Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Fuite d’eau après compteur : qui paie la surconsommation et comment obtenir l’écrêtement (loi Warsmann)
Facture d'eau multipliée après une fuite : le dispositif Warsmann plafonne la surconsommation au double de la moyenne. Conditions, attestation du plombier dans le mois, refus et recours.
Construction sans permis de construire : amende, démolition et prescription de six ans
Construire sans permis expose à une amende jusqu'à 6 000 euros par mètre carré, à la démolition sous astreinte et à des poursuites pendant six ans. Mise en demeure du maire, régularisation e …
Résiliation Body Minute : comment résilier sans payer les mois restants (2026)
Résiliation Body Minute : engagement de 6 mois, motifs légitimes, lettre recommandée, remboursement et recours si l'institut refuse.
Cavissima avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Cave en ligne, primeurs 2025, portefeuille, propriété des bouteilles et recours (2026)
Cavissima avis : ce que prévoient les conditions générales de novembre 2025, l'enregistrement AMF en biens divers et la loi si la plateforme de vins défaillait : propriété des bouteilles à l …
Réquisition d’un logement vacant : le préfet peut-il prendre votre bien ? Procédure, indemnité et recours (2026)
La réquisition des logements vacants existe déjà : le préfet peut prendre possession d'un bien vide pour un an renouvelable, contre indemnité garantie par l'État. Ce que change la propositio …
Proposition de loi Yézidis du 26 octobre 2026 au Sénat : asile, réparations et poursuites en France, ce que la reconnaissance changerait
Proposition de loi n° 100 du 26 octobre 2026 sur le génocide yézidi : ce que la reconnaissance changerait pour l'asile, les poursuites à Paris et l'indemnisation, et ce que le droit punit dé …
Préavis 1 mois pour mutation professionnelle : lettre, justificatifs et recours à Paris (2026)
Muté, nouvel emploi après un CDD ou logement en zone tendue : le préavis du locataire tombe à un mois. Lettre, date d'effet, remise des clés et recours contre le bailleur qui refuse, d'après …
Poteau téléphonique cassé ou câble arraché : qui appeler, qui répare, qui paie, sur votre terrain ou chez le voisin (2026)
Poteau téléphonique cassé, câble à terre ou arbre sur la ligne : qui prévenir, qui répare, qui paie, l’élagage obligatoire de l’article L. 51 et les recours entre voisins.
Trêve hivernale et squat (2026-2027) : peut-on expulser un squatteur entre novembre et mars ?
Squatteurs et trêve hivernale 2026-2027 : le sursis du 1er novembre au 31 mars ne couvre pas le domicile occupé par voie de fait. Mise en demeure en 48 heures, référé expulsion et sanctions …
Liquidation judiciaire simplifiée : déclarer sa créance, contester et récupérer quand l’entreprise ne paie plus (2026)
Liquidation judiciaire simplifiée : qui est concerné, comment déclarer sa créance, contester la répartition et récupérer après la clôture. Délais, AGS et recours.
SCPI Notapierre (Unofi) avis : parts en attente de retrait, prix de 340 € et risque de baisse, fonds de remboursement et recours des associés (2026)
Notapierre, la SCPI du réseau notarial gérée par Unofi-Gestion d'Actifs, comptait 35 815 parts en attente de retrait au 30 juin 2026 et un prix de 340 € proche de la limite de 10 % au-dessus …
Titre de perception AMF : quel juge saisir pour contester après une sanction ?
Après une sanction de l’AMF, quel juge contrôle le titre de perception ? La portée de l’arrêt du 4 novembre 2026 et les recours à distinguer.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation