Ouest-France racontait le 10 novembre 2026 l’histoire d’un restaurant de Béhuard, en Maine-et-Loire, qui n’a toujours pas rouvert ses portes. L’Audacieuse, table installée sur la place du village, a été envahie par la Loire lors de la crue de février 2026 : l’eau est montée jusqu’à 2,30 mètres dans le jardin, la boue a imprégné les murs de la salle jusqu’à 80 centimètres de haut, et le fleuve est resté une quinzaine de jours dans le restaurant, dans la maison attenante de la propriétaire et dans ses trois chambres d’hôtes. Neuf mois plus tard, le grand portail bleu reste fermé. La propriétaire, Armelle Tardy-Joubert, ancienne responsable marketing reconvertie en cheffe cuisinière, énumère les obstacles qui s’accumulent : le dossier d’assurance, le nettoyage, la disponibilité des artisans, les retards de livraison. Elle résume la situation en expliquant que le plus dur commence quand l’eau s’en va. Selon la presse locale, un arrêté du 24 février 2026, publié au Journal officiel le lendemain, a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour près de 300 communes, dont 77 en Maine-et-Loire, et les sinistrés disposaient alors de 30 jours pour déclarer leurs dommages à leur assureur. Cette histoire n’a rien d’exceptionnel : chaque grande crue laisse derrière elle des commerces fermés pendant des mois, faute d’indemnisation rapide. Le droit des assurances encadre pourtant strictement ce que l’assureur doit payer, dans quels délais, et ce que le commerçant sinistré doit faire pour ne pas perdre ses droits. Voici le mode d’emploi, à partir des textes en vigueur et des décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
I. Commerce inondé : ce que l’assurance doit vraiment couvrir
A. Inondation et catastrophe naturelle : déclarer vite, déclarer bien
Lorsqu’une inondation ravage un local commercial, deux garanties peuvent se cumuler : la garantie dégât des eaux ou événements climatiques du contrat multirisque professionnelle, et la garantie catastrophe naturelle, que les assureurs sont obligés d’insérer dans les contrats qui couvrent des dommages aux biens situés en France, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances. Cette garantie légale ne joue toutefois que si un arrêté interministériel a constaté l’état de catastrophe naturelle pour la commune, et elle obéit à des règles de déclaration très strictes. Le contrat est réputé inclure, même sans qu’il soit écrit, une clause qui oblige l’assuré à donner avis du sinistre à l’assureur : « les contrats mentionnés à l’article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l’obligation pour l’assuré de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Concrètement, le commerçant qui découvre son local sous l’eau doit donc prévenir son assureur dès qu’il en a connaissance, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de l’arrêté. Ce délai de trente jours est un plafond légal : aucune clause du contrat ne peut le raccourcir.
Hors catastrophe naturelle, c’est le droit commun de la déclaration de sinistre qui s’applique, et il est encore plus bref. L’assuré doit déclarer à l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », et « ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », d’après l’article L. 113-2 du code des assurances. Un commerçant qui attend plusieurs semaines avant de prévenir son assureur prend donc un risque sérieux, même si la déchéance pour déclaration tardive ne peut lui être opposée que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice. En pratique, la déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen convenu au contrat, avec un premier descriptif des dommages, des photographies datées, les factures des biens détruits et, pour un restaurant, l’inventaire des stocks perdus et des équipements hors service. L’état estimatif détaillé des biens endommagés et des pertes subies pourra être complété ensuite, mais il conditionne le point de départ des délais imposés à l’assureur : plus il est transmis tôt, plus tôt court le délai de proposition d’indemnisation.
Le restaurant de Béhuard cumule deux casquettes, et c’est fréquent : un local professionnel au rez-de-chaussée, une maison d’habitation attenante et des chambres d’hôtes. Chaque risque relève de sa police : la multirisque professionnelle pour le fonds de commerce, la multirisque habitation pour la maison. Les deux contrats portent la garantie catastrophe naturelle, mais les règles annexes diffèrent. Ainsi, la faculté de contre-expertise en cas de contestation du rapport de l’expert de l’assureur n’est prévue par la loi que pour « les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel », toujours selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Pour la maison d’habitation, l’assuré personne physique peut donc exiger une contre-expertise et se faire assister par un expert de son choix ; pour le restaurant exploité en société, ce droit légal n’existe pas et tout dépend de ce que prévoit le contrat professionnel. D’où l’importance de relire les deux polices dès le lendemain du sinistre, avant l’arrivée de l’expert mandaté par l’assureur. Et pour chaque police, la même vigilance s’impose sur un point que les assurés négligent : la prescription. L’assureur doit rappeler dans la police les règles de prescription des actions dérivant du contrat, et c’est à lui de prouver qu’il l’a fait : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, le 18 avril 2019, que « aux termes du dernier texte les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ; qu’il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par le deuxième texte », et que la cour d’appel qui fait peser cette preuve sur l’assuré « a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés » (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938). Autrement dit, si la police ne contient pas ce rappel, l’assureur ne peut pas opposer la prescription biennale à l’assuré.
B. Perte d’exploitation : l’indemnité qui permet de rouvrir un jour
Réparer les murs ne suffit pas : un restaurant fermé pendant des mois perd son chiffre d’affaires, continue de payer une partie de ses charges et engage des frais supplémentaires pour tenter de sauver son activité. C’est l’objet de la garantie perte d’exploitation, qui n’est pas automatique : elle doit avoir été souscrite, et son périmètre dépend entièrement de la clause du contrat. Les contrats prévoient généralement le versement d’une indemnité correspondant à la baisse du chiffre d’affaires causée par l’interruption ou la réduction de l’activité, ainsi qu’aux frais supplémentaires d’exploitation engagés, dès lors que ces pertes sont la conséquence directe de dommages matériels causés par un événement garanti survenu dans les locaux désignés au contrat. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris le 11 mars 2026 dans un litige opposant un hôtel à son assureur, en visant la clause qui garantissait « le paiement d’une indemnité correspondant à la perte d’exploitation suite à dommages garantis », à savoir la baisse du chiffre d’affaires et les frais supplémentaires qui sont « la conséquence directe des dommages matériels causés par les événements garantis » survenus dans les lieux assurés (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 11 mars 2026, n° 22/18872). Dans cette affaire, l’hôtel a été débouté parce que l’extension de garantie « impossibilité d’accès » qu’il invoquait n’était pas démontrée : la garantie perte d’exploitation ne se présume jamais, elle se prouve clause par clause, dommage matériel par dommage matériel.
Le même raisonnement vaut pour une inondation : sans dommage matériel garanti dans les locaux, pas de perte d’exploitation indemnisable, sauf si le contrat prévoit une extension spécifique, par exemple pour l’impossibilité d’accès aux locaux ordonnée par les autorités. Sur ce terrain, la Cour de cassation vient de trancher en faveur d’un restaurateur dans un arrêt du 18 septembre 2025 qui fera date. Dans cette affaire, une société exploitant un fonds de commerce de restauration avait souscrit une garantie perte d’exploitation couvrant « l’empêchement total ou partiel d’accéder à l’exploitation assurée, émanant des autorités » ; l’assureur refusait de payer en soutenant que l’interdiction d’accueillir du public pendant la crise sanitaire n’était pas une impossibilité d’accès, puisque le local restait matériellement accessible, notamment pour la vente à emporter. La deuxième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel au visa de l’article 1103 du code civil, aux termes duquel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », puis a jugé que les interdictions faites aux restaurants d’accueillir du public caractérisaient, « au sens de la stipulation contractuelle, une impossibilité d’accès résultant de l’empêchement total ou partiel d’accéder aux locaux dans lesquels l’assurée exploitait son fonds de commerce émanant des autorités » (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-22.957). La leçon pour un commerce inondé est directe : quand la clause garantit l’impossibilité d’accès ou l’interruption d’activité, l’assureur doit appliquer les mots du contrat, sans les réécrire après coup pour échapper à la garantie. Et quand la mairie ou la préfecture interdit l’accès au local sinistré par arrêté, cette interdiction constitue l’empêchement émanant des autorités prévu par de nombreuses polices.
Reste à chiffrer la perte, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. L’indemnité se calcule sur une période d’indemnisation fixée au contrat, à partir de la marge brute que l’entreprise aurait réalisée sans le sinistre, en comparant avec le chiffre d’affaires des exercices précédents à période comparable, et en ajoutant les frais supplémentaires exposés pour limiter la perte, comme la location d’un local provisoire ou le recours à un traiteur le temps des travaux. Le commerçant a donc intérêt à préserver dès le premier jour toutes les pièces comptables : livres de caisse, relevés bancaires, déclarations de chiffre d’affaires, contrats d’assurance, correspondance avec l’assureur. Pour des chambres d’hôtes adossées au restaurant, comme à Béhuard, les réservations annulées et les acomptes remboursés doivent être documentés nuit par nuit. L’expert-comptable de l’entreprise est un allié précieux : son attestation chiffrée pèse lourd face à l’expert de l’assureur. Enfin, un point souvent ignoré : les salaires et les contrats en cours ne disparaissent pas avec l’eau. La préfecture de Maine-et-Loire l’a rappelé après les crues de février 2026 en invitant les employeurs à recourir à l’activité partielle, avec une demande d’autorisation à déposer dans les trente jours. Placer les salariés en activité partielle limite l’hémorragie et documente, au passage, la réalité de l’interruption d’activité face à l’assureur. Les litiges les plus coûteux naissent souvent d’un contentieux commercial mal anticipé avec l’assureur, d’où l’intérêt de faire constater chaque étape par écrit.
II. Neuf mois sans un euro : les délais à imposer à l’assureur et les recours
A. Expertise et versement : le calendrier légal que l’assureur doit respecter
Le spectacle d’un commerce toujours fermé neuf mois après la crue, comme à Béhuard, pose une question simple : l’assureur avait-il le droit de prendre autant de temps ? La loi actuelle lui impose un calendrier précis, découpé en trois délais d’un mois qui s’enchaînent. D’abord, le délai court dès la réception de la déclaration du sinistre, ou dès la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle lorsqu’elle est postérieure, et « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour ordonner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Ensuite, « il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie, dans un délai d’un mois à compter soit de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit de la réception du rapport d’expertise définitif », toujours selon le même article L. 125-2. Enfin, une fois l’assuré d’accord sur la proposition, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Passé ce dernier délai, et sauf cas fortuit ou force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal. Et pour éviter que l’assuré reste sans ressources pendant l’instruction du dossier, la loi impose une provision : « en tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Un restaurateur qui a transmis son état estimatif en mars et n’a reçu ni proposition ni provision à la fin du printemps peut donc mettre son assureur en demeure en visant ces délais un par un.
L’expertise est le moment décisif, et l’assuré n’est pas désarmé face à l’expert mandaté par l’assureur. D’abord, l’assureur doit lui communiquer le rapport : « l’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », selon l’article L. 125-2 du code des assurances. Ensuite, l’expert de l’assureur ne peut pas tout imposer. La cour d’appel de Nîmes l’a jugé le 22 janvier 2026 dans un dossier de sécheresse où l’assureur voulait subordonner le paiement à la réalisation préalable des travaux selon les modalités de son propre expert : « cet expert missionné par l’assureur n’avait aucune légitimité pour imposer des modalités précises de travaux, ni pour porter une appréciation sur leur coût, non plus que l’assureur quand bien même durant les opérations d’expertise les intimés n’avaient pas émis d’objection sur les préconisations faites à ce sujet et les négociations afférentes et ce alors que le rapport ne porte pas leur signature » (CA Nîmes, 1ère chambre, 22 janvier 2026, n° 24/02178). Dans la même décision, la cour a condamné l’assureur à payer le solde de l’indemnisation avec intérêts au taux légal à compter de l’expiration des délais, et des intérêts de retard calculés sur plusieurs périodes : la sanction financière du retard existe et les juges l’appliquent. La cour a également rappelé : « Il impose l’affectation des fonds à la réparation du sinistre mais ne subordonne pas le paiement de l’indemnité à la justification par l’assuré de la réalisation préalable des travaux de remise en état », l’indemnité devant ensuite être utilisée pour la remise en état effective de l’immeuble. Un commerçant à qui l’assureur répond « on paiera quand les travaux seront faits » peut donc lui opposer cette jurisprudence, tout en sachant qu’une fois l’indemnité versée, elle devra bien servir à réparer : pour un immeuble bâti, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », selon l’article L. 121-17 du code des assurances, et toute clause contraire est nulle d’ordre public. Payer d’abord, contrôler l’usage ensuite : tel est l’équilibre voulu par la loi.
Quand l’expertise tourne mal, plusieurs recours existent. L’assuré peut mandater son propre expert, qui assiste aux opérations et rédige un rapport contradictoire ; pour la partie habitation d’un dossier mixte, la loi prévoit même la contre-expertise en cas de contestation des conclusions de l’expert de l’assureur. Il peut saisir le médiateur de l’assurance après épuisement des recours internes, ce qui suspend la prescription pendant la médiation. Il peut surtout assigner l’assureur devant le tribunal judiciaire en paiement de la provision, du solde et des intérêts de retard, en demandant au besoin une expertise judiciaire qui remplacera l’expertise amiable contestée. Dans les dossiers de commerces inondés, les juges condamnent régulièrement les assureurs qui ont fait traîner l’instruction : la décision nîmoise de janvier 2026, avec ses intérêts de retard courant sur plusieurs périodes distinctes, montre que chaque mois de retard a un prix. Pour un cas comparable de dégât des eaux en sous-sol avec refus de l’assureur, les mêmes réflexes s’appliquent : déclaration écrite, état estimatif, mise en demeure visant les délais légaux, puis action en justice sans attendre que le local se dégrade davantage.
B. Prescription de deux ans : le piège qui guette les dossiers qui traînent
Le plus grand danger d’un dossier qui s’éternise n’est pas seulement la trésorerie : c’est la prescription. En assurance de dommages, le délai est bref : « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Deux ans à compter du sinistre, donc, en principe. Mais la loi prévoit une soupape : « ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là », toujours selon l’article L. 114-1 du code des assurances. Pour une inondation, l’événement est visible et la connaissance immédiate, de sorte que le délai court en général dès la crue. Attention toutefois à une subtilité mise en lumière par la Cour de cassation : en matière de catastrophe naturelle, le point de départ peut aussi dépendre de la publication de l’arrêté.
C’est l’apport d’un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, rendu dans un dossier de sécheresse où les acquéreurs d’une maison avaient découvert des micro-fissures dont l’origine n’a été établie que des années plus tard par l’expert. La Cour y juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366). La Cour vise ensemble l’article 2224 du code civil, qui fait courir la prescription de cinq ans du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et l’article L. 114-1 du code des assurances. Pour un commerce inondé, la portée est double. D’un côté, l’assuré ne peut pas se prévaloir de son ignorance quand les dégâts sont évidents : l’eau dans la salle se voit. De l’autre, quand des désordres apparaissent après coup, comme des affaissements, des moisissures structurelles ou des remontées qui ne se révèlent qu’au séchage, le délai peut être reporté au jour de leur découverte, à condition de prouver qu’on les ignorait jusque-là. Chaque nouveau désordre découvert doit donc être déclaré et documenté comme un fait nouveau, avec constat d’huissier ou de commissaire de justice et photographies datées.
En pratique, un commerçant sinistré en février, avec un arrêté publié fin février, doit considérer que son action contre l’assureur se prescrit deux ans plus tard, et agir bien avant. Les actes qui interrompent la prescription sont connus : assignation en justice, y compris en référé pour obtenir une expertise, mesure conservatoire, ou reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré, par exemple un versement provisionnel. La simple réclamation amiable ou la saisine du médiateur n’interrompt pas, même si la médiation suspend le délai pendant sa durée. D’où une règle d’or : ne jamais laisser passer le deuxième anniversaire du sinistre sans action en justice si l’indemnisation n’est pas réglée, même si les discussions avec l’assureur semblent cordiales. Et avant d’agir, vérifier sa police : si elle ne rappelle pas les règles de prescription, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2019 (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.938). Ce contrôle de la police prend quelques minutes et peut sauver un dossier que l’assureur croyait prescrit. Enfin, pour les désordres qui relèvent aussi de la garantie décennale ou de la garantie des vices cachés contre le vendeur ou le constructeur, d’autres délais courent en parallèle : un commerce installé dans un local récent et inondé à répétition doit examiner ces voies sans tarder, car elles obéissent à leurs propres prescriptions et à leurs propres expertises.
Ce que dit le droit, en trois phrases
L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle, car les contrats sont réputés inclure cette obligation légale (article L. 125-2 du code des assurances). L’assureur informé doit proposer l’indemnisation dans le mois du rapport d’expertise définitif puis verser dans les vingt et un jours de l’accord de l’assuré, avec une provision obligatoire dans les deux mois de l’état estimatif (article L. 125-2 du code des assurances). L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans, mais le point de départ en catastrophe naturelle se situe à la publication de l’arrêté et peut être reporté si l’assuré n’a connu les dommages qu’après (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366).
Conclusion
Neuf mois de fermeture pour un restaurant inondé, comme à Béhuard, ce n’est pas une fatalité que le droit entérine : c’est le signe d’un dossier d’assurance qui n’avance pas au rythme que la loi impose. La garantie catastrophe naturelle oblige l’assureur à traiter vite : informer et expertiser dans le mois, proposer dans le mois du rapport définitif, verser dans les vingt et un jours de l’accord, provisionner dans les deux mois. La perte d’exploitation, quand elle a été souscrite, couvre la baisse du chiffre d’affaires et les frais supplémentaires qui sont la conséquence directe des dommages, et l’assureur doit appliquer la clause telle qu’elle est écrite, sans la réécrire après le sinistre. L’expert de l’assureur n’a aucune légitimité pour imposer ses modalités de travaux, et le paiement ne peut pas être subordonné à la réalisation préalable des réparations. En face, le commerçant sinistré a trois devoirs : déclarer immédiatement et au plus tard dans les trente jours de l’arrêté, transmettre vite un état estimatif complet et documenté, et ne jamais laisser la prescription biennale se refermer sur son dossier sans agir en justice. Les décisions de 2024, 2025 et 2026 le confirment : les juges sanctionnent les assureurs qui tardent et protègent les assurés qui documentent. Quand l’eau s’en va, comme le dit la restauratrice de Béhuard, c’est le dossier juridique qui commence, et il se gagne avec des écrits, des délais et des preuves.