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Bail emphytéotique sur un terrain agricole : quand la SAFER peut-elle s’y opposer ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Bail emphytéotique sur un terrain agricole : quand la SAFER peut-elle s’y opposer ?

Un propriétaire qui consent un bail emphytéotique sur ses terres, une société qui veut reprendre l’emphytéose d’un domaine agricole, un exploitant qui choisit ce contrat pour sécuriser une installation sur plusieurs décennies : tous doivent désormais compter avec la SAFER. La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L. 451-1-1, en vigueur depuis le 20 août 2026 selon Légifrance. Ce texte oblige le notaire à informer la SAFER de toute conclusion ou cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens agricoles, sous peine de nullité du contrat, et il crée au profit de cette société un droit d’opposition.

Le changement est réel, mais il est plus étroit qu’on ne le croit souvent. Le texte ne permet pas à la SAFER de prendre la place de l’emphytéote ni d’acquérir le bien : il lui ouvre un droit de s’opposer à l’opération lorsque des conditions précises sont réunies. Plusieurs projets en sont exclus. Et des questions importantes restent ouvertes à la date de rédaction, à commencer par la procédure de contestation, que la loi renvoie à un décret en Conseil d’État.

Cet article explique d’abord quels contrats et quels terrains sont concernés, et ce que le notaire doit transmettre (I). Il présente ensuite les conditions de l’opposition, les cas où elle est exclue et la manière d’y réagir (II). Les arrêts de la Cour de cassation cités portent sur la qualification du bail emphytéotique et sur le droit de préemption de la SAFER : aucun ne statue encore sur le nouveau droit d’opposition, et ils sont présentés comme tels.

I. Avant de signer ou de céder : quels baux sont visés et que doit savoir la SAFER ?

A. Votre contrat est-il un vrai bail emphytéotique, et le terrain est-il agricole au sens de la loi ?

La première vérification porte sur la nature du contrat. Le nouveau texte ne vise que le bail emphytéotique, défini par l’article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : il « confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque », ce droit pouvant être cédé et saisi. Le même article précise : « Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. » Une location agricole ordinaire de neuf ans, même renouvelée, n’entre donc pas dans ce cadre.

La Cour de cassation a donné en 2024 une définition complète de ce contrat, dans une affaire où un bail emphytéotique avait été conclu sur l’emprise de panneaux photovoltaïques posés sur les toitures de deux bâtiments agricoles. Elle y décrit le bail emphytéotique comme « une convention par laquelle le bailleur transfère au preneur, pour une durée supérieure à dix-huit ans et pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, la charge de l’entretien et de la valorisation d’un patrimoine immobilier », en lui conférant un droit réel cessible, saisissable et susceptible d’hypothèque, « en contrepartie de l’accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations réalisés par le preneur au profit du bailleur » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-12.491). Cette contrepartie est inscrite dans la loi : selon l’article L. 451-7, si le preneur fait des améliorations ou des constructions qui augmentent la valeur du fonds, « il ne peut les détruire, ni réclamer à cet égard aucune indemnité ».

Le nom donné au contrat ne suffit pas. Les juges recherchent ce que les parties ont réellement voulu. En 1994, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de bail emphytéotique une convention portant sur des terres, conclue pour trente ans, alors que le terme ne figurait pas dans l’acte : les parties pouvaient choisir ce contrat, et la convention stipulait la libre cession du droit au bail, attribuait au bailleur sans indemnité les améliorations culturales et prévoyait un loyer modeste (Cass. 3e civ., 12 octobre 1994, n° 92-15.274). En 2001, elle a admis la même qualification pour une parcelle louée trente ans, en relevant que la redevance était modique par rapport à la valeur des plantations et améliorations qui devaient revenir au bailleur en fin de bail, et que les parties avaient entendu conférer au preneur un droit réel (Cass. 3e civ., 5 décembre 2001, n° 99-20.871).

L’inverse est tout aussi important pour un exploitant. Un contrat intitulé « bail emphytéotique » peut ne pas en être un. En 1993, la Cour de cassation a jugé que « le droit de libre cession constitue un caractère essentiel du bail emphytéotique » et a censuré une cour d’appel qui avait refusé toute portée à une clause soumettant la sous-location à l’accord du bailleur (Cass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.597). Dans cette affaire, l’exploitant demandait la reconduction de sa location pour neuf ans et l’annulation de la vente du domaine à la SAFER, intervenue selon lui en violation de son droit de préemption. En 2004, la Cour a de nouveau censuré la qualification d’emphytéose retenue pour des terrains communaux loués trente ans par un acte qualifié de bail emphytéotique, parce que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location ; l’exploitant demandait la requalification en bail à ferme (Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-19.870). Plus tôt, pour des locaux à usage commercial et d’habitation loués pour une longue durée, la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel qui avait écarté la qualification parce que la modicité du loyer n’était que relative et que la liberté de céder était très atténuée par une clause de responsabilité solidaire (Cass. 3e civ., 3 octobre 1991, n° 90-15.889).

Ces décisions ont une conséquence directe pour le nouveau régime. Lorsque le contrat n’est pas une emphytéose, la mise à disposition de terres à un exploitant relève normalement du statut du fermage : selon l’article L. 411-1 du code rural, « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » définie par le code est régie par les règles des baux ruraux, et « Cette disposition est d’ordre public ». Le statut emporte alors ses propres règles, notamment de renouvellement et de préemption du preneur. Aucune décision consultée ne dit si l’obligation d’informer la SAFER vaut pour un acte présenté comme emphytéotique mais ensuite requalifié. La qualification doit donc être examinée avant la signature, clause par clause : durée, liberté de céder, sort des améliorations, montant de la redevance.

La seconde vérification porte sur le bien. L’article L. 451-1-1 vise les baux portant sur « des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole », tels que les mentionne l’article L. 143-1 (C. rur., art. L. 451-1-1). L’article L. 143-1 considère comme à vocation agricole les terrains situés dans une zone agricole protégée, dans un périmètre délimité en application de l’article L. 113-16 du code de l’urbanisme pour la protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière d’un document d’urbanisme. En l’absence de document d’urbanisme, sont également visés les terrains situés dans les secteurs non encore urbanisés de la commune, « à l’exclusion des bois et forêts ». Le même article assimile à des terrains nus ceux qui ne supportent que des friches, des ruines ou des installations temporaires qui ne compromettent pas définitivement leur vocation agricole. Le classement de la parcelle dans le document d’urbanisme, que le notaire doit d’ailleurs indiquer à la SAFER, est donc la première pièce à réunir.

Reste l’opération elle-même. Le texte vise « toute conclusion ou cession » d’un bail emphytéotique. Il précise aussi que le droit d’opposition « peut s’exercer sur la cession de baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur » de la loi du 18 août 2026 (C. rur., art. L. 451-1-1). Le titulaire d’une emphytéose signée il y a dix ou vingt ans, qui souhaite aujourd’hui céder son droit, est donc concerné, même si le contrat d’origine n’avait jamais été soumis à la SAFER. Pour les questions classiques de durée, de redevance et de fin du contrat, notre article sur le bail emphytéotique de terres agricoles, sa durée, sa redevance et sa sortie détaille le régime général.

B. Ce que le notaire doit transmettre, à quel moment, et ce que coûte un oubli

L’information est une obligation du notaire, mais son contenu engage les parties, car c’est elles qui fournissent les éléments. Selon l’article L. 451-1-1, le notaire fait connaître à la SAFER compétente, « au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail emphytéotique », l’objet du bail, la nature, la consistance et la valeur du bien loué, le montant et les modalités de versement du loyer ainsi que les conditions du contrat. Il indique la désignation cadastrale des parcelles, leur localisation et, s’il y a lieu, leur classement dans un document d’urbanisme. Il communique enfin les nom, prénom, date de naissance, domicile et profession des parties.

Une information supplémentaire est exigée dans un cas particulier : « pour les seules opérations soumises au droit d’opposition et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat », le notaire doit faire connaître « le projet envisagé sur les immeubles concernés » (C. rur., art. L. 451-1-1). Un bail qui prévoit qu’au terme de l’emphytéose la propriété passera au preneur appelle donc une présentation du projet. Les parties qui ont prévu une promesse de vente ou un mécanisme de transfert final ont intérêt à le décrire précisément dès la première transmission.

La forme de l’information suit l’article L. 141-1-1, auquel le nouveau texte renvoie. Le IV de l’article L. 141-1-1 prévoit que le notaire transmet les informations à la SAFER sous forme électronique, selon les modalités techniques convenues entre le Conseil supérieur du notariat et la Fédération nationale des SAFER. En pratique, la date de réception par la SAFER est le repère de tout le calendrier qui suit : chaque partie doit pouvoir en obtenir la preuve.

La SAFER peut aussi demander davantage. Elle peut demander au notaire, dans le délai de deux mois fixé pour l’information, « des éléments d’information complémentaires nécessaires à l’appréciation des conditions du bail emphytéotique », et l’article L. 451-1-1 ajoute : « Le délai prévu au IV est alors suspendu jusqu’à la production de ces informations. » Une demande complémentaire repousse donc la date à laquelle la SAFER doit se prononcer. Répondre de façon complète, en une seule fois, et garder la trace de la date de production des pièces, permet de dater la reprise du calcul prévu par l’article L. 451-1-1.

Le contentieux de la préemption montre l’importance d’une information exacte. Dans un arrêt publié du 19 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que le délai de quinze jours imparti à la SAFER pour notifier sa décision de préemption à l’acquéreur évincé ne commence à courir qu’à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de cet acquéreur (Cass. 3e civ., 19 mars 2026, n° 24-22.301). Dans cette affaire, le notaire avait transmis une adresse erronée, et la SAFER avait renouvelé sa notification dans les quinze jours suivant la communication de la bonne adresse. Cette solution concerne la préemption ; aucune décision consultée ne l’applique au délai de deux mois du droit d’opposition prévu par l’article L. 451-1-1. Elle invite néanmoins les parties à vérifier elles-mêmes, avant l’envoi, l’exactitude des identités et des adresses transmises.

La sanction d’un défaut d’information est écrite en tête du texte : « A peine de nullité du contrat, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont préalablement informées par le notaire » (C. rur., art. L. 451-1-1). Le texte ne précise pas la nature de cette nullité. Or le code civil distingue deux régimes : selon l’article 1179 du code civil, la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général, et relative lorsqu’elle ne protège qu’un intérêt privé. La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt et ne peut être couverte par la confirmation (C. civ., art. 1180) ; la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger et peut être couverte par la confirmation (C. civ., art. 1181). Qui pourra invoquer la nullité d’un bail emphytéotique conclu sans information de la SAFER : la SAFER seule, l’une des parties, un tiers ? Aucune décision consultée ne tranche encore la question.

Il en va de même du temps laissé pour agir. Pour les aliénations de biens qu’elle peut préempter, le II de l’article L. 141-1-1 permet à la SAFER, lorsque l’obligation d’information a été violée, de demander au tribunal judiciaire l’annulation de l’acte dans un délai de six mois à compter de la publication de l’acte ou, à défaut, du jour où l’acte lui est connu. L’article L. 451-1-1 renvoie à l’article L. 141-1-1 pour les « conditions » de l’information, mais il prévoit sa propre sanction et ne dit pas si cette action de six mois s’applique au bail emphytéotique. Les textes et décisions consultés ne tranchent pas ce point : il serait imprudent de tenir un bail non déclaré pour définitivement acquis après un délai qu’aucune source ne fixe, ni l’article L. 451-1-1 ni la jurisprudence consultée.

Concrètement, le calendrier de signature doit intégrer au moins deux mois après la transmission, une éventuelle suspension en cas de demande complémentaire, puis la réponse de la SAFER, conformément aux I et IV de l’article L. 451-1-1. Les parties qui signent d’abord une promesse ont intérêt à y prévoir expressément la purge de l’information et du droit d’opposition, et ce qui se passera si la SAFER s’oppose.

II. L’opposition de la SAFER : dans quels cas, avec quelles limites, et comment réagir ?

A. Les trois conditions de l’opposition et les projets qui y échappent

L’opposition n’est pas un pouvoir discrétionnaire. L’article L. 451-1-1 dispose que, pour l’exercer, la SAFER doit, « à peine de nullité », réunir trois conditions. Elle doit d’abord obtenir l’accord des commissaires du Gouvernement. Elle doit ensuite « Justifier son action par référence explicite et motivée à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1°, 2°, 5°, 8° ou 9° » de l’article L. 143-2. Elle doit enfin « Estimer que le prix des loyers est exagéré, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre », ou que les conditions de conclusion ou de cession du bail sont contraires à ces objectifs.

Les objectifs utilisables sont limités. L’article L. 143-2 en énumère neuf pour la préemption ; l’opposition ne peut s’appuyer que sur cinq d’entre eux : l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs (1°) ; la consolidation d’exploitations au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire (2°) ; la lutte contre la spéculation foncière (5°) ; la protection de l’environnement, principalement par des pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies ou approuvées par les personnes publiques (8°) ; la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (9°). Les autres objectifs de l’article L. 143-2, comme la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ou la mise en valeur de la forêt, ne figurent pas dans la liste. Une opposition fondée uniquement sur l’un d’eux ne répondrait pas à la deuxième condition.

L’exigence de motivation reprend presque mot pour mot celle de la préemption. Selon l’article L. 143-3, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption « par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs ci-dessus définis ». Sur ce terrain, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu qu’il s’agissait, « non de motifs types, mais de motifs expliquant l’exercice du droit de préemption par des données concrètes et objectives relatives aux propriétés dont la cession est envisagée » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 22-22.488). Elle a aussi admis qu’il suffit qu’un seul des objectifs invoqués soit suffisamment motivé, et que la SAFER n’avait pas à préciser l’identité du candidat dès lors qu’elle fournissait assez d’éléments pour qu’il soit identifiable (Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, n° 20-13.523). Ces arrêts portent sur la préemption. Aucune décision n’a encore appliqué ces exigences au droit d’opposition, mais la proximité des formules fait de cette jurisprudence la référence naturelle de toute discussion sur une opposition motivée de façon générale.

Le critère du « loyer exagéré » appelle une attention particulière. La formule reprend celle de l’article L. 143-10, qui permet à la SAFER de proposer son propre prix lorsqu’elle estime le prix d’une vente exagéré, « notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre ». Or l’économie d’une emphytéose n’est pas celle d’une location ordinaire. Dans l’affaire du « Palm Beach », un terrain loué en 1928 pour quatre-vingt-dix-neuf ans moyennant un loyer annuel d’un franc, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que « la valeur locative était étrangère à l’économie du contrat de bail emphytéotique », la contrepartie de la jouissance du preneur étant pour le bailleur l’absence de renouvellement et l’accession sans indemnité, en fin de bail, de tous les travaux et améliorations (Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-21.381). Le texte de 2026 retient pourtant le prix des loyers comme critère. La manière dont les juges compareront une redevance d’emphytéose aux prix pratiqués dans la région n’est pas encore connue. Les parties ont intérêt à documenter toute l’économie du contrat : montant de la redevance, travaux et constructions à la charge du preneur, valeur qui reviendra au bailleur, durée, charges et contributions supportées par l’emphytéote.

Certains projets échappent entièrement à l’opposition. Le III de l’article L. 451-1-1 en dresse une liste fermée de cinq cas :

  • le bail conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ;
  • le bail dont l’un des cocontractants est une personne morale de droit public, une personne privée chargée d’une mission de service public ou une fondation reconnue d’utilité publique dont l’objet est d’acquérir du foncier agricole ;
  • l’emprise faisant l’objet d’un projet d’installation de production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, qui vise notamment l’énergie éolienne et l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, ou de stockage d’énergie, y compris les ouvrages de raccordement, d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme, de la création d’un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation au sens de l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, ou d’une mesure de compensation des atteintes à la biodiversité au sens de l’article L. 163-1 du même code ;
  • le bail conclu en vue d’un projet ayant déjà fait l’objet d’un permis de construire ou d’une autorisation environnementale ;
  • les biens situés dans le périmètre, même provisoire, d’une zone d’aménagement différé au sens des articles L. 212-1 et L. 212-2-1 du code de l’urbanisme, ou dans un emplacement réservé au sens de l’article L. 151-41 du même code.

Une précision de lecture compte beaucoup : ces exceptions écartent le droit d’opposition, pas l’information. Le III commence par les mots « Le droit d’opposition mentionné au II n’est pas applicable », alors que l’information du I porte sur « toute conclusion ou cession » (C. rur., art. L. 451-1-1). Un bail emphytéotique consenti pour une centrale photovoltaïque sur des terres classées en zone agricole, ou un bail conclu entre un père et sa fille, doit donc toujours être porté à la connaissance de la SAFER par le notaire, même si celle-ci ne peut pas s’y opposer. L’exception doit être identifiée et justifiée dans la transmission, pièces à l’appui : arbre généalogique ou actes d’état civil pour le lien familial, arrêté de permis de construire ou d’autorisation environnementale, extrait du document d’urbanisme pour un emplacement réservé.

B. Face à une opposition : vérifier, contester, renégocier, et les questions encore ouvertes

Le calendrier est fixé par le IV du texte : la SAFER « dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’information prévue au I du présent article pour indiquer au notaire si elle entend faire usage de son droit d’opposition », et ce « à peine de forclusion » (C. rur., art. L. 451-1-1). Le même paragraphe ajoute : « Son silence vaut renonciation au droit d’opposition. » Une opposition notifiée après l’expiration de ce délai, compte tenu de l’éventuelle suspension liée à une demande d’informations complémentaires prévue au I du même article L. 451-1-1, se heurte donc à la forclusion que ce texte prévoit. D’où l’importance de conserver la preuve de la date de réception de l’information et de la date de production des pièces complémentaires.

Lorsqu’une opposition est reçue, cinq vérifications s’imposent avant toute décision.

  1. Le calendrier. Quelle est la date de réception de l’information par la SAFER ? Une demande complémentaire a-t-elle été faite dans le délai fixé au I de l’article L. 451-1-1, et à quelle date les pièces ont-elles été produites ? L’opposition est-elle intervenue dans les deux mois, suspension comprise, prévus au IV de l’article L. 451-1-1 ?
  2. L’accord des commissaires du Gouvernement. La décision doit en faire état ; son absence est l’une des causes de nullité prévues par le II du même article.
  3. L’objectif invoqué. Figure-t-il parmi les cinq objectifs autorisés de l’article L. 143-2 ? La motivation repose-t-elle sur des données concrètes propres aux parcelles et au projet, ou sur une formule générale ?
  4. Le grief retenu. La SAFER invoque-t-elle un loyer exagéré, avec des éléments de comparaison identifiés, ou des conditions contraires à un objectif précis ? Les références retenues correspondent-elles à des immeubles de même ordre ?
  5. L’exception. Le bail relève-t-il de l’un des cinq cas du III, que la transmission aurait dû signaler ?

Si l’opposition paraît irrégulière, la voie de contestation est le juge judiciaire : selon le V de l’article L. 451-1-1, les contestations relatives à l’usage du droit d’opposition « sont portées devant le tribunal judiciaire, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». À la date de rédaction, le 18 novembre 2026, une recherche dans le Journal officiel sur Légifrance ne fait apparaître aucun décret pris pour l’application de ce V. Les conditions de la contestation, notamment le temps laissé pour agir et la forme de la saisine, ne sont donc pas fixées par un texte que nous ayons pu lire. Ni l’article L. 451-1-1 ni les décisions consultées ne fixent de délai pour contester une opposition. Dans cette incertitude, attendre n’est pas une stratégie : la contestation se prépare dès réception de la décision, en réunissant les pièces du dossier transmis au notaire.

Le texte reste également silencieux sur les effets de l’opposition. Il ne dit pas ce que deviennent les parties qui signeraient malgré une opposition régulière, ni si la SAFER peut proposer d’autres conditions. La comparaison avec la préemption est éclairante. Lorsque la SAFER juge le prix d’une vente exagéré, l’article L. 143-10 organise une procédure complète : la SAFER adresse, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre à ses propres conditions ; le vendeur peut l’accepter, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal la révision du prix ; s’il ne fait rien dans un délai de six mois à compter de la notification de l’offre, il est réputé l’avoir acceptée, selon ce même article. Rien de tel n’existe pour le bail emphytéotique : l’opposition est un refus, sans offre ni mécanisme de révision. Rien n’interdit en revanche aux parties de revoir les termes de leur projet et de soumettre au notaire une nouvelle opération ; le texte ne dit pas comment la SAFER doit alors traiter cette nouvelle information, et la prudence commande de la traiter comme une nouvelle transmission complète.

La question de la conformité du texte à la Constitution n’est pas fermée non plus. Dans sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel mentionne, dans sa présentation de la loi, les dispositions qui permettent à la SAFER d’intervenir dans la conclusion des baux emphytéotiques ; mais l’article 38 de la loi, qui a créé l’article L. 451-1-1, ne figure pas parmi les dispositions qu’il a examinées dans son dispositif, et la décision précise que le Conseil ne s’est pas prononcé sur les autres dispositions (décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, § 448). Une question prioritaire de constitutionnalité reste donc juridiquement concevable à l’occasion d’un litige. Il est impossible de dire aujourd’hui si elle serait transmise ni comment elle serait tranchée.

Selon la situation, les priorités ne sont pas les mêmes.

  • Le propriétaire qui consent l’emphytéose vérifie le classement de ses parcelles, la qualification réelle du contrat et l’éventuelle exception familiale. Il prévoit dans la promesse ce qui se passera en cas d’opposition, et il veille à ce que l’économie du contrat soit documentée, puisque le loyer peut être discuté.
  • L’emphytéote qui veut céder son droit sait que la cession d’un bail conclu avant le 20 août 2026 est soumise au contrôle (C. rur., art. L. 451-1-1). Le prix de cession, les conditions imposées au cessionnaire et le projet de ce dernier seront appréciés au regard des objectifs autorisés.
  • Le porteur d’un projet d’énergie renouvelable relève de l’exception du 3° pour l’opposition, mais pas pour l’information. La description du projet et des ouvrages de raccordement doit permettre à la SAFER de constater l’exception sans ambiguïté.
  • L’exploitant qui se voit proposer un contrat intitulé « bail emphytéotique » mais assorti d’une clause d’agrément pour toute cession doit savoir que la Cour de cassation a refusé, dans ce cas, la qualification d’emphytéose (Cass. 3e civ., 7 avril 2004, n° 02-19.870). La question de son statut, et des droits qui l’accompagnent, mérite d’être posée avant la signature.

La loi du 18 août 2026 a modifié d’autres règles applicables à la SAFER : notifications séparées en cas de vente mixte, allongement à dix ans de la période d’usage agricole des bâtiments, droit de visite, conditions de la priorité du preneur en place. Ces changements, inscrits notamment aux articles L. 141-1-1, L. 143-1, L. 143-6 et L. 143-8 du code rural, sont présentés dans notre article sur la préemption SAFER en 2026 et la contestation de ses décisions. Le droit d’opposition sur le bail emphytéotique s’en distingue : il ne porte pas sur une vente, et le texte ne prévoit pas que la SAFER acquière le bien ou le droit de l’emphytéote.

Conclusion

Depuis le 20 août 2026, un bail emphytéotique sur des terres agricoles ne se signe plus et ne se cède plus sans la SAFER. Le notaire doit l’informer au moins deux mois avant la date envisagée, sous peine de nullité du contrat, et la SAFER peut s’opposer à l’opération si elle obtient l’accord des commissaires du Gouvernement, motive sa décision au regard de l’un des cinq objectifs autorisés et retient un loyer exagéré ou des conditions contraires à ces objectifs (C. rur., art. L. 451-1-1). Les baux familiaux jusqu’au quatrième degré, les projets publics, les projets d’énergie renouvelable et plusieurs projets d’aménagement échappent à l’opposition, mais pas à l’information.

Trois points demandent une vigilance particulière. La qualification d’abord : un contrat appelé emphytéotique qui restreint la liberté de céder peut ne pas en être un, avec des conséquences importantes pour l’exploitant comme pour le propriétaire. La preuve ensuite : la date de réception de l’information et celle des pièces complémentaires commandent tout le calendrier. Les incertitudes enfin : la nature de la nullité, le temps laissé pour l’invoquer, les modalités de contestation devant le tribunal judiciaire et les effets d’une opposition ne sont fixés ni par un décret publié ni par une décision de justice à la date de rédaction. Pour les actes en préparation comme pour les cessions de baux anciens, ces questions se traitent avant la signature, au moment où les clauses peuvent encore être adaptées.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».