Le journal du cabinet
Articles du 10 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Enseigne refusée par la mairie : autorisation, Cerfa, RLP et recours pour l’obtenir à Paris (2026)
Enseigne refusée ou posée sans autorisation à Paris : Cerfa 16308, règlement local de publicité, instruction en deux mois, recours au tribunal et astreinte de 200 euros par jour. Le guide.
Cotisation bancaire : comment contester un forfait et demander son remboursement ?
Une cotisation bancaire apparaît sur votre relevé ? Vérifiez l’offre groupée, les tarifs, les éventuels doublons et les recours pour demander un remboursement.
Prescription dette de loyer après jugement : quels délais pour les loyers et indemnités d’occupation ?
Après un jugement pour loyers impayés, distinguez la somme fixée, les indemnités d’occupation, les paiements et les actes qui peuvent modifier la prescription.
Âne du voisin qui brait la nuit : ses braiments sont-ils un trouble anormal de voisinage ? Ce que dit la loi (2026)
Braiments la nuit, odeurs, fugues dans votre jardin : quand l'âne du voisin cause-t-il un trouble anormal de voisinage, que valent la loi de 2021 et l'antériorité, quelles obligations pèsent …
Vendre un terrain constructible non viabilisé : que vérifier avant de signer ?
Vendre un terrain non viabilisé : vérifiez la constructibilité, les réseaux, les pièces à remettre et les clauses du compromis avant de signer.
Assurance homme clé Banque Populaire : que couvre le contrat pour un prêt professionnel ?
Assurance homme clé Banque Populaire et prêt professionnel : bénéficiaire, risques couverts et documents à vérifier avant l'adhésion.
Vitis Life avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Wealth Executive Life, fonds internes dédiés, banque dépositaire, renonciation et recours (2026)
Vitis Life avis : la compagnie luxembourgeoise du groupe Monceau Assurances est-elle fiable, et que deviendrait un contrat VITIS Wealth Executive en cas de faillite ? Pas de garantie françai …
Exonération taxe logement vacant : prouver la vacance involontaire et obtenir le dégrèvement
Avis de taxe sur un logement vide : la taxe sur les logements vacants n'est pas due quand la vacance est indépendante de votre volonté. Travaux importants, mise en vente au prix du marché, p …
Permis de démolir obligatoire : démolir pour reconstruire, refus pour le patrimoine et démolition sans autorisation
Permis de démolir obligatoire ou non ? Secteur protégé, délibération communale, permis de construire valant démolition, refus pour le patrimoine, recours du voisin et sanctions de la démolit …
Arrêt d’appel sans motifs : décret Rivage, expérimentation contestée et recours sous l’article 455
Projet d’arrêts d’appel non spécialement motivés et filtrage Rivage : ce que les textes annoncés changeraient, ce que l’article 455 du code de procédure civile impose déjà et comment contest …
Sorbier des oiseleurs du voisin : hauteur, distance, racines, baies toxiques ou non, ce que dit la loi (2026)
Sorbier des oiseleurs, cormier ou alisier près de la limite : distance de deux mètres, arrachage ou réduction, élagage, baies tombées, toxicité, alisiers protégés et démarches, d'après les t …
Vice caché voiture : combien de temps pour se retourner contre le vendeur ?
Moteur, boîte de vitesses, kilométrage modifié : quand un défaut caché apparaît sur une voiture d'occasion, l'acheteur dispose de deux ans depuis sa découverte pour agir et peut viser l'annu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation