Dans la vie contemporaine des affaires, les actifs incorporels concentrent une part déterminante de la valeur patrimoniale des entreprises commerciales. Parmi ces biens incorporels, le signe distinctif enregistré à titre de marque constitue fréquemment le vecteur essentiel du ralliement de la clientèle et du crédit commercial. Dès lors, les établissements bancaires et les partenaires financiers sollicitent régulièrement la constitution d’une garantie réelle assise sur ces titres de propriété industrielle afin de sécuriser leurs concours financiers.
Le nantissement de marque participe ainsi d’une double logique juridique, située au confluent du droit de la propriété intellectuelle et du droit commun des sûretés mobilières. Aux termes de l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet de droits réels et peuvent notamment être nantis. Cette prérogative légale confère au titulaire la faculté d’affecter son titre en garantie d’une obligation présente ou future sans se dessaisir de son exploitation.
Toutefois, la mise en œuvre de cette sûreté réelle sans dépossession suscite un contentieux dense devant les juridictions commerciales et civiles. Les difficultés procédurales et substantielles portent principalement sur la formalisation de l’assiette du gage, la publicité requise auprès du Registre national des marques et l’efficacité des voies de réalisation forcée en cas de défaillance du débiteur. Par ailleurs, l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’entreprise constituante éprouve immédiatement la solidité de la garantie.
L’articulation entre le régime général du nantissement de fonds de commerce et le régime spécial du nantissement autonome de marque a longtemps nourri d’âpres controverses doctrinales et jurisprudentielles. L’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a profondément clarifié ces équilibres en modifiant les règles d’inscription et d’opposabilité. Dans un arrêt de section publié au Bulletin en date du 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré une interprétation pragmatique des sanctions attachées au défaut de publicité légale.
Afin de saisir la portée opérationnelle et contentieuse de cette garantie patrimoniale, il importe d’analyser d’abord les conditions de constitution et de publicité légale du nantissement de marque (I), avant d’examiner ses effets substantiels ainsi que les voies de sa réalisation forcée (II).
I. La constitution et la publicité légale du nantissement de marque
A. L’assiette du nantissement et l’exigence impérative d’un écrit ad solemnitatem
La validité du nantissement de marque suppose la réunion de conditions de fond et de forme rigoureusement encadrées par le législateur. Selon les prévisions de l’article L. 714-1, alinéa 7, du code de la propriété intellectuelle, la cession et la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité. Cet écrit constitue une condition de forme requise ad solemnitatem, dont l’omission est sanctionnée par la nullité absolue de l’engagement de garantie.
Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé avec netteté cette règle fondamentale dans un jugement du 18 juin 2025 (TJ Paris, 3ème chambre, 3ème section, 18 juin 2025, n° 23/01088), en soulignant expressément que « la constitution de droits réels, dont le nantissement, sur les droits attachés à la marque sont constatés par écrit, à peine de nullité ». Les juges parisiens ont déduit de cette exigence textuelle une stricte frontière entre les actes translatifs ou constitutifs de sûretés et les simples licences d’exploitation pouvant résulter d’un consentement tacite.
L’assiette du gage mobilier incorporel peut être appréhendée sous deux formes distinctes par les praticiens du droit des affaires. En premier lieu, la marque peut être nantie de manière isolée et autonome, en tant que droit intellectuel individualisé, sur le fondement de l’article 2355 du code civil et du code de la propriété intellectuelle. En second lieu, le signe distinctif peut être englobé dans l’assiette globale d’un nantissement portant sur le fonds de commerce de l’entreprise débitrice.
Or, l’inclusion d’une marque dans le périmètre du nantissement de fonds de commerce n’est jamais automatique ni implicite. Aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce, sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement comme faisant partie d’un fonds de commerce l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle, le mobilier commercial, le matériel et les marques. Le troisième alinéa de ce texte précise qu’à défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que les éléments incorporels de base, à l’exclusion des titres de propriété industrielle.
Cette exigence d’une mention spéciale a été confirmée par le tribunal judiciaire dans une ordonnance de référé rendue le 21 novembre 2025 (TJ Paris, Chambre des référés, 21 novembre 2025, n° 25/01427), observant que « sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques ». Le juge des référés a relevé « qu’à défaut de désignation expresse et précise dans l’acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage ».
En conséquence, l’acte de constitution doit expressément désigner le numéro d’enregistrement de la marque, son libellé et les classes de produits ou de services visées. À défaut de cette désignation expresse dans la convention de sûreté, le créancier titulaire d’un nantissement de fonds de commerce se trouve privé de tout privilège sur le signe distinctif de l’entreprise. Cette analyse a été réitérée par le juge des référés le 2 septembre 2025 (TJ Paris, C6-Référés, 2 septembre 2025, n° 25/00092), constatant la stricte énumération légale des éléments grevés.
Par ailleurs, l’assiette de la garantie ne peut porter que sur des titres effectivement enregistrés ou sur des demandes régulières d’enregistrement auprès de l’autorité compétente. La convention de nantissement peut grever une marque nationale déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle, ou une marque de l’Union européenne administrée par l’EUIPO. À cet égard, la protection conférée par le nantissement s’étend aux éventuels renouvellements du dépôt selon l’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, pourvu que le titulaire accomplisse les démarches requises dans les formes légales.
Le débiteur constituant conserve en effet la titularité du droit incorporel et demeure assujetti à l’obligation de maintenir la validité du signe distinctif. La jurisprudence commerciale veille scrupuleusement à ce que le débiteur ne vide pas la garantie de sa substance en abandonnant l’usage de la marque. Une déchéance des droits pour défaut d’exploitation continue pendant cinq années consécutives constitue un manquement direct à la préservation de l’assiette du gage mobilier.
Dans ce contexte, les stipulations contractuelles du nantissement prévoient couramment des engagements de faire à la charge de l’entreprise débitrice. Le constituant s’oblige expressément à assurer le renouvellement décennal de la marque, à acquitter les redevances afférentes et à engager les poursuites utiles contre les actes de contrefaçon émanant de tiers concurrents. Dès lors, le créancier nanti bénéficie d’une garantie contractuelle adossée à la matérialité juridique du titre de propriété industrielle.
B. L’inscription au Registre national des marques et le régime de l’opposabilité aux tiers
Si la convention écrite suffit à parfaire le nantissement entre les parties contractantes, son efficacité à l’égard des tiers demeure subordonnée à une publicité légale obligatoire. Selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques. Ce principe d’opposabilité conditionnée assure la sécurité du commerce juridique en permettant aux tiers d’identifier les charges réelles grevant les signes distinctifs.
Les modalités administratives de cette publicité sont précisées par les dispositions réglementaires de l’article R. 714-1 du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi inscrits au registre tenu par l’Institut national de la propriété industrielle les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une marque, notamment la constitution d’un gage ou la renonciation à celui-ci. La demande d’inscription émane de l’une des parties à l’acte, sur production d’un exemplaire enregistré de la convention de nantissement.
Lorsque le nantissement de la marque s’intègre dans le cadre global d’un nantissement de fonds de commerce, le formalisme de publicité obéit à une double articulation. D’une part, le privilège sur le fonds de commerce doit être inscrit sur le registre des sûretés mobilières tenu par le greffe du tribunal de commerce compétent selon l’article L. 143-16 du code de commerce. D’autre part, une inscription complémentaire doit être requise auprès de l’Institut national de la propriété industrielle conformément à l’article L. 143-17 du code de commerce.
La portée de cette inscription à l’INPI a suscité une difficulté d’interprétation majeure en raison de la rédaction historique de l’ancien article L. 143-17 du code de commerce, qui sanctionnait le défaut de publicité par une prétendue « nullité à l’égard des tiers ». Par un arrêt fondamental rendu le 26 juin 2024 (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, Publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme définitif aux incertitudes en écartant la nullité au profit de la seule inopposabilité.
La chambre commerciale énonce avec une grande autorité, sous le visa de l’article L. 143-17 du code de commerce, que « l’absence d’inscription au registre des marques tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le délai prévu par l’article L. 143-17 du code de commerce entraîne, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque ». La Haute juridiction souligne que cette disposition « a pour finalité d’informer les tiers de la constitution d’une sûreté portant sur un fonds de commerce incluant des marques ».
La Cour de cassation relève expressément dans cet arrêt du 26 juin 2024 que « le propre de la nullité est d’emporter pour conséquence que l’acte nul est censé n’avoir jamais existé pour quiconque, et pas pour les seuls tiers. Dès lors, l’indication, à l’article L. 143-17 du code de commerce, que la nullité de la vente, de la cession ou du nantissement venant sanctionner le défaut d’inscription de cet acte dans le délai imparti ne vaut qu’à l’égard des tiers doit être considérée comme obscure ». Cette décision harmonise parfaitement le droit commercial des sûretés avec le droit de la propriété industrielle.
Par ailleurs, la chambre commerciale observe que l’ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 a expressément consacré cette solution en modifiant l’article L. 143-17 du code de commerce. Le texte dispose désormais de manière limpide que l’inscription à l’INPI est requise « à peine d’inopposabilité à l’égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu’ils s’appliquent aux brevets d’invention et aux licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels ».
L’opposabilité aux tiers soulève également la question des tiers de mauvaise foi ayant acquis des droits en connaissant l’existence du nantissement non publié. Le second alinéa de l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle réserve expressément l’hypothèse où un acte non inscrit est opposable aux tiers qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de leurs droits. Le tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé cette exigence de date de publication dans un litige du 30 septembre 2026 (TJ Paris, 3ème chambre, 3ème section, 30 septembre 2026, n° 24/14406), observant que l’acte modifiant les droits n’est opposable aux tiers que depuis son inscription régulière.
De surcroît, la cour d’appel de Paris a jugé dans un arrêt du 15 mars 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 15 mars 2023, n° 21/09605) que des démarches d’inscription régularisées en cours d’instance ne sauraient conférer rétroactivement la qualité pour agir face aux tiers contestants. Les magistrats d’appel rappellent fermement que la modification des droits sur le signe distinctif n’est opposable aux tiers que si elle est inscrite au registre officiel avant l’introduction de l’instance judiciaire.
En cas d’opérations de restructuration d’entreprises, telles qu’une fusion-absorption, le sort des inscriptions antérieures obéit aux règles de la transmission universelle de patrimoine. Dans un arrêt de principe du 2 décembre 2008 (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 07-19.325), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé « que la société absorbante devenant l’ayant cause universel de la société absorbée, l’inscription du nantissement pris à l’égard de la seconde conserve ses effets à l’égard de la première, sans qu’il soit nécessaire que le créancier procède à une inscription modificative postérieure à la fusion ».
Dès lors, la publicité légale au Registre national des marques constitue le pivot central de la protection du créancier gagiste. L’accomplissement diligent de cette formalité garantit au prêteur l’opposabilité intégrale de son rang privilégié contre tout acquéreur ultérieur, créancier saisissant ou mandataire de justice.
II. Les effets du nantissement et le contentieux de sa réalisation forcée
A. Les prérogatives du créancier nanti et la protection contre les aliénations frauduleuses
La constitution régulière et l’inscription du nantissement de marque confèrent au créancier des prérogatives substantielles attachées à la nature de droit réel de sa sûreté. En l’absence de dépossession physique, le débiteur conserve la garde juridique et matérielle du signe distinctif ainsi que la liberté de poursuivre son exploitation commerciale. Toutefois, les actes de disposition susceptibles d’altérer la substance ou la valeur de la garantie se heurtent à l’opposabilité du privilège inscrit.
Le tribunal judiciaire de Paris a consacré une synthèse remarquable de ces prérogatives dans un jugement du 21 mai 2025 (TJ Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 mai 2025, n° 24/07241). Les juges de la 3ème chambre retiennent expressément qu’« une marque peut faire l’objet d’un nantissement, à titre individuel ou en tant qu’élément d’un fonds de commerce. S’agissant d’un droit réel sans dépossession, le créancier nanti est protégé de toute cession réalisée sans son accord par l’effet de la publicité obligatoire du nantissement, qui le rend opposable aux tiers… et le bénéfice d’un droit de suite, le gage suivant le bien grevé en quelques mains qu’il se trouve… sans que le législateur n’ai prévu à titre de sanction la nullité de la cession ainsi réalisée ».
Cette décision fondamentale met en lumière l’articulation entre le droit de suite et le maintien des actes translatifs consentis par le constituant. Selon l’article L. 143-12 du code de commerce et l’article 2337 du code civil, le créancier nanti dispose d’un droit de suite lui permettant de poursuivre la marque en quelques mains qu’elle passe. Si le débiteur cède son titre de propriété industrielle sans l’accord préalable du créancier gagiste, la cession demeure valable entre les parties, mais le tiers acquéreur reçoit la marque grevée de la charge réelle du nantissement.
Or, le cessionnaire du signe distinctif ne saurait prétendre ignorer l’existence de la sûreté dès lors que l’inscription a été opérée sur le Registre national des marques selon l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle. L’acquéreur est ainsi exposé à voir le créancier exercer ses prérogatives de réalisation forcée directement contre lui, à moins qu’il ne procède à la purge des privilèges conformément aux dispositions légales applicables. Cette protection prétorienne évite que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité du cédant ne prive le créancier du gage spécialement affecté au remboursement de sa dette.
Par ailleurs, le créancier nanti peut être confronté à des actes de contrefaçon émanant de tiers et portant atteinte à la valeur économique de sa garantie. Bien que la titularité de l’action en contrefaçon appartienne en principe au propriétaire de la marque, le créancier nanti dispose d’un intérêt direct à la conservation de son gage. À cet égard, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 8 octobre 2025 (TJ Paris, Service des référés, 8 octobre 2025, n° 25/54324) que l’usage non autorisé d’un signe identique ou similaire dans la vie des affaires caractérise une contrefaçon justifiant des mesures d’interdiction sous astreinte.
Dans les situations où le créancier est titulaire d’une créance paraissant fondée en son principe et justifie d’un péril menaçant le recouvrement, des mesures conservatoires peuvent être sollicitées. Aux termes de l’article L. 531-1 du code des procédures civiles d’exécution, une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce et les éléments incorporels de l’entreprise. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en a fait une application précise le 28 septembre 2026 (TJ Paris, JEX cab 6, 28 septembre 2026, n° 26/81226), en validant un nantissement judiciaire provisoire pratiqué sur les éléments incorporels du fonds incluant l’enseigne et les signes distinctifs.
Le créancier nanti peut également choisir de renoncer amiablement à son privilège ou d’accepter la mainlevée de son inscription lors d’une restructuration négociée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a souligné la validité de tels accords dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-16.980). La Haute juridiction y a relevé que dans le cadre d’un plan de cession totale d’entreprise, la banque avait expressément accepté de « lever le nantissement du fonds de commerce » en contrepartie du versement d’une quote-part du prix arrêté par le tribunal.
Dès lors, les prérogatives du créancier nanti assurent un équilibre remarquable entre la libre exploitation de la marque par l’entreprise débitrice in bonis et l’opposabilité d’un droit réel exclusif interdisant toute spoliation du gage patrimonial.
B. Les voies d’exécution et le dénouement de la garantie en procédure collective
En cas de défaillance avérée du débiteur dans l’exécution de ses obligations financières, le créancier nanti dispose de prérogatives rigoureuses pour obtenir le paiement de sa créance sur la valeur de la marque. Aux termes de l’article L. 714-1, alinéa 6, du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à la marque peuvent faire l’objet de mesures d’exécution forcée. Deux voies de réalisation distinctes s’offrent au créancier gagiste conformément au droit commun des sûretés mobilières.
La première voie d’exécution consiste dans la saisie et la vente forcée de la marque aux enchères publiques. Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible fait procéder à la saisie de la marque entre les mains de l’INPI et du débiteur selon les règles régissant les saisies de droits incorporels. Le produit de l’adjudication est ensuite distribué, le créancier nanti bénéficiant d’un droit de préférence opposable à l’ensemble des créanciers chirographaires.
La seconde voie de réalisation, plus directe et d’une grande efficacité économique, réside dans l’attribution judiciaire de la marque en propriété au créancier gagiste. Selon les prévisions de l’article 2348 du code civil, le créancier peut faire ordonner en justice que le bien grevé lui demeurera en paiement jusqu’à due concurrence de sa créance. La valeur de la marque attribuée est alors déterminée par une expertise contradictoire, le créancier étant tenu de restituer au débiteur l’éventuelle soulte excédant le montant de la dette garantie.
Par ailleurs, les parties peuvent valablement stipuler lors de la conclusion du contrat une clause de pacte commissoire, autorisant l’appropriation directe de la marque en cas de non-paiement à l’échéance convenue. Cette clause conventionnelle, admise par l’article 2348 du code civil, évite l’aléa d’une vente aux enchères tout en soumettant l’évaluation définitive du signe distinctif au contrôle d’un expert indépendant afin de protéger les intérêts légitimes du débiteur.
Cependant, la survenance d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’entreprise débitrice modifie profondément le jeu des voies d’exécution. En application de la règle d’ordre public énoncée à l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d’ouverture emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement et suspend immédiatement toute action en justice et toute voie d’exécution tendant au paiement d’une somme d’argent.
Pour préserver ses droits dans la procédure collective, le créancier nanti doit impérativement déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur selon l’article L. 622-24 du code de commerce. Cette déclaration doit mentionner expressément la nature privilégiée de la sûreté et le nantissement régulièrement inscrit au Registre national des marques. L’absence de déclaration du privilège prive le créancier du bénéfice de son rang, le réduisant à la condition défavorable de créancier chirographaire.
En outre, la cour d’appel a souligné dans un arrêt rendu le 27 août 2026 (CA Chambre Commerciale, 27 août 2026, n° 25/03649) que l’opposabilité de la clause de nantissement aux organes de la procédure collective exige la justification d’une date certaine antérieure au jugement d’ouverture. La juridiction d’appel a rejeté les prétentions du liquidateur qui contestait l’efficacité de la sûreté, dès lors que les formalités d’enregistrement et d’inscription avaient été régulièrement parachevées avant la survenance de la cessation des paiements.
Dans le cadre d’une cession totale d’actifs arrêtée par le tribunal de commerce, la marque nantie peut être transmise au repreneur désigné par le plan de cession. En pareille hypothèse, le créancier nanti conserve son privilège sur la quote-part du prix de cession affectée à la valeur de la marque, ou négocie la mainlevée de son inscription moyennant un désintéressement prioritaire. En cas de cession isolée de la marque en liquidation judiciaire ordonnée par le juge-commissaire, le prix de vente est obligatoirement consigné pour être distribué aux créanciers privilégiés selon leur rang d’inscription.
En conséquence, l’efficacité finale du nantissement de marque repose sur la vigilance rigoureuse déployée par le créancier à chaque étape de la relation contractuelle. De la rédaction initiale de l’assiette à la déclaration régulière de la créance en procédure collective, le formalisme garantit l’intégrité de cette sûreté incorporelle de premier plan.
Conclusion
Le nantissement de marque s’affirme aujourd’hui comme un instrument indispensable du financement structuré et de la sécurisation des engagements d’affaires. En conciliant l’absence de dépossession physique avec la rigueur d’une publicité centralisée au Registre national des marques, cette sûreté réelle offre aux créanciers une garantie efficace sur l’actif le plus emblématique de l’entreprise. L’intervention de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par son arrêt de principe du 26 juin 2024, a consacré la prévalence de l’inopposabilité sur la nullité, offrant ainsi aux praticiens une indispensable prévisibilité.
Face aux aléas de la vie économique et aux risques de défaillance des entreprises débitrices, la maîtrise de ces règles gouverne la préservation du crédit commercial. Pour approfondir les stratégies de sécurisation contractuelle et de défense des actifs incorporels, le conseil d’un avocat en droit des affaires à Paris permet d’anticiper les pièges procéduraux et d’assurer l’efficacité pérenne des garanties patrimoniales.