Un logement vide depuis des mois dans votre immeuble, des centaines de milliers de personnes sans domicile, et une proposition de loi qui propose de confier aux maires un pouvoir aujourd’hui réservé au préfet : la réquisition des logements vacants est revenue dans le débat public à l’automne 2026. Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 23 décembre 2025, enregistré sous le numéro 2303 et renvoyé à la commission des affaires économiques, vise à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants de leur commune (proposition de loi n° 2303, Assemblée nationale). La commission l’a repoussé début février 2026, et l’examen en séance devait suivre dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire. Pendant ce temps, le droit en vigueur autorise déjà le préfet à réquisitionner des locaux vacants, dans des conditions que la plupart des propriétaires ignorent et que beaucoup de commentateurs déforment. Cet article explique, textes en main, ce que la loi permet aujourd’hui, ce que la proposition de loi voudrait changer, et ce que chacun, propriétaire d’un bien vacant ou personne mal logée, peut concrètement faire. Les faits parlementaires sont rapportés d’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale et la presse spécialisée des collectivités ; le droit exposé est le droit français en vigueur au 10 novembre 2026, vérifié article par article.
I. La réquisition préfectorale existe déjà : un pouvoir encadré du représentant de l’État
A. Quels logements peuvent être réquisitionnés, et au profit de qui
Le mécanisme figure au titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, « pour une durée maximale d’un an renouvelable », à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes que la loi désigne (art. L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même article étend ce pouvoir à la réquisition totale ou partielle des hôtels, pensions de famille et locaux similaires, à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme. À titre transitoire, le préfet peut exercer ce droit dans toutes les communes où sévit une crise du logement, et la durée totale des attributions d’office prononcées après le 1er janvier 1959 ne peut excéder cinq ans, sauf dérogation exceptionnelle de deux ans au plus fixée par décret (art. L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation). Trois limites se dégagent donc immédiatement : l’avis préalable du maire, une durée d’un an renouvelable par décision, et un plafond global de cinq ans qui fait de la réquisition un hébergement long mais jamais définitif.
Les bénéficiaires sont strictement définis. Sont seules susceptibles de bénéficier du dispositif « les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes », ainsi que les personnes visées par une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion (art. L. 641-2 du code de la construction et de l’habitation). La formule couvre donc deux publics : les sans-abri et les très mal logés d’un côté, les expulsés par décision de justice définitive de l’autre. Elle exclut, en creux, toute personne simplement à la recherche d’un meilleur logement ou d’un loyer plus bas : la réquisition n’est pas une filière d’accès au logement social bis, c’est une mesure d’urgence sociale ciblée sur la privation de toit.
Les candidats doivent déposer auprès du préfet une déclaration indiquant qu’ils appartiennent à ces catégories et le nombre de personnes à leur charge. L’autorité apprécie la suite à donner, et la loi précise que ces dispositions, édictées dans l’intérêt public, ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires (art. L. 641-3 du code de la construction et de l’habitation). Autrement dit, même en situation de grand dénuement, nul ne peut exiger d’être logé par réquisition : le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation, et son refus, comme son silence, relève du contrôle du juge administratif selon les règles ordinaires de l’excès de pouvoir. Les locaux sont affectés dans des conditions d’occupation suffisantes définies par décret, et les bénéficiaires isolés, célibataires, veufs ou divorcés sans enfant, ne peuvent prétendre qu’à l’occupation d’une seule chambre (art. L. 641-3 du code de la construction et de l’habitation). La calibration selon la composition familiale limite les contestations sur le surpeuplement comme sur le sous-peuplement.
Du côté du propriétaire, la loi organise une phase préalable avant toute prise de possession. Le détenteur d’un local insuffisamment occupé « dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’avis qui lui est adressé » par le préfet, pour abandonner le logement ou pourvoir à son occupation effective au profit de personnes des catégories protégées (art. L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation). Ce mois de préavis est essentiel : il permet au propriétaire diligent de reprendre la main, en louant son bien, en l’occupant ou en y installant lui-même des occupants éligibles, et d’échapper ainsi à la réquisition. Le propriétaire qui reçoit cet avis ne doit donc ni l’ignorer ni le contester dans le vide : c’est dans ce délai d’un mois que se joue l’essentiel, par la preuve d’une occupation effective et conforme. Passé ce délai sans régularisation, la voie de la réquisition est ouverte.
Le champ géographique mérite une précision souvent oubliée. Outre les communes où sévit une crise du logement, où le préfet peut agir à titre transitoire, un article distinct vise les locaux soumis au décret du 30 septembre 1953, les locaux artisanaux ou professionnels et certains locaux définis par la loi du 1er septembre 1948, dans toutes les communes en crise du logement (art. L. 641-12 du code de la construction et de l’habitation). La réquisition ne se limite donc pas aux appartements d’habitation : des bureaux ou des locaux professionnels vacants peuvent entrer dans son périmètre, ce qui éclaire les demandes récurrentes d’élus locaux visant des immeubles de bureaux vides autant que des logements.
B. Durée, indemnité et sortie : une occupation précaire, jamais une spoliation
Le statut de l’occupant attribué par réquisition est volontairement fragile. Les attributions d’office « ne créent au profit des bénéficiaires qu’un titre à une occupation précaire et personnelle des lieux », et le bénéficiaire qui fait occuper le local par un tiers s’expose aux peines prévues pour les fausses déclarations (art. L. 641-6 du code de la construction et de l’habitation). La précarité signifie que l’occupant ne devient ni locataire au sens de la loi du 6 juillet 1989 ni titulaire d’un droit au maintien : son titre dépend de la réquisition et s’éteint avec elle. Le caractère personnel interdit toute transmission, sous-location ou hébergement de tiers à sa place. Cette architecture protège le propriétaire contre l’enracinement juridique de l’occupant : à la fin de la réquisition, aucun droit d’occupation ne subsiste.
La fin du dispositif est réglée avec la même logique. Le bénéfice de l’attribution d’office « cesse lorsque les conditions suffisantes d’occupation cessent elles-mêmes d’être remplies », et le préfet peut y mettre fin à tout moment, avec obligation de le faire lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des lieux paisiblement et raisonnablement ; toute fausse déclaration entraîne en outre la déchéance de l’attribution, indépendamment des sanctions pénales (art. L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation). Le préfet dispose donc d’un pouvoir de sortie permanent, et d’un devoir de sortie quand l’occupant trouble la jouissance paisible. Pour le propriétaire, cela signifie qu’un occupant indélicat ne s’installe pas durablement sous couvert de réquisition : le signalement documenté au préfet peut provoquer la levée.
Reste la question que tout propriétaire se pose : qui paie, et combien. La loi répond par l’indemnité d’occupation. Son montant est fixé selon les modalités définies pour les réquisitions avec attributaire, et « l’indemnité d’occupation est réglée directement suivant les usages des lieux au prestataire par le bénéficiaire », avec un recouvrement garanti par le privilège du bailleur de l’article 2332 du code civil (art. L. 641-7 du code de la construction et de l’habitation). Le loyer de référence est déterminé en fonction d’un prix de base au mètre carré fixé par décret, révisé chaque année selon la variation de l’indice du coût de la construction, et payé mensuellement à terme échu (art. L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire perçoit donc un loyer, calculé sur une base réglementée et non sur le marché libre, mais garanti par le privilège du bailleur, c’est-à-dire par un rang préférentiel sur les meubles garnissant les lieux en cas de concours de créanciers.
La garantie décisive tient dans le rôle de l’État comme payeur en dernier ressort. En cas de non-paiement par le bénéficiaire, « le représentant de l’Etat dans le département règle celle-ci au nom de l’Etat à charge par lui de se retourner contre le bénéficiaire », l’administration pouvant contester le montant convenu entre les parties mais devant régler sans délai la partie non contestée (art. L. 641-8 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire n’a donc pas à poursuivre un occupant insolvable : c’est l’État qui avance l’indemnité, puis se retourne contre l’occupant. La contrepartie procédurale est stricte : sous peine de déchéance de son recours contre l’État, le propriétaire doit adresser au bénéficiaire, dans les quinze jours de toute échéance impayée, une mise en demeure par recommandé avec avis de réception de payer dans les quinze jours suivants, puis notifier dans la même forme la défaillance au préfet, qui peut alors prononcer la levée de la réquisition (art. L. 641-8 du code de la construction et de l’habitation). Ces deux délais de quinze jours sont couperets : le propriétaire qui tarde sa mise en demeure perd sa garantie étatique pour l’échéance concernée. En pratique, un calendrier de suivi des échéances et des recommandés types préparés à l’avance conditionne l’effectivité de la garantie.
Les dommages éventuellement causés par l’occupation suivent le même régime protecteur : ils sont fixés dans les mêmes conditions que l’indemnité d’occupation, avec le même privilège, et l’État en est également responsable à défaut de paiement par le bénéficiaire, sauf à contester le montant amiable en réglant la partie non contestée (art. L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation). Et si l’occupant refuse de partir à la fin, la sanction est dissuasive : sauf application des règles protectrices des expulsés, les personnes qui se maintiennent dans les lieux à l’expiration ou après la levée « sont passibles d’une amende civile au moins égale, par jour de retard, au déculpe du loyer quotidien », prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal judiciaire statuant en référé, qui prononce en outre l’expulsion (art. L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation). Dix fois le loyer quotidien par jour de retard, plus l’expulsion en référé : le maintien sans droit coûte très cher, ce qui distingue nettement la réquisition légale du squat.
Enfin, la fraude est punie lourdement des deux côtés. Quiconque fait sciemment de fausses déclarations ou dissimule par manoeuvres frauduleuses des locaux soumis à déclaration « est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 80 000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement », le tribunal correctionnel prononçant en outre la résiliation du bail et l’expulsion des occupants irréguliers (art. L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire qui masque la vacance de son bien comme le candidat qui ment sur sa situation s’exposent donc au correctionnel. Ce volet répressif boucle le système : déclaration sincère, occupation effective, indemnité garantie, sortie organisée.
II. Le pouvoir aux maires : ce que la proposition de loi changerait vraiment
A. Un transfert de compétence repoussé en commission, mais un débat qui structure le contentieux à venir
La proposition de loi enregistrée le 23 décembre 2025 sous le numéro 2303, renvoyée à la commission des affaires économiques, propose de permettre au maire d’exercer, comme le préfet et dans les mêmes conditions, le droit de réquisition des logements vacants afin de mettre en oeuvre le droit au logement sur le territoire de sa commune (proposition de loi n° 2303, Assemblée nationale). Le rapport de la commission, mis en ligne le 4 février 2026, a précédé un rejet en commission : les députés du socle central, de la droite et du Rassemblement national s’y sont opposés, deux jours après la publication d’un rapport sur le mal-logement décrivant une année noire en 2025. Le texte devait revenir en séance dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire, ce qui maintient le sujet à l’ordre du jour législatif de 2026.
Les arguments échangés dessinent déjà les lignes de fracture contentieuses. Pour ses défenseurs, la réquisition préfectorale n’est presque jamais mise en oeuvre, malgré 2,4 millions de logements vacants, 350 000 personnes sans domicile en 2025 et 912 personnes mortes dans la rue en 2024 dont 38 enfants, chiffres cités dans les débats parlementaires. Le maire, par sa connaissance fine du territoire, serait le mieux placé pour identifier les biens durablement vacants, et la réquisition ne serait pas une spoliation puisque le propriétaire perçoit une indemnité, avec une intermédiation communale pouvant sécuriser la gestion et la remise en état. Pour ses opposants, les maires n’auraient ni les moyens financiers ni les équipes pour gérer des logements réquisitionnés, le texte ne définirait pas assez précisément les conditions d’exercice ni les garanties du droit de propriété, il ne distinguerait pas les personnes physiques des personnes morales, et la vacance se concentrerait dans les zones détendues plutôt que dans les métropoles en tension, où les logements durablement vacants ne représenteraient que 1 à 2 pour cent du parc. Le coût des contentieux et des remises en état pour les collectivités, ainsi que le poids d’une responsabilité qualifiée d’extrêmement lourde, complètent le tableau des objections.
