rapports du commissaire aux comptes, texte des résolutions, contrats litigieux. Il pose ses questions par écrit avant l’assemblée et exige des réponses en séance, dont il demande la consignation au procès-verbal. S’il est déjà en possession d’une délibération adoptée, il fait établir par un expert-comptable ou un évaluateur indépendant une note sur la valorisation retenue, sur le niveau des réserves au regard des besoins de financement et sur le caractère usuel ou non de la rémunération votée. L’expertise judiciaire ordonnée dans l’affaire de Douai montre l’importance de cette preuve indépendante : sans le rapport évaluant l’immeuble à environ 1 300 000 euros contre un prix autorisé de 1 100 000 euros, la contestation restait une simple affirmation (CA Douai, 26 mars 2026, RG 23/05261). Le juge peut ordonner une expertise en cours d’instance, mais arriver avec un premier avis chiffré crédibilise la demande et oriente les débats.
Le choix de la juridiction et des demandes provisoires dépend de l’urgence. L’action en nullité relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature de la société et des actes, avec une compétence territoriale liée au siège social. En référé, le minoritaire peut solliciter la suspension des effets de la délibération lorsque le préjudice imminent le justifie, par exemple une augmentation de capital en cours de souscription qui va rendre l’annulation ultérieure sans objet pratique. Le référé ne tranche pas le fond de l’abus, mais il fige la situation. Au fond, les demandes s’articulent en trois étages : annulation de la délibération, restitution ou remise en état, par exemple reversement des sommes indûment versées ou reconstitution du droit préférentiel de souscription, puis dommages-intérêts pour le préjudice résiduel. La réparation du préjudice personnel du minoritaire suppose la mise en cause des majoritaires et la preuve d’une faute distincte de la simple adoption de la délibération, d’un préjudice chiffrable et d’un lien direct entre les deux.
B. Quelles sanctions et quelle stratégie adopter, notamment à Paris et en Île-de-France ?
L’annulation fait disparaître la délibération avec effet rétroactif. Les dividendes indûment retenus doivent être redistribués selon une nouvelle délibération régulière, les sommes versées au titre d’une prime annulée doivent être restituées à la société, l’augmentation de capital annulée oblige à reconstituer la répartition antérieure du capital et à rembourser les souscripteurs. Lorsque l’exécution en nature est devenue impossible, parce que l’actif cédé a été revendu à un tiers de bonne foi ou parce que les fonds levés ont été consommés dans l’exploitation, l’annulation se convertit en équivalent monétaire : la société et, le cas échéant, les majoritaires fautifs doivent indemniser le préjudice. Le principe général de la responsabilité pour faute s’applique ici comme ailleurs : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (principe appliqué par Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860). Le minoritaire chiffre son préjudice poste par poste : dividendes perdus sur plusieurs exercices, décote subie lors d’une cession forcée de ses titres, perte de chance de souscrire à une augmentation à un prix juste, frais d’expertise et frais de procédure. Un tableau chiffré année par année, adossé aux bilans et aux relevés bancaires, vaut mieux qu’une demande globale arrondie.
L’annulation n’épuise pas les remèdes. Le minoritaire peut demander la nomination d’un expert de gestion pour faire la lumière sur une ou plusieurs opérations, la désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société dans le litige qui l’oppose à son dirigeant majoritaire, voire la révocation judiciaire du dirigeant pour juste motif lorsque la mésentente paralyse durablement la société. La dissolution pour mésentente reste un remède extrême, rarement accueilli, qui suppose de démontrer une paralysie complète du fonctionnement social et non une simple tension entre associés. La voie négociée mérite toujours d’être explorée en parallèle : rachat des titres du minoritaire à un prix fixé par un tiers évaluateur, pacte d’associés révisé avec clause de sortie, distribution exceptionnelle prélevée sur les réserves, engagement écrit de politique de distribution sur trois exercices. Une transaction signée après expertise indépendante clôt le litige plus vite qu’un procès qui durera dix-huit mois en première instance puis autant en appel. Encore faut-il négocier en position de force, c’est-à-dire après avoir fait constater par écrit les irrégularités et après avoir fait courir, sans la laisser prescrire, l’action en nullité.
À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreuses holdings, SAS de groupe et SARL familiales, quelques points pratiques méritent l’attention. La juridiction compétente s’apprécie au regard du siège social : une société immatriculée à Paris relève du tribunal de commerce de Paris pour les contestations commerciales entre associés commerçants et du tribunal judiciaire de Paris dans les autres cas, tandis qu’une société immatriculée à Nanterre, Créteil ou Bobigny relève du tribunal de son ressort. Les assignations entre associés d’une même société francilienne transitent souvent par des commissaires de justice parisiens, avec des délais de comparution à calibrer selon l’urgence. Les pièces à réunir avant le premier rendez-vous suivent une liste stable : statuts à jour et historique des modifications, pacte d’associés et avenants, procès-verbaux des trois dernières assemblées avec feuilles de présence, comptes annuels et rapports de gestion des trois derniers exercices, rapports du commissaire aux comptes, contrats litigieux et expertises amiables déjà obtenues, échanges écrits avec la majorité. Les délais pratiques constatés en région parisienne imposent d’anticiper : plusieurs semaines pour obtenir une date en référé, plusieurs mois pour une expertise judiciaire, plus d’un an pour un jugement au fond dans les chambres les plus chargées. Pendant ce temps, la prescription de deux ans de l’action en nullité continue de courir (article 1844-14 du code civil), ce qui interdit d’attendre l’issue d’une négociation qui s’éternise sans interrompre le délai par une assignation.
La préparation du dossier suit un ordre logique qui évite les erreurs les plus fréquentes. D’abord qualifier : s’agit-il d’un abus de majorité, d’un abus de minorité, d’une simple irrégularité de procédure ou d’un désaccord de gestion qui ne relève pas du juge ? Ensuite dater : chaque délibération contestée, son procès-verbal, sa publication éventuelle, le point de départ de son délai de deux ans. Puis chiffrer : quel montant le minoritaire aurait-il perçu sans la délibération, quelle valorisation aurait dû être retenue, quel préjudice direct et personnel en résulte. Puis choisir les défendeurs : la société seule pour l’annulation, les majoritaires en plus pour les dommages-intérêts, conformément à la distinction posée le 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). Puis combiner les moyens : abus de majorité et violation d’une règle impérative, par exemple le défaut d’information préalable en SARL (article L223-26 du code de commerce) ou la violation des statuts sur les décisions collectives en SAS (article L227-9 du code de commerce), en rappelant que chaque associé dispose du droit de participer aux décisions collectives (article 1844 du code civil) et que la société doit être gérée dans son intérêt social (article 1833 du code civil). Enfin, ne jamais plaider l’abus sans pièce chiffrée : sans bilan, sans rapport d’expertise et sans comparatif de marché, l’abus de majorité reste une étiquette posée sur un mécontentement.
Conclusion
L’abus de majorité se prouve par deux démonstrations indissociables : une décision contraire à l’intérêt social et un dessein exclusif de favoriser la majorité au détriment des autres associés, selon la formule retenue par le tribunal de commerce de Lille Métropole (24 septembre 2026). En SARL, les seuils légaux de majorité encadrent le vote (article L223-30 du code de commerce) et l’information préalable conditionne la régularité des délibérations (article L223-26 du code de commerce). En SAS, les statuts désignent les décisions collectives et leurs formes (article L227-9 du code de commerce). La nullité obéit au régime restrictif de l’article 1844-10 (article 1844-10 du code civil), l’action se prescrit par deux ans (article 1844-14 du code civil) et, sans demande indemnitaire contre les majoritaires, elle se dirige contre la seule société (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). Les rémunérations exceptionnelles ne s’annulent que sur violation d’une règle impérative, fraude ou abus de droit (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860), et les litiges de valorisation se gagnent avec une expertise indépendante, comme l’a montré l’évaluation à environ 1 300 000 euros contre un prix autorisé de 1 100 000 euros devant la cour d’appel de Douai (CA Douai, 26 mars 2026, RG 23/05261). Le minoritaire méthodique date chaque délibération, chiffre chaque préjudice, combine nullité et irrégularité de procédure, puis négocie ou assigne avant l’expiration du délai. C’est cette méthode, adossée aux bons textes et aux bonnes pièces, qui transforme un conflit d’associés en dossier gagnable.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat intervenant en conflits entre associés. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des sociétés à Paris.
À lire aussi
- Fusion-absorption et caution bancaire : comment contester le paiement si le nantissement disparaît ?
- La révocation du gérant de SARL sans juste motif : appréciation légale, respect du contradictoire et réparation des préjudices selon la chambre commerciale
- Responsabilité des associés de SCI : comment les poursuivre après un jugement impayé ?