Une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité des marchés financiers peut être suivie d’un titre de perception émis par l’administration pour obtenir le paiement. La personne qui reçoit ce second document peut alors se demander quel juge saisir : le litige concerne une créance publique et le Trésor intervient, mais la somme trouve son origine dans une décision de l’AMF. L’apparence administrative du titre ne suffit pas, à elle seule, à répondre.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-13.865, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient la compétence du juge judiciaire pour une contestation portant sur un titre établi après une sanction de l’AMF. Sa solution concerne une personne ou une entité autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Paris avait retenu sa propre compétence. L’arrêt ne décide pas que tous les titres liés aux sanctions de l’AMF relèvent automatiquement de cette cour.
La question du juge ne résout pas tout. Il faut aussi identifier ce que l’on conteste : la décision de sanction, le titre qui en demande le paiement, ou un acte ultérieur. Ces démarches ont des objets et des règles propres. Une décision rendue dans la même affaire par la cour d’appel de Paris en septembre 2025 permet d’examiner les moyens susceptibles d’être présentés contre le titre et l’articulation avec une demande de sursis. Voici comment organiser les documents, les arguments et les premières vérifications sans confondre ces procédures.
I. Titre de perception après une sanction AMF : quel juge saisir ?
A. Pourquoi une créance publique peut-elle relever du juge judiciaire ?
Le point de départ du raisonnement est la différence entre la naissance d’une obligation et son recouvrement. La commission des sanctions de l’AMF prononce une décision ; lorsque celle-ci comprend une sanction pécuniaire, un titre de perception peut être émis pour obtenir la somme. L’article L. 252 A du livre des procédures fiscales inclut les « titres de perception ou de recettes » délivrés par l’État pour les recettes qu’il est habilité à recevoir parmi les titres exécutoires. Cela explique l’importance pratique du document reçu : il ne s’agit pas d’une simple copie de la décision de sanction.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la commission avait prononcé une sanction de deux millions d’euros en avril 2021. La direction des créances spéciales du Trésor avait ensuite émis un titre de perception. La personne concernée en avait contesté la légalité, puis avait saisi le juge administratif après le rejet implicite de sa contestation. La juridiction administrative s’était déclarée incompétente. Le dossier avait ensuite été porté devant le tribunal judiciaire, dont le juge de la mise en état avait retenu la compétence de la cour d’appel de Paris. Ces étapes sont rapportées dans l’arrêt du 4 novembre 2026 ; elles décrivent une affaire, pas un parcours à reproduire.
Le demandeur au pourvoi soutenait que la créance était publique, que la somme devait être réglée au Trésor et que la contestation du titre relevait, pour ces raisons, du juge administratif. La Cour de cassation n’a pas adopté cette analyse. Elle retient que la créance issue de la sanction, dans le cas examiné, trouve son fondement dans une décision dont la contestation relève du juge judiciaire et qu’elle n’en est pas détachable. Le caractère public de la créance et l’intervention du ministre chargé de l’économie ne changent pas, dans cette hypothèse, la nature du litige.
La précision est utile pour lire un dossier reçu par une entreprise ou une personne physique. Le logo de l’autorité qui a pris la sanction, l’identité de l’administration qui réclame le paiement et le compte sur lequel la somme est demandée répondent à des questions différentes. Ils ne désignent pas mécaniquement le même juge. Pour déterminer la voie de recours, il faut retrouver la décision à l’origine de la créance, la qualité de la personne sanctionnée et l’objet exact de l’acte contesté.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 24 mars 2025, n° 24/05985, avait retenu sa propre compétence pour la contestation en cause. Elle avait aussi souligné que le recours contre la sanction et celui contre le titre avaient des objets différents et n’opposaient pas les mêmes parties. Elle n’a donc pas regroupé automatiquement les deux affaires dans la même chambre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt sur la question qui lui était soumise : la compétence de l’ordre judiciaire.
Ce dernier point invite à lire séparément les décisions. La Cour de cassation, en novembre 2026, ne s’est pas prononcée dans cet arrêt sur tous les moyens possibles contre le titre ni sur la validité de chaque acte de recouvrement. Elle a confirmé le raisonnement sur l’ordre de juridiction. Les développements sur les moyens et sur l’effet d’une contestation proviennent, eux, de la décision distincte rendue au fond par la cour d’appel en septembre 2025. Attribuer l’ensemble de ces règles à l’arrêt de cassation de 2026 modifierait sa portée.
Un élément concret montre pourquoi cette distinction compte. Dans l’affaire du 24 mars 2025, la cour d’appel a relevé que l’accusé de réception de la contestation indiquait la compétence du tribunal administratif. Elle a estimé cette indication erronée et sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente dans le litige. Il faut donc conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et les indications reçues, tout en vérifiant le régime applicable au dossier. La décision ne dispense pas d’examiner, séparément, les conséquences éventuelles des mentions fournies dans une autre situation.
Pour faciliter cette vérification, une chronologie peut distinguer quatre documents : la décision de la commission des sanctions, sa preuve de notification, le titre de perception et la réponse à la contestation de ce titre. À côté de chacun, il est utile de noter son auteur, son destinataire et la question qu’il tranche. Cette présentation évite de ranger sous le seul mot « sanction » des actes ayant des fonctions et des destinataires différents.
B. La solution vaut-elle pour toutes les personnes sanctionnées par l’AMF ?
Non. La restriction figure au cœur de la décision du 4 novembre 2026. Elle concerne une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier. Cette disposition énumère notamment plusieurs catégories de professionnels et d’entités soumis à la surveillance de l’AMF, dont les conseillers en investissements financiers et certaines sociétés de gestion. L’appartenance à une catégorie doit être vérifiée dans le texte et dans la décision de sanction ; un intitulé commercial ou la seule activité déclarée ne suffit pas toujours à la déterminer.
La différence apparaît déjà dans les règles relatives au recours contre la décision de sanction elle-même. L’article L. 621-30 du code monétaire et financier attribue au juge judiciaire l’examen des recours contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles, notamment les sanctions, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9. L’article R. 621-45 du même code prévoit la cour d’appel de Paris pour les décisions individuelles relevant de son II et le Conseil d’État pour les recours qu’il vise à son I.
Ces dispositions concernent les recours contre les décisions individuelles de l’AMF. Pour le titre de perception, l’arrêt du 4 novembre 2026 raisonne sur la situation qu’il décrit : une sanction visant une personne extérieure à la catégorie mentionnée au II de l’article L. 621-9, suivie d’un titre de perception et d’une contestation de sa légalité. Il ne tranche pas, dans les mêmes termes, toutes les difficultés que pourrait soulever le titre émis après une sanction visant un professionnel relevant de ce II. Avant de choisir une juridiction dans un autre cas, il faut rechercher les textes et décisions applicables à cet autre cas.
Une société peut, par exemple, intervenir sur les marchés sans que son rôle dans l’opération corresponde nécessairement à celui d’un professionnel soumis aux obligations mentionnées par le II. Inversement, une personne physique peut intervenir pour le compte d’une entité surveillée. Ces exemples ne permettent pas de classer à distance un dossier concret. Il faut examiner l’identité de la personne visée par la décision, la qualité retenue par l’AMF et les dispositions applicables à cette qualité. Une même opération peut concerner plusieurs personnes dont la situation procédurale n’est pas identique.
La distinction entre ordre de juridiction et juridiction précise mérite aussi d’être conservée. Dans l’espèce, la cour d’appel de Paris s’est déclarée compétente et la Cour de cassation a approuvé la compétence du juge judiciaire. La lecture de ces deux arrêts ensemble explique le résultat de ce dossier. Elle ne justifie pas une formule plus large selon laquelle tout différend touchant de près ou de loin au recouvrement d’une sanction financière serait porté directement devant cette cour. L’acte contesté, la personne concernée et le fondement du recours restent à identifier.
Un autre document aide à ne pas perdre la question principale : une fiche de qualification du recours. Première ligne : quelle décision est attaquée ? Deuxième ligne : qui l’a prise ? Troisième ligne : quelle personne en est destinataire ? Quatrième ligne : quel résultat est demandé, par exemple l’annulation d’une décision ou la correction d’un élément du titre ? Cette fiche ne remplace pas les textes, mais elle rend visibles les différences que la jurisprudence prend en compte.
Le contrôle du titre ne doit pas non plus être confondu avec une demande d’échelonnement ou avec une discussion sur la capacité de payer. Ces sujets peuvent exister simultanément, mais ils ne répondent pas à la même question. Un dossier de contentieux en droit des affaires doit permettre de retrouver les courriers distinctement, afin que l’objet de chaque démarche puisse être vérifié à partir de sa propre pièce.
II. Comment contester le titre de perception sans confondre les recours ?
A. Quels arguments concernent le titre et lesquels concernent la sanction ?
Le décret du 7 novembre 2012, article 117, distingue une contestation portant sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité et une contestation portant sur la régularité du titre de perception. Ce texte fournit les catégories de départ ; il ne dit pas qu’une personne peut remettre en cause indéfiniment, par tous les moyens, la décision de sanction qui a donné naissance à la créance.
Dans l’arrêt du 8 septembre 2025, n° 24/08882, la cour d’appel de Paris a examiné le recours au fond dans la même affaire. La personne sanctionnée invoquait des irrégularités concernant l’enquête de l’AMF et la notification des griefs. Elle soutenait également que la procédure avait porté atteinte à la présomption d’innocence. La cour a considéré que ces moyens, tels qu’ils étaient présentés dans ce dossier, tendaient à remettre en cause la validité ou le bien-fondé de la décision de sanction.
Selon cette décision, de tels moyens devaient être présentés dans le cadre du recours contre la décision de la commission des sanctions, et non dans le recours contre le titre de perception. La cour a relevé qu’aucune autre contestation relative à l’existence, au montant ou à l’exigibilité de la créance ou à la régularité du titre n’était présentée. Elle a rejeté la demande dont elle était saisie. Il s’agit du raisonnement et du résultat de la cour d’appel dans cette instance ; la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 novembre 2026, statuait sur le pourvoi relatif à la compétence.
Le vocabulaire employé dans une réclamation ne détermine pas seul son objet. Intituler un document « contestation du titre » ne transforme pas nécessairement en critique du titre un argument qui porte uniquement sur la procédure ayant conduit à la sanction. Il faut regarder ce que chaque argument cherche réellement à remettre en cause. Si le reproche vise les conditions dans lesquelles l’AMF a recueilli une pièce ou apprécié un grief, il faut examiner sa place dans le recours contre la décision de sanction. Si le reproche vise une différence entre le titre et la créance qu’il mentionne, il faut identifier précisément cette différence et la pièce qui la révèle.
Une méthode consiste à présenter, pour chaque point discuté, quatre éléments : l’acte visé, le passage contesté, la raison de la contestation et le document qui la justifie. Une erreur alléguée sur l’identité du destinataire ne repose pas sur les mêmes pièces qu’une différence alléguée entre le montant du titre et celui résultant des décisions pertinentes. L’existence d’un règlement antérieur doit être vérifiée avec les justificatifs de paiement et leur imputation ; une copie isolée d’un relevé ne permet pas toujours de connaître le solde retenu par le comptable.
Cette méthode ne promet pas qu’une erreur apparente entraînera l’annulation du titre. Le juge apprécie les pièces et les moyens soumis dans le cadre de la procédure applicable. Elle permet en revanche de distinguer une question documentaire vérifiable d’un désaccord avec l’analyse de la commission des sanctions. Dans l’affaire du 8 septembre 2025, la cour a expressément distingué ces deux plans avant de rejeter les moyens relatifs à l’enquête présentés contre le titre.
Les personnes qui recherchent le régime de la prescription du recouvrement peuvent consulter un article distinct sur la prescription du recouvrement d’une sanction AMF et les notifications à l’étranger. La décision du 4 novembre étudiée ici répond à une autre question, celle du juge compétent pour le titre dans le cas précis qu’elle examine.
En pratique, il peut être utile de conserver deux dossiers de pièces, même lorsque les faits se recoupent. Le premier rassemble la décision de sanction, les actes de la procédure devant l’AMF et le recours exercé contre cette décision. Le second rassemble le titre de perception, les éventuels justificatifs de règlement, la réclamation adressée au comptable et la réponse reçue. Un tableau de correspondance peut relier les pièces communes sans faire disparaître la distinction entre les deux objets.
La décision du 24 mars 2025 illustre également la différence entre les parties. Le recours contre la sanction et le recours contre le titre n’opposaient pas les mêmes personnes dans cette affaire. Avant d’envoyer un acte ou de préparer une demande, il faut donc vérifier à qui il s’adresse et quelle décision doit être discutée. Reprendre l’en-tête d’une précédente procédure sans vérifier son objet pourrait masquer cette différence.
B. Réclamation préalable et sursis : quelles démarches et quelles preuves préparer ?
L’article 118 du décret du 7 novembre 2012 prévoit qu’avant de saisir la juridiction compétente, le redevable adresse sa contestation du titre, accompagnée des pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer. Le même article indique : « Le droit de contestation d’un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. » La date et la preuve de notification sont donc des pièces à conserver avec le titre.
Le texte précise également que le comptable accuse réception de la contestation et la transmet à l’ordonnateur. Selon l’article 118, l’ordonnateur dispose de six mois à compter de la réception de la contestation par le comptable pour statuer ; à défaut de décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. L’article 118 prévoit ensuite un recours devant la juridiction compétente dans les deux mois de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans les deux mois suivant l’expiration des six mois précités.
Ces règles exigent des dates exactes plutôt qu’un calendrier reconstitué de mémoire. Il est utile de conserver la copie intégrale de la réclamation, l’inventaire des pièces jointes, la preuve de son envoi et son accusé de réception. Si une réponse arrive, son contenu et sa date de notification doivent être rapprochés du texte. Une indication portée sur un courrier mérite d’être lue, mais, comme l’a montré la cour d’appel de Paris le 24 mars 2025 dans l’affaire étudiée, elle ne remplace pas l’identification de la juridiction compétente.
Il faut ensuite distinguer la contestation du titre du recours contre la décision de sanction. Pour les personnes auxquelles s’applique le recours devant la cour d’appel de Paris, l’article R. 621-44 du code monétaire et financier fixe, en matière de sanctions, un délai de deux mois ; il court à compter de la notification pour les personnes qui font l’objet de la décision et, pour les autres personnes intéressées, à compter de sa publication. Ce texte concerne les décisions individuelles de l’AMF ; il ne remplace pas l’article 118 applicable à la contestation du titre.
Devant la cour d’appel de Paris, l’article R. 621-46 du code monétaire et financier organise notamment la déclaration de recours et les pièces à déposer. Lorsque la déclaration ne contient pas l’exposé des moyens, ce texte impose de déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent la déclaration, sous la sanction qu’il prévoit. Il énonce aussi : « Les demandes de sursis à exécution doivent être présentées dans le même délai que celui prévu pour le recours. » Il faut lire ces exigences avec le texte applicable au recours considéré et les distinguer de la réclamation préalable relative au titre.
L’effet du recours constitue une autre différence. Pour les décisions individuelles de l’AMF relevant de son champ, l’article L. 621-30 indique : « Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la juridiction en décide autrement. » Le texte prévoit la possibilité d’un sursis lorsque les conditions qu’il énonce sont réunies. Devant la cour d’appel de Paris, l’article R. 621-46 précise les modalités de la demande au premier président. Le dépôt du recours contre la sanction et l’existence d’une décision de sursis sont donc deux informations à relever séparément dans le dossier.
L’article 117 du décret du 7 novembre 2012 énonce pour sa part : « Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. » Dans sa décision du 8 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a toutefois distingué une contestation du titre reposant sur des moyens qui lui sont propres d’un recours fondé exclusivement sur la remise en cause de la validité ou du bien-fondé de la sanction. Dans la seconde hypothèse qu’elle examinait, la cour a exclu que le seul recours contre le titre produise la suspension invoquée sur ce fondement.
Cette articulation appelle une lecture précise, non une formule automatique. La cour a expliqué qu’une personne pouvait contester la régularité du titre ou la créance dans les limites qu’elle décrit, sans utiliser cette voie pour remettre en cause la décision de sanction. Elle a aussi relevé qu’un sursis à l’exécution de la sanction avait été accordé dans le dossier. Selon son arrêt, ce sursis n’imposait pas l’annulation du titre déjà émis, mais suspendait le recouvrement conformément à l’ordonnance rendue. Il faut donc lire l’acte de sursis lui-même avant de décrire ses effets dans une autre affaire.
Pour documenter une demande de sursis, les éléments utiles dépendent des conséquences concrètes alléguées : situation de trésorerie récente, échéances financières, engagements contractuels et justificatifs permettant de comprendre l’effet du paiement sur la personne concernée. Ces pièces ne remplacent pas l’exposé juridique exigé par les textes. Elles donnent au juge des éléments contrôlables sur la situation présentée, sans supposer qu’une difficulté financière suffit automatiquement à obtenir la mesure.
Une liste de contrôle finale peut suivre l’ordre des pièces. La décision de sanction identifie-t-elle clairement son destinataire et sa qualité ? Le titre correspond-il à la décision et aux paiements documentés ? La réclamation adressée au comptable expose-t-elle des moyens propres au titre, avec les justificatifs utiles ? Le recours contre la sanction et une éventuelle demande de sursis sont-ils identifiés séparément ? Ces questions organisent la préparation sans préjuger de la réponse que donnera la juridiction saisie.
Conclusion
L’arrêt du 4 novembre 2026 rattache au juge judiciaire la contestation du titre de perception en cause lorsque la sanction de l’AMF vise une personne ou entité autre que celles mentionnées au II de l’article L. 621-9. Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait retenu sa compétence. La solution repose sur le lien entre la créance et la décision de sanction ; le caractère public de la créance ne suffit pas à désigner le juge administratif.
La suite du raisonnement repose sur la distinction entre la sanction et son recouvrement. La décision de septembre 2025 montre qu’un moyen dirigé contre la procédure de sanction ne devient pas nécessairement un moyen propre au titre parce qu’il est présenté dans une contestation de ce dernier. Les documents, les voies de recours et l’existence d’un sursis doivent être examinés chacun à leur place. La qualité exacte de la personne sanctionnée et le contenu des actes reçus restent les premières données à vérifier.