Ce débat n’est pas neuf. Dès janvier 2024, une proposition sénatoriale portée par le groupe communiste visait déjà à faciliter la réquisition des logements vides depuis plus d’un an, prérogative préfectorale rarement mise en oeuvre, en l’étendant aux maires. La presse parlementaire rappelait alors que le préfet doit obtenir l’accord du maire, que la durée totale ne peut excéder cinq ans, deux ans pour l’hébergement d’urgence des sans-abri, que le bénéficiaire verse une indemnité d’occupation au propriétaire, et que ce dernier peut faire échec à la réquisition en mettant fin à la vacance ou en démontrant l’utilisation du bien dans un délai donné. Surtout, elle rappelait qu’une décision du Conseil d’État du 29 décembre 1997 reconnaît au maire, au titre de ses pouvoirs de police, une capacité propre de réquisition, mais seulement en cas d’urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement d’une famille est de nature à troubler gravement l’ordre public. Autrement dit, le maire dispose déjà d’un fondement jurisprudentiel étroit pour les situations d’urgence avérée ; la proposition de loi voudrait en faire une compétence de droit commun du logement, exercée dans les mêmes conditions que le préfet.
Juridiquement, le transfert soulèverait trois questions que tout contentieux futur devra trancher. D’abord la conciliation avec le droit de propriété et son caractère inaliénable, que les opposants invoquent : la réquisition actuelle, temporaire, indemnisée et décidée par l’État, a été conçue pour passer ce filtre, et toute extension devra démontrer les mêmes garanties. Ensuite l’égalité devant la loi entre communes, selon que le maire use ou non de son nouveau pouvoir, et entre propriétaires selon leur commune de situation. Enfin l’articulation avec les dispositifs fiscaux existants sur la vacance, taxe sur les logements vacants et majorations de taxe d’habitation, que les défenseurs jugent non dissuasifs et les opposants suffisants. Tant que la loi n’est pas votée, ces questions restent théoriques, mais elles cadrent les recours : excès de pouvoir contre les arrêtés préfectoraux actuels, et demain, question prioritaire de constitutionnalité contre un éventuel pouvoir municipal élargi.
B. Propriétaire d’un bien vacant ou personne mal logée : la conduite à tenir dès aujourd’hui
Pour le propriétaire d’un logement inoccupé, la stratégie tient en trois réflexes. Premièrement, ne jamais laisser un avis préfectoral sans réponse : le délai d’un mois suivant l’avis est la fenêtre pendant laquelle l’occupation effective du bien, par location, occupation personnelle ou accueil de personnes éligibles, fait obstacle à la réquisition (art. L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation). Conserver les preuves de cette occupation, bail signé, quittances, attestations d’assurance habitation, diagnostics, est décisif, car le préfet apprécie l’effectivité de l’occupation et le juge administratif contrôlera ce point en cas de recours. Deuxièmement, si la réquisition est prononcée, sécuriser l’indemnité : vérifier le montant notifié au regard du prix de base au mètre carré et de l’indice du coût de la construction (art. L. 642-23 du code de la construction et de l’habitation), et en cas d’impayé du bénéficiaire, adresser dans les quinze jours de chaque échéance la mise en demeure recommandée, puis notifier la défaillance au préfet dans la même forme, sous peine de perdre le recours en garantie contre l’État (art. L. 641-8 du code de la construction et de l’habitation). Troisièmement, à la fin de la réquisition, faire constater sans délai tout maintien dans les lieux pour saisir le président du tribunal judiciaire en référé, à la requête du ministère public, afin d’obtenir l’amende civile journalière et l’expulsion (art. L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation). Aucune de ces démarches n’exige d’attendre le vote d’une loi nouvelle : elles découlent du droit en vigueur.
Pour la personne sans logement ou logée dans des conditions manifestement insuffisantes, la voie est déclarative. Le dépôt auprès du préfet de la déclaration prévue par la loi, avec l’indication de la composition familiale, est le préalable obligé, sachant que le dispositif ne confère pas un droit subjectif au relogement et que l’autorité apprécie la suite à donner (art. L. 641-3 du code de la construction et de l’habitation). Le dossier doit établir la réalité de la privation, attestations d’hébergement précaire, constats d’insalubrité, décision d’expulsion définitive, et la sincérité des déclarations, toute fausse déclaration entraînant la déchéance de l’attribution et l’exposition aux sanctions pénales, un an d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende (art. L. 651-3 du code de la construction et de l’habitation). Une fois attribué, le logement ne confère qu’une occupation précaire et personnelle, qui cesse avec la réquisition ou sur décision du préfet, notamment en cas de jouissance non paisible (art. L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation). Le bénéficiaire avisé prépare donc sa sortie dès l’entrée : demande de logement social, dispositif d’intermédiation locative, accompagnement social.
À Paris et en Île-de-France, ces règles prennent un relief particulier. La crise du logement y est reconnue de longue date, de sorte que le champ transitoire d’intervention du préfet dans les communes en crise y est acquis, et le préfet de Paris, préfet de région, concentre les demandes sur un parc où la vacance durable reste marginale en proportion mais massive en valeur absolue. Concrètement, un propriétaire parisien d’un logement vacant depuis plus d’un an doit s’attendre à une vigilance accrue des services de l’État et de la Ville, croiser la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et traiter tout courrier préfectoral comme un délai de mise en conformité d’un mois (art. L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation). Symétriquement, un ménage parisien sans domicile cumulera utilement la déclaration en vue d’une réquisition avec les autres guichets franciliens, numéro unique de demande de logement social, commission de médiation du droit au logement opposable, commission d’attribution, car la réquisition reste statistiquement rare et ne peut constituer à elle seule une stratégie de relogement. Le tribunal administratif de Paris et, en appel, la cour administrative d’appel de Paris, sont les juges naturels des refus ou des arrêtés de réquisition pris dans le ressort, selon les règles ordinaires du recours pour excès de pouvoir et du référé.
Enfin, ni le propriétaire ni le demandeur ne doivent confondre la réquisition légale avec l’occupation sans droit ni titre. Le squat d’un logement vacant n’ouvre aucun droit et expose à l’expulsion et aux poursuites, tandis que la réquisition suppose un arrêté préfectoral, un bénéficiaire désigné et une indemnité versée. Le propriétaire qui découvre une occupation sans titre agit au pénal et au civil dans les délais propres à ces procédures, distincts du mois de l’avis préfectoral et des quinze jours de la mise en demeure en matière de réquisition. Cette distinction, souvent brouillée dans le débat public, conditionne l’efficacité de chaque action : on ne répond pas à un squat avec les armes de la réquisition, ni à un avis de réquisition avec les réflexes du contentieux du squat.
Conclusion
Le droit actuel offre déjà au préfet, après avis du maire, un pouvoir de réquisition des locaux vacants d’un an renouvelable, plafonné à cinq ans, au profit des sans-abri, des très mal logés et des expulsés par décision définitive, contre une indemnité d’occupation garantie en dernier ressort par l’État et une sortie verrouillée par une amende civile dissuasive. La proposition de loi du 23 décembre 2025 voudrait transférer ce pouvoir aux maires, dans les mêmes conditions mais au plus près du terrain ; repoussée en commission début 2026, elle reste à l’ordre du jour de la séance et nourrit un débat où s’opposent l’urgence sociale chiffrée et les garanties du droit de propriété. En attendant son sort, propriétaires et demandeurs disposent d’armes immédiates : pour les uns, le mois de mise en conformité après l’avis, la surveillance des échéances au rythme des quinze jours, l’expulsion en référé contre le maintien sans droit ; pour les autres, la déclaration préfectorale documentée et sincère, sans illusion sur l’absence de droit acquis. La réquisition n’est ni une spoliation ni une loterie : c’est une procédure écrite, indemnisée et contrôlée par le juge, dont la maîtrise des délais fait toute l’efficacité.