Proposition de loi n° 100 déposée au Sénat le 26 octobre 2026 par Mme Nathalie Goulet, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Son article unique propose que la France reconnaisse publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l’État islamique. Pour une famille yézidie installée en France, pour une rescapée du Sinjar, pour une association qui accompagne les victimes, la question n’est pas seulement symbolique : que change une telle reconnaissance pour demander l’asile, pour obtenir une protection, pour porter plainte à Paris, pour être indemnisée, et que dit déjà le droit français sans attendre le vote ? Ce commentaire confronte le texte déposé le 26 octobre 2026 au droit applicable vérifié ce jour, puis décrit les voies concrètes ouvertes aux victimes en France et les étapes qui restent avant un éventuel vote. Un premier commentaire général de cette proposition a déjà été publié sur ce site et reste la présentation d’ensemble du dossier ; le présent article l’approfondit sous l’angle des droits concrets des victimes : poursuites, asile et réparation.
I. Reconnaissance du génocide yézidi : que dit vraiment la proposition de loi du 26 octobre 2026 ?
A. Quel texte a été déposé au Sénat le 26 octobre 2026 pour les Yézidis ?
Le dossier législatif de la proposition de loi n° 100 ne laisse aucun doute sur l’état de la procédure : dépôt au Sénat le 26 octobre 2026, première lecture au Sénat à venir, aucune adoption, aucune promulgation. Le texte déposé n° 100 tient en un article unique selon lequel la France reconnaît publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l’État islamique. La formule est volontairement courte. Elle ne crée ni infraction, ni peine, ni fonds d’indemnisation, ni titre de séjour. Elle appartient à la famille des lois dites de reconnaissance, dont la fonction est de nommer solennellement des faits dans la loi, sans modifier le code pénal.
L’exposé des motifs assumé par l’auteure éclaire ce choix. Il rappelle que la présente proposition reprend la proposition de loi n° 543 de la session 2023-2024, devenue caduque le 1er octobre 2026. Il décrit les Yézidis comme une minorité ethnique et religieuse kurdophone du nord de l’Irak, visée par un projet de destruction massive mené par Daech entre 2014 et 2017. Il rappelle l’invasion de la région du Sinjar le 3 août 2014, foyer de plus de 60 pour cent de la population yézidie mondiale, qui a forcé près de 200 000 Yézidis à l’exil. Le bilan repris en janvier 2020 évoque 5 000 à 10 000 Yézidis tués, des hommes convertis de force ou exécutés, des garçons envoyés dans des camps d’endoctrinement et près de 6 500 femmes et enfants enlevés. La lecture du dossier montre que l’auteure s’appuie sur le rapport de la commission d’enquête indépendante des Nations unies sur la Syrie publié en 2016, qui a conclu que les faits commis contre les Yézidis constituaient un génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et des abus graves, puis sur les constats de l’équipe d’enquête des Nations unies UNITAD qui a affirmé en mai 2021 avoir établi des preuves claires et convaincantes que le génocide avait été commis par l’organisation État islamique contre les Yézidis en tant que groupe religieux. L’exposé cite aussi l’accord d’octobre 2020 entre Bagdad et le Kurdistan pour l’administration du Sinjar, la loi irakienne de mars 2021 au profit des survivants yézidis et la condamnation à perpétuité prononcée en novembre 2021 par un tribunal allemand contre un membre irakien de Daech pour le génocide des Yézidis. Il constate qu’en 2026 plus de 2 700 femmes et enfants restent portés disparus et que des milliers de Yézidis vivent encore dans des camps.
Le passage le plus sensible de l’exposé concerne les femmes. Il décrit des femmes et des jeunes filles converties de force, séquestrées, battues, mutilées, vendues et louées comme esclaves sexuelles, des marchés d’esclaves et des mises en vente sur des applications cryptées. Il évoque des prix de 200 à 1 500 dollars pour les femmes vendues aux combattants, des reventes à leurs propres familles, 850 000 dollars reçus selon l’ONU en janvier 2016 pour le retour de 200 victimes enlevées, et 35 à 45 millions de dollars de rançons en 2014. Ces chiffres ne sont pas repris dans l’article unique. Ils appartiennent à l’exposé, donc à la justification politique, non à la norme proposée. Pour le lecteur, la distinction compte : si la proposition est adoptée en l’état, seul l’article unique entrera dans la loi, avec sa phrase de reconnaissance publique. Les faits du Sinjar resteront établis par les enquêtes, les décisions de justice et les rapports internationaux, non par le dispositif de la proposition.
La portée d’une adoption doit donc être décrite sans exagération. Une loi de reconnaissance n’érige pas un fait en vérité judiciaire opposable dans un procès pénal, elle n’ordonne pas au juge de qualifier de génocide des faits qu’il doit apprécier lui-même, elle n’ouvre pas un guichet automatique d’indemnisation. Elle pèse autrement : elle donne un appui solennel aux demandes de mémoire, elle éclaire l’interprétation du contexte par les autorités administratives et judiciaires, elle soutient l’action diplomatique de la France pour la reconstruction du Sinjar et la recherche des disparus, elle conforte les victimes qui demandent que leur histoire soit nommée dans la loi. C’est exactement le sens de la dernière phrase de l’exposé, qui présente l’inscription de cette histoire tragique dans la loi comme un acte important pour les victimes et leurs familles. Le premier commentaire publié sur ce site a présenté l’ensemble du dispositif et de son contexte ; il reste utile pour comprendre la grammaire de ces lois de reconnaissance. Le présent article va plus loin sur les droits concrets : comment poursuivre, comment demander protection, comment être réparé, avec les textes en vigueur applicables dès aujourd’hui.
B. Génocide et crimes contre l’humanité : que punit déjà le code pénal français ?
Sans attendre le vote, le droit français punit déjà le génocide avec une définition large et exigeante. L’article 211-1 du code pénal définit le génocide comme le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre à l’encontre de membres de ce groupe une atteinte volontaire à la vie, une atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique, une soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction du groupe, des mesures visant à entraver les naissances ou un transfert forcé d’enfants. Le texte punit ce crime de la réclusion criminelle à perpétuité, avec la période de sûreté prévue par le code pénal. Pour les faits yézidis, chaque élément compte : le groupe religieux visé, le plan concerté documenté par la propagande de Daech qui revendiquait le fondement religieux de l’asservissement, et la liste des actes, des exécutions aux transferts forcés d’enfants, en passant par les atteintes sexuelles graves et les conditions d’existence imposées dans les camps et les maisons des combattants.
La Cour de cassation a précisé ce texte dans un dossier directement lié aux Yézidis. Dans son arrêt du 7 mai 2025, pourvoi n° 25-81.446, elle juge que : « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. » La même décision ajoute : « Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. » L’affaire concernait une femme revenue de la zone irako-syrienne, poursuivie pour avoir participé à la détention au domicile conjugal d’une femme yézidie achetée comme esclave sexuelle et violée par son mari, puis revendue. Les juges du fond avaient infirmé la mise en accusation pour génocide au motif que les actes ne concernaient qu’une seule victime. La chambre criminelle casse cette analyse : chaque acte qui participe à l’exécution du plan peut relever du génocide, même commis contre une seule personne, dès lors que l’auteur adhère au projet de destruction du groupe. Pour les dossiers yézidis, la solution est décisive : l’achat, la détention, la préparation aux viols, la revente d’une femme réduite en esclavage peuvent caractériser le génocide sans qu’il soit besoin d’établir une pluralité de victimes personnelles.
À côté du génocide, le droit français définit les autres crimes contre l’humanité avec la même structure de plan concerté et d’attaque contre une population civile. L’article 212-1 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité une série d’actes commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, parmi lesquels l’atteinte volontaire à la vie, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou le transfert forcé de population, l’emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté en violation des dispositions fondamentales du droit international, la torture, le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, ainsi que la persécution d’un groupe identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste. L’article 212-2 du code pénal vise la même série d’actes lorsqu’ils sont commis en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité. L’esclavage sexuel organisé décrit dans l’exposé, avec ses marchés, ses tarifs, ses reventes aux familles et ses plateformes de mise en vente, entre dans plusieurs de ces qualifications à la fois : réduction en esclavage, viols et violences sexuelles systématiques, persécution religieuse et sexiste, déportation et transferts forcés.
Deux textes complètent l’arsenal sans attendre la reconnaissance. L’article 211-2 du code pénal punit la provocation publique et directe à commettre un génocide de la réclusion criminelle à perpétuité si elle a été suivie d’effet, et de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende dans le cas contraire. La propagande de Daech qui revendiquait le fondement religieux de l’asservissement des Yézidis relève de ce champ lorsqu’elle appelle publiquement à commettre ces actes. L’article 461-1 du code pénal définit les crimes et délits de guerre comme les infractions commises lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables. Les exécutions, tortures, viols et pillages commis dans le cadre des conflits irakien et syrien peuvent ainsi être poursuivis sous cette troisième qualification, cumulable avec les deux premières. Enfin, l’article 7 du code de procédure pénale pose : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Aucun délai n’efface donc l’action publique pour le génocide et les crimes contre l’humanité yézidis, alors que l’action publique des crimes de droit commun se prescrit par vingt ans. Cette imprescriptibilité donne à une future loi de reconnaissance un terrain déjà solide : le temps qui passe depuis 2014 ne fait pas obstacle aux poursuites.
II. Victime yézidie en France : comment demander l’asile, une réparation et un procès ?
A. Poursuivre en France les crimes commis contre les Yézidis : qui peut agir et devant quel juge ?
La question la plus concrète pour les victimes installées en France est celle du juge compétent pour des faits commis en Irak ou en Syrie par des auteurs souvent étrangers. Le droit français répond par la compétence universelle, mais encadrée. L’article 689-11 du code de procédure pénale permet aux juridictions françaises de poursuivre et juger toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime ou délit de guerre, à condition que la personne ait une résidence habituelle en France, définie comme un lien de rattachement suffisant apprécié au regard de la durée de présence actuelle ou prévisible, des conditions et raisons de cette présence, de la volonté de s’y installer ou de s’y maintenir et des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Le texte exige aussi, hors application du statut de Rome, une condition de double incrimination ou de rattachement à la Cour pénale internationale selon les versions applicables. Concrètement, une plainte déposée à Paris contre une personne qui vit en France et qui est soupçonnée d’avoir participé en Syrie ou en Irak à l’asservissement de femmes yézidies peut être instruite par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, compétent au niveau national pour ces dossiers, après vérification de la résidence habituelle et des conditions de poursuite.
Deux arrêts de la Cour de cassation fixent le mode d’emploi et les limites de cette compétence, et doivent être lus avant toute plainte. Dans son arrêt du 24 novembre 2021, pourvoi n° 21-81.344, la chambre criminelle juge que : « l’exigence posée par l’article 689-11 du code de procédure pénale, selon laquelle les faits doivent être punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis, inclut nécessairement l’existence dans cette législation d’une infraction comportant un élément constitutif relatif à une attaque lancée contre une population civile en exécution d’un plan concerté. » L’affaire concernait des poursuites contre un ressortissant syrien pour des faits commis en Syrie entre 2011 et 2013. La cour d’appel de Paris avait retenu la compétence française en estimant que le droit syrien réprimait les faits sous-jacents comme le meurtre, la torture ou le viol. La Cour de cassation casse : il ne suffit pas que le droit étranger punisse les actes isolés, il faut qu’il connaisse une infraction qui comporte l’élément contextuel propre aux crimes contre l’humanité, l’attaque contre une population civile en exécution d’un plan concerté. Elle déclare en conséquence les juridictions françaises incompétentes pour ces poursuites et renvoie pour apprécier les conséquences sur la procédure. La leçon pour les dossiers yézidis est nette : la plainte doit documenter avec précision l’élément contextuel et vérifier comment le droit de l’État de commission appréhende cet élément, avec l’aide d’un avocat qui connaît le contentieux du pôle spécialisé.
L’assemblée plénière a ensuite précisé la portée de cette exigence pour la version alors applicable du texte. Dans son arrêt du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-80.057, elle rappelle que : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. » Elle juge que les crimes contre l’humanité autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, et que les crimes et délits de guerre doivent avoir été commis lors d’un conflit armé et en relation avec ce conflit. La Cour en déduit les deux interprétations possibles de la double incrimination et tranche en faveur d’une lecture exigeante de l’élément contextuel. Pour une victime yézidie, cela signifie que le dépôt de plainte doit articuler trois couches : l’acte subi, le plan concerté contre le groupe yézidi et l’attaque généralisée ou systématique documentée par les rapports internationaux, sans se contenter d’invoquer des violences isolées.
En pratique parisienne, le parcours suit un chemin balisé. La plainte est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, avec constitution de partie civile possible devant le juge d’instruction pour les crimes. Il faut joindre les pièces d’identité, tout document sur le statut et le parcours, les récits datés et précis, les certificats médicaux, les attestations d’associations, les captures et traductions utiles, et surtout tout élément sur la présence en France de la personne mise en cause, car la résidence habituelle conditionne la poursuite sur le fondement de l’article 689-11. La constitution de partie civile permet de demander réparation du préjudice dans le procès pénal. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée. Les associations de victimes peuvent se constituer dans certaines conditions. Le délai n’est pas un obstacle pour le génocide et les crimes contre l’humanité, imprescriptibles, mais la preuve se fragilise avec le temps : il faut agir tôt, faire constater médicalement les séquelles, conserver les messages et les documents de transfert, identifier les témoins. Une loi de reconnaissance ne modifierait pas ces règles de compétence, mais elle conforterait la lecture du contexte : plan concerté contre les Yézidis, attaque généralisée, caractère religieux et sexiste de la persécution, autant d’éléments que le juge apprécie librement mais que la parole solennelle du législateur rend plus difficile à contester dans le débat public et dans les mémoires.
B. Asile, protection subsidiaire et indemnisation : quels droits concrets et quelle suite pour le texte ?
Pour une rescapée arrivée en France, le premier droit concret est souvent l’asile, indépendant de tout vote sur la reconnaissance. L’article L511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile reconnaît la qualité de réfugié à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté, à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat, et à toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. L’appartenance au groupe yézidi, persécuté pour des motifs religieux et ethniques par Daech, entre directement dans le champ de la convention de Genève lorsque la crainte de persécution en cas de retour est établie. Le récit doit donc préciser l’appartenance au groupe, la région d’origine autour du Sinjar, les faits subis personnellement ou par les proches, les menaces actuelles en cas de retour, l’impossibilité de se réclamer de la protection des autorités d’origine et l’absence de possibilité de fuite interne sûre. Les rapports de la commission d’enquête des Nations unies, de l’UNITAD et des organisations internationales sur le sort des Yézidis, cités dans l’exposé des motifs de la proposition, servent de documentation pays pour étayer la crainte, sans remplacer le récit personnel qui reste déterminant devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis, en cas de recours, devant la Cour nationale du droit d’asile.
Quand la qualité de réfugié n’est pas reconnue, la protection subsidiaire prend le relais. L’article L512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile accorde cette protection à toute personne qui ne remplit pas les conditions du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir la peine de mort, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou, s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé. Pour une femme yézidie enlevée, violée, vendue puis libérée, le risque de traitements inhumains en cas de retour, la stigmatisation, les représailles et l’insécurité persistante dans le Sinjar, avec des milliers de déplacés encore en camps et des disparues non retrouvées, nourrissent directement ces deux branches. La demande suit le même guichet unique : enregistrement en préfecture, formation et entretien à l’Office, recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile dans les délais notifiés. Une future loi de reconnaissance ne créerait ni un statut automatique, ni une dispense d’examen individuel, mais elle fournirait une référence législative française qui décrit le groupe comme victime d’un génocide, utile pour caractériser le groupe social et le contexte de persécution dans les écritures.
Le deuxième droit concret est la réparation financière, qui obéit à des règles distinctes de la reconnaissance. En droit français, une victime de génocide ou de crime contre l’humanité peut demander des dommages et intérêts devant la juridiction criminelle en se constituant partie civile, en chiffrant poste par poste le préjudice moral, physique, sexuel, économique et d’angoisse, avec certificats et expertises. Elle peut aussi saisir les dispositifs généraux d’indemnisation des victimes d’infractions, dont les conditions de nationalité, de résidence, de gravité et de délais sont appréciées au cas par cas par les commissions dédiées. Aucune de ces voies n’est automatique et aucune ne découle d’une loi de reconnaissance. La proposition déposée le 26 octobre 2026 ne crée d’ailleurs aucun fonds dédié, à la différence de la loi irakienne de mars 2021 citée dans l’exposé, qui a reconnu le génocide et établi un cadre de réparation financière en Irak. Pour une victime en France, il faut donc distinguer trois plans : la reconnaissance symbolique demandée au Parlement, la sanction pénale des auteurs devant le pôle spécialisé de Paris, et l’indemnisation qui suppose une décision qui alloue des sommes après preuve du préjudice. Un dossier solide articule les trois sans les confondre, avec pièces médicales, attestations, preuves du parcours et évaluation précise des besoins futurs.
Reste la navette parlementaire, qui dira si la phrase de reconnaissance entrera ou non dans la loi. Proposition de loi déposée au Sénat le 26 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur, et cette précision vaut aussi pour la conclusion du présent article. Le chemin ordinaire d’une proposition de loi sénatoriale comprend l’examen en commission compétente, l’inscription à l’ordre du jour du Sénat, le vote en première lecture, la transmission à l’Assemblée nationale pour une première lecture, puis, en cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire et d’éventuelles lectures nouvelles, avant promulgation et publication au Journal officiel. Chaque étape peut amender, enrichir ou rejeter le texte, y ajouter des dispositions mémorielles ou de suivi, ou l’enterrer faute de temps parlementaire, comme l’a montré la caducité de la proposition n° 543 le 1er octobre 2026. Les chances d’adoption ne se chiffrent pas sérieusement à ce stade : elles dépendent du soutien du Gouvernement, de la conférence des présidents pour l’inscription, de l’avis de la commission et de la priorité donnée à d’autres textes. L’attitude sobre consiste à suivre le dossier législatif public, à préparer dès maintenant les dossiers individuels sur le fondement du droit en vigueur, et à utiliser la future loi, si elle est votée, comme un appui de mémoire et de contexte, non comme une condition de l’action. Les victimes n’ont pas à attendre le vote pour porter plainte, demander l’asile ou faire constater leur préjudice.
Conclusion
Proposition de loi n° 100 déposée au Sénat le 26 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le commentaire qui précède montre que le droit français punit déjà le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis contre les Yézidis, que l’action publique pour ces crimes est imprescriptible, que les juridictions parisiennes peuvent juger sous conditions de résidence habituelle et de double incrimination, et que les voies de l’asile et de la réparation sont ouvertes dès aujourd’hui sur le fondement des textes en vigueur. Si la proposition est un jour adoptée, la France reconnaîtra publiquement le génocide du peuple yézidi perpétré par l’État islamique, et cette parole solennelle soutiendra la mémoire, la diplomatie et la lecture du contexte par les autorités, sans créer à elle seule ni poursuite ni indemnisation automatique. En attendant, chaque situation appelle un dossier précis : récit daté, pièces pays, certificats, preuves de la présence en France des mis en cause, demande d’asile dans les délais et constitution de partie civile chiffrée.