Le journal du cabinet
Articles du 9 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Avocatier du voisin en pleine terre : hauteur adulte, distance, racines, branches et avocats qui tombent, ce que dit la loi (2026)
Avocatier planté près de la limite : distances et hauteur de l'article 671, cahier des charges de lotissement et prescription trentenaire, branches à couper, avocats tombés, racines et mur m …
Perte de clés : que paie l’assurance habitation pour le serrurier et comment se faire rembourser ?
Clés perdues ou volées : la garantie dépannage de l'assurance habitation paie le serrurier dans les limites du contrat. Délai de déclaration de cinq jours, pièces à fournir, franchise et rec …
Recours contre un permis de construire rejeté sans examen : la notification R. 600-1 en 15 jours francs (2026)
Un recours contre un permis de construire peut être rejeté sans examen du fond si son auteur n'a pas notifié le recours à la mairie et au bénéficiaire par lettre recommandée dans les quinze …
Confusion des patrimoines en liquidation judiciaire : quand la procédure s’étend au dirigeant, à la SCI ou à la société sœur, et comment s’y opposer (2026)
Liquidation étendue à la SCI, à la société sœur ou au dirigeant pour confusion des patrimoines : critères des relations financières anormales, effets de la procédure unique et défense flux p …
Bougainvillier du voisin : contre le mur ou la clôture, distance, hauteur, branches et épines qui dépassent, ce que dit la loi (2026)
Bougainvillier planté contre le mur ou la clôture du voisin : distances et hauteur de l'article 671, espaliers et mur mitoyen, branches épineuses à couper, prescription trentenaire, décision …
Arial CNP Assurances c’est quoi, fiable ou pas en cas de faillite ? PER d’entreprise, article 83, retraite chapeau et garantie de 70 000 € (2026)
Arial CNP Assurances c'est quoi et est-ce fiable ? Ce fonds de retraite professionnelle supplémentaire détenu par AG2R La Mondiale et CNP Assurances réassure tous ses engagements : qui vous …
Contester un permis de construire pour perte d’intimite et vis-a-vis a Paris : recours du voisin et preuves (2026)
Une fenetre qui donne une vision directe et plongeante sur votre jardin ou votre terrasse ne suffit pas a faire annuler le permis : le juge administratif exige une illegalite au regard des r …
Rappel de produits alimentaires : remboursement, preuve, intoxication, que faire et quels recours (2026)
Produit rappelé : vérifier la fiche RappelConso, obtenir le remboursement, réunir les preuves en cas d'intoxication et agir contre le vendeur et le producteur dans les délais.
Préfon Retraite avis : fiable ou pas en cas de faillite ? CNP Retraite, valeur du point, réassurance AXA et Allianz, transfert et garantie de 70 000 € (2026)
Préfon Retraite fiable ou pas ? Qui vous doit votre rente entre l'association Préfon, CNP Retraite et ses réassureurs AXA et Allianz, ce que protègent le canton du régime, le fonds de garant …
Grille de vétusté HLM : accord local, calcul des retenues et recours du locataire
Comment trouver la grille de vétusté applicable à un logement HLM, vérifier le calcul des retenues et contester un décompte de sortie ?
Citronnier du voisin, en pleine terre ou en pot : distance, hauteur, épines, citrons tombés et agrumes malades, ce que dit la loi (2026)
Citronnier, oranger ou poncirus près de la limite : distance de l'article 671, agrume en pot ou en bac, branches épineuses, citrons tombés, vue, psylle et greening outre-mer, preuves et proc …
Acheter un restaurant : que vérifier avant de signer ?
Acheter un restaurant : bail, extraction, licence, terrasse, salariés et financement. Les vérifications à effectuer avant de signer un fonds de commerce.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation