Fuite du voisin du dessus, incendie communiqué par la maison mitoyenne, tuile arrachée par la tempête qui éventre la toiture du voisin : quand le sinistre vient d’ailleurs, la plupart des assurés découvrent avec stupeur que leur propre assureur retient une franchise sur l’indemnité. La question de la franchise quand on n’est pas responsable, comme celle du tarif d’une contre-expertise habitation, revient chaque mois chez des foyers qui n’ont rien fait et découvrent la retenue sur leur indemnité : qui doit supporter cette somme, comment la contester et comment la récupérer. La réponse tient en deux temps. D’abord, la franchise est contractuelle : votre assureur l’applique parce que votre police le prévoit, pas parce que la loi l’impose. Ensuite, le responsable du dommage et son assureur vous doivent cette somme, et votre assureur, une fois qu’il vous a indemnisé, peut agir contre eux à votre place. Pour situer ces recours dans l’ensemble du contentieux de l’assurance habitation, la page du cabinet consacrée au contentieux de l’assurance et à l’indemnisation des sinistres rappelle les garanties sur lesquelles ces raisonnements s’appuient.
I. Non responsable ne veut pas dire sans franchise : votre assureur retient d’abord, le responsable rembourse ensuite
A. Pourquoi la franchise s’applique même quand la faute vient d’ailleurs
L’assurance des biens est d’abord un contrat d’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (article L121-1 du code des assurances). Le même texte autorise la franchise en des termes exprès : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée ». La franchise n’est donc jamais une règle légale automatique. Elle existe seulement si votre police la prévoit, pour un montant ou un pourcentage écrit noir sur blanc dans vos conditions particulières. Sans clause, aucune retenue n’est possible. Avec une clause, elle s’applique même quand le sinistre a été provoqué par un tiers, parce que votre assureur indemnise votre dommage avant de chercher qui est fautif.
Le principe qui oblige votre assureur à payer malgré la faute d’un tiers figure à l’article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Deux enseignements pour le foyer non responsable. D’abord, une exclusion de garantie ne vaut que si elle est à la fois formelle et limitée : une clause vague ou générale qui écarterait tout sinistre impliquant un tiers ne résisterait pas à un juge. Ensuite, la faute d’un voisin, d’un copropriétaire ou d’un artisan n’est pas une exclusion : votre assureur doit indemniser, déduction faite de la seule franchise contractuelle. C’est exactement ce qui se joue devant le tribunal judiciaire de Chambéry dans un litige opposant des copropriétaires à l’assureur de la copropriété : l’assureur Generali IARD demandait que soit déduite de toute condamnation la franchise applicable à la garantie dégât des eaux, à hauteur de 558 euros (tribunal judiciaire de Chambéry, 17 octobre 2025, RG 24/01449). Le montant illustre l’ordre de grandeur usuel en multirisque habitation, le plus souvent entre 150 et 600 euros selon les contrats, parfois davantage pour les garanties catastrophe naturelle qui relèvent d’un régime propre.
La retenue varie selon la garantie mobilisée : franchise de base de 150 à 300 euros pour le dégât des eaux courant, franchise tempête souvent indexée, franchise vol parfois plus lourde, et franchise légale propre à la catastrophe naturelle qui obéit à son régime spécial. Ne confondez pas la franchise avec la vétusté : la vétusté réduit l’indemnité en fonction de l’âge du bien, la franchise se déduit ensuite du montant ainsi calculé. Quand l’assureur cumule une décote de vétusté discutable et une franchise élevée, faites chiffrer séparément chaque ligne par la contre-expertise : le juge qui déboute parfois une demande de préjudice moral, comme à Chambéry, n’en contrôle pas moins euro par euro les retenues techniques. Chaque retenue doit reposer sur une ligne écrite de votre police, avec son montant et son assiette.
Retenir l’essentiel de cette première étape : la loi oblige votre assureur à couvrir le sinistre, le contrat l’autorise à retenir la franchise écrite dans la police, et ni la loi ni le contrat ne font de votre innocence une dispense de cette retenue initiale. La suite appartient au responsable.
B. Qui doit vraiment supporter la franchise quand un tiers est en cause
Celui qui cause le dommage le répare en entier, franchise comprise. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La réparation est intégrale : elle couvre la part restée à votre charge au titre de la franchise comme le reste du préjudice. Quand le dommage vient d’une chose que le voisin avait sous sa garde, l’article 1242 du code civil ajoute que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Pour l’incendie, le raisonnement est encore plus direct : le locataire répond du feu sauf s’il prouve « Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction » ou encore « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine » (article 1733 du code civil). Quand le feu est venu de chez le voisin, c’est donc le voisin qui répond, et sa responsabilité embarque votre franchise.
La mécanique qui évite au foyer non responsable d’avancer deux procédures s’appelle la subrogation. L’article L121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Concrètement, votre assureur paie votre dommage puis se retourne contre le responsable et son assureur pour récupérer ce qu’il a versé. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en donne une illustration chiffrée : la société AXA France IARD, subrogée dans les droits de son assurée, a obtenu la condamnation de la société GAN Assurances à lui régler 97 394,28 euros avec intérêts au taux légal (tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 avril 2026, RG 24/00149). Mais la subrogation a une limite que le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelée avec netteté : l’assureur AREAS DOMMAGES, qui avait indemnisé ses assurés après un sinistre imputé à ENEDIS, réclamait en plus 77 euros versés au titre de la franchise contractuelle ; le tribunal a déclaré cette demande irrecevable, tout en condamnant ENEDIS à payer 6 100 euros au titre du préjudice matériel (tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mai 2026, RG 24/01263). La leçon est précieuse : l’assureur subrogé ne récupère que ce qu’il a lui-même payé, et la franchise sortie de votre poche, c’est à vous de la réclamer au responsable. Personne ne le fera à votre place.
Le responsable peut aussi être tenu de la franchise par une clause de son propre contrat. La cour d’appel de Versailles a confirmé un jugement dans une affaire où l’assureur décennal SMABTP, après avoir versé 62 646 euros pour le compte de sa filiale, demandait à la société GCBTP le remboursement de 7 019,46 euros correspondant à la franchise restée à la charge de l’assurée, en application d’une clause prévoyant que GCBTP demeurait solidaire du remboursement de la franchise (cour d’appel de Versailles, 9 avril 2025, RG 23/01748). Et quand le voisin est assuré, son assureur paie avec lui : dans un dégât des eaux venu de l’appartement du dessus, constat amiable signé le 14 mai 2020 et expertise amiable à l’appui, le tribunal judiciaire de Paris a condamné in solidum le voisin et la Macif, son assureur, à payer 3 409,12 euros à la propriétaire victime pour ses préjudices matériel, immatériel et financier (tribunal judiciaire de Paris, 14 mai 2024, RG 21/05199). Non responsable, vous avez donc deux débiteurs potentiels pour votre franchise : l’auteur du dommage et son assureur, tenus ensemble.
Le même raisonnement vaut quand le dommage vient d’un artisan, d’un sous-traitant ou d’un enfant du voisin : l’article 1242 vise aussi le fait des personnes dont on doit répondre, et l’employeur ou le parent répond alors avec l’auteur direct. En copropriété, identifiez précisément le gardien de la chose à l’origine du dommage : canalisation privative ou commune, toiture-terrasse ou chéneau, chauffe-eau individuel ou collectif. L’assureur de la copropriété, comme Generali IARD à Chambéry, et le syndic peuvent être attraits aux côtés du copropriétaire fautif, ce qui multiplie les débiteurs solvables de votre franchise. Une assignation qui vise ensemble l’auteur, son assureur et, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, évite les renvois de responsabilité en chaîne et prépare la condamnation in solidum que les tribunaux prononcent volontiers quand plusieurs fautes concourent au même dommage.
II. Contester la franchise et récupérer chaque euro : la méthode qui fonctionne
A. Vérifier la clause, le montant et le chiffrage avant de payer
Avant de réclamer la franchise au voisin, vérifiez que votre propre assureur pouvait la retenir. Exigez la copie des conditions particulières et des conditions générales, et lisez la clause de franchise : son montant, son assiette et la garantie à laquelle elle se rattache. Une franchise prévue pour le dégât des eaux ne peut pas être prélevée sur un vol, et une franchise exprimée en pourcentage avec un minimum doit voir son calcul détaillé. Si la clause est ambiguë, l’exigence d’exclusion formelle et limitée de l’article L113-1 joue en votre faveur : dans le doute, la clause obscure s’interprète contre celui qui l’a rédigée, c’est-à-dire contre l’assureur. Photographiez tout, conservez les factures, les devis et les échanges avec l’expert, et ne signez aucun protocole d’accord définitif sous la pression du calendrier : une quittance générale signée trop vite peut fermer la porte au recours contre le tiers pour la franchise.
Quand le chiffrage de l’expert de l’assureur vous paraît minoré, la loi vous donne un second regard. Depuis l’entrée en vigueur de l’article L113-5-1 du code des assurances, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La contre-expertise reste donc à vos frais, de 140 euros en moyenne pour un simple avis à plusieurs centaines d’euros pour une expertise complète, d’après les volumes de recherche mesurés sur le tarif d’une contre-expertise habitation. Elle n’en vaut pas moins la dépense quand l’écart de chiffrage dépasse son coût : un second rapport chiffré fait routinely bouger l’offre de l’assureur, et il constitue une pièce maîtresse devant le juge. Quand les expertises privées se contredisent, le juge des référés peut trancher en ordonnant une expertise judiciaire : le tribunal judiciaire de Besançon l’a fait dans un litige où les expertises diligentées par l’assureur et par le syndicat des copropriétaires ne s’accordaient pas sur l’origine d’un affaissement de plancher, en commettant un expert inscrit avec une mission complète de description, de datation et de recherche des causes (tribunal judiciaire de Besançon, ordonnance de référé du 14 novembre 2025, RG 25/00503).
Choisissez un expert indépendant de toute compagnie, de préférence inscrit sur une liste de cour d’appel, et donnez-lui le rapport de l’expert de l’assureur avec vos propres devis : dans l’affaire parisienne du 14 mai 2024, c’est un rapport d’évaluation amiable du cabinet CET IRD, diligenté par l’assureur de la victime elle-même, qui a fondé le chiffrage retenu contre le voisin et la Macif. Un bon rapport de contre-expertise reprend chaque poste, motive chaque prix unitaire et distingue la vétusté justifiée de la décote abusive. Son coût, généralement compris entre 300 et 800 euros pour un sinistre habitation standard, se récupère dans l’action contre le responsable au titre des frais nécessaires à l’établissement du préjudice, en plus de l’indemnité de procédure de l’article 700 du code de procédure civile.
Deux délais commandent votre vigilance. D’abord, la déclaration : votre contrat fixe un délai, en pratique cinq jours ouvrés dans la plupart des polices multirisque habitation. Ce délai est contractuel, pas légal, mais son non-respect peut fonder une déchéance si le contrat la prévoit : déclarez vite, par écrit, auprès de votre assureur et, quand le sinistre vient d’ailleurs, informez aussi l’assureur du responsable. L’obligation générale de l’assuré de répondre exactement à l’assureur et de déclarer les circonstances du risque figure à l’article L113-2 du code des assurances. Ensuite, la prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L114-1 du code des assurances). Deux ans pour agir contre votre assureur, et le même horizon pratique pour agir contre le responsable sur le fondement délictuel : ne laissez pas le dossier dormir une fois l’indemnité principale versée, car la franchise oubliée se prescrit comme le reste.
B. Réclamer au responsable et à son assureur, dans les délais
La réclamation de la franchise suit un ordre simple, du moins coûteux au plus contraignant. Première étape, la mise en demeure du responsable : un courrier recommandé avec accusé de réception qui décrit le sinistre, rappelle son obligation de réparer l’entier dommage sur le fondement de l’article 1240 ou de l’article 1242 du code civil, joint la preuve de la franchise prélevée et fixe un délai de paiement. Adressez-en une copie à son assureur responsabilité civile ou multirisque habitation : en pratique, c’est cet assureur qui paiera, comme la Macif l’a fait aux côtés de son assuré devant le tribunal de Paris. Conservez la preuve de chaque envoi, car ces courriers interrompent utilement la prescription et démontrent votre bonne foi si le litige s’envenime.
Deuxième étape, mobilisez votre propre assureur sans attendre de lui ce qu’il ne vous doit pas. Demandez-lui par écrit s’il exerce son recours subrogatoire contre le responsable pour le principal, comme AXA l’a fait à Clermont-Ferrand, et rappelez-lui que la franchise reste votre créance personnelle, comme le jugement de Bordeaux l’a jugé pour les 77 euros d’AREAS DOMMAGES. Certains contrats prévoient que l’assureur récupère aussi la franchise pour votre compte puis vous la reverse : vérifiez cette clause, elle vous épargne une procédure. Si votre assureur refuse d’agir contre le tiers alors que la responsabilité ne fait guère de doute, exigez une réponse écrite et motivée : ce refus écrit servira votre dossier, et il vous laisse libre d’agir seul sans risquer qu’on vous reproche d’avoir compromis sa subrogation.
Troisième étape, l’action en justice contre le responsable et son assureur, attrait ensemble pour obtenir une condamnation in solidum sur le modèle du jugement parisien du 14 mai 2024. Devant le tribunal judiciaire, demandez la franchise en principal, les intérêts, et le remboursement de vos frais d’expertise et de contre-expertise : le juge qui condamne le responsable aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles, comme à Bordeaux, à Versailles ou à Clermont-Ferrand, montre que le coût de la procédure ne reste pas fatalement à votre charge. Apportez le dossier complet : contrat avec la clause de franchise, décompte de l’assureur prouvant la retenue, constat amiable ou procès-verbal, photographies, factures de réparation, rapports d’expertise et de contre-expertise, courriers de mise en demeure. Un dossier qui prouve la retenue euro par euro obtient la condamnation euro par euro. La franchise du non-responsable n’est jamais une fatalité : c’est une avance que le droit vous rend, à condition de la réclamer avec méthode et dans les deux ans.
Assignez toujours le responsable et son assureur ensemble : la condamnation in solidum, prononcée à Paris contre le voisin et la Macif, vous permet de poursuivre l’un ou l’autre pour le tout, et c’est en pratique l’assureur qui paie. Visez dans vos demandes le principal de la franchise, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le coût de la contre-expertise et une indemnité pour vos frais de procédure. Quand la responsabilité est partagée ou discutée, le tribunal répartit : à Chambéry, la juridiction a débouté certaines demandes tout en recevant l’intervention de l’assureur multirisque habitation et en examinant poste par poste les prétentions. Un dossier qui distingue ce qui est dû par l’assureur, ce qui incombe au responsable et ce qui relève de la franchise personnelle évite au juge tout prétexte pour rejeter en bloc.
Anticipez enfin la défense classique du responsable, qui soutiendra que votre assureur vous a déjà indemnisé et que vous n’avez plus rien à réclamer. La réponse tient dans le décompte : produisez l’avis de règlement de votre assureur où figure la franchise déduite, et rappelez que la subrogation de l’article L121-12 ne transfère à l’assureur que les droits correspondant à ce qu’il a payé. Le jugement de Bordeaux, qui déclare irrecevable la demande de franchise formée par l’assureur subrogé tout en condamnant le tiers responsable au principal, illustre parfaitement cette répartition : chacun récupère ce qu’il a perdu, l’assureur son indemnité, vous votre franchise. Joignez ce décompte à la mise en demeure, et le responsable comprendra que le débat ne porte pas sur le principe, déjà tranché par les textes, mais seulement sur le montant, déjà prouvé par vos pièces.
Conclusion
La franchise prélevée par votre assureur alors qu’un tiers a causé le sinistre n’est pas une injustice sans recours, c’est une étape. Votre police autorise la retenue parce que la loi le permet à l’article L121-1, dans la limite d’une clause formelle et limitée contrôlée par l’article L113-1. Mais les articles 1240 et 1242 du code civil, relayés par l’article 1733 pour l’incendie venu du voisin, imposent au responsable une réparation intégrale qui inclut votre franchise, et l’article L121-12 organise la subrogation de votre assureur pour le principal. Les juges appliquent ce partage chaque semaine : condamnation in solidum du voisin et de son assureur à Paris, subrogation accueillie à Clermont-Ferrand, clause de solidarité de la franchise validée à Versailles, et rappel de Bordeaux que la franchise sortie de votre poche se réclame par vous-même. Vérifiez la clause, faites contre-expertiser le chiffrage quand il est minoré, déclarez vite, mettez le responsable en demeure dans les deux ans de la prescription biennale, et ne signez rien qui éteigne votre créance. La méthode vaut pour une fuite, un incendie ou une toiture éventrée : la franchise du non-responsable se récupère, pièce par pièce, preuve par preuve.