Dans la nuit du lundi 17 au mardi 18 novembre 2026, un feu d’appartement s’est déclaré au premier étage d’un bâtiment d’habitation rue Félix-Armand à Quillan, dans l’Aude, vers une heure vingt du matin, selon les informations rapportées par Actu.fr le 18 novembre 2026 d’après le service départemental d’incendie et de secours de l’Aude. Vingt-huit sapeurs-pompiers ont été envoyés sur place. Une femme de soixante-dix ans s’est défenestrée du deuxième étage pour échapper aux flammes et a été transportée en urgence absolue au centre hospitalier de Carcassonne. Deux autres personnes ont été évacuées de l’immeuble, dont l’une incommodée par les fumées, également conduite à Carcassonne. Le feu, parti d’un appartement, se serait ensuite propagé à trois toitures attenantes, ce qui a nécessité l’évacuation d’autres habitations. Le même jour, selon Le Parisien daté du 18 novembre 2026, une personne est décédée dans l’incendie d’un immeuble du treizième arrondissement de Paris. Ces deux drames survenus à quelques heures d’intervalle posent la même question pratique aux occupants, aux voisins et aux familles : que paie l’assurance habitation après l’incendie d’un immeuble, comment sont indemnisés les blessés et les proches d’une victime décédée, et par quels recours contester une offre jugée insuffisante ou un refus de l’assureur. La réponse tient en deux temps. D’abord, l’assurance des occupants et celle de l’immeuble obéissent à des contrats distincts, avec des délais stricts de déclaration et une indemnisation plafonnée par le contrat. Ensuite, les blessures et le décès ouvrent des voies d’indemnisation propres, fondées sur la responsabilité civile et sur l’action directe contre l’assureur du responsable, avec des règles de preuve précises et une prescription de deux ans qu’il est possible d’interrompre.
I. L’assurance habitation et l’assurance de l’immeuble après l’incendie : qui déclare et qui paie ?
A. Incendie d’appartement : déclarer le sinistre dans le délai du contrat et faire constater les dommages
Le premier réflexe après l’incendie d’un appartement situé dans un immeuble collectif consiste à mettre les occupants en sécurité, à faire établir un constat par les secours, puis à déclarer le sinistre à son assureur. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur, et précise que ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Concrètement, la plupart des contrats multirisques habitation fixent un délai de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, avec un délai réduit à deux jours ouvrés pour le vol. Au moindre doute sur le délai exact, le texte du contrat prime : il faut le relire le jour même et adresser la déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, en conservant la preuve de l’envoi. La déclaration tardive expose l’assuré à la déchéance de garantie lorsque le contrat la prévoit et que le retard a causé un préjudice à l’assureur, de sorte que la prudence commande de déclarer sans attendre, même si l’étendue des dégâts n’est pas encore chiffrée. Une première déclaration sommaire, complétée ensuite par un inventaire détaillé, vaut mieux qu’une déclaration complète mais hors délai.
La deuxième étape consiste à prouver les dommages. Les photographies et les vidéos prises avant tout nettoyage, l’inventaire pièce par pièce des biens détruits ou endommagés avec leurs factures d’achat lorsqu’elles existent, les constats des sapeurs-pompiers et, le cas échéant, l’arrêté municipal pris pour interdire l’accès à l’immeuble constituent le socle du dossier. Les objets endommagés doivent être conservés autant que possible jusqu’au passage de l’expert mandaté par l’assureur, car leur destruction prématurée complique toute contre-expertise ultérieure. Les frais engagés pour la sauvegarde des biens et le relogement d’urgence doivent être justifiés par des factures, car leur prise en charge dépend de ce que prévoit le contrat : la règle légale pose le principe de la garantie, mais le contrat en fixe le périmètre. Cette distinction entre la loi et le contrat traverse tout le dossier. La garantie incendie figure dans la quasi-totalité des multirisques habitation, mais son étendue, ses plafonds, sa franchise et ses exclusions résultent du contrat souscrit. L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages causés par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, tout en ajoutant que l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Autrement dit, une négligence simple ne prive pas l’assuré de garantie, sauf clause d’exclusion précise du contrat, tandis qu’un incendie volontairement provoqué par l’assuré lui-même exclut la garantie. Chaque phrase du contrat compte donc autant que chaque article du code.
Dans un immeuble collectif, deux assurances au moins coexistent : l’assurance multirisque habitation de chaque occupant, locataire ou propriétaire, et l’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires, qui couvre les parties communes et parfois le gros œuvre. Le syndic doit être informé sans délai afin de déclarer le sinistre à l’assureur de la copropriété, surtout lorsque l’incendie, parti d’un appartement comme à Quillan selon les premières informations rapportées par la presse locale, se propage aux toitures et aux autres logements. Les voisins dont le logement est endommagé par la propagation du feu, par les fumées ou par les eaux d’extinction déclarent le sinistre à leur propre assureur habitation, qui exercera ensuite les recours utiles. Ce circuit à plusieurs assureurs explique les délais et les désaccords : chaque assureur missionne son expert, chaque contrat porte ses propres plafonds, et la coordination entre l’expert de l’occupant, celui de la copropriété et celui des voisins conditionne la rapidité de l’indemnisation. Demander par écrit le nom et les coordonnées de chaque expert, exiger un exemplaire de chaque rapport et faire consigner ses observations sur le procès-verbal d’expertise constituent des précautions élémentaires, car ces documents feront foi en cas de litige ultérieur sur l’origine du feu ou sur le chiffrage des travaux.
B. Incendie et assurance habitation : remboursement plafonné, valeur à neuf et recours de l’assureur
L’assurance de biens est un contrat d’indemnité, et l’article L121-1 du code des assurances énonce que l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le même article autorise les parties à stipuler une franchise ou une part d’assurance restant à la charge de l’assuré. Il en résulte qu’aucun assuré ne s’enrichit à l’occasion d’un sinistre : l’indemnité répare, elle ne dépasse pas la perte. La question décisive devient alors celle de la base d’évaluation. À défaut de clause particulière, l’indemnisation se calcule en valeur d’usage, c’est-à-dire après déduction de la vétusté. En revanche, de nombreux contrats prévoient une garantie dite valeur à neuf, qui permet de retenir le coût de reconstruction ou de remplacement sans abattement pour vétusté, dans la limite des plafonds du contrat. Cette clause change radicalement le montant final, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 1er juin 2026, numéro de répertoire général 19/02840, qui a dit la demanderesse fondée à se prévaloir de la garantie dite valeur à neuf prévue au contrat multirisque des immeubles collectifs souscrit auprès de la société MMA IARD, après l’incendie d’un immeuble à usage collectif. Le tribunal a fixé le solde restant dû au titre des préjudices indemnisables à la somme de cinquante-quatre mille trente-huit euros et quinze centimes, condamné in solidum les sociétés MMA à la payer avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et condamné la MACIF, assureur de la victime, à relever et garantir ces condamnations. La décision montre trois points utiles à tout sinistré : la garantie valeur à neuf doit être invoquée et démontrée à partir du contrat, l’expertise judiciaire sert de base au chiffrage lorsque les experts des parties divergent, et les intérêts courent à compter de l’assignation en justice, ce qui donne un prix au temps perdu.
Lorsque l’incendie cause des dommages aux voisins ou aux occupants d’autres logements, le tiers lésé n’est pas démuni face à l’assureur du responsable. L’article L124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Le voisin dont l’appartement a été envahi par les fumées ou inondé par les lances des pompiers peut donc agir directement contre l’assureur de celui dont la responsabilité est recherchée, sans attendre que ce dernier l’indemnise puis se retourne contre son assureur. Symétriquement, l’assureur qui a indemnisé son assuré dispose d’un recours contre le tiers dont la faute a causé le dommage. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage. C’est sur ce double fondement, présomption de responsabilité du locataire et subrogation de l’assureur, que le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 février 2026 rendu sous le numéro de répertoire général 25/02744, a condamné une locataire à payer à la société AXA France IARD la somme de quatre mille trois cent quarante-trois euros et vingt-deux centimes, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2025 et capitalisation des intérêts, après un incendie dont l’expertise amiable avait fixé le départ dans la cave dont elle était locataire. Le tribunal a retenu que la locataire était présumée responsable en application de l’article 1733 du code civil, que l’origine de l’incendie n’avait pas été déterminée, ce qui ne lui permettait pas de renverser la présomption, et que l’assureur, qui avait indemnisé son assurée bailleresse, était fondé à exercer son recours subrogatoire sur le fondement de l’article L121-12 du code des assurances. Le jugement ajoute qu’en vertu de la présomption de responsabilité résultant de la disposition précitée, la locataire devait répondre des conséquences dommageables de l’incendie et rembourser les sommes engagées. Cette décision éclaire la situation de tout locataire d’un immeuble incendié : prouver que le feu a pris ailleurs ou qu’il résulte d’une cause exonératoire constitue l’unique moyen d’échapper à la présomption, et l’assureur du bailleur reviendra systématiquement chercher le remboursement auprès du locataire désigné par l’expertise.
La répartition entre locataire et propriétaire obéit à des textes précis qu’il faut lire avant toute discussion avec les assureurs. L’article 1733 du code civil énonce que le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L’article 1734 du même code ajoute que s’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent, sauf à démontrer que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez certains d’entre eux. Dans l’immeuble de Quillan, où le feu serait parti d’un appartement avant de gagner les toitures attenantes et d’entraîner l’évacuation d’autres habitations, ces textes désignent les questions que les experts devront trancher : dans quel local le feu a-t-il pris naissance, un vice de construction ou une installation défectueuse des parties communes est-il en cause, et quelle part des dommages subis par les voisins relève de chaque occupant. Le propriétaire d’un bâtiment reste par ailleurs responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction, selon l’article 1244 du code civil, mais ce texte vise la ruine de l’édifice et ne saurait être invoqué comme un fondement automatique pour tout incendie : seule la démonstration d’un défaut d’entretien ou d’un vice ayant contribué au sinistre ou à sa propagation permet de l’utiliser. Pour l’occupant d’un immeuble incendié, la check-list tient donc en quatre points : déclarer dans le délai du contrat, faire constater par écrit, relire les clauses de valeur à neuf, de franchise et d’exclusion, et identifier l’assurance de la copropriété pour les parties communes.
II. Blessé dans l’incendie ou proche endeuillé : comment être indemnisé et contester l’offre de l’assureur ?
A. Incendie d’immeuble avec blessés : indemnisation des blessures et des proches après le décès
Lorsque l’incendie d’un immeuble fait des blessés, comme la septuagénaire de Quillan transportée en urgence absolue après sa défenestration ou la personne incommodée par les fumées, ou lorsqu’il cause un décès, comme dans l’immeuble parisien du treizième arrondissement, l’indemnisation ne se réduit pas au remboursement des murs et du mobilier. Les préjudices corporels obéissent à leurs propres règles. Le fondement de droit commun figure à l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige son auteur à le réparer. En matière d’incendie, l’article 1242 du code civil apporte une précision souvent décisive : le détenteur de tout ou partie de l’immeuble où l’incendie a pris naissance n’est responsable envers les tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il répond. La victime d’un incendie doit donc établir une faute à l’origine du feu ou de sa propagation, sauf dans les rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil et leur présomption de responsabilité du locataire. Concrètement, le voisin blessé par la propagation d’un feu parti d’un autre appartement devra démontrer une faute du détenteur de cet appartement ou des personnes dont il répond, par exemple un comportement dangereux ou un défaut d’entretien de ses installations privatives, tandis que le bailleur agira contre son locataire sur le fondement de la présomption de l’article 1733, comme l’a fait le bailleur social dans l’affaire parisienne jugée en février 2026.
Les blessés disposent de plusieurs débiteurs potentiels, et l’ordre dans lequel les solliciter conditionne la rapidité de l’indemnisation. La garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du responsable présumé couvre en principe les dommages corporels causés aux tiers, dans la limite des plafonds du contrat, et l’article L124-3 du code des assurances ouvre au blessé une action directe contre cet assureur. L’assurance de l’immeuble souscrite par la copropriété peut également être sollicitée lorsque la propagation du sinistre met en cause les parties communes, par exemple des gaines techniques ou des toitures attenantes mal entretenues, sans préjudice de l’application stricte de l’article 1244 du code civil, qui suppose une ruine liée à un défaut d’entretien ou à un vice de construction. La victime conserve en outre son action personnelle contre l’auteur de la faute sur le fondement de l’article 1240. Les préjudices indemnisables comprennent les frais médicaux restés à charge, les pertes de revenus professionnels, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et d’agrément, ainsi que le besoin d’assistance par tierce personne pour les blessures graves, chaque poste devant être justifié par des certificats médicaux, des arrêts de travail et des factures. En cas de décès, les proches peuvent demander réparation de leur préjudice moral et de leur préjudice économique, par exemple la perte de la contribution du défunt aux charges du foyer, sur présentation des pièces établissant la communauté de vie et les revenus. Aucun barème légal ne fixe ces montants en matière d’incendie : l’évaluation résulte de l’expertise médicale, des justificatifs produits et, en cas de désaccord, de l’appréciation du juge. Il serait donc imprudent d’accepter une offre globale et définitive avant la consolidation de l’état de santé, c’est-à-dire avant que les médecins considèrent que les lésions sont stabilisées, car les besoins futurs, notamment en matière de soins et d’assistance, ne peuvent être chiffrés sérieusement avant cette date.
La situation des occupants évacués sans blessure physique mérite un développement distinct, car elle concerne le plus grand nombre après un incendie d’immeuble. La privation temporaire du logement, les frais d’hébergement d’urgence, le remplacement des objets de première nécessité et la perte d’usage pendant les travaux de remise en état constituent des préjudices matériels et moraux réparables, à la condition de les rattacher à un fondement et à un garant. L’assurance habitation de l’occupant prend en charge, selon le contrat, les frais de relogement dans la limite d’un plafond et d’une durée qu’il faut vérifier ligne par ligne, tandis que l’assureur du responsable ou de la copropriété peut être recherché pour le surplus sur le fondement de la responsabilité civile. Le syndic de copropriété joue ici un rôle pivot : c’est lui qui déclare le sinistre des parties communes, qui mandate les entreprises de mise en sécurité et qui transmet les rapports aux occupants. Lui écrire sans délai, en recommandé, pour signaler les désordres affectant les parties privatives et demander communication des déclarations et des rapports d’expertise, permet d’éviter que le dossier des parties communes avance sans les occupants. Les occupants qui louent leur logement adressent en parallèle une copie de leurs courriers au bailleur, car les travaux de remise en état du gros œuvre et la décence du logement relèvent de ses obligations, indépendamment de la discussion entre assureurs. Chaque envoi doit être conservé avec ses accusés de réception, car ces pièces établiront, en cas de litige, la date à laquelle chacun a été informé et la diligence de la victime.
B. Contester l’expertise ou l’offre de l’assureur après un incendie : contre-expertise, délais et prescription
Le désaccord avec l’assureur naît le plus souvent du rapport d’expertise : origine du feu contestée, pièces écartées, vétusté jugée excessive, garantie valeur à neuf refusée, ou préjudices corporels sous-évalués. La première mesure consiste à refuser de signer toute quittance définitive et à demander par écrit la communication intégrale du rapport d’expertise amiable et des pièces sur lesquelles il se fonde. L’assuré peut ensuite mandater à ses frais un expert d’assuré, parfois appelé contre-expert, qui participera aux opérations et établira un avis technique contradictoire. Lorsque les experts des parties ne s’accordent pas, le juge peut ordonner une expertise judiciaire, dont les frais sont généralement compris dans les dépens mis à la charge de la partie qui succombe : dans l’affaire grenobloise précitée, le tribunal a condamné les assureurs aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par l’expert commis. Solliciter une expertise judiciaire en référé, avant tout procès au fond, permet de figer les constatations pendant que les traces du sinistre sont encore exploitables, surtout lorsqu’un immeuble menace ruine ou doit être rapidement remis en état. La demande doit être formée sans tarder, car la disparition des lieux, la remise en état anticipée ou la dispersion des débris affaiblissent irrémédiablement toute discussion ultérieure sur l’origine du feu.
Le temps du litige obéit à un délai couperet que tout sinistré doit connaître. L’article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, tout en prévoyant qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Le point de départ retenu par les tribunaux varie selon les actions : pour l’action en paiement de l’indemnité, il s’agit en pratique du sinistre lui-même ou du refus de garantie opposé par l’assureur, et lorsque l’action de l’assuré contre son assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Ce délai de deux ans peut être interrompu, et l’article L114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. En pratique, la désignation d’un expert après l’incendie et chaque lettre recommandée réclamant le règlement de l’indemnité font repartir un nouveau délai de deux ans, ce qui protège le sinistré pendant la phase amiable. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le calcul de ces délais trouveront sur ce site une analyse détaillée des points de départ, des interruptions et des recours après un sinistre habitation dans l’article consacré à la prescription biennale de l’assurance habitation et à ses interruptions. La prudence commande néanmoins de ne jamais laisser approcher l’échéance sans avoir agi : une assignation en justice délivrée avant l’expiration du délai reste le seul acte qui préserve tous les droits lorsque la discussion amiable s’enlise.
La contestation suit alors un ordre méthodique. D’abord, réclamer par lettre recommandée avec accusé de réception le rapport d’expertise, le détail chiffré de l’offre et les clauses du contrat sur lesquelles l’assureur fonde sa position, en rappelant que la garantie valeur à neuf, si elle figure au contrat, doit être appliquée sans abattement pour vétusté. Ensuite, faire établir une contre-expertise et adresser à l’assureur une réclamation chiffrée, poste par poste, avec les factures, les devis d’entreprises et, pour les blessures, les certificats médicaux et les justificatifs de pertes de revenus. Puis, saisir le médiateur de l’assurance si le contrat le prévoit, sans perdre de vue que la médiation ne suspend pas à elle seule le délai de prescription biennale, de sorte que l’assignation doit être prête avant l’échéance. Enfin, porter le litige devant le tribunal judiciaire, en visant les bons fondements : garantie contractuelle et valeur à neuf contre son propre assureur, présomption de l’article 1733 contre le locataire de l’appartement sinistré, action directe de l’article L124-3 contre l’assureur du responsable pour les voisins et les blessés, et intérêts au taux légal à compter de l’assignation, comme les ont obtenus les victimes dans les deux décisions citées. Les offres partielles versées en cours d’expertise doivent être acceptées, le cas échéant, à titre de provision et sans reconnaître qu’elles soldent le litige, en le mentionnant expressément par écrit. Tenir un chronogramme des échanges, des expertises et des échéances de prescription constitue la meilleure protection contre l’enlisement, car un dossier d’incendie se gagne autant par la rigueur de sa procédure que par la justesse de son chiffrage.
Conclusion
Les incendies d’immeuble survenus à Quillan et à Paris le 18 novembre 2026 rappellent que le droit applicable tient en peu de principes exigeants : déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat sans jamais descendre en dessous de cinq jours ouvrés, prouver les dommages avant toute remise en état, relire les clauses de valeur à neuf, de franchise et d’exclusion, et agir contre le bon débiteur, son propre assureur pour la garantie contractuelle, le locataire de l’appartement sinistré sur le fondement de la présomption légale, ou l’assureur du responsable par l’action directe du tiers lésé. Pour les blessés et pour les proches d’une victime décédée, l’indemnisation suppose d’établir la faute à l’origine du feu ou de sa propagation, sauf à utiliser la présomption qui pèse sur le locataire, et de ne transiger qu’après consolidation de l’état de santé. Pour tous, la prescription biennale court pendant la discussion amiable et ne s’interrompt que par les actes prévus par la loi, au premier rang desquels la désignation d’un expert et la lettre recommandée réclamant l’indemnité. Les décisions rendues en 2026 par les tribunaux judiciaires de Grenoble et de Paris montrent que les victimes qui documentent leurs préjudices, qui contestent les expertises par des avis techniques contradictoires et qui portent leur action en justice avant l’échéance obtiennent des condamnations chiffrées, avec intérêts. Face à un immeuble incendié, la méthode prime l’émotion : constater, déclarer, chiffrer, contester par écrit, puis saisir le juge avant que le délai ne s’éteigne.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en assurance à Paris.
À lire aussi