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Surendettement et changement de situation familiale : quelles conséquences sur vos mesures de redressement ?

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Surendettement et changement de situation familiale : quelles conséquences sur vos mesures de redressement ?

I. Adaptation du traitement de la situation de surendettement

A. L’obligation de signalement du changement de situation

Le surendettement des particuliers est un mécanisme protecteur destiné à permettre au débiteur de bonne foi de faire face à ses obligations financières lorsque son impossibilité de payer est manifeste. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, selon l’article L330-1 du Code de la consommation. Dès lors qu’un débiteur bénéficie de mesures de traitement de sa situation de surendettement, il est tenu à une obligation de loyauté et de transparence envers la commission de surendettement. Cette obligation s’inscrit dans le prolongement du principe fondamental de bonne foi, exigence sine qua non pour l’accès aux procédures de surendettement. A cet égard, tout changement significatif de la situation financière ou familiale du débiteur doit faire l’objet d’un signalement immédiat.

Le débiteur qui dissimule l’amélioration de ses ressources manque à la bonne foi et encourt la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. En conséquence, la transparence est une condition permanente de maintien des mesures. Cette exigence de signalement est indispensable pour permettre à la commission de réajuster, le cas échéant, les mesures de redressement imposées. La jurisprudence confirme que le débiteur doit justifier par des pièces de l’évolution de ses ressources et de ses charges pour obtenir la révision des mesures imposées, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2020 (pourvoi n° 19-10.733).

B. Les pouvoirs d’adaptation de la commission et du juge

Le plan conventionnel ou les mesures imposées par la commission sont établis en considération de la situation financière du débiteur au moment de leur adoption. Toutefois, la vie quotidienne est soumise à des aléas — perte d’emploi, maladie, séparation, divorce — qui peuvent altérer durablement la capacité de remboursement. Dès lors, le cadre juridique prévoit des mécanismes d’adaptation. Par ailleurs, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures prévues aux articles L733-1 et suivants du Code de la consommation.

Ces pouvoirs d’adaptation permettent de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature ou de suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans, selon l’article L733-1 du Code de la consommation. A cet égard, une modification significative de la situation financière du débiteur depuis le plan de redressement justifie un réexamen de ses mesures de surendettement, comme le souligne la jurisprudence récente, notamment dans des décisions du tribunal judiciaire, par exemple celle du 28 février 2025 (n° 24/00164).

II. Les conséquences procédurales du changement de situation

A. La saisine pour réexamen des mesures

Lorsque le débiteur fait face à une dégradation de sa situation, il dispose de la faculté de saisir la commission de surendettement en vue d’un réexamen de sa situation. En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut imposer des mesures adaptées à cette nouvelle réalité. En conséquence, la procédure n’est pas figée. Par ailleurs, la recevabilité d’une nouvelle demande de traitement du surendettement après un premier plan ou une clôture peut être fondée sur un changement de situation du débiteur.

Dans ce cadre, il appartient au débiteur de démontrer la réalité et l’impact de ce changement sur ses facultés contributives. Une jurisprudence de la Cour d’appel, confirmée le 28 mai 2026 (n° 25/00248), illustre l’importance de cette démonstration. De même, la jurisprudence souligne que la perte d’emploi ou la maladie du débiteur survenue après le plan justifie l’aménagement des mesures de traitement de la situation de surendettement, conformément à la jurisprudence constante du juge de l’exécution, comme illustré par l’arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25/00796).

B. Les limites à la révision et la protection des droits des créanciers

La révision des mesures n’est pas un droit automatique ; elle est soumise à des conditions strictes de recevabilité et de justification. La commission et le juge doivent veiller à l’équilibre entre la protection du débiteur et le respect des droits des créanciers. En outre, les mesures imposées par la commission sont opposables aux créanciers. Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures, conformément à l’article L733-16 du Code de la consommation.

En conséquence, toute modification du plan doit respecter ces principes. Par ailleurs, la jurisprudence rappelle que la caducité du plan de redressement peut être prononcée en cas de défaut de paiement des échéances par le débiteur dont la situation s’est dégradée, et entraîne la reprise des poursuites des créanciers, comme le montre la décision du 30 juillet 2026 (n° 25/00111). De plus, la jurisprudence confirme régulièrement que les décisions doivent être fondées sur une appréciation rigoureuse, ainsi qu’il ressort des décisions du 13 mars 2025 (n° 24/00422), du 16 avril 2026 (n° 25/00693) et du 13 janvier 2026 (n° 25/07318).

Conclusion

Le changement de situation familiale ou financière constitue un événement charnière dans le traitement du surendettement. Si le droit offre des mécanismes de souplesse pour adapter les mesures de redressement, le débiteur doit faire preuve de la plus grande vigilance et de loyauté. L’obligation de signalement est la clé de voûte de cette adaptation. Dès lors, toute modification importante doit être portée à la connaissance de la commission. En définitive, le réexamen des mesures n’est pas un droit automatique mais une procédure encadrée qui nécessite une démonstration rigoureuse des faits et des pièces justificatives. La protection du débiteur surendetté repose sur cet équilibre permanent entre la réalité de sa situation et le respect des droits des créanciers.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».