Un coup de vent arrache une partie de la toiture pendant la nuit, la véranda se fissure sous la pression, le portail est arraché de ses gonds et la clôture du jardin gît à terre. Au matin, le propriétaire ou le locataire photographie les dégâts et se demande ce que l’assurance habitation va payer : la toiture seulement, ou aussi les aménagements extérieurs ? C’est la question que portent les recherches « tempete assurance toiture », « vent toiture assurance » et « assurance habitation sinistre remboursement », saisies réellement par les internautes après chaque épisode venteux. La réponse tient en deux temps : la loi impose une garantie contre les effets du vent adossée à tout contrat qui couvre l’incendie, mais le contrat définit ce qu’est une tempête, ce qu’il couvre parmi les extérieurs et ce qu’il retient au titre de la vétusté, de la franchise et du plafond. Quand l’assureur refuse ou minore, le foyer dispose d’un parcours précis : déclaration rapide, constat de l’intensité du vent, expertise et contre-expertise, puis contestation du refus devant le médiateur et le juge.
Le raisonnement qui suit s’applique au logement et à ses dépendances assurés en France : maison individuelle, mais aussi parties privatives en copropriété pour les éléments dont l’assuré a la garde. Il distingue toujours la règle légale, identique pour tous, de la clause du contrat, qui varie d’un assureur à l’autre. Un refus fondé sur la vétusté ou le défaut d’entretien après la tempête mérite un examen attentif, car l’exclusion doit être formelle et limitée pour être opposable. Et lorsque l’eau s’infiltre par la toiture éventrée jusqu’à la cave, les règles de l’indemnisation des pièces basses décrites pour la cave inondée et ses recours complètent utilement la démarche.
I. Ce que la garantie tempête paie après un coup de vent : toiture, véranda, portail et clôture
A. Tempête assurance toiture : la garantie légale et les extérieurs couverts ou exclus
Le point de départ est légal et favorable à l’assuré : « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L122-7 du code des assurances). Autrement dit, tout contrat multirisque habitation qui couvre l’incendie couvre aussi, de plein droit, les effets du vent de tempête sur les biens assurés. Le texte ajoute une limite chiffrée pour les cyclones les plus violents : « sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code » (article L122-7 du code des assurances). En métropole, cette réserve cyclonique ne joue pratiquement jamais : le dossier reste un dossier tempête, pas un dossier catastrophe naturelle.
La même disposition autorise l’assureur à moduler l’indemnisation : « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » (article L122-7 du code des assurances). La franchise tempête, le plafond tempête et l’abattement de vétusté sont donc licites, à condition de figurer au contrat. C’est le premier réflexe après le sinistre : lire les conditions particulières et générales, relever les trois chiffres applicables à la garantie tempête, et vérifier s’ils diffèrent de ceux de la garantie incendie. Un assureur ne peut pas improviser une franchise ou un taux de vétusté qui ne serait écrit nulle part.
Le sort du portail, de la clôture, de la véranda, de l’antenne et des gouttières dépend ensuite du périmètre des biens assurés. La loi garantit les « biens faisant l’objet de tels contrats », mais c’est le contrat qui dit si les aménagements extérieurs, les clôtures, les portails, les vérandas et les éléments extérieurs font partie des biens assurés ou s’ils sont plafonnés séparément ou exclus. Trois configurations se rencontrent en pratique. Première configuration : le bâtiment assuré comprend la maison et ses dépendances closes et couvertes, tandis que les clôtures, portails, murs de clôture et aménagements de jardin sont garantis dans une limite spécifique, souvent basse, ou renvoyés à une extension. Deuxième configuration : la véranda, lorsqu’elle est close et couverte et déclarée comme pièce ou comme extension, suit le sort de la toiture et des murs. Troisième configuration : l’antenne, les gouttières et les stores sont traités comme éléments du bâtiment et couverts, sauf exclusion écrite. Dans chaque cas, la distinction entre la règle légale et la clause contractuelle commande l’analyse : la loi ouvre le droit à garantie, le contrat en dessine le périmètre bien par bien.
Les exclusions que l’assureur oppose le plus souvent après un coup de vent visent la vétusté et le défaut d’entretien. Une clause type, relevée par la cour d’appel de Dijon dans un litige tempête, écarte « les dommages résultant de la vétusté, du défaut d’entretien ou d’un défaut de réparation connu de l’assuré sans que ce dernier n’ait pris les dispositions pour y remédier (sauf cas de force majeure). » (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832). Une telle clause n’est opposable que si elle respecte l’exigence légale : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » (article L113-1 du code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : saisie d’une clause qui excluait les « dommages résultant d’un défaut de réparations ou d’entretien indispensables incombant à l’assuré », elle a jugé « alors que cette clause, ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862). Concrètement, une exclusion rédigée en termes généraux, qui permettrait à l’assureur d’écarter presque tout sinistre de toiture ancienne au motif qu’elle aurait dû être réparée, ne passe pas ce contrôle. L’assureur qui invoque la vétusté doit produire une clause précise, et prouver l’état invoqué, souvent par l’expertise.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse illustre le contentieux : l’assureur refusait la prise en charge en soutenant que les dommages résultaient d’un défaut d’entretien, l’assuré produisait une seconde expertise et le médiateur de l’assurance avait estimé « que la clause d’exclusion de garantie invoquée par l’assureur n’était pas formelle et limitée et qu’elle n’était donc pas opposable à l’assuré » (TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/00273). La leçon pour le foyer est directe : face à un refus motivé par une formule vague de défaut d’entretien, exiger la production textuelle de la clause, vérifier sa précision et, si elle est floue, la discuter en s’appuyant sur l’article L113-1 et sur cet arrêt de 2013. Lorsque la toiture était objectivement vétuste et que la clause est précise, l’abattement de vétusté contractuel s’applique en revanche, dans la limite du plafond, et l’assuré supporte la différence.
Un dernier partage mérite d’être posé tôt, car il détermine qui agit contre qui : la toiture et les extérieurs appartiennent au propriétaire, tandis que le locataire n’assure que son mobilier et sa responsabilité. Si des tuiles du toit loué s’envolent et blessent un passant ou abîment la voiture du voisin, c’est le propriétaire, gardien de l’immeuble, qui répond en principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Et si un élément du fonds, portail arraché ou branche projetée, crée chez le voisin un dommage qui dépasse la tolérance ordinaire, « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du code civil). Le dossier d’assurance du propriétaire et le recours du voisin coexistent alors : chacun suit son propre régime, avec ses propres preuves.
B. Vent toiture assurance : prouver la tempête, la vétusté et le lien avec le dommage
Une fois le périmètre contractuel identifié, tout se joue sur la preuve : le vent a-t-il atteint l’intensité d’une tempête au sens du contrat, et ce vent est-il bien la cause des désordres ? Les contrats définissent souvent la tempête par un seuil collectif ou météorologique. La définition relevée par la cour d’appel de Dijon est représentative : « l’action du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent. La tempête doit avoir une intensité telle qu’elle endommage plusieurs bâtiments de bonne construction dans la commune où se situe le bien immobilier endommagé ou dans un rayon de 5 km ou, à défaut, si la vitesse de pointe mesurée à la plus proche station météo est supérieure à 100 km/h. » (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832). Deux voies de preuve s’ouvrent donc : des attestations et constats montrant que plusieurs bâtiments de bonne construction ont été endommagés dans la commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, ou le relevé de la station Météo-France la plus proche établissant une pointe supérieure au seuil. Dans l’affaire dijonnaise, la cour a retenu que « Le certificat d’intempéries produit devant la cour ne suffit pas à caractériser la notion de tempête au sens du contrat d’assurance. » (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832), faute de dommages avérés dans l’environnement du bâtiment. Le foyer doit donc réunir mieux qu’un simple bulletin : relevé chiffré de la station, photographies datées des dégâts du voisinage, attestations de voisins dont la toiture a souffert, articles de presse locale mentionnant la commune, constat d’huissier décrivant l’état des lieux.
La charge de cette preuve pèse sur celui qui réclame : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé dans un litige où l’assuré demandait le paiement de l’indemnité : l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du code des assurances), et c’est à l’assuré d’établir que le sinistre entre dans la garantie invoquée (TJ Grenoble, 4e ch. civ., 15 juin 2026, n° 25/02247). En pratique, le dossier de preuve se construit dans les heures qui suivent : photographier chaque dégât avant tout nettoyage, conserver les tuiles, ardoises, morceaux de gouttière et de clôture arrachés, noter l’heure du coup de vent, relever le nom des témoins, demander à la mairie si un signalement collectif est organisé, télécharger le relevé de la station météo la plus proche. Les factures d’entretien de la toiture, de démoussage, de resserrage de la couverture et de taille des arbres proches serviront ensuite à contrer l’argument de vétusté.
La discussion sur la cause oppose classiquement le vent et l’état antérieur. L’expert mandaté par l’assureur recherche si la toiture était déjà affaiblie, si les assemblages tenaient encore, si le portail ou la clôture présentaient une corrosion avancée. Dans l’affaire dijonnaise, l’expert relevait « une vétusté totale » des travaux d’entretien et une déformation née « d’une absence de prise en considération de l’état réel de la structure », de sorte que « le coup de vent du 9 février 2020 n’est pas la cause du sinistre, celui-ci résultant de la vétusté des assemblages » (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832). Quand l’expertise conclut ainsi, l’assuré ne doit pas en rester là : il peut mandater son propre expert, comparer les deux rapports point par point, vérifier si l’expert de l’assureur a examiné la toiture de l’intérieur et de l’extérieur, s’il a mesuré l’âge réel de la couverture, s’il a tenu compte des rafales enregistrées ce jour-là. Le rapport amiable ne s’impose pas au juge, et deux rapports contradictoires appellent une troisième mesure, judiciaire cette fois, par référé expertise.
Le cas des extérieurs appelle une vigilance particulière sur la cause. Un portail arraché peut venir d’une bourrasque comme d’un gond rongé par la rouille ; une clôture couchée peut venir du vent comme d’un sol détrempé qui a scellé son pourrissement ; une véranda fissurée peut venir de la pression du vent comme d’un défaut de pose ou d’un joint vieilli. L’assuré a intérêt à documenter l’état antérieur : photographies anciennes du portail et de la clôture, factures de pose et d’entretien, attestation de l’artisan qui les a installés. Si le vent a projeté un objet du fonds sur le fonds voisin, tuile, branche, tôle ou panneau de clôture, la responsabilité du fait des choses et le trouble anormal de voisinage déjà cités fondent le recours du voisin, et l’assurance responsabilité civile du propriétaire prend le relais selon ses propres conditions. Chaque acteur conserve ses preuves, car le même coup de vent nourrit deux dossiers : le dossier de garantie directe du propriétaire contre son assureur, et le dossier de responsabilité envers le voisin.
Enfin, la distinction entre tempête et catastrophe naturelle doit être posée sans ambiguïté, car elle change le régime et le calendrier. La tempête relève de l’article L122-7 et joue sans arrêté interministériel : dès que le vent atteint le seuil contractuel, la garantie est due. La catastrophe naturelle suppose un arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel, une demande communale et un lien avec l’intensité anormale d’un agent naturel. Après une tempête ordinaire, même violente, le foyer ne doit pas attendre un arrêté qui ne viendra pas : il déclare en garantie tempête. Après une inondation ou une coulée de boue associée à l’épisode, il déclare aussi en catastrophe naturelle à titre conservatoire, puis suit la publication de l’arrêté. Ne jamais écrire dans la déclaration que l’arrêté est acquis alors qu’il ne l’est pas, et ne jamais laisser passer le délai contractuel en attendant sa publication.
II. Assurance habitation sinistre remboursement : déclarer, chiffrer et contester après la tempête
A. Déclarer le sinistre tempête dans le délai du contrat et faire constater par l’expert
La première obligation est la déclaration : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). En pratique, les contrats retiennent le plus souvent cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. La déclaration part par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec le numéro de contrat, la date et l’heure du coup de vent, la description des désordres pièce par pièce et à l’extérieur, les premières photographies et, si elle est déjà disponible, la vitesse relevée à la station proche. Le texte précise que ce délai minimal « est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail » (article L113-2 du code des assurances), ce qui ne concerne pas la tempête, mais montre que le législateur gradue les urgences : pour le vent, le délai contractuel, au moins cinq jours ouvrés, s’applique.
Le retard n’entraîne pas mécaniquement la perte du droit : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » (article L113-2 du code des assurances). La Cour de cassation en tire une double exigence : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice » et l’assureur « ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Le foyer qui déclare avec quelques jours de retard, parce que le toit n’était accessible qu’après le passage du couvreur ou parce que la clôture effondrée n’a été découverte qu’au retour de déplacement, n’est donc pas automatiquement déchu : sans clause de déchéance au contrat, ou sans préjudice démontré par l’assureur, la garantie reste due. Il reste prudent de déclarer vite, de dater chaque envoi et de conserver les preuves de la date de connaissance, car c’est l’assureur qui devra prouver son préjudice, mais c’est l’assuré qui devra prouver sa date.
L’assureur mandate ensuite un expert, dont la mission est double : vérifier l’intensité du vent et rattacher chaque désordre à une cause. Le foyer prépare la visite comme une audience : dossier photographique avant et après bâchage, factures d’achat et de pose de la couverture, du portail, de la clôture et de la véranda, contrats d’entretien, relevé météo imprimé, liste chiffrée des réparations demandées à deux artisans. Pendant la visite, il fait consigner ses observations, signale les désordres que l’expert n’aurait pas vus, demande que les mesures et les sondages figurent au rapport. Lorsque le rapport minore ou exclut, l’assuré peut mandater un expert d’assuré, à ses frais mais avec un regard indépendant, puis confronter les deux rapports. En cas de désaccord persistant, le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire, et le médiateur de l’assurance peut être saisi en parallèle, comme dans le dossier de Bourg-en-Bresse où la médiation avait pointé l’imprécision de la clause d’exclusion avant le procès (TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/00273).
Le chiffrage suit les principes de l’assurance de biens. D’abord, « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du code des assurances). L’indemnité répare, elle n’enrichit pas : une toiture de vingt ans ne se paie pas comme une toiture neuve si le contrat stipule un abattement de vétusté, et un portail standard ne se paie pas comme un portail sur mesure. Ensuite, « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » (article L121-5 du code des assurances). La sous-assurance, capital garanti inférieur à la valeur réelle, réduit donc l’indemnité proportionnellement : vérifier le capital mobilier et immobilier déclaré, le mettre à jour après travaux, et contester le calcul de l’assureur devis à l’appui. Enfin, l’assureur « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà » (article L113-5 du code des assurances) : passé le délai contractuel de règlement, des intérêts et, en cas de résistance abusive démontrée, des dommages et intérêts peuvent être demandés, comme la propriétaire déboutée de Dijon l’avait tenté à hauteur de 5 000 euros, sans succès faute de garantie due (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832).
Le locataire et le propriétaire ne déclarent pas la même chose. Le locataire déclare à son assureur les dommages à son mobilier et, s’il est mis en cause, active sa responsabilité civile ; il prévient surtout le bailleur sans délai, car la toiture, la véranda structurelle, le portail et la clôture appartiennent au propriétaire. Le propriétaire déclare à son assureur les dommages à l’immeuble, toiture et extérieurs, et diligente les mesures conservatoires : bâchage de la toiture éventrée, étaiement de la clôture menaçante, sécurisation du portail. Les frais engagés pour limiter l’aggravation se conservent avec factures, car ils participent du devoir de sauvegarde et se discutent ensuite dans l’indemnisation. En copropriété, le syndic déclare pour les parties communes, toiture et clôture commune, tandis que chaque copropriétaire déclare pour ses parties privatives et son mobilier, véranda privative comprise selon le règlement.
B. Assurance habitation sinistre non indemnisé : contester l’offre, la franchise et le refus
Lorsque l’offre arrive, le contrôle commence par sa décomposition : montant brut des réparations retenu, abattement de vétusté appliqué avec son taux et son assiette, franchise déduite avec son fondement contractuel, plafond appliqué, poste par poste, toiture, véranda, portail, clôture, frais accessoires. Chaque ligne doit renvoyer à une clause : un abattement sans taux écrit, une franchise sans montant écrit, un plafond sans article écrit se contestent par écrit, en demandant la production de la clause et son libellé exact. Si l’exclusion de vétusté ou de défaut d’entretien est invoquée, le test de l’arrêt de 2013 s’applique : la clause « ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’était pas formelle et limitée et ne pouvait ainsi recevoir application en raison de son imprécision » (Cass. 2e civ., 12 décembre 2013, n° 12-29.862). Une clause floue, qui laisserait l’assureur décider après coup ce qui relève de l’entretien indispensable, ne peut pas fonder un refus. À l’inverse, une clause précise, qui vise par exemple nommément les couvertures dont l’étanchéité n’a pas été refaite depuis un nombre d’années écrit au contrat, s’applique si l’état est établi.
Le refus total se conteste selon la même grammaire. Premier cas : l’assureur nie la tempête. Réponse : relevé de la station Météo-France la plus proche, liste des bâtiments endommagés dans la commune ou dans un rayon de cinq kilomètres, attestations, constat descriptif, articles de presse locale datés. Dans l’affaire dijonnaise, le certificat d’intempéries isolé n’a pas suffi parce que l’environnement du bâtiment ne montrait aucun dégât et que le rapport pointait la vétusté des assemblages (CA Dijon, 1re ch. civ., 7 juillet 2026, n° 24/00832) : l’assuré qui veut renverser une telle analyse doit apporter la preuve collective du vent et une contre-expertise qui discute la causalité, pas seulement un bulletin général. Deuxième cas : l’assureur admet le vent mais impute tout à la vétusté. Réponse : factures d’entretien, âge réel des matériaux comparé à leur durée de vie annoncée par le fabricant, rapport de l’expert d’assuré qui isole la part du vent, demande de troisième expertise. Troisième cas : l’assureur exclut le portail ou la clôture du périmètre. Réponse : lecture littérale des biens assurés et des extensions, vérification du plafond spécifique extérieurs, discussion poste par poste plutôt que refus global.
La procédure de contestation suit un ordre qui préserve les délais. D’abord, la réclamation écrite à l’assureur, lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, qui reprend chaque grief avec sa pièce : clause produite ou absente, relevé météo, photographies, devis, rapport de l’expert d’assuré, calcul corrigé de l’indemnité. Ensuite, la saisine du médiateur de l’assurance, qui rend un avis motivé : dans le dossier de Bourg-en-Bresse, cet avis avait conclu à l’imprécision de la clause et proposé une troisième expertise, ce qui a nourri utilement la suite (TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ., 18 juin 2026, n° 25/00273). Enfin, l’action en paiement devant le tribunal judiciaire, dans le délai de prescription. Ce délai est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Le point de départ connaît un tempérament protecteur : le délai ne court « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » (article L114-1 du code des assurances). Une fissure de véranda apparue des mois après le coup de vent, un affaissement de clôture découvert au printemps, peuvent ainsi reporter le départ, à condition de prouver l’ignorance légitime. La médiation et la réclamation n’interrompent pas à elles seules la prescription : seuls les actes prévus par la loi, assignation, reconnaissance ou désignation d’expert dans les formes requises, produisent cet effet. Le foyer surveille donc le calendrier dès la déclaration et agit bien avant l’échéance des deux ans.
Quand le litige porte sur la responsabilité envers un tiers, le raisonnement change de fondement mais pas de méthode. Le voisin dont la voiture a été écrasée par la clôture ou dont la toiture a été percée par une tuile projetée agit sur le terrain de la garde ou du trouble anormal : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil), et le trouble « excédant les inconvénients normaux de voisinage » engage « de plein droit » son auteur (article 1253 du code civil). Le propriétaire mis en cause transmet à son assureur responsabilité civile, déclare dans le même délai contractuel, et ne reconnaît rien avant l’expertise. S’il établit que le dommage vient d’un cas de force majeure, un vent d’une violence irrésistible et imprévisible au regard des relevés, il peut s’exonérer sur le terrain de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), ce qui suppose une faute prouvée, défaut d’entretien, ancrage insuffisant, arbre mort non abattu. La tempête n’efface donc pas automatiquement la responsabilité du gardien : elle se discute, preuve contre preuve, entre l’intensité du vent et l’état du bien.
Quelques erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. Attendre un arrêté de catastrophe naturelle pour une tempête ordinaire et laisser passer le délai de déclaration : la tempête joue sans arrêté, la déclaration part tout de suite. Nettoyer et réparer avant toute photographie et toute expertise : sans preuve de l’état initial, l’assuré perd le moyen de discuter la vétusté. Accepter une offre globale sans décomposition : sans ligne par ligne, l’abattement excessif et la franchise inventée passent inaperçus. Signer un protocole transactionnel hâtif contre un acompte : la transaction éteint le litige, elle ne se signe qu’après chiffrage complet, toiture et extérieurs compris. Enfin, laisser dormir le dossier après un refus : la prescription biennale court, et le médiateur ne l’arrête pas.
Conclusion
Après un coup de vent qui éventre la toiture, fissure la véranda, arrache le portail et couche la clôture, le foyer tient son dossier en quatre gestes : lire le contrat pour isoler la franchise, le plafond, la vétusté et le périmètre des extérieurs ; déclarer dans le délai, au moins cinq jours ouvrés, par écrit conservé ; prouver l’intensité du vent par la station et par les dégâts du voisinage, et l’état du bien par les factures d’entretien ; faire chiffrer par deux regards, celui de l’expert de l’assureur et celui de l’expert de l’assuré, avant d’accepter quoi que ce soit. La loi ouvre la garantie à tout contrat qui couvre l’incendie, mais le contrat en fixe les chiffres et les contours, et toute exclusion doit être formelle et limitée pour priver l’assuré de son droit. Quand le refus persiste, la contestation écrite, la médiation puis le juge, saisi avant l’échéance des deux ans, offrent un parcours complet, à condition d’arriver avec des preuves datées et des textes cités. Le vent ne se commande pas ; l’indemnisation, elle, se prépare.