Un franchisé placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne libère pas le franchiseur de toute vigilance : le contrat de franchise continue, les redevances antérieures doivent être déclarées au passif dans des délais stricts, et l’usage de l’enseigne doit être surveillé jusqu’à la fin effective du contrat. Deux arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 septembre 2026 viennent préciser comment un contrat de franchise se termine quand le franchisé est en procédure collective, et ce que le franchiseur peut encore obtenir. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Le réflexe le plus dangereux consiste à considérer que la procédure collective du franchisé met automatiquement fin au contrat, ou au contraire que le franchiseur n’a plus aucun moyen d’agir. Le droit des procédures collectives organise un entre-deux : le contrat en cours se poursuit sauf décision contraire, le franchiseur doit continuer d’exécuter ses propres obligations, mais il dispose d’outils précis pour provoquer la fin du contrat, déclarer ce qui lui est dû et protéger son enseigne. La première partie explique le sort du contrat lui-même, la seconde les démarches de déclaration et de protection de la marque.
Pour situer les décisions citées : selon l’arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.405), le 20 février 2023, la société ASA optique a été mise en redressement judiciaire, puis le 14 mars 2023, le débiteur a saisi le juge-commissaire d’une demande de résiliation du contrat de franchise qui la liait à la société Alain Afflelou franchiseur. Selon le second arrêt du même jour (pourvoi n° 24-21.555), une société exploitant sous une enseigne nationale a vu ses contrats de franchise et d’approvisionnement résiliés en sauvegarde parce que la poursuite n’était plus compatible avec son équilibre financier. Ces deux affaires montrent les deux visages d’une même question : que devient le contrat de franchise quand le franchisé ne peut plus payer ?
I. Le contrat de franchise continue malgré la procédure collective du franchisé
A. L’ouverture de la procédure ne rompt pas le contrat : continuer et exiger en retour
Le principe est posé par l’article L. 622-13 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. » Ce texte, écrit pour la sauvegarde, a été rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, et la liquidation judiciaire obéit à une règle identique : l’article L. 641-11-1 du code de commerce dispose qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Autrement dit, le jugement d’ouverture ne fait pas disparaître le contrat de franchise, et une clause qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective ne produit pas cet effet à elle seule.
La poursuite du contrat emporte des obligations pour le franchiseur. Le même article L. 622-13 ajoute : « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. » Concrètement, le franchiseur doit continuer de fournir l’enseigne, l’assistance et les approvisionnements prévus, même si des redevances antérieures restent impayées. Le texte précise d’ailleurs que « le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif » : les impayés antérieurs ne se récupèrent pas par compensation sauvage ni par coupure des livraisons, mais par une déclaration au passif dont les délais sont exposés plus bas.
En contrepartie, la poursuite n’est pas un blanc-seing donné au débiteur. En sauvegarde et en redressement, l’article L. 622-13 prévoit que « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », et qu’il « s’assure, au moment où il demande l’exécution du contrat, qu’il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant ». En liquidation, l’article L. 641-11-1 reprend la même exigence : « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur », avec paiement au comptant des sommes d’argent sauf acceptation de délais par le franchiseur. Le franchiseur est donc fondé à exiger que toute poursuite du contrat s’accompagne du paiement effectif des redevances postérieures, et à refuser de nouvelles livraisons à crédit qui ne seraient jamais payées.
Enfin, le franchiseur ne doit accepter aucun paiement portant sur une dette antérieure effectué après le jugement d’ouverture, même proposé de bonne foi par le franchisé. L’article L. 622-7 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes. » Un règlement direct des redevances arriérées, encaissé après l’ouverture, expose le franchiseur à devoir le restituer. Seules les créances postérieures éligibles, payées à leur échéance dans le cadre de la poursuite du contrat, peuvent être encaissées normalement.
B. Provoquer la fin du contrat : mise en demeure de prendre parti ou demande au juge-commissaire
Quand la poursuite du contrat n’a plus de sens économique, le franchiseur n’est pas condamné à attendre la fin de la période d’observation. La première voie est la mise en demeure. L’article L. 622-13 prévoit que « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. » Le juge-commissaire peut toutefois, avant l’expiration de ce délai, impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. La mise en demeure doit donc être écrite, adressée à l’administrateur quand il en existe un, et son point de départ conservé avec preuve de réception : c’est ce courrier qui fait courir le délai d’un mois au terme duquel la résiliation est acquise de plein droit.
L’arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-14.405) illustre l’articulation entre cette mise en demeure et la demande formée par le débiteur lui-même. Dans cette affaire, le franchisé en redressement avait saisi le juge-commissaire dès le 14 mars 2023 pour obtenir la résiliation, tandis que le franchiseur lui adressait ensuite une mise en demeure de prendre parti. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir statué sur la demande du débiteur, relevant que celui-ci avait déjà pris parti sur la poursuite de ce contrat avant qu’il ne soit mis en demeure de le faire. La leçon pour le franchiseur est double : d’une part, adresser la mise en demeure sans tarder après l’ouverture, avant que le débiteur ne prenne les devants ; d’autre part, suivre de près la procédure, car une convocation manquée devant le juge-commissaire, comme celle qui avait affecté le franchiseur dans cette affaire, ne suspend pas le cours de l’instance.
La seconde voie appartient au débiteur et à l’administrateur : demander au juge-commissaire de prononcer la résiliation. L’article L. 622-13 dispose qu’« A la demande de l’administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant. » Le franchiseur, entendu dans cette procédure, doit y défendre ses intérêts en chiffrant le préjudice que la résiliation lui cause, mais il ne peut pas s’opposer par principe à une mesure nécessaire au sauvetage de l’entreprise franchisée.
Le second arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-21.555) montre comment les juges apprécient cette nécessité. La cour d’appel avait constaté que le franchiseur vendait ses produits à des prix supérieurs à ceux de la concurrence, que sa politique de prix n’était pas compatible avec l’équilibre financier de l’exploitant, et qu’un changement d’enseigne permettra un retour à une rentabilité et un apurement des dettes et apparaît ainsi comme étant la seule option envisageable pour permettre à la société de se redresser. La Cour de cassation en a déduit que la résiliation des contrats de franchise et d’approvisionnement en cours était nécessaire à la sauvegarde de l’entreprise. Pour le franchiseur, l’enseignement est clair : face à une demande de résiliation, la discussion utile porte sur l’atteinte excessive à ses propres intérêts et sur le montant de l’indemnisation, plutôt que sur le principe même de la mesure quand les difficultés du franchisé sont avérées.
Deux précisions temporelles complètent le tableau. D’abord, la résiliation prononcée par le juge-commissaire peut rétroagir : dans l’affaire du 9 septembre 2026, la Cour a jugé que le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine, ici le 14 mars 2023, alors que l’ordonnance datait du 26 octobre 2023. La date d’effet n’est donc pas nécessairement celle de la décision : elle conditionne le point de départ des délais de déclaration de l’indemnité. Ensuite, toute inexécution ouvre droit à réparation : l’article L. 622-13 prévoit que « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». La résiliation ne prive pas le franchiseur d’indemnisation, elle en transforme le principe en une créance à déclarer.
Les lecteurs qui s’intéressent à la situation symétrique, celle d’un franchiseur lui-même en difficulté face à ses franchisés, trouveront des explications complémentaires dans l’analyse consacrée au franchiseur placé en redressement judiciaire, qui détaille le sort des redevances et du contrat vus de l’autre côté de la relation.
II. Redevances impayées et protection de l’enseigne : les démarches qui préservent les droits du franchiseur
A. Déclarer chaque créance au passif dans son délai : antérieures, indemnité et postérieures
Les redevances nées avant le jugement d’ouverture, droit d’entrée restant dû, royalties et contributions publicitaires impayées, suivent le régime des créances antérieures. L’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » En pratique, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, comme le rappelle la Cour de cassation quand elle évoque les deux mois qui suivent la publication en France de cette ouverture. La déclaration peut être faite par tout préposé ou mandataire, ce qui permet au franchiseur de la confier à son conseil, mais elle doit détailler chaque poste : redevances par échéance, pénalités contractuelles et intérêts, avec les pièces justificatives.
Le défaut de déclaration dans le délai est sanctionné par la forclusion. L’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur ». Le relevé suppose donc de démontrer soit une cause extérieure, soit que le franchisé avait omis la créance sur la liste de ses créanciers. Même relevé de forclusion, le créancier ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande, et les créances non déclarées sont inopposables pendant l’exécution du plan. La déclaration dans le délai initial reste donc la seule conduite sûre, et le franchiseur avisé la prépare dès l’annonce de la procédure, sans attendre l’avertissement du mandataire.
La créance d’indemnité née de la résiliation du contrat obéit à un délai propre, plus court. La Cour de cassation a jugé qu’il existe celui d’un mois prévu à l’article R. 622-21, alinéa 2, ouvert au cocontractant du débiteur pour déclarer au passif la créance résultant de la résiliation d’un contrat en cours, courant à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation. Ce délai d’un mois court donc soit de la résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans réponse, soit de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire. Comme la résiliation peut rétroagir à la saisine, ainsi que l’admet l’arrêt du 9 septembre 2026, le franchiseur doit surveiller la date d’effet retenue par l’ordonnance : c’est elle qui fait courir son délai d’un mois, et un dépassement, même de quelques jours, compromet l’admission de l’indemnité. Les franchiseurs établis hors de France métropolitaine ne bénéficient d’aucune prolongation pour cette créance indemnitaire, la Cour ayant refusé d’étendre le délai supplémentaire de deux mois prévu pour les créances antérieures.
Les créances nées après le jugement, en contrepartie de la poursuite du contrat, suivent un régime plus favorable. L’article L. 622-17 du code de commerce dispose : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Les redevances afférentes à la période de poursuite doivent donc être payées normalement, et à défaut elles bénéficient d’un privilège de paiement avant les autres créances. Le franchiseur doit distinguer soigneusement, dans sa comptabilité et dans ses déclarations, les échéances antérieures à l’ouverture, à déclarer au passif, des échéances postérieures liées à l’exécution poursuivie, à réclamer en paiement courant. Un tableau distinguant les deux masses, arrêté à la date exacte du jugement d’ouverture, évite les confusions que le mandataire ne manquera pas de relever.
La nature indemnitaire de la créance née de la non-poursuite du contrat a été confirmée de longue date. La chambre commerciale a jugé, à propos d’un contrat en cours non poursuivi par l’administrateur, que le cocontractant est titulaire d’une créance indemnitaire résultant de la renonciation à la poursuite qui suit le régime des créances d’origine antérieure, de sorte qu’elle doit être déclarée pour suivre la procédure d’admission (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-19.875). Transposée au contrat de franchise, cette solution signifie que l’indemnité de résiliation, qu’elle résulte de la mise en demeure ou de l’ordonnance du juge-commissaire, rejoint le passif antérieur et se déclare dans les formes et délais des créances antérieures, avec le délai spécifique d’un mois rappelé ci-dessus pour sa déclaration.
B. Récupérer les stocks et faire cesser l’usage de l’enseigne après la fin du contrat
Au-delà des redevances, le franchiseur a souvent livré des marchandises, des matériels ou des supports de communication qui se trouvent dans les locaux du franchisé. Quand ces biens lui appartiennent encore, notamment en présence d’une clause de réserve de propriété, il peut les revendiquer. L’article L. 624-9 du code de commerce fixe le cadre : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai de trois mois court indépendamment des délais de déclaration des créances, et son point de départ est la même publication au Bulletin officiel. Le franchiseur qui a mis des stocks à disposition, des équipements en dépôt ou des produits sous réserve de propriété doit donc agir vite, identifier les biens encore présents et adresser sa demande dans ce délai. Les modalités pratiques de la revendication, les conditions de la clause et le sort des biens revendus ou transformés sont détaillés dans l’analyse consacrée à la clause de réserve de propriété et à la revendication des marchandises impayées.
La fin du contrat de franchise, qu’elle résulte de la mise en demeure restée sans réponse ou de l’ordonnance du juge-commissaire, impose au franchisé de cesser immédiatement tout usage de la marque, de l’enseigne et des signes distinctifs du réseau. La poursuite de l’exploitation sous l’enseigne après la résiliation expose le franchisé, et le cas échéant le liquidateur qui maintiendrait l’activité, à une action en cessation de l’illicite et en réparation du préjudice subi par le réseau. Le franchiseur doit donc notifier par écrit la fin du contrat à l’administrateur ou au liquidateur, exiger la dépose de l’enseigne et la restitution des éléments d’identification du réseau, et faire constater par huissier tout maintien de l’usage. Si le local est cédé dans le cadre d’un plan de cession à un repreneur qui n’appartient pas au réseau, la dépose de l’enseigne avant la cession doit être expressément prévue, car le repreneur n’a aucun droit sur la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise contient fréquemment une clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation applicable après la rupture. Sa mise en oeuvre pendant la procédure collective mérite une vérification attentive : le franchiseur doit relire le champ exact de la clause, sa durée, son périmètre géographique et la contrepartie prévue, car les juges en contrôlent la proportionnalité aux intérêts protégés. Une clause manifestement excessive dans son étendue ou dépourvue de contrepartie s’expose à l’annulation ou à la réduction, et l’invoquer sans vérification fragilise la position du franchiseur dans la négociation globale avec les organes de la procédure. De même, les garanties consenties par le franchisé personne physique, cautionnements et garanties à première demande, doivent être actionnées selon leurs termes propres, indépendamment du sort du contrat principal, en respectant les mentions protectrices exigées pour les cautions.
En pratique, le franchiseur organise son dossier autour de quatre pièces : le contrat de franchise et ses avenants, le décompte des redevances arrêté au jour du jugement d’ouverture avec les justificatifs, la mise en demeure de prendre parti avec sa preuve de réception, et l’inventaire des biens et signes distinctifs à récupérer. Adressées au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur selon la procédure, ces pièces fondent à la fois la déclaration des créances antérieures, la réclamation des créances postérieures et, le cas échéant, la demande de résiliation ou la défense contre celle du débiteur. Constitué tôt, ce dossier permet au franchiseur de peser dans la procédure au lieu de la subir, et de négocier, quand la situation s’y prête, une sortie ordonnée : cession du fonds à un successeur agréé par le réseau, reprise du local par un nouveau franchisé, ou résiliation indemnisée dans des conditions chiffrées.
Conclusion
La procédure collective du franchisé ne fait pas disparaître le contrat de franchise, mais elle en modifie profondément l’équilibre : le contrat se poursuit sauf résiliation de plein droit ou judiciaire, les redevances antérieures se déclarent au passif dans les deux mois de la publication, l’indemnité de résiliation se déclare dans le mois de la résiliation ou de sa notification, et les redevances postérieures liées à la poursuite se paient à leur échéance. Les arrêts du 9 septembre 2026 confirment que le juge-commissaire peut mettre fin au contrat quand la sauvegarde du débiteur l’exige, avec effet rétroactif à sa saisine, et que le franchiseur conserve alors un droit à indemnisation à déclarer. Reste au franchiseur à agir vite : mise en demeure sans tarder, déclaration complète dans les délais, revendication des biens dans les trois mois et surveillance de l’enseigne jusqu’à la dépose effective. Tenu avec rigueur, ce calendrier transforme une procédure subie en une sortie maîtrisée, pour le réseau comme pour l’entreprise en difficulté.