Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Pollution de l’eau du robinet au CVM : un syndicat des eaux condamné à Tulle, comment les usagers peuvent obtenir une indemnisation (2026)
Eau du robinet polluée au chlorure de vinyle : le tribunal de Tulle condamne un syndicat des eaux et ouvre la voie de l'indemnisation des usagers.
Vice caché voiture particulier à particulier : combien de temps pour se retourner et que faire pour obtenir l’annulation ou le remboursement (2026)
Voiture d'occasion achetée à un particulier ou à un garage : vice caché, garantie de conformité, délai de deux ans depuis la découverte et démarches pour obtenir l'annulation de la vente ou …
Voisin bruyant à Paris : preuves, syndic, bailleur et juge, que faire en copropriété (2026)
Voisin bruyant en copropriété à Paris : horaires, preuves, courriers au syndic et au bailleur, conciliation, référé et réparation, méthode complète 2026.
Treezor et Swan banque : c’est quoi, fiables ou pas en cas de faillite ? Rachat de Treezor par Shares, fonds cantonnés, compte clôturé et recours (2026)
Treezor et Swan banque : deux établissements de monnaie électronique agréés par l'ACPR, pas des banques. Rachat de Treezor par Shares finalisé le 7 octobre 2026, fonds cantonnés, faillite de …
L’action en bornage judiciaire en cas de résistance du voisin : procédure, frais et effets en 2026
L'action en bornage judiciaire est le recours légal pour délimiter des propriétés contiguës lorsque le bornage amiable échoue. Cet article détaille les conditions de recevabilité, notamment …
Dépôt de garantie non restitué : délai, retenues justifiées et recours pour récupérer votre argent (2026)
Clés rendues, dépôt bloqué : un mois ou deux mois de délai, retenues prouvées par devis et factures, majoration de 10 % par mois de retard et méthode de mise en demeure pour récupérer votre …
Liquidation amiable : dissoudre votre société, payer les créanciers et radier sans faute (2026)
Dissolution votée, liquidation conduite, dettes payées puis radiation : fermer votre SARL ou SAS en liquidation amiable sans engager votre responsabilité.
Dégâts des eaux du voisin du dessus : que faire, constat amiable, déclaration et recours (2026)
Fuite venue de l'appartement du dessus : constat amiable même signé seul, déclaration à l'assureur dans le délai du contrat, responsabilité du voisin et action directe contre son assureur.
Division parcellaire à Paris : détacher un terrain en vue de construire, DP ou permis d’aménager, refus et recours des voisins (2026)
Détacher un terrain en vue de construire à Paris : quand la déclaration préalable suffit, quand le permis d'aménager s'impose, préemption et recours des voisins.
Pertes d’exploitation : contester le refus de garantie après le revirement du 17 septembre 2026
Revirement du 17 septembre 2026 : chaque exclusion d'assurance se juge desormais separement. Ce que cela change pour contester un refus de garantie pertes d'exploitation.
Remboursement impôt sur le revenu 2026 : date du virement, calcul du trop-perçu et recours si le fisc tarde
Virement fin juillet ou début août 2026, lettre-chèque sans RIB, détail du trop-perçu sur l'avis d'impôt : comment vérifier le remboursement de votre impôt sur le revenu et contester avant l …
Ragondin ou rat musqué : nuisible, dangereux ? Piégeage, berges abîmées, voisin qui ne fait rien, ce que dit la loi (2026)
Ragondins et rats musqués sont classés nuisibles et envahissants : ce que vous pouvez faire chez vous (cage, tir, ni poison ni relâcher), comment faire agir le voisin, le maire ou le préfet …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation