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Unité foncière : comment déposer un permis de construire sur deux parcelles ?

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Unité foncière : comment déposer un permis de construire sur deux parcelles ?

Votre maison se trouve sur une première parcelle et l’extension doit dépasser sur la seconde. Ou bien le bâtiment tient sur un seul terrain, mais son accès, ses places de stationnement ou une partie du jardin nécessaire au projet se trouvent à côté. Dans ces situations, le nombre de références cadastrales ne suffit pas à dire s’il faut réunir les parcelles, déposer une demande conjointe ou reprendre le plan. Il faut examiner qui possède chaque terrain, où passent les limites de propriété et sur quel périmètre le règlement local impose de vérifier chaque règle.

Deux parcelles qui se touchent et appartiennent au même propriétaire peuvent former une seule unité foncière. Deux parcelles attenantes appartenant à des propriétaires différents peuvent, quant à elles, être comprises dans le même projet tout en restant deux unités foncières distinctes. La différence compte lorsqu’une façade touche la séparation des propriétés, lorsque le projet utilise les surfaces de la parcelle voisine ou lorsque l’achat du second terrain est encore à l’état de promesse.

La méthode qui suit permet de préparer le dépôt ou de reprendre un dossier contesté. Elle commence par les titres et le plan, puis passe au contrôle du règlement et aux calculs. Les exemples chiffrés servent à montrer comment une erreur de périmètre change le résultat. Pour votre terrain, les valeurs à retenir sont celles du document d’urbanisme applicable et les dimensions sont celles de votre projet.

I. Déterminer sur quels terrains déposer le permis de construire

A. Identifier l’unité foncière à partir des titres et des limites réelles

Commencez avec un plan sur lequel figurent trois informations distinctes : les références cadastrales, les limites des propriétés et la zone occupée par le projet. Ajoutez une légende. Une ligne cadastrale peut être intérieure à la propriété. À l’inverse, une bande étroite, parfois difficile à voir à l’échelle d’un plan de situation, peut appartenir à un tiers. Cette bande peut compter davantage pour l’implantation du bâtiment que la limite indiquée au feutre sur le premier croquis.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 25 février 2021, n° 18VE04356, a rappelé les deux éléments de l’unité foncière pour appliquer les règles locales d’implantation : un îlot d’un seul tenant et un même propriétaire ou une même indivision. La cour a examiné deux terrains compris dans l’assiette du permis. Ils appartenaient à deux sociétés distinctes à la date de la décision, même si la rétrocession de l’un des terrains à l’autre société était envisagée. Elle les a donc regardés comme deux unités distinctes et a rejeté l’appel des voisins après avoir examiné notamment quelle limite latérale touchait le bâtiment projeté.

Pour une maison située sur deux parcelles contiguës que vous possédez toutes les deux, des numéros cadastraux différents peuvent donc coexister avec une seule unité foncière. Vous pouvez présenter les références dans le dossier dans leur état actuel et expliquer le périmètre retenu. L’article R. 431-5 du code de l’urbanisme prévoit que la demande précise la localisation et la superficie du ou des terrains. L’examen du projet commence par cette description, sans exiger de tirer du seul nombre de parcelles la conclusion qu’une réunion cadastrale serait nécessaire.

Vérifiez toutefois à quel nom exact sont établis les titres. Une maison peut appartenir en propre à un époux alors que la bande de jardin de l’autre côté de la clôture est détenue en indivision. Un particulier peut aussi posséder un terrain et détenir les parts de la SCI propriétaire du fonds voisin. Dans ces exemples, il faut traiter la différence de titulaires avant de calculer sur les deux fonds comme s’ils appartenaient à la même personne. Demandez, le cas échéant, un état précis des droits au notaire pour pouvoir remettre au concepteur un plan qui correspond aux titres.

La continuité appelle une vérification distincte. Deux références consécutives ne prouvent pas que les terrains se touchent. Lorsque le dessin fait apparaître un chemin intercalaire, un passage ou une bande étroite, identifiez son propriétaire et la configuration réelle des lieux. Votre dossier doit pouvoir distinguer une bande réellement détenue par un tiers d’un passage grevant un terrain que vous possédez. Si la position de la limite détermine l’implantation, confrontez les plans d’origine et les documents de bornage disponibles. Une cote prise approximativement sur un écran peut suffire pour une esquisse, mais elle devient une mauvaise base pour dessiner une façade qui doit respecter une distance minimale.

L’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 2019, n° 420324 illustre ce point. À Angers, le terrain voisin supportait un transformateur. Dans son examen de la règle d’implantation, le Conseil d’État a jugé que la petite taille de cette propriété et l’impossibilité d’y accueillir une habitation ne permettaient pas d’écarter la limite séparative. Il a distingué la propriété voisine des voies et emprises publiques. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel et renvoyé l’affaire à la cour. Dans votre dossier, une bande qui paraît trop étroite pour recevoir une construction peut donc justifier une vérification décisive de la limite au lieu d’être absorbée silencieusement dans le dessin.

En pratique, indiquez, pour chaque terrain, la commune, la section, le numéro, le titulaire, la surface et l’origine du chiffre. Notez aussi si la séparation est confirmée par des pièces ou seulement reportée à partir du cadastre. Une différence avec la surface portée au titre peut appeler un relevé, particulièrement lorsque le projet utilise presque toute la capacité constructible. Transmettez ces éléments dans un même document de travail à la personne qui établit les plans et à celle qui vérifie les droits sur les terrains. Elles pourront ainsi expliquer un écart au lieu de produire deux versions incompatibles du dossier.

B. Vérifier qui peut déposer la demande et ce que couvre l’autorisation donnée

Il faut ensuite répondre à une autre question : qui dépose pour chacun des terrains nécessaires ? L’article R. 423-1 du code de l’urbanisme prévoit notamment le dépôt par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire, ou les personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. En indivision, le texte prévoit aussi le dépôt par un ou plusieurs coïndivisaires ou leur mandataire. L’article R. 431-5 exige que la demande comporte l’attestation du ou des demandeurs sur leur qualité pour déposer.

Si votre voisin doit céder un terrain nécessaire au projet, examinez ce que le document signé permet de faire dès maintenant. Un accord pour réaliser des études sur le terrain, une autorisation de déposer une demande et le droit de commencer les travaux sont trois questions distinctes. Faites préciser, par écrit, quelles parcelles et quelles opérations sont visées. Cette précaution évite qu’une étroite bande destinée à un accès ou à une canalisation disparaisse du document censé autoriser l’opération. Elle permet également de repérer un changement de projet pour lequel la rédaction initiale n’est plus adaptée.

Un permis peut ainsi décrire un projet dont l’assiette comprend deux propriétés. Dans l’arrêt de Versailles du 25 février 2021, la demande avait été présentée pour le compte des deux sociétés. Les juges ont néanmoins examiné séparément la propriété des terrains. L’enseignement pratique est de tenir deux colonnes dans le dossier de préparation : les personnes habilitées à présenter la demande et les périmètres que le règlement conduit à prendre en compte. Le fait de pouvoir présenter ensemble les travaux répond à la première question. La lecture de la règle locale et des limites de propriété répond à la seconde.

La version d’un plan correspondant à une vente encore à signer peut rester utile pour discuter le projet. Identifiez-la comme une hypothèse. Conservez à côté un plan de l’état présent, sur lequel apparaissent les propriétaires actuels et les droits qui peuvent déjà être établis. Si la conception change selon que la vente est signée ou reste à venir, demandez au concepteur de chiffrer les deux configurations. Vous saurez ainsi si l’achat est une simple commodité pour constituer le dossier ou si le volume envisagé dépend réellement de la modification des limites de propriété.

Faites la même vérification si une partie du projet se trouve sur un fonds qui restera à autrui. Une voie d’accès figurant dans le plan présente une configuration matérielle. La possibilité de l’utiliser relève aussi des droits dont vous disposez sur ce fonds. Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, l’article R. 431-9 prévoit que le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude permettant d’y accéder. Reprenez le tracé décrit par le titre. S’il existe un doute sur la largeur autorisée ou l’usage du passage, résolvez-le avant de mettre cette desserte au centre de votre projet.

Enfin, si les terrains occupent deux emplacements séparés, décrivez les travaux effectivement envisagés sur chacun, leur accès et ce qui les relie dans le fonctionnement du projet. La première question est alors de savoir quel dossier doit être présenté, au vu de cette organisation et des règles applicables. Il serait imprudent de déduire du cas de deux parcelles contiguës qu’une même demande ou un même calcul est automatiquement adapté à des terrains de part et d’autre d’une voie. Cette difficulté doit être posée au service instructeur avec le plan complet, en distinguant le nombre de demandes du périmètre d’appréciation de chaque règle.

II. Préparer le dossier et vérifier les calculs du règlement d’urbanisme

A. Reporter chaque règle sur le bon périmètre et rendre les plans lisibles

Le plan de situation prévu par l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme sert à localiser le terrain dans la commune. Le plan de masse, coté dans les trois dimensions selon l’article R. 431-9, présente les constructions, les travaux extérieurs, les plantations et, selon le cas, les raccordements ou équipements correspondants. Sur un dossier à deux parcelles, tracez le contour de l’assiette et différenciez graphiquement les limites cadastrales intérieures, les limites de propriété, l’implantation existante et l’implantation projetée. Reportez les mêmes références sur les deux plans. Un lecteur doit pouvoir retrouver la parcelle où apparaissent l’accès, le jardin conservé et les ouvrages annoncés.

Téléchargez le règlement écrit et le document graphique applicable, puis retrouvez les deux terrains dans ces pièces. Si l’unité foncière chevauche une limite de zone, représentez aussi cette limite. Le classement du terrain principal, le libellé d’une annonce immobilière et un repère pris au centre d’une parcelle ne disent pas quelle règle régit chaque partie de l’opération. Relevez la date de la pièce utilisée et, en cas de doute sur sa version, demandez à l’autorité qui porte le document local de confirmer celle qu’elle applique. Pour approfondir les questions de règlement, d’implantation et d’autorisation, le cabinet présente son activité en droit de l’urbanisme et des autorisations de construire.

L’article L. 152-1 distingue la conformité au règlement et à ses documents graphiques de la compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. L’article L. 151-18 permet notamment au règlement de fixer des règles de distance à la limite séparative. Le permis doit satisfaire aux dispositions applicables à l’utilisation des sols, à l’implantation et aux autres éléments énumérés par l’article L. 421-6. Lisez donc les définitions du règlement avec les prescriptions de zone. Une règle peut comporter un périmètre ou un mode de calcul propre qui ne se transpose pas à la règle suivante.

Supposons deux terrains attenants de 420 et 180 mètres carrés appartenant au même propriétaire, dans la même zone. Dans un règlement hypothétique qui limiterait l’emprise à 30 % de l’unité foncière, le plafond sur 600 mètres carrés serait de 180 mètres carrés. Si les constructions existantes conservées représentent 135 mètres carrés d’emprise et que l’extension projetée en représente 40, le total serait de 175 mètres carrés. Ce calcul ne sert que si la règle locale retient effectivement ce périmètre, si les surfaces sont celles qui entrent dans sa définition de l’emprise et si l’intégralité des terrains relève de l’hypothèse décrite. Si les 180 mètres carrés appartiennent encore à un tiers, vous devez reprendre la lecture de la règle avant de conserver le chiffre global. Refaites aussi le calcul lorsque le projet prévoit une démolition ou change de volume.

Préparez un tableau pour les vérifications qui structurent votre dossier. Indiquez la disposition locale et son objet, le périmètre qu’elle retient, les valeurs avant travaux et après travaux, puis la pièce sur laquelle le résultat se vérifie. Pour les reculs, annotez les cotes en distinguant la limite latérale, le fond de propriété et les rives de voie, si le règlement les traite différemment. Pour les espaces libres, reportez les surfaces sur le plan avec une légende permettant d’identifier les aménagements inclus. Pour le stationnement, localisez chaque place comptée et montrez comment elle est desservie. À chaque fois, une valeur sans localisation est difficile à contrôler et une localisation sans calcul laisse la même question ouverte.

Si vous souhaitez obtenir une première appréciation administrative sur l’usage des terrains avant de figer les plans, décrivez l’opération envisagée dans une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. L’article L. 410-1 prévoit que ce certificat indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser l’opération décrite, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Pour que la réponse éclaire votre projet sur deux parcelles, donnez leurs références et précisez, même sur un croquis, l’emplacement prévu du bâtiment, de la desserte et des aménagements principaux. La demande de permis, avec les plans et le calcul réglementaire définitifs, reste l’étape qui soumet le projet complet à l’instruction.

B. Examiner les divisions futures et reprendre le calcul en cas de refus

Lorsque la demande porte sur plusieurs unités foncières contiguës, vérifiez d’abord si le PLU a institué des règles alternatives pour des projets d’ensemble. L’article R. 151-21 permet au règlement, dans les zones U et AU, de délimiter des secteurs à l’intérieur d’une même zone pour des projets situés sur plusieurs unités contiguës qui font l’objet d’une demande conjointe. Cette possibilité suppose des règles alternatives prévues dans le plan et un secteur effectivement délimité. Cherchez les deux dans les pièces du PLU avant de les invoquer. Une demande commune et la présence des deux propriétés dans la même zone ne suffisent pas, à elles seules, à identifier le bénéfice de ce régime.

