Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Bourrelier Group : offre publique de retrait visée par l’AMF, ce que les minoritaires peuvent encore contester sur le prix
Bourrelier Group : offre publique de retrait à 67,60 euros visée par l'AMF le 5 novembre 2026, retrait obligatoire annoncé. Prix, complément de prix, expertise indépendante et recours des mi …

Tacite reconduction du contrat de prestation de service : comment résilier à l’échéance ?
Contrat de prestation reconduit sans signature : dénonciation à l'échéance, préavis suffisant et sanction de la rupture brutale, d'après les textes et la jurisprudence 2026.

AXA sinistre habitation : comment déclarer les dommages et suivre l’indemnisation ?
Comment déclarer un sinistre habitation auprès d’AXA en France, réunir les justificatifs et vérifier le calcul de l’indemnité, poste par poste.

La banque a-t-elle le droit de bloquer ma carte ? Motifs, information et déblocage d’une carte bancaire bloquée
Carte bancaire bloquée par la banque : les trois motifs prévus par le code monétaire et financier, l'information due au client, le déblocage et les recours, décisions de 2024 à 2026 à l'appu …

Unité foncière : comment déposer un permis de construire sur deux parcelles ?
Deux parcelles pour un permis de construire : vérifiez qui peut déposer la demande et sur quel terrain calculer l’emprise, les reculs et les accès.
Surendettement et changement de situation familiale : quelles conséquences sur vos mesures de redressement ?
I. Adaptation du traitement de la situation de surendettementA. L'obligation de signalement du changement de situationLe surendettement des particuliers est un mécanisme protecteur destiné à …
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Logiciel malveillant sur téléphone : quand le mobile d’un salarié paralyse l’entreprise, que faire pour les fichiers, les données et les contrats ?
Un logiciel malveillant entré par le téléphone d'un salarié peut chiffrer les fichiers de l'entreprise et exposer ses données : gestes de sauvegarde, plainte pénale, sort des données personn …

Bail emphytéotique sur un terrain agricole : quand la SAFER peut-elle s’y opposer ?
Depuis la loi du 18 août 2026, le notaire doit informer la SAFER de tout bail emphytéotique portant sur des terres agricoles, et la SAFER peut s'y opposer : baux visés, conditions, exception …

Reprise de terre agricole par le propriétaire sans bail
Bail rural verbal, prêt à usage ou occupation sans titre : les pièces à réunir et les démarches pour récupérer une terre agricole sans contrat signé.

Alliances à l’achat dans la grande distribution : les nouveaux défis au regard du droit de la concurrence
I. La nature juridique et le fonctionnement des alliances à l'achat A. Une pratique licite par nature Les alliances à l'achat, par lesquelles des distributeurs mettent en commun leur volume …
Passoire thermique en location : que faire si les travaux sont impossibles dans un bâtiment protégé ?
DPE G et façade protégée : découvrez comment justifier des travaux impossibles, demander la mise en conformité et solliciter une réduction du loyer.
