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Tacite reconduction du contrat de prestation de service : comment résilier à l’échéance ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Tacite reconduction du contrat de prestation de service : comment résilier à l’échéance ?

Un contrat de prestation de service conclu pour deux ans arrive à son terme, le prestataire continue d’envoyer ses factures trimestrielles et le client croit que le contrat s’est éteint tout seul parce qu’il avait annoncé, plusieurs mois plus tôt, qu’il ne voulait pas continuer. Puis le litige éclate : le prestataire réclame deux années supplémentaires d’abonnements, le client refuse de payer, et le juge tranche en faveur du prestataire. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Versailles le 15 avril 2026 dans une affaire opposant deux sociétés autour d’un contrat de prestations de services conclu le 15 février 2019, d’une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de deux mois, avec une prise d’effet au 1er mars 2019 : cour d’appel de Versailles, chambre commerciale 3-1, 15 avril 2026, RG 23/06594. La cliente avait confirmé en octobre 2020 qu’elle voulait résilier, puis l’avait écrit le 16 mars 2021 avec effet au 1er mars 2021, mais le terme était intervenu le 28 février 2021 et la dénonciation contractuelle devait partir au plus tard deux mois avant l’échéance : « le contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de deux ans à compter du 1er mars 2021, conformément à l’article 6 des conditions générales de vente stipulant la tacite reconduction du contrat pour des périodes successives de même durée que la durée initiale sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours ». La facture du premier trimestre reconduit, 9 668,82 euros TTC, restait donc due, et la résistante a en outre été condamnée à payer la somme de 5 000 euros au titre de la clause pénale. Cet article explique, à partir des textes en vigueur et de cette jurisprudence récente, comment fonctionne la tacite reconduction d’un contrat de prestation de service entre professionnels et, surtout, comment résilier proprement à l’échéance sans se retrouver engagé pour une période entière supplémentaire. Les règles présentées relèvent du droit des affaires appliqué aux contrats entre entreprises et supposent un contrat de droit privé à titre onéreux, hors marchés publics et hors contrats de consommation où des règles protectrices spécifiques s’ajoutent.

I. La tacite reconduction : quand le contrat repart sans que personne ne signe rien

La tacite reconduction surprend toujours les dirigeants pressés : personne n’a signé d’avenant, personne n’a renvoyé de bon de commande, et pourtant le contrat est reparti pour un tour. Comprendre ses conditions et ses effets permet d’éviter la reconduction subie et de choisir, en connaissance de cause, entre laisser le contrat se prolonger, le proroger, le renouveler ou l’arrêter net.

A. Les conditions : un terme échu et une exécution qui continue

La tacite reconduction suppose d’abord un contrat conclu pour une durée déterminée. L’article 1212 du code civil pose le cadre : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » Autrement dit, avant le terme, chacune des parties est tenue ; à l’arrivée du terme, le contrat s’éteint en principe, sauf si les parties ont prévu sa poursuite ou si elles se comportent comme s’il continuait. La seconde condition tient précisément à ce comportement : l’article 1215 du code civil dispose que « Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat. » Deux éléments cumulatifs se dégagent donc de ce texte : l’arrivée du terme d’un contrat à durée déterminée et la poursuite de l’exécution des obligations par les deux contractants après ce terme. Le prestataire qui continue de fournir l’accès aux plateformes et le client qui continue de les utiliser, même sans payer, manifestent par leur comportement la poursuite du lien contractuel. Dans l’affaire jugée à Versailles, le contrat de prestations de services prévoyait expressément la mécanique : durée initiale de deux ans à compter du 1er mars 2019, renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation moyennant un préavis de deux mois. La société cliente soutenait qu’elle avait annoncé dès octobre 2020 sa volonté de partir et qu’elle ne devait rien au-delà du 1er mars 2021. La cour a écarté l’argument en constatant que « La lettre de la société Inter caves du 16 mars 2021 est postérieure au terme du contrat intervenu le 28 février 2021 », de sorte que l’annonce verbale d’octobre 2020, non formalisée selon la clause, ne valait pas dénonciation régulière. La leçon opérationnelle est directe : une intention de ne pas reconduire, même exprimée à l’avance, ne produit aucun effet si elle n’est pas notifiée dans la forme et le délai stipulés au contrat. En pratique, le dirigeant doit donc repérer trois dates dès la signature : la date d’effet, la date du terme et la date limite de dénonciation, calculée en retranchant le préavis contractuel du terme. Lorsque le contrat ne comporte aucune clause de reconduction, la poursuite de l’exécution après le terme produit néanmoins une tacite reconduction en application de l’article 1215, mais pour quelle durée et à quelles conditions ? La loi ne le précise pas de façon générale pour les contrats de prestation de service entre professionnels : ce sont alors les conditions antérieurement pratiquées, les usages et, à défaut d’accord, l’appréciation du juge qui fixent la mesure de la période reconduite. D’où l’intérêt de rédiger la clause de reconduction dès l’origine plutôt que de laisser le silence des parties créer une incertitude. Il faut distinguer cette tacite reconduction, qui naît du comportement des parties après le terme, de deux mécanismes voisins que le code civil organise séparément. D’une part, le renouvellement : l’article 1214 du code civil prévoit que « Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l’effet de la loi ou par l’accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée. » Le renouvellement exprime donc une volonté, légale ou conventionnelle, et fait naître un contrat nouveau à durée indéterminée, résiliable ensuite à tout moment moyennant préavis. D’autre part, la prorogation : l’article 1213 du code civil dispose que « Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers. » La prorogation allonge le contrat en cours avant son terme, par une volonté manifestée avant l’expiration, sans créer un contrat nouveau. Trois logiques différentes coexistent ainsi : la prorogation repousse le terme du même contrat, le renouvellement crée un contrat nouveau à durée indéterminée, et la tacite reconduction fait repartir le contrat pour une période nouvelle du seul fait de l’exécution poursuivie. Pour un contrat de prestation de service avec clause de reconduction pour des « périodes successives de même durée que la durée initiale », comme dans l’espèce versaillaise, chaque période reconduite constitue un engagement ferme de même durée que la période initiale : deux ans en l’espèce, ce qui explique l’ampleur de la condamnation. Le dirigeant qui négocie aujourd’hui un contrat d’abonnement, de maintenance, d’infogérance, de nettoyage ou de gardiennage doit donc lire la clause de durée comme une clause financière : une reconduction de douze mois reconduit douze mois de redevances, et une reconduction de vingt-quatre mois reconduit vingt-quatre mois de redevances. La vigilance porte aussi sur la forme de la dénonciation exigée : lettre recommandée avec accusé de réception dans l’affaire jugée, parfois lettre recommandée électronique, parfois notification via un espace client. L’envoi d’un simple courrier simple, d’un courriel ordinaire ou d’un message téléphonique expose à l’inefficacité de la dénonciation, exactement comme l’annonce informelle d’octobre 2020 dans le litige. Enfin, la dénonciation doit émaner d’une personne ayant le pouvoir d’engager la société et être adressée au bon destinataire contractuel, faute de quoi le prestataire pourra soutenir qu’il n’a jamais été régulièrement informé.

B. Les effets : un contrat qui repart avec le même contenu et ses accessoires

Une fois la tacite reconduction acquise, le contrat repart avec le même contenu : prix, périmètre des prestations, modalités de facturation et accessoires continuent de s’appliquer. L’article 1215 attache à la tacite reconduction « les mêmes effets que le renouvellement du contrat », et le renouvellement de l’article 1214 donne naissance à un contrat « dont le contenu est identique au précédent ». Concrètement, les redevances trimestrielles, les clauses de révision de prix, les pénalités de retard, la clause pénale et les clauses de règlement des litiges survivent à la reconduction. Dans l’arrêt versaillais, la cour a appliqué sans hésiter la clause pénale du contrat reconduit et a condamné la société cliente à payer la somme de 5 000 euros à ce titre, tout en confirmant le principe des factures émises pour la période reconduite. La débitrice invoquait pourtant l’exception d’inexécution : elle soutenait que le prestataire ne rapportait pas la preuve des prestations réalisées après le 1er mars 2021 et qu’elle pouvait donc refuser de payer. La cour a rappelé le cadre légal : « Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. » Puis elle a précisé le régime de la sortie pour faute : « L’article 1224 du même code prévoit que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » En l’espèce, la cliente « n’a pas notifié à la société Belacom, avant son terme, la résolution du contrat, conclu le 15 février 2019 pour deux ans, fondée sur une inexécution par la société Belacom de ses obligations ». Autrement dit, pour échapper aux factures de la période reconduite, il ne suffit pas d’affirmer après coup que les prestations étaient de mauvaise qualité ou inexistantes : il faut avoir notifié la résolution avant le terme, dans les formes requises, en invoquant une inexécution suffisamment grave. À défaut, le contrat reconduit produit tous ses effets et les factures émises conformément au contrat sont dues. Cette sévérité apparente protège en réalité les deux parties : le prestataire sait qu’il sera payé s’il exécute, et le client sait qu’il doit formaliser ses griefs au lieu de cesser unilatéralement de payer. Le contentieux enseigne aussi que les restitutions et les clauses de sortie se règlent d’après le contrat reconduit lui-même. L’article 1229 du code civil dispose que « La résolution met fin au contrat. » et que « La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. » La date d’effet de la résolution conditionne donc ce qui reste dû : les prestations utiles exécutées avant la résolution demeurent en principe acquises au prestataire, tandis que les avances versées pour une période postérieure à la résolution donnent lieu à restitution selon les règles de l’article 1229. Surtout, la fin du contrat, même par résolution, n’efface pas tout : l’article 1230 du code civil prévoit que « La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. » Les clauses compromissoires ou attributives de juridiction, les obligations de confidentialité sur les données échangées pendant la prestation et les clauses de non-concurrence éventuellement stipulées continuent donc de lier les parties après la fin du contrat. Pour une entreprise qui change de prestataire informatique, de maintenance ou de communication, cette survie des clauses est décisive : les données confiées à l’ancien prestataire restent couvertes par la confidentialité, et le nouveau prestataire ne peut pas être un concurrent capté en violation d’une clause de non-concurrence toujours en vigueur. La tacite reconduction emporte également une conséquence souvent négligée sur les garanties et les sûretés attachées au contrat initial : le cautionnement ou la garantie autonome qui sécurisait le premier contrat ne se reporte pas automatiquement sur le contrat reconduit, sauf stipulation expresse de la caution. La prorogation, elle, ne peut porter atteinte aux droits des tiers, ce que rappelle l’article 1213, et la même prudence vaut pour la reconduction : la banque ou l’associé qui s’était porté garant doit être sollicité à nouveau si le créancier veut conserver sa garantie sur la période reconduite. Enfin, sur le plan comptable et fiscal, chaque période reconduite constitue un engagement ferme qui doit être provisionné et déclaré comme tel : les redevances futures d’un contrat reconduit pour deux ans grèvent la capacité d’engagement de l’entreprise pendant deux ans, ce que les commissaires aux comptes et les partenaires bancaires examinent lors des arrêtés. Résilier à temps n’est donc pas seulement une question juridique, c’est aussi une décision de gestion qui libère des marges de manoeuvre budgétaires.

II. Résilier proprement à l’échéance quand on est une entreprise

Savoir que le contrat se reconduit ne suffit pas : encore faut-il organiser sa sortie. Entre professionnels, aucune règle d’ordre public n’impose au prestataire d’avertir son client de l’échéance, contrairement au régime protecteur des consommateurs. La résiliation à l’échéance repose donc entièrement sur la vigilance du dirigeant, sur le respect scrupuleux de la clause de dénonciation et, lorsque la relation est établie et durable, sur le respect d’un préavis suffisant qui évite une condamnation pour rupture brutale.

A. La méthode : relire la clause, notifier dans les formes et conserver la preuve

La première étape consiste à relire le contrat et ses conditions générales pour identifier la clause de durée et de dénonciation : durée initiale, point de départ exact, périodes de reconduction successives, forme de la dénonciation, délai de préavis et destinataire de la notification. Dans l’affaire versaillaise, la clause exigeait une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard deux mois avant l’échéance de la période en cours : tout envoi postérieur, même d’un jour, laissait la reconduction jouer. Le dirigeant avisé inscrit donc la date limite de dénonciation dans son agenda contractuel dès la signature, avec une alerte au moins un mois avant cette date limite pour préparer la notification. La deuxième étape consiste à notifier dans la forme exacte prévue : lettre recommandée avec accusé de réception si la clause l’exige, en respectant l’adresse contractuelle et en faisant signer par une personne habilitée. Lorsque la clause accepte plusieurs formes, la lettre recommandée avec accusé de réception reste la plus sûre car elle établit la date d’envoi et la date de réception. La troisième étape consiste à conserver la preuve : copie du courrier, accusé de réception, preuve de dépôt et, le cas échéant, échanges préalables. Si le prestataire conteste avoir reçu la dénonciation, c’est au client d’établir l’envoi régulier et la réception en temps utile. Lorsque le contrat est à durée indéterminée, soit dès l’origine, soit après un renouvellement au sens de l’article 1214, le régime est plus souple : l’article 1211 du code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » Le contrat à durée indéterminée se résilie donc librement, sans avoir à justifier d’un motif, pourvu que le préavis stipulé ou, à défaut, un délai raisonnable soit observé. Faute de préavis stipulé au contrat, ce délai raisonnable s’apprécie au cas par cas d’après les circonstances de l’espèce, et c’est au juge qu’il revient de dire, en cas de litige, si le délai observé était suffisant. Lorsque le client veut partir avant le terme pour inexécution du prestataire, il change de terrain : il ne dénonce plus le contrat à l’échéance, il en demande la résolution pour faute. L’article 1224 ouvre trois voies : l’application d’une clause résolutoire si le contrat en comporte une, la notification unilatérale au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave, ou la décision du juge. La notification doit préciser le manquement reproché et, sauf urgence, mettre en demeure le débiteur de s’exécuter. La jurisprudence versaillaise montre l’exigence du juge : faute d’avoir notifié la résolution avant le terme en invoquant une inexécution précise et grave, la cliente n’a pu échapper ni à la reconduction ni aux factures. Le dirigeant mécontent de son prestataire doit donc choisir tôt entre deux stratégies exclusives : soit il dénonce le contrat à l’échéance dans les formes contractuelles et paie jusqu’au terme, soit il engage une résolution pour inexécution grave en respectant la procédure de l’article 1224 et en constituant son dossier de preuves. Mélanger les deux, en cessant de payer tout en annonçant verbalement son départ, cumule les risques : reconduction du contrat, factures dues, intérêts de retard, clause pénale et dépens. Un point mérite une attention particulière : la dénonciation à l’échéance n’a pas à être motivée. Le client qui respecte le préavis contractuel n’a pas à expliquer pourquoi il part, et le prestataire ne peut pas refuser la dénonciation régulière. En revanche, lorsque la dénonciation intervient dans un contexte conflictuel, la rédaction du courrier gagne à rester factuelle : référence du contrat, date d’effet, date du terme, volonté de ne pas reconduire, demande d’accusé de réception et de facture de clôture. Toute agressivité inutile dans ce courrier pourrait être exploitée ultérieurement, tandis qu’une formulation sobre et précise facilite la clôture amiable, la restitution des matériels et la réversibilité des données.

B. Le préavis suffisant : éviter la condamnation pour rupture brutale de la relation établie

Respecter la clause de dénonciation ne met pas toujours l’entreprise à l’abri : lorsque la relation commerciale est établie et durable, sa rupture, même régulière au regard du contrat, peut engager la responsabilité de son auteur si le préavis est insuffisant. L’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 applicable aux litiges actuels, dispose qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ». Trois conditions cumulent ainsi la mise en jeu de cette responsabilité : une relation commerciale établie, une rupture brutale totale ou partielle, et l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation et des usages. La relation établie ne suppose pas nécessairement un contrat écrit unique : une succession de contrats, des commandes régulières sur plusieurs années ou une collaboration continue caractérisent l’établissement de la relation. La brutalité s’apprécie par comparaison entre le préavis accordé et celui qu’auraient exigé la durée de la relation et les usages du secteur : quelques semaines pour une relation de dix ans seraient susceptibles d’être jugées brutales, tandis que le même délai pourrait suffire pour une relation d’un an. Le texte aménage toutefois une zone de sécurité : « En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois. » Accorder dix-huit mois de préavis écrit neutralise donc le grief d’insuffisance, quelle que soit la durée antérieure de la relation. Le même texte réserve deux cas de rupture sans préavis : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. » La faute grave du partenaire et la force majeure autorisent ainsi une rupture immédiate, à charge pour l’auteur de la rupture d’établir ensuite l’inexécution ou l’événement invoqué. La cour d’appel de Paris a illustré le 4 septembre 2024 l’application concrète de ce régime dans un litige entre deux sociétés travaillant ensemble depuis 2013 : cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 4 septembre 2024, RG 21/18865. La cour y rappelle le texte applicable puis évalue le préjudice de la victime de la rupture d’après « le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années de la relation commerciale, c’est-à-dire sur la période 2017-2019, tel que déterminé par le tribunal, soit 229 884 euros », avant de confirmer le jugement et de condamner l’appelante perdante à payer « la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel ». L’enseignement financier est clair : une rupture jugée brutale se paie au prix de la marge perdue pendant le préavis qui aurait dû être accordé, calculée sur le chiffre d’affaires historique, outre les frais de procédure. Pour l’entreprise qui veut non reconduire un prestataire historique, la méthode consiste donc à ajouter au préavis contractuel une analyse du préavis suffisant : ancienneté de la relation, part du prestataire dans l’activité, dépendance économique, usages du secteur et temps nécessaire au prestataire pour retrouver un client équivalent. Lorsque la relation dure depuis plusieurs années, accorder un préavis supérieur au minimum contractuel, par écrit et en rappelant la date exacte de fin de la relation, sécurise la sortie. À l’inverse, le prestataire qui reçoit une dénonciation trop courte dispose d’une action en réparation : il doit écrire sans délai pour contester l’insuffisance du préavis, chiffrer sa perte de marge sur la durée du préavis manquant et préserver ses pièces comptables. Une frontière importante doit être rappelée : les règles protectrices du code de la consommation sur la reconduction tacite ne s’appliquent qu’aux consommateurs. L’article L. 215-1 du code de la consommation impose au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur « par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite ». Et « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. » Entre professionnels, en revanche, aucun texte n’impose au prestataire d’alerter son client de l’échéance : c’est au client d’organiser sa vigilance. La confusion entre les deux régimes est fréquente chez les dirigeants de petites entreprises, habitués à leur expérience de consommateurs : ils attendent un rappel qui ne viendra jamais et découvrent la reconduction à la réception des nouvelles factures. Retenir cette distinction évite bien des litiges : en contrat d’affaires, la charge de la dénonciation pèse sur celui qui veut partir, dans les formes et délais du contrat, sans que le silence du partenaire vaille dispense. En synthèse, la sortie propre d’un contrat de prestation de service reconductible entre entreprises tient en cinq réflexes : cartographier les dates contractuelles dès la signature, dénoncer par écrit dans la forme et le délai stipulés, payer jusqu’au terme ce qui est dû, calibrer le préavis au regard de l’ancienneté de la relation et du droit de la rupture brutale, et sécuriser la réversibilité des données et des matériels avant le dernier jour.

Conclusion

La tacite reconduction n’est ni un piège ni une fatalité : c’est le prolongement normal du contrat dont les parties continuent l’exécution après le terme, avec le même contenu et les mêmes accessoires, comme l’énonce l’article 1215 du code civil. L’arrêt versaillais du 15 avril 2026 le rappelle avec force : une annonce informelle de départ ne vaut pas dénonciation, une lettre envoyée après le terme ne produit aucun effet sur la période écoulée, et le contrat repart alors pour une période entière, avec ses factures et sa clause pénale. Entre professionnels, personne n’est tenu de rappeler l’échéance : ni information préalable obligatoire comme en droit de la consommation, ni renouvellement de plein droit sans texte. Celui qui veut partir doit donc dénoncer par écrit, dans la forme et le délai du contrat, avant le terme, et conserver la preuve de sa notification. Lorsque la relation est ancienne, il doit en outre accorder un préavis écrit suffisant au regard de sa durée et des usages, sous peine d’engager sa responsabilité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie et de devoir réparer la marge perdue par son partenaire, comme l’illustre l’arrêt parisien du 4 septembre 2024. Celui qui veut rester, à l’inverse, n’a rien à signer : la poursuite de l’exécution suffit à reconduire le contrat, mais il lui appartient de vérifier que les garanties des tiers et les assurances suivent la période nouvelle. Dans les deux cas, la relecture annuelle du portefeuille de contrats, avec ses dates de terme et ses dates limites de dénonciation, reste l’outil le plus rentable de l’entreprise : quelques minutes d’agenda contre deux années de redevances subies. Avant toute dénonciation d’un contrat significatif, faire vérifier la clause de durée, le préavis applicable et l’ancienneté de la relation permet de choisir entre une sortie à l’échéance, une renégociation ou une résolution pour inexécution, en mesurant le coût réel de chaque option.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».