Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Frais bancaires abusifs : comment contester et obtenir le remboursement
Frais bancaires abusifs : vérifiez votre convention de compte, comparez les commissions aux plafonds légaux et suivez la démarche de contestation pour obtenir le remboursement.

Résiliation contrat prestataire qui n’exécute pas : prouver le manquement, résilier et récupérer l’acompte (2026)
Prestataire qui n'exécute pas : mise en demeure, notification de résolution aux articles 1224 et 1226, preuve de la gravité et recours pour récupérer l'acompte, provision et pénalités.

Prescription biennale assurance habitation : point de départ, interruption et recours après un sinistre (2026)
Deux ans pour agir contre son assureur habitation : point de départ, lettre recommandée, expertise, médiation et clause de prescription inopposable, selon la jurisprudence 2025-2026.

Passoire thermique : vendre ou acheter après le vote de novembre 2026, audit énergétique, DPE et baisse du prix
Après le vote des députés sur l'interdiction de louer les passoires thermiques, que doit remettre le vendeur d'un logement F ou G et comment l'acheteur négocie la décote : DPE, audit énergét …

DPE obligatoire pour la vente : que faire s’il manque au compromis ?
Vous achetez une maison ou un appartement et le DPE manque au compromis ? Vérifiez les annexes, la notification de l’acte et les options avant la vente définitive.

Le droit à la déconnexion : enjeux, obligation de l’employeur et sanctions en 2026
Le droit à la déconnexion est une obligation centrale de l'employeur. Jurisprudence 2024-2026, rôle de la charte, suivi de la charge de travail et sanctions juridiques.

Saisie des meubles et protection du débiteur surendetté : la suspension des poursuites
I. La suspension des mesures d'exécution mobilière consécutive à la recevabilité du dossier de surendettement A. L'effet suspensif de plein droit dès la décision de recevabilité La procédure …
Surendettement et découvert bancaire autorisé : quelle influence sur la recevabilité du dossier ?
Lorsqu'un particulier se trouve en situation de surendettement, la question du découvert bancaire, qu'il soit autorisé ou non, est une préoccupation majeure. Nombre de débiteurs s'interrogen …

Assurance habitation en colocation avec bail individuel : comment couvrir sa chambre et les espaces partagés ?
Vous louez une chambre avec un bail individuel ? Vérifiez la couverture des espaces partagés et les preuves à réunir si un dégât des eaux est contesté.

Contester une facture injustifiée entre professionnels : que faire sans bon de commande ?
Une entreprise reçoit une facture injustifiée ou supérieure au devis. Retrouvez les preuves à réunir, la somme à contester et la marche à suivre si le paiement est déjà parti.

Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : nouveaux critères jurisprudentiels 2025-2026
I. Le cadre légal et conceptuel du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. Les fondements textuels et la définition de la pratique restrictive Le droit français de la co …

Cambriolage, objet retrouvé : faut-il rembourser l’assurance et comment récupérer ses biens ?
Objets volés retrouvés après un cambriolage : comment se les faire restituer, faut-il rembourser l'assurance ou les lui laisser, et quels délais respecter.
