La voiture est commandée, un acompte de plusieurs milliers d’euros est versé, puis le concessionnaire annonce qu’il est placé en redressement judiciaire : le client particulier se demande s’il reverra son argent, s’il sera livré et à qui s’adresser. La question est d’actualité : le 18 novembre 2026, la requête liée aux difficultés d’un réseau de concessions automobiles figure parmi les tendances actives de Google en France avec un volume supérieur à 10 000 recherches et une croissance de 600 %, et la presse économique évoque la défaillance d’un premier concessionnaire avec une crainte de contagion au réseau. Les saisies mesurées sur les moteurs et les réseaux confirment l’inquiétude concrète des acheteurs : « récupérer acompte voiture », « acompte voiture remboursement », « acheter une voiture chez un concessionnaire ». Cet article décrit, pour le seul client particulier, les règles applicables à sa commande : la nature des sommes versées, les recours en cas de défaut de livraison et les démarches imposées par l’ouverture d’une procédure collective du vendeur. Les développements qui suivent portent sur la situation du client consommateur face au vendeur en procédure collective et ne décrivent la situation d’aucune entreprise identifiée.
I. La commande de voiture reste un contrat de consommation : acompte, arrhes et livraison
Le bon de commande signé chez un concessionnaire est une vente conclue entre un professionnel et un consommateur. Le droit de la consommation protège donc l’acheteur : présomption d’arrhes pour les sommes versées d’avance, délai de livraison encadré, résolution du contrat en cas de manquement du vendeur et remboursement sous quatorze jours. Ces règles s’appliquent avant même toute procédure collective et elles conditionnent la suite, car la qualification des sommes et le sort du contrat déterminent ce que le client pourra réclamer au mandataire judiciaire.
A. Acompte ou arrhes : ce que la somme versée permet d’obtenir
Le premier réflexe consiste à relire le bon de commande : la somme versée y est qualifiée d’acompte ou d’arrhes, et cette qualification décide de la suite. L’acompte engage fermement les deux parties : l’acheteur doit payer le solde et prendre livraison, le vendeur doit livrer, et le renoncement unilatéral expose son auteur à des dommages et intérêts. Les arrhes fonctionnent à l’inverse comme un droit de repentir partagé, prévu par le code civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double » (article 1590 du code civil). Quand le client se rétracte sur des arrhes, il perd la somme ; quand le vendeur se dédit, il rend le double.
En matière de consommation, la loi tranche le doute en faveur des arrhes. Le code dispose que « pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes » (article L214-1 du code de la consommation), sauf stipulation contraire du contrat, et que dans ce cas « chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ». La Cour de cassation applique cette présomption avec constance : elle juge que « dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-22.263), et elle censure le juge qui qualifie la somme d’acompte sans constater que les parties avaient renoncé à ce régime supplétif.
Concrètement, le client vérifie donc trois mentions du bon de commande : la qualification exacte de la somme, l’existence d’une clause contraire à la présomption d’arrhes et la date ou le délai de livraison promis. Si le document porte la mention « acompte », l’engagement est ferme et le client qui renonce sans motif perd plus que la somme : il s’expose à une demande de dommages et intérêts du vendeur. Si le document porte la mention « arrhes » ou ne précise rien, le client peut renoncer en abandonnant la somme, et le vendeur qui ne livre pas doit le double. Les photographies du bon de commande, du reçu de paiement et des échanges écrits avec le vendeur constituent le dossier de preuve : en cas de litige ultérieur sur la qualification, ces pièces départagent les versions. Le relevé bancaire prouvant le débit et l’identité du bénéficiaire complète utilement ce dossier, car le mandataire judiciaire exigera la justification de chaque créance déclarée.
Le montant versé mérite aussi une lecture attentive. Un acompte élevé, parfois 10 à 30 % du prix du véhicule neuf, représente plusieurs milliers d’euros que le client ne doit pas laisser dormir : plus la somme est importante, plus la déclaration de créance en cas de procédure collective devient urgente, comme l’explique la seconde partie. À l’inverse, des arrhes modestes peuvent conduire le client à arbitrer en faveur du renoncement pur et simple quand le véhicule n’est pas encore produit ou individualisé. Dans tous les cas, aucun nouveau versement ne doit intervenir après l’annonce des difficultés du vendeur : payer le solde d’un véhicule qui ne sera pas livré aggrave la perte, et le jugement d’ouverture interdit de toute façon au débiteur de recevoir certains paiements, ce que développe la seconde partie. Le client qui subit des pressions pour verser un complément afin de « débloquer » la livraison demande un écrit précisant le fondement de cette demande et s’abstient de payer en espèces sans reçu.
B. Retard ou absence de livraison : mise en demeure, résolution et remboursement
Le vendeur professionnel est tenu de livrer à la date promise. Le code prévoit que « A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L216-1 du code de la consommation). Quand le bon de commande stipule un délai, par exemple trois mois, ce délai contractuel s’applique ; quand il n’en stipule aucun, le plafond légal de trente jours après la signature s’impose. Le client compte donc les jours à partir de la signature et conserve la preuve de la date convenue : bon de commande daté, confirmation écrite du vendeur, échanges de messages fixant une semaine de livraison.
Si le délai expire sans livraison, la loi offre d’abord la suspension du paiement du solde, puis la résolution du contrat. Le consommateur peut « Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai » (article L216-6 du code de la consommation). La mise en demeure part en lettre recommandée avec accusé de réception, rappelle la date promise, fixe un délai supplémentaire raisonnable, par exemple quinze jours, et annonce la résolution à défaut d’exécution. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de l’écrit par le professionnel, sauf exécution entre-temps. La résolution immédiate, sans délai supplémentaire, reste possible dans deux hypothèses que le texte vise : « Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ». Le placement en redressement judiciaire ne constitue pas à lui seul un refus de livrer, car l’administrateur peut décider de poursuivre le contrat, comme l’explique la seconde partie ; le client attend donc la réponse de l’administrateur avant d’invoquer la résolution immédiate.
Une fois le contrat résolu dans ces conditions, le remboursement est encadré par un délai court : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé » (article L216-7 du code de la consommation). Le client réclame donc par écrit la totalité des sommes, acompte et éventuels frais annexes facturés par le vendeur, et fait courir le délai de quatorze jours à compter de la dénonciation du contrat. À défaut de remboursement spontané, la lettre de mise en demeure de payer, puis l’injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou la citation en paiement, portent la demande, avec les intérêts de retard. Le client peut aussi refuser de payer le solde tant que le véhicule n’est pas livré, sur le fondement de l’exception d’inexécution : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du code civil). Ce refus suppose une inexécution suffisamment grave du vendeur, ce que caractérise l’absence totale de livraison à la date promise.
Les pratiques utiles à ce stade tiennent en quatre gestes : écrire en recommandé plutôt que téléphoner, dater chaque envoi, chiffrer la demande au centime près avec les justificatifs joints, et conserver une copie de tout. Le client joint à sa mise en demeure la copie du bon de commande, la preuve du paiement et le rappel du délai promis. Il évite de restituer les originaux au vendeur qui les réclamerait pour « régulariser » : les copies suffisent aux échanges, les originaux restent au dossier. Quand le vendeur propose un avoir ou un report de livraison, le client n’accepte rien verbalement ; il exige une proposition écrite, la compare au remboursement prévu par la loi et ne signe qu’après réflexion, car l’avoir enferme la somme chez un vendeur fragile. Si le vendeur a déjà été placé en redressement judiciaire au moment de ces démarches, les règles de la seconde partie prennent le relais : l’action en paiement individuelle est bloquée et la créance doit être déclarée au passif.
II. Le redressement judiciaire du vendeur change la procédure, pas les réflexes
L’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait pas disparaître la créance du client, mais elle en modifie le recouvrement : interdiction des paiements, arrêt des poursuites individuelles et obligation de déclarer sa créance. Le client qui comprend ces trois mécanismes protège son acompte au lieu de le perdre par ignorance des délais. La période d’observation ouverte par le jugement vise à permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif ; le client y participe comme créancier antérieur, avec les mêmes outils que les autres créanciers, sans privilège particulier attaché à sa qualité de consommateur. Les démarches décrites ici supposent que le jugement d’ouverture a été publié ; le client le vérifie sur le portail officiel des annonces et auprès du greffe du tribunal judiciaire mentionné dans les courriers du vendeur.
A. Contrat en cours : mise en demeure de l’administrateur et résiliation de plein droit
Le bon de commande non encore exécuté à la date du jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, et la loi confie son sort à l’administrateur judiciaire. Le texte applicable prévoit que l’administrateur « a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (article L622-13 du code de commerce). Si l’administrateur exige la poursuite, le client doit être livré et le prix postérieur est payé à l’échéance avec un privilège de paiement ; si l’administrateur renonce, le client ne sera pas livré et sa créance de remboursement rejoint le passif à déclarer. Le client ne choisit donc pas seul l’issue : il interroge l’administrateur et provoque sa décision.
L’outil procédural est la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, adressée à l’administrateur en lettre recommandée avec accusé de réception. La loi attache à son silence un effet couperet : « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse » (article L622-13 du code de commerce). Le délai d’un mois court à compter de la réception de la mise en demeure par l’administrateur, et son expiration sans réponse résilie le contrat automatiquement, sans passage devant le juge. La jurisprudence illustre ce mécanisme : dans une affaire où l’administrateur, mis en demeure le 18 décembre, répondait le 20 février qu’il ne s’était pas prononcé dans le délai, la cour releve que « ne s’étant pas prononcé dans le délai imparti, le contrat est résilié de plein droit en application de l’article L. 622-13, III 1° du code de commerce » (CA Angers, 7 avr. 2026, n° 25/00118). Le client envoie donc sa mise en demeure dès qu’il connaît l’identité de l’administrateur, mentionnée dans le jugement d’ouverture et dans les courriers du mandataire, et il conserve l’accusé de réception qui fait courir le mois.
Pendant la procédure, le client ne peut ni être payé directement ni poursuivre le vendeur en paiement. Le jugement d’ouverture « emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes » (article L622-7 du code de commerce). Le vendeur qui proposerait de rembourser l’acompte en espèces ou par virement immédiat violerait cette interdiction, et le client qui accepterait un tel paiement s’exposerait à une remise en cause. De même, le jugement « interrompt ou interdit toute action en justice » en paiement des créances antérieures non privilégiées (article L622-21 du code de commerce), et « Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ». Concrètement, l’assignation en remboursement engagée avant le jugement est interrompue, et aucune saisie du compte du concessionnaire ne peut prospérer après l’ouverture. Le client qui a déjà saisi un huissier l’informe du jugement pour éviter des frais inutiles.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. D’abord, compenser soi-même l’acompte avec une autre dette envers le vendeur, par exemple refuser de payer l’entretien du véhicule actuel : la compensation n’est admise que pour des créances connexes et le client s’expose à un litige supplémentaire. Ensuite, reprendre possession d’un véhicule exposé dans la concession en se prévalant de sa commande : le véhicule appartient au stock du débiteur et son appréhension caractérise une voie de fait. Enfin, signer un nouveau bon de commande avec la même société après l’ouverture sans l’accord de l’administrateur : le contrat serait irrégulier et le versement exposé. Le comportement sûr consiste à écrire à l’administrateur, attendre le mois imparti, puis déclarer la créance de remboursement si le contrat est résilié ou inexécuté.
B. Déclarer sa créance et éviter la forclusion
La déclaration de créance est l’acte vital du client : sans elle, pas de répartition. La loi dispose que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (article L622-24 du code de commerce). La créance du client, née du versement de l’acompte avant le jugement, entre dans ce champ. La déclaration part en lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire judiciaire désigné par le jugement, ou par la voie électronique que le mandataire indique. Elle mentionne l’identité du client, le montant réclamé en principal, la nature de la créance — restitution de l’acompte après résiliation du bon de commande —, la date du versement et les pièces jointes : bon de commande, preuve de paiement, mise en demeure restée sans effet, lettre de résolution. Le client qui a versé des arrhes et renoncé avant le jugement déclare la créance correspondant au double dû par le professionnel ; celui dont le contrat a été résilié de plein droit déclare la restitution de l’acompte et, le cas échéant, des dommages et intérêts chiffrés.
Le danger est la forclusion, c’est-à-dire la perte du droit de participer aux répartitions pour déclaration tardive. La loi avertit que « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24 , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait » (article L622-26 du code de commerce). Le relevé de forclusion suppose donc de prouver que le retard ne vient pas du créancier, par exemple une omission du débiteur dans la liste des créanciers ou une absence d’avertissement personnel, ou que la défaillance est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste des créanciers. La Cour de cassation contrôle strictement ces conditions, y compris en matière de consommation : elle a approuvé une cour d’appel qui déclarait irrecevable une demande de relevé de forclusion formée contre un jugement d’ouverture publié, après avoir relevé que la créance avait été portée à la connaissance du mandataire par le débiteur et que le cédant avait été convoqué (Cass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195). Le client ne spécule donc pas sur un relevé ultérieur : il déclare vite, dans le délai réglementaire qui court à compter de la publication du jugement, et il demande au mandataire un récépissé de sa déclaration.
Le rang du client dans les répartitions doit être regardé avec lucidité. La créance de restitution de l’acompte, née avant le jugement, est chirographaire : elle est payée après les créanciers privilégiés et les frais de procédure, souvent par un dividende partiel prévu au plan de redressement. Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure, en revanche, « sont payées à leur échéance » et, à défaut, par privilège avant les autres (article L622-17 du code de commerce) : si l’administrateur a exigé la poursuite du contrat et que le client a versé le solde après le jugement en contrepartie d’une livraison promise, ce versement postérieur bénéficie de ce traitement favorable. D’où l’importance de ne verser aucun complément avant d’avoir obtenu l’engagement écrit de l’administrateur de poursuivre le contrat. Quand le plan de redressement est arrêté, le client suit son exécution : les créances non déclarées dans les délais sont inopposables pendant l’exécution du plan, et le défaut de déclaration prive le client de tout paiement même si le débiteur se redresse.
Le dossier de déclaration du client particulier tient en six pièces : pièce d’identité, bon de commande signé, preuve du versement de l’acompte avec date et bénéficiaire, échanges écrits fixant le délai de livraison, mise en demeure adressée au vendeur puis à l’administrateur avec leurs accusés de réception, et lettre de résolution du contrat. La déclaration chiffre le principal, ajoute les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et liste les frais engagés, comme le coût des recommandés. Le client envoie sa déclaration dès la résiliation du contrat, sans attendre la fin de la période d’observation, et il signale au mandataire tout changement d’adresse pour recevoir les avis de vérification des créances. Quand le mandataire conteste la créance, le client répond dans le délai indiqué sur l’avis, porteur de ses pièces, et saisit le juge-commissaire en cas de rejet persistant.
Conclusion
Le client qui a commandé une voiture à un concessionnaire placé en redressement judiciaire avance en trois temps : qualifier la somme versée, provoquer par écrit la décision de l’administrateur sur la poursuite du contrat, puis déclarer sa créance au mandataire dans le délai légal. Avant le jugement, le droit de la consommation lui donne l’initiative, avec la mise en demeure, la résolution et le remboursement sous quatorze jours ; après le jugement, la procédure collective lui impose son calendrier, avec l’interdiction des paiements directs, la résiliation de plein droit à défaut de réponse de l’administrateur dans le mois et la déclaration de créance sous peine de forclusion. La preuve écrite fait la différence à chaque étape : bon de commande, reçus de paiement, recommandés et accusés de réception. Le client qui écrit vite, chiffre juste et déclare dans les délais maximise ses chances de revoir son acompte, soit par la livraison du véhicule quand le contrat se poursuit, soit par le dividende du plan quand le contrat est résilié.
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