Vous achetez vos vins sur Cavissima, le site exploité par Cavissima SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 790 169 882. Vous laissez vieillir vos bouteilles dans sa cave en ligne, vous avez réservé des primeurs 2025 ou vous alimentez chaque mois un portefeuille d’achat. Le groupe compte aussi la filiale Cavissima Grands Crus et la société holding Cavissima Groupe, et deux de ses offres d’investissement dans le vin figurent depuis le 12 février 2019 sur la liste blanche des biens divers de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sous les numéros D-19-01 et D-19-02. Une question revient chez les amateurs devenus collectionneurs : que deviendraient leurs bouteilles, leurs primeurs et leur solde si la plateforme cessait un jour son activité ?
Posons d’emblée les limites de ce qui suit. Au 10 novembre 2026, aucune des sources officielles que nous avons consultées ne signale de procédure collective, de cessation d’activité, de sanction ni de perte de bouteilles. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne mentionne aucun jugement d’ouverture pour les trois sociétés, leurs comptes de l’exercice 2024 ont été déposés, et la société indique sur son site assurer les vins stockés et faire vérifier régulièrement ses inventaires par un expert judiciaire. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales et les documents que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Cet article est donc préventif. Il répond à deux questions : que possédez-vous réellement chez la plateforme et que valent les protections annoncées, puis, si la société ou son groupe venait à défaillir, comment récupérer vos bouteilles, vos primeurs et vos fonds, et dans quels délais.
I. Ce que vous possédez chez la plateforme et ce qui vous protège aujourd’hui
A. Des bouteilles qui deviennent les vôtres à l’entrée en cave, des primeurs et un portefeuille qui restent des créances
En droit commun de la vente, la propriété passe à l’acheteur dès l’accord des parties. L’article 1196 du code civil pose que « le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat », avant d’ajouter : « Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi ». Les conditions générales de vente de la plateforme, dans leur version mise à jour le 28 novembre 2025, usent de cette faculté. Leur article consacré à la propriété des vins stockés prévoit un transfert au client à partir du paiement complet des vins et dès leur entrée en cave, l’état de la livraison affiché dans le compte client faisant foi. Deux conditions cumulatives, donc : avoir tout payé, et que les bouteilles soient effectivement entrées dans la cave de la société.
Cette clause dessine trois situations très différentes. Pour les bouteilles déjà payées et entrées en cave, vous êtes propriétaire et la société n’est que dépositaire. Pour les vins en primeur, vous réglez la totalité du prix à la commande ; selon les mêmes conditions, ce paiement génère une facture d’acompte qui vaut certificat de réservation, et la facture définitive n’est émise que lorsque la société a reçu l’intégralité de la commande, souvent près de deux ans après la campagne. Tant que ces vins ne sont pas entrés en cave, vous n’en êtes pas encore propriétaire au sens du contrat : vous détenez une créance de livraison contre la société.
Le code civil va dans le même sens pour les marchandises vendues à l’unité plutôt qu’en bloc. Selon l’article 1585 du code civil, en pareil cas, « les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à ce qu’elles soient pesées, comptées ou mesurées ». Autrement dit, tant que des bouteilles précises n’ont pas été affectées à votre commande, vous ne pouvez pas prétendre que telle caisse vous appartient.
L’achat en primeur obéit aussi à un régime particulier de rétractation. L’article L. 221-28 du code de la consommation écarte le droit légal de rétractation pour les contrats « De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours » lorsque leur valeur dépend de fluctuations du marché que le professionnel ne contrôle pas. Les conditions générales de la plateforme le rappellent, mais accordent un délai contractuel de quinze jours francs, à compter de la réception de la facture d’acompte, pour modifier ou annuler la commande et obtenir son remboursement. Passé ce délai, l’engagement est ferme.
La jurisprudence protège l’acheteur de primeurs qui a payé. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation (chambre commerciale, 7 juillet 1998, n° 96-15.296) a approuvé une cour d’appel qui avait condamné un producteur bordelais à remettre au liquidateur d’un négociant plus de 6 000 bouteilles achetées en primeur et payées, que le producteur prétendait conserver en garantie d’autres commandes impayées. Une clause des bordereaux prévoyait que le vin acquis garantirait les sommes dues au vendeur, mais les juges ont retenu qu’aucun gage n’était démontré, « le simple fait de ne pas procéder au retrait du vin à la date convenue étant impuissant à établir sa volonté de l’affecter en garantie ». La situation était l’inverse de celle d’un client de la plateforme, puisque c’était l’acheteur qui était en liquidation, mais l’enseignement demeure : un vin payé doit être livré, et d’autres dettes ne permettent pas au vendeur de le retenir sans véritable sûreté.
Troisième situation, le portefeuille. Le service d’abonnement, que la foire aux questions présente comme une épargne régulière à partir de 75 euros par mois, repose selon les conditions générales sur des dépôts qui sont des acomptes affectés à une future commande et qui ne portent aucun intérêt. En cas de résiliation de l’abonnement par le client, ces conditions excluent la restitution du solde en numéraire et laissent trois mois pour l’utiliser, alors que la foire aux questions annonce, en cas de clôture du compte, le remboursement des fonds restants dans les trente jours. Cet écart entre deux documents de la même société mérite d’être soulevé par écrit avant toute résiliation.
Surtout, une somme d’argent ne se revendique pas. La Cour de cassation (chambre commerciale, 22 mai 2013, n° 11-23.961), dans un arrêt publié, juge qu’« une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication », « la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ». Le solde de votre portefeuille, comme le prix de primeurs non encore entrés en cave, relèverait donc de la déclaration de créance, sans privilège particulier, si une procédure était un jour ouverte.
Deux clauses des mêmes conditions générales appellent enfin la vigilance. La première autorise la société, en cas de frais de stockage impayés et après une mise en demeure restée trente jours sans réponse, à reprendre les vins du client dans son stock en lui remboursant leur prix d’achat diminué de 25 %, la propriété des vins lui étant alors transférée ; le texte prévoit toutefois d’appliquer la solution la moins onéreuse pour le client si les options proposées étaient déséquilibrées. La seconde énonce que la responsabilité de la société ne pourrait être recherchée en aucune manière, et une troisième donne aux informations de ses systèmes informatiques la force probante d’un original. Or, selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
L’article R. 212-1 du code de la consommation va plus loin et présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou encore d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve » qui devrait normalement peser sur le professionnel. À notre lecture, la clause d’irresponsabilité pourrait être écartée par un juge saisi par un consommateur, et les clauses de reprise et de preuve pourraient être discutées au regard de ces textes ; seul le juge en déciderait, au vu de l’ensemble du contrat.
Le tableau suivant résume, à notre lecture des conditions générales et des textes cités, ce que vous détenez selon votre situation.
| Ce que vous détenez | Votre droit selon les conditions générales | Si la société défaillait | Ce qu’il faut conserver |
|---|---|---|---|
| Bouteilles payées et entrées en cave | Propriété transférée au paiement complet et à l’entrée en cave | Revendication et restitution demandées au liquidateur dans les trois mois de la publication du jugement | Factures définitives, relevés de cave datés, captures du compte client |
| Primeurs payés, pas encore reçus | Facture d’acompte valant certificat de réservation | Créance à déclarer dans les deux mois ; mise en demeure au liquidateur sur la poursuite de la commande | Facture d’acompte, château, millésime, format et quantités |
| Solde du portefeuille d’abonnement | Acomptes sans intérêt affectés à de futures commandes | Somme d’argent non revendicable : déclaration de créance dans les deux mois | Relevés du portefeuille, prélèvements sur votre carte |
| Frais de stockage et d’assurance | 18 euros TTC par unité de vente et par an, calculés sur le stock au 30 juin | Le dépositaire peut retenir les bouteilles jusqu’au paiement de ce qui lui est dû au titre du dépôt | Preuves de paiement des frais annuels |
B. L’enregistrement en biens divers : ce qu’il apporte et ce qu’il ne garantit pas
Le code monétaire et financier soumet à un régime propre certaines offres portant sur des biens réels. Selon l’article L. 551-1 du code monétaire et financier, est notamment un intermédiaire en biens divers celui qui propose d’acquérir des droits sur des biens mobiliers « lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ». Le même article vise plus largement toute proposition d’acquérir des droits sur un bien « en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ». Le vin de garde acheté pour être conservé, suivi et revendu entre naturellement dans ce champ de réflexion.
C’est dans ce cadre que deux offres du groupe ont été enregistrées par l’AMF le 12 février 2019. Selon la liste blanche de l’Autorité, la société d’exploitation du site propose d’investir dans le vin en gestion de cave libre et progressive, sous l’enregistrement D-19-01, et la filiale de négoce de grands crus en gestion de cave éclairée, sous l’enregistrement D-19-02. Au 10 novembre 2026, ces deux offres figurent toujours sur cette liste, ce qui joue en faveur du groupe.
Cet enregistrement emporte des garanties concrètes. D’abord, l’article L. 551-2 du code monétaire et financier réserve aux seules sociétés par actions le droit de « recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs », et exige qu’elles disposent d’un capital intégralement libéré au moins égal au minimum du code de commerce. Ce minimum est fixé par l’article L. 224-2 du code de commerce : « Le capital social doit être de 37 000 € au moins. » La société d’exploitation est une société par actions simplifiée dont le capital s’élève à 38 076 euros, selon ses conditions générales et le registre du commerce.
Ensuite, un document d’information doit précéder toute communication promotionnelle. L’article L. 551-3 du code monétaire et financier prévoit que l’AMF examine les projets de document et de contrat type et « détermine si celle-ci présente le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ». Si le client n’a pas reçu ce document avant de signer, ou si son contrat s’en écarte, « le juge peut lui accorder des dommages-intérêts ou prononcer la résolution du contrat ». Le même article encadre le changement de gestionnaire : « Toute personne qui propose de se substituer au gestionnaire des biens » doit déposer auprès de l’AMF un nouveau document d’information et un nouveau contrat type, et toute modification des conditions de gestion suppose l’accord des titulaires de droits, préalablement et spécialement informés. Si l’activité était un jour reprise par un tiers, ces règles constitueraient une protection importante.
Enfin, la loi impose une transparence annuelle. Selon l’article L. 551-4 du code monétaire et financier, le gestionnaire établit chaque année « l’inventaire des biens dont il assure la gestion » et l’état des sommes perçues pour le compte des titulaires de droits. « Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes », et ces documents sont transmis aux détenteurs des droits et à l’AMF « dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice ». Les avis publiés au BODACC en 2025 mentionnent un commissaire aux comptes titulaire pour les sociétés du groupe. Si vous avez souscrit l’une des offres enregistrées, cet inventaire annuel est votre meilleure preuve de propriété : demandez-le s’il ne vous a pas été adressé.
Reste une question de qualification que chacun doit trancher au vu de ses propres documents. Les conditions générales de 2025 présentent la plateforme comme un vendeur de vins aux consommateurs, et le client y reconnaît ne pas être un client investisseur ; la foire aux questions décrit deux formules de cave, l’une libre, l’autre alimentée par un prélèvement mensuel, orientées vers la dégustation. À notre lecture, un achat suivi d’un simple stockage, avec sortie de cave possible à tout moment, ne relève pas nécessairement du régime des biens divers, alors qu’une formule de gestion confiée à la société, assortie d’une perspective de revente ou de rendement, pourrait y entrer. Vérifiez donc quel contrat vous avez signé et si le numéro d’enregistrement de l’AMF figure sur le document d’information qui vous a été remis.
Ce que l’enregistrement ne garantit pas doit être dit aussi nettement. Aucun des articles du code monétaire et financier consacrés aux intermédiaires en biens divers ne prévoit de fonds de garantie comparable à celui qui protège les dépôts bancaires : la protection repose sur la propriété des bouteilles, sur l’inventaire et sur le contrôle préalable de l’AMF, non sur une indemnisation automatique. À notre lecture, ce contrôle porte sur l’information du public et sur les garanties minimales de l’opération, et ne garantit ni la valeur future des vins ni leur revente. Le cas échéant, vérifiez sur notre guide consacré à la liste blanche de l’AMF et au retrait d’agrément d’une plateforme comment contrôler qu’une offre y figure encore.
Pour une réclamation qui relève de la compétence de l’Autorité, le médiateur de l’AMF peut être saisi, et l’article L. 621-19 du code monétaire et financier précise que cette saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ». Pour un achat de consommation, les conditions générales prévoient une réclamation écrite à la société puis, faute de réponse satisfaisante dans les deux mois, le recours au médiateur de la vente à distance.
II. Si la société ou son groupe défaillait : récupérer vos bouteilles, vos primeurs et vos fonds
A. Vos bouteilles en cave : revendiquer dans les trois mois et prouver qu’elles existent en nature
Hors de toute procédure, le contrat de dépôt vous donne une arme simple. L’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », et l’article 1932 du code civil ajoute que « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » Selon l’article 1944 du code civil, « Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame », même si le contrat a prévu une durée. La foire aux questions de la plateforme confirme qu’aucune durée minimale de stockage n’est imposée et que la livraison de tout ou partie des vins peut être demandée à tout moment depuis l’espace client, moyennant des frais de livraison.
La garde elle-même engage la société. Selon l’article 1927 du code civil, le dépositaire doit apporter à la chose déposée « les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent », et l’article 1928 du code civil impose plus de rigueur « s’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt », ce qui est le cas d’un stockage facturé. La Cour de cassation (chambre commerciale, 18 février 2026, n° 24-17.226) rappelle que si le dépositaire n’est tenu que d’une obligation de moyens, « il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger », en établissant ses soins ou une force majeure. À l’inverse, selon l’article 1933 du code civil, « Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant. » Un vin qui évolue mal en bouteille ne se confond donc pas avec une casse ou un vol dans la cave, pour lesquels l’assurance comprise dans les frais de stockage doit jouer : demandez l’attestation correspondante.
Si une procédure collective était ouverte contre la société qui détient vos vins, le calendrier deviendrait décisif. L’article L. 624-9 du code de commerce dispose : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai court à compter de la publication au BODACC, et non de la date à laquelle vous apprenez la nouvelle. L’article L. 624-16 du code de commerce précise que « Peuvent être revendiqués, à condition qu’ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur », ce qui est la situation de bouteilles confiées en dépôt.
La forme compte autant que le délai. En liquidation judiciaire, l’article R. 641-31 du code de commerce prévoit que la demande de revendication est adressée au liquidateur, et l’article R. 624-13 du code de commerce impose une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sans acquiescement dans le mois de la réception, le demandeur doit, « sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Le même texte précise que « La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »
L’inventaire de départ peut faciliter les choses, sans être indispensable. Selon l’article L. 622-6 du code de commerce, l’inventaire du patrimoine dressé à l’ouverture est « complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers », et « L’absence d’inventaire ne fait pas obstacle à l’exercice des actions en revendication ou en restitution. »
Un précédent bordelais montre l’enjeu. Des acheteurs avaient acquis des bouteilles que la société venderesse devait stocker, à titre onéreux, jusqu’à leur revente ; après la liquidation de cette société, ils avaient revendiqué leurs bouteilles dans le délai, mais le stock avait été vendu avec les actifs dans le cadre d’un plan de cession. La Cour de cassation (chambre commerciale, 25 octobre 2017, n° 16-22.027) a maintenu la condamnation du liquidateur en retenant que celui-ci, « informé de l’existence d’un stock de bouteilles identifiables dont la propriété était réservée et de la requête en revendication », devait prendre les mesures propres à préserver les droits des revendiquants, et que « le liquidateur n’a pas à se faire juge de l’irrégularité de la procédure de revendication ». Selon les motifs de l’arrêt d’appel reproduits sous cette décision, les juges avaient alloué 331 060,80 euros et 29 258,40 euros de dommages et intérêts, et la preuve des quantités venait des états de stock mensuels que la société liquidée tenait pour facturer le stockage.
La charge de la preuve pèse toutefois sur vous. Dans une autre affaire de négoce bordelais, la cour d’appel de Bordeaux (6 janvier 2025, n° 23/04726) a jugé qu’« il appartient au revendiquant de biens mobiliers d’apporter la preuve de ce que les biens revendiqués se retrouvent en nature entre les mains du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure collective », et a rejeté la revendication d’un château portant sur des bouteilles vendues avant le jugement d’ouverture. Le même article L. 624-16 admet la revendication de biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent chez le débiteur, mais cette règle a surtout été pensée pour les ventes avec réserve de propriété : à notre lecture, rien ne dispense de démontrer que des bouteilles correspondant aux vôtres étaient bien présentes au jour du jugement.
Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, si vous aviez déjà assigné la société en restitution avant l’ouverture de la procédure, la Cour de cassation (chambre commerciale, 9 juin 2022, n° 21-10.309) juge que la demande de restitution de meubles « présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire » n’est pas soumise au délai de trois mois et se poursuit selon les règles des instances en cours. D’autre part, si les bouteilles étaient entreposées chez un prestataire extérieur, celui-ci pourrait opposer son propre droit de rétention, l’article 1948 du code civil disposant que « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. »
Ce risque n’est pas théorique. Dans la liquidation d’un négociant bordelais, le tribunal de commerce de Bordeaux (30 mars 2026, n° 2025L03306) a statué sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait autorisé une société revendiquante à reprendre les bouteilles inventoriées selon la répartition proposée par le liquidateur, tout en rappelant que les détenteurs des bouteilles pouvaient exiger un règlement pour lever leur droit de rétention et que « la liquidation judiciaire n’est pas en mesure d’effectuer ce paiement ». L’article L. 641-3 du code de commerce permet certes au juge-commissaire d’autoriser le liquidateur à payer une créance antérieure « pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue », mais rien ne garantit qu’il le fera au profit des clients. Les caves de la plateforme sont décrites comme ses chais sécurisés de Bordeaux et de Bourgogne et, dans la foire aux questions, comme des caves professionnelles situées en Gironde : demandez par écrit où sont stockées vos bouteilles et pour le compte de qui.
Pour une vue d’ensemble des biens confiés à un gardien, qu’il s’agisse de vin, d’or ou d’œuvres d’art, notre article sur le placement en or, vin, whisky ou œuvres d’art lorsque la société qui garde vos biens fait faillite détaille les démarches communes à ces placements.
B. Primeurs, portefeuille et recours : déclarer, mettre en demeure et agir dans les délais
Pour tout ce qui n’est pas une bouteille identifiable dans la cave, c’est-à-dire le solde du portefeuille, le prix des primeurs non encore entrés en cave ou une éventuelle indemnité, la voie est la déclaration de créance. En liquidation, l’article L. 641-3 du code de commerce renvoie aux règles de la sauvegarde et prévoit que les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur. L’article L. 622-24 du code de commerce ajoute que « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre », et que celles dont le montant n’est pas définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation, ce qui permet d’inclure la valeur estimée de primeurs non livrés.
Le délai est bref. Selon l’article R. 622-24 du code de commerce, il est de « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Celui qui le manque peut demander à être relevé de la forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, mais l’article L. 622-26 du code de commerce précise : « L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. » Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant indique les mentions et les pièces à joindre.
Pour les primeurs, une autre démarche s’ajoute. Une commande payée mais non livrée est un contrat en cours, et l’article L. 641-11-1 du code de commerce dispose que « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le client peut provoquer la décision : le contrat est résilié de plein droit « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse ». Si le liquidateur ne poursuit pas le contrat, « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif ». Concrètement, une lettre recommandée au liquidateur, accompagnée de la facture d’acompte, permet de savoir si les vins attendus seront livrés ou s’il faut chiffrer et déclarer la perte.
La résolution de la vente reste possible, sans procurer de traitement préférentiel. La Cour de cassation (chambre commerciale, 15 juin 2022, n° 21-10.802) juge, dans un arrêt publié, que « l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre qu’une obligation de payer une somme d’argent n’est ni interrompue ni interdite par le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire ». Le même arrêt précise que la créance de restitution du prix qui en découle doit être déclarée et vérifiée devant le juge-commissaire, comme une créance antérieure. L’acheteur de primeurs qui obtiendrait la résolution pour défaut de livraison resterait donc un créancier parmi d’autres pour le remboursement.
Si la société restait solvable mais exécutait mal ses obligations, par exemple en ne livrant pas des bouteilles réclamées ou en perdant une partie du stock, les règles ordinaires de la responsabilité contractuelle s’appliqueraient. L’article 1231-1 du code civil permet d’obtenir des dommages et intérêts pour l’inexécution ou le retard, sauf force majeure, et, pour les offres enregistrées en biens divers, l’article L. 551-3 du code monétaire et financier ouvre la résolution du contrat ou une indemnisation lorsque le document d’information n’a pas été remis ou n’a pas été respecté. Le délai pour agir est en principe celui de l’article 2224 du code civil, qui fixe la prescription des actions personnelles ou mobilières « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Il faut enfin savoir lire les avis officiels concernant le groupe. Le 13 octobre 2026, le BODACC a publié, pour la société holding, un avis de modification portant la seule mention d’une transmission universelle du patrimoine, sans préciser quelle société transmet son patrimoine à quelle autre ; cet avis ne correspond à aucune procédure collective. L’article 1844-5 du code civil prévoit qu’en cas de dissolution d’une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d’un associé unique, « celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation ». Le même article précise que « Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci ». Pour un client, l’essentiel est ailleurs : les conditions générales désignent comme cocontractant la société d’exploitation du site, et ce sont vos factures qui indiquent quelle société vous a vendu et stocke vos vins.
Deux réflexes complètent ces règles. Vérifiez toute information sur une éventuelle procédure dans le BODACC lui-même plutôt que dans un message reçu : les épargnants de plateformes en difficulté sont régulièrement approchés par de faux liquidateurs ou de faux avocats, comme nous l’expliquons dans notre article sur le faux liquidateur qui promet de récupérer vos fonds. Et rassemblez dès aujourd’hui, sans attendre une difficulté, les factures, les relevés de cave datés, les relevés du portefeuille et, si vous avez souscrit une offre enregistrée, le document d’information et les inventaires annuels. Pour les questions propres aux entreprises en difficulté et au rôle du liquidateur, la page du cabinet consacrée aux procédures collectives présente le cadre général.
Conclusion
La solidité d’une cave confiée à un tiers tient moins à la notoriété de la plateforme qu’à trois éléments juridiques : la date à laquelle vous devenez propriétaire, la possibilité d’identifier vos bouteilles, et la nature des sommes que vous laissez à la société. Selon les conditions générales de novembre 2025, vous devenez propriétaire de vos vins lorsque vous les avez entièrement payés et qu’ils sont entrés en cave ; à partir de ce moment, la société les garde comme dépositaire, avec l’obligation de les rendre identiques et à première demande. Les primeurs payés mais non encore reçus et le solde du portefeuille restent en revanche des créances, qui ne se revendiquent pas et devraient être déclarées dans les deux mois de la publication d’un éventuel jugement.
Plusieurs éléments jouent en faveur de la plateforme : deux offres enregistrées par l’AMF en 2019 et toujours inscrites sur la liste blanche, un capital supérieur au minimum exigé des intermédiaires en biens divers, des comptes déposés, un commissaire aux comptes, une assurance comprise dans les frais de stockage, des bouteilles identifiées et étiquetées selon la foire aux questions, et des inventaires que la société dit faire vérifier par un expert judiciaire. Certaines clauses des conditions générales, notamment l’exclusion de toute responsabilité et la reprise des vins à prix réduit en cas d’impayé, pourraient en revanche être discutées devant un juge au regard du droit de la consommation.
Si une procédure collective était un jour ouverte, trois délais compteraient : trois mois pour revendiquer vos bouteilles auprès du liquidateur, puis un mois pour saisir le juge-commissaire faute de réponse ; deux mois pour déclarer vos créances, avec un relevé de forclusion possible dans les six mois ; un mois de silence du liquidateur après votre mise en demeure pour savoir si vos primeurs seront livrés. La jurisprudence montre qu’un stock de bouteilles identifiables, prouvé par des états de stock, peut être restitué, et qu’un liquidateur qui le cède malgré une revendication régulière engage sa responsabilité ; elle montre aussi que le revendiquant doit prouver que ses bouteilles se trouvaient bien en nature dans la cave au jour du jugement.
Gardez enfin à l’esprit les limites de cette analyse. Au 10 novembre 2026, aucune procédure collective, aucune sanction et aucune perte de bouteilles ne sont signalées par une source officielle concernant la plateforme ou son groupe, et l’avis publié le 13 octobre 2026 sur une transmission universelle du patrimoine de la holding ne traduit, en lui-même, aucune difficulté. Aucune responsabilité n’est établie, les conditions générales, le document d’information éventuel et les contrats que vous avez signés priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Les prochains repères seront le dépôt des comptes de l’exercice 2025 des trois sociétés et le maintien des deux offres sur la liste blanche de l’AMF.