Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Haie fleurie en limite de propriété : quelle distance et quelle hauteur avec le voisin ? Abelia, céanothe, seringat, osmanthe, ce que dit la loi (2026)
Abelia, céanothe, seringat, weigelia, osmanthe : une haie fleurie laissée libre dépasse vite deux mètres. Distance de 50 cm ou de 2 m, mesure, usages locaux, taille et nids, prescription de …
Certificat d’urbanisme à Paris : informatif ou opérationnel, délais, refus et recours (2026)
Certificat d'urbanisme informatif ou opérationnel à Paris : délais d'un ou deux mois, effet du silence, garantie de dix-huit mois, prorogation, lecture d'un certificat négatif et recours dev …
Afranga avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Licence ECSP bulgare, fonds chez Lemonway, SaveSmart, marché secondaire et recours d’un investisseur français (2026)
Afranga avis : exploitée par Afranga EOOD, agréée en Bulgarie comme prestataire de financement participatif et autorisée en France par passeport, la plateforme fait prêter ses clients à des …
Rappel jambon Intermarché : remboursement, preuves et recours en cas de listeria (2026)
Jambon sec italien Itinéraire des saveurs rappelé (fiche RappelConso 2026-07-0099) : remboursement au magasin, preuves à garder et recours en cas de listeria.
Sortir d’une indivision successorale : vendre sa part, partager ou saisir le juge (2026)
Indivision successorale bloquée : vendre sa quote-part avec préemption d'un mois, partager à l'amiable chez le notaire, demander l'attribution du logement ou assigner en partage judiciaire. …
Hausse des coûts : votre clause de hardship pour renégocier, et que décider si le partenaire refuse
Hausse des coûts : comment demander la renégociation de vos contrats grâce à l'article 1195 ou à votre clause de hardship, que faire si le partenaire refuse, et ce que le fournisseur, le cli …
Licenciement du salarié protégé en liquidation judiciaire : autorisation de l’inspecteur, salaires et recours (2026)
Entreprise en liquidation judiciaire : le salarié protégé garde sa protection. Autorisation de l'inspecteur du travail, contrôle du juge-commissaire, nullité sans autorisation, réintégration …
Procédure d’expulsion d’un local commercial pendant la trêve hivernale : délais, juge et recours (2026-2027)
Boutique ou restaurant impayé en plein hiver : commandement d'un mois, référé, pas de délai de deux mois ni de grâce pour le commerce, indemnité d'occupation. La méthode 2026-2027.
Constat d’huissier après un dégât des eaux : prix, valeur devant le juge et remboursement (2026)
Dégât des eaux : combien coûte le constat du commissaire de justice, quelle valeur devant l'assureur et le juge, et qui paie la facture.
Capital.com avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Transfert des comptes vers Capital Com Group Ltd, reprise des clients FxPro, fonds clients, indemnisation de 20 000 € et recours (2026)
Capital.com avis : pour la clientèle européenne, le courtier opère depuis Chypre par Capital Com SV Investments Limited et Capital Com Group Ltd, agréées par la CySEC. Transfert annoncé des …
Surélévation de maison : permis ou déclaration préalable, refus de la mairie et recours du voisin à Paris (2026)
Rehausser sa maison : seuils du permis et de la déclaration préalable, délais et décision tacite, refus pour hauteur ou avis des Bâtiments de France, et recours du voisin. Règles et jurispru …
Canon anti-grêle interdit ? Bruit la nuit, réglementation et recours des voisins, ce que dit la loi (2026)
Aucune loi spéciale ne vise le canon anti-grêle, mais les seuils de bruit du Code de la santé publique s’appliquent, surtout la nuit. Antériorité agricole, maire, expertise acoustique et réf …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation