Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Canon anti-grêle interdit ? Bruit la nuit, réglementation et recours des voisins, ce que dit la loi (2026)
Aucune loi spéciale ne vise le canon anti-grêle, mais les seuils de bruit du Code de la santé publique s’appliquent, surtout la nuit. Antériorité agricole, maire, expertise acoustique et réf …
Résiliation Fitness Park : comment résilier sans frais, préavis exact et remboursement (2026)
Résiliation Fitness Park : recommandé ou espace adhérent, préavis de 4 semaines ou d'un mois, sortie sans frais après engagement et remboursement des prélèvements indus.
Encadrement des loyers à Paris : les députés votent le 18 novembre 2026, que faire avant l’échéance du 24 novembre ?
Vote le 18 novembre 2026 sur la prolongation de l'encadrement des loyers à Paris. Deux issues avant le 24 novembre : conduite pour les baux parisiens, complément de loyer et récupération du …
Franchisé en redressement judiciaire : ce que doit faire le franchiseur (contrat, redevances, recours)
Votre franchisé est placé en redressement ou en liquidation judiciaire : contrat en cours, redevances impayées, résiliation et recours du franchiseur expliqués.
Plus500 avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Plus500CY (CySEC 250/14), fonds clients séparés, indemnisation plafonnée à 20 000 €, couverture chez la maison mère et recours depuis la France (2026)
Plus500 avis : en France, le site est exploité par Plus500CY Ltd, agréée à Chypre par la CySEC (licence 250/14). Fonds de clients séparés mais réunis sur des comptes collectifs, couverture d …
Taxe foncière exonération 75 ans, handicap et retraités : conditions, plafonds 2026 et réclamation
Taxe foncière 2026 : qui est exonéré à 75 ans, avec l'ASPA ou l'ASI, sous quels plafonds de revenus, et comment réclamer avant le 31 décembre 2027.
Régularisation des charges locatives : que peut vous facturer votre bailleur en copropriété ?
Décompte annuel de régularisation en copropriété : ce que le bailleur peut réclamer au locataire, les justificatifs à exiger et les recours en cas de trop-perçu.
Dégât des eaux et inondation : restaurant fermé depuis des mois, comment se faire indemniser par l’assurance (2026)
Restaurant inondé et fermé depuis des mois : garantie catastrophe naturelle, perte d'exploitation, délais de l'assureur et prescription biennale. Le mode d'emploi pour se faire indemniser.
Le nantissement de marque en droit des affaires : constitution, inscription sur le Registre national des marques et réalisation de la sûreté
Le nantissement de marque en droit des affaires : formalisme écrit, inscription à l'INPI, opposabilité aux tiers et voies de réalisation forcée de la sûreté.
Franchise assurance habitation quand on n’est pas responsable : qui paie, quel montant et comment la contester (2026)
Franchise assurance habitation alors que le sinistre vient du voisin : qui paie, quel montant reste a votre charge et comment contester et recuperer la retenue (2026).
Haie de berberis (épine-vinette) : haie défensive, hauteur, distance avec le voisin, épines et baies, ce que dit la loi (2026)
Une haie de berberis se plante comme toute haie : à 50 cm de la limite si elle reste sous 2 m, à 2 m sinon, sauf règle locale. Branches épineuses, baies, piqûres, épine-vinette sauvage proté …
Abri de jardin : déclaration préalable, seuils de 5 et 20 m², opposition de la mairie et recours à Paris (2026)
Abri de jardin de 5 ou 20 m² : dispense, déclaration préalable ou permis, opposition motivée de la mairie, recours des voisins et démolition. Les seuils et les délais applicables à Paris en …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation