Le journal du cabinet
Articles du 18 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Crédit renouvelable reconduit tout seul : refuser la reconduction, contester le taux relevé et rembourser sans frais
Reconduction tacite, taux relevé, FICP non consulté : refuser les nouvelles conditions, rembourser sans frais et faire sanctionner la banque.
Chien tué par un loup en battue : qui indemnise le propriétaire et que rembourse l’assurance ?
Chienne de chasse tuée par un loup en Isère : guichet de l'État réservé aux troupeaux, assurances à activer, délais de déclaration et responsabilité du fait des animaux.

Permis d’aménager obtenu pour votre lotissement : achever les travaux, prouver la conformité et vendre les lots
Permis d'aménager en main : réaliser les travaux dans les trois ans, vendre les lots avant l'achèvement sous garantie, déclarer la conformité et répondre à la mairie dans les délais.

Caution CMH Crédit Mutuel : que faire en cas de refus ?
Après un refus de cautionnement, vérifiez si le prêt reste à l’étude, demandez les bons justificatifs et protégez le dépôt versé au compromis.

Le contrôle des concentrations en 2026 : notification, obligations et enjeux de conformité
I. Les obligations déclaratives et procédurales en matière de contrôle des concentrations A. La notion de concentration et le franchissement des seuils de notification Le droit français des …

Forfait mobile résilié sans frais après une hausse du prix : l’opérateur continue de prélever, comment stopper et se faire rembourser ?
Après une hausse du prix, la loi ouvre quatre mois pour résilier le forfait mobile sans frais ; si des prélèvements continuent, révocation du mandat SEPA et remboursement au plus tard le pre …

Délai d’opposition des créanciers à une réduction de capital
Réduction de capital en SARL, SA ou SAS : identifiez le dépôt au greffe, calculez l’échéance et préparez les pièces utiles pour protéger votre créance.

Obligation de réponse du syndic : quels délais légaux et que faire s’il ne répond pas ?
Le syndic doit-il répondre à vos demandes ? Délais légaux pour la fiche synthétique, les pièces du conseil syndical, le procès-verbal et les archives, pénalités de 15 euros par jour et recou …

Chauffage collectif urbain : comment vérifier et contester la facture en copropriété ?
Votre facture de chauffage urbain augmente ? Vérifiez le prix de la chaleur, l’abonnement et la répartition du syndic avant de demander une correction.

Le renouvellement du bail commercial : conditions de fond, procédure de fixation du loyer et refus de renouvellement
I. Les conditions d'exercice du droit au renouvellement et la procédure de fixation du loyer A. Les conditions de fond et de forme du droit au renouvellement Le droit au renouvellement est l …

Myrte du voisin : distance de plantation, hauteur de la haie, baies tombées, myrte sauvage du maquis et débroussaillement, ce que dit la loi (2026)
Myrte commun planté en haie ou venu seul dans le maquis : distance de 2 m ou 50 cm, branches et racines, baies tombées ou cueillies chez le voisin, débroussaillement qui déborde, Xylella et …

Surmafacture : comment contester un achat Internet+ sur sa facture mobile ?
Un achat Internet+ apparaît sur votre facture mobile ? Identifiez le service avec Surmafacture, demandez la preuve de la commande et contestez les sommes facturées.