Le même article R. 151-21 prévoit une appréciation d’ensemble pour le lotissement ou pour la construction de plusieurs bâtiments sur une ou plusieurs unités contiguës lorsque le terrain d’assiette doit être divisé en propriété ou en jouissance, sauf si le règlement du PLU s’y oppose. Sur l’application de ce mécanisme, le Conseil d’État, dans son arrêt du 8 novembre 2019, a précisé que l’objet même d’une disposition locale peut faire obstacle à une appréciation globale. Dans l’affaire d’Angers, la règle d’écartement entre constructions sur une même propriété avait une fonction propre. Le calcul devait tenir compte des garages qui faisaient partie intégrante des bâtiments. Ne vous contentez donc pas de vérifier si le règlement contient une dérogation expressément intitulée « division ». Lisez ce que chaque disposition prescrit et entre quels éléments la distance se mesure.

Précisez ensuite si plusieurs bâtiments seront construits, si un lot doit être cédé ou attribué en jouissance et à quel stade de l’opération la division est prévue. Lorsque la construction de plusieurs bâtiments et la division avant l’achèvement de l’ensemble du projet répondent aux conditions posées par l’article R. 431-24, le dossier est complété par un plan de division. Pour les voies ou espaces communs, le même texte prévoit des pièces ou modalités propres à leur gestion. Sur votre dessin, la limite projetée doit rester identifiable comme future. Faire figurer côte à côte un plan actuel et un plan de division évite de retrouver la future limite au mauvais endroit dans le calcul ou dans le dessin de la desserte.

Le détachement d’un terrain destiné à être bâti peut aussi soulever la question du lotissement, défini par l’article L. 442-1. Le a) de l’article R. 442-1 prévoit un cas particulier, dit de division primaire, pour certaines opérations au profit d’une personne qui a obtenu un permis portant sur un groupe de bâtiments ou un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens du texte. Dans l’arrêt du 12 novembre 2020, n° 421590, le Conseil d’État a jugé que, dans ce cas, le respect des règles devait être apprécié au regard de l’unité foncière entière existant à la date de la décision de l’administration, alors même que le service connaissait la division à venir. Il a annulé le jugement qui prenait pour base la seule fraction destinée à être cédée et a renvoyé l’affaire au tribunal. Cet arrêt vise ce montage précis. Pour une extension de maison sur deux parcelles déjà identifiées, commencez avec les titres et le règlement plutôt que de prendre un montage de division comme hypothèse de départ.

Si le permis est refusé, rapprochez le plan déposé des motifs écrits de la décision. L’article L. 424-3 exige que le rejet soit motivé et indique l’intégralité des motifs qui le justifient. S’il est question de recul, identifiez le segment de limite exact, la cote retenue et l’article local invoqué. Si le refus porte sur la superficie du terrain, vérifiez quelles surfaces la décision a incluses, à quel titre et comment le règlement définit l’assiette de la règle. Reprenez ensuite les autres motifs un à un. Une erreur du service sur une limite ne fait pas disparaître une difficulté distincte de stationnement, d’accès ou d’espaces libres.

Conservez la décision complète, les plans dans la version effectivement déposée, le règlement avec son plan de zonage et les titres utiles. Préparez un plan annoté qui explique le désaccord sans remplacer la version déposée, puis reliez chaque annotation à une pièce vérifiable. Cette comparaison permet d’identifier ce qu’une modification de l’implantation résoudrait, ce qu’une meilleure justification du périmètre pourrait éclairer et ce qui dépend d’un droit encore à obtenir sur une parcelle voisine. Avant de repartir sur une autre solution, vérifiez aussi si le changement affecte les surfaces, la desserte et les autorisations données par les propriétaires.

Conclusion

Pour déposer un permis de construire sur deux parcelles, commencez par vérifier la continuité des terrains et l’identité de leurs propriétaires. Représentez séparément les références cadastrales, les limites de propriété et l’assiette du projet. Identifiez ensuite qui peut signer pour les travaux prévus, en tenant compte des accords déjà établis et des acquisitions encore en discussion.

Appliquez enfin le règlement à chacune des vérifications qui déterminent votre projet. Le recul d’une façade, la surface prise en compte pour l’emprise et le tracé d’un accès peuvent demander des justifications différentes. Si le projet prévoit une division, rendez visible l’état actuel et l’état futur dès le dessin des plans. En cas de refus, reprenez chaque motif avec la cote, le titre ou la disposition qui permet de le vérifier. Vous pourrez alors décider sur pièces s’il faut corriger le dossier, adapter le projet ou discuter l’appréciation du service instructeur.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en permis de construire. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».