Le journal du cabinet
Articles du 9 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie Visale colocation bail solidaire : comment obtenir le visa et que faire au départ ?
À deux, Visale prévoit une garantie pour le bail commun ; dès trois, des demandes et baux individuels. Que devient la garantie au départ ?
Tempête assurance toiture, portail et clôture : que paie l’assurance habitation et comment contester le refus (2026)
Toiture arrachée, véranda fissurée, portail et clôture au sol après un coup de vent : ce que la garantie tempête de l'assurance habitation paie, comment prouver la tempête et contester un re …
Droit de préemption urbain et donation : la mairie peut-elle préempter une nue-propriété ?
Donation immobilière, lien familial et réserve d’usufruit : quand le droit de préemption urbain peut-il s’appliquer et que faut-il vérifier ?
Bananier du voisin : hauteur adulte, distance, rejets envahissants, feuilles et régimes, ce que dit la loi (2026)
Bananier planté contre la clôture, rejets qui percent chez vous, feuilles de deux mètres au-dessus du mur, régimes qui pendent : distances et prescription des articles 671 à 673 du Code civi …
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Votre fournisseur d'électricité a changé sans votre accord après un appel commercial ? Contrat sans signature, contestation en 3 mois, retour en 25 jours, restitution des prélèvements : le d …
Swiss Life assurance vie avis : fiable ou pas en cas de faillite ? SwissLife Stratégic Premium, SCPI et OPCI en unités de compte, Dynapierre ELTIF et garantie de 70 000 € (2026)
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Appel d’une ordonnance de référé au tribunal de commerce : que faire quand la demande est devenue sans objet ?
Une assemblée tenue rend-elle inutile l’appel d’un référé commercial ? La Cour de cassation précise la date à retenir pour examiner la demande.
Proposition de loi Sénat 27 octobre 2026 : ce que la mise en conformité QPC changerait en procédure pénale et en droit de la presse
Proposition de loi déposée au Sénat le 27 octobre 2026, non adoptée : commentaire du titre II, mise en conformité de la procédure pénale et de la loi de 1881 avec dix QPC, composition pénale …
Transfert de siège social SARL et SAS : formalités, coût et Kbis en cas de changement de ressort (2026)
SARL ou SAS : qui décide du transfert de siège social, quelles annonces légales publier, quel dossier déposer sur le guichet unique dans le mois, et pourquoi l'ancien siège reste opposable t …
Décret simplification du 27 juillet 2026 : lotissements, recours ABF et permis allégés à Paris (2026)
Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 : lotissements en secteur protégé en déclaration préalable, recours ABF devant le préfet, dossier social allégé et préemption sans avis des domaines à P …
Dossier de surendettement : conditions de recevabilité, conséquences et effacement des dettes (2026)
Dossier de surendettement 2026 : à quelles conditions est-il recevable, que bloque la recevabilité face aux huissiers et quelles dettes sont vraiment effacées ? Textes et décisions récentes.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation