Dossier de surendettement : à quelles conditions est-il recevable, que change la recevabilité pour les poursuites des créanciers, et quelles dettes sont vraiment effacées à la fin de la procédure ? Ces trois questions reviennent dans presque toutes les recherches des particuliers — « dossier surendettement conditions », « dossier surendettement conséquences », « dossier surendettement combien de temps » — et elles correspondent aux trois étapes que la loi organise : l’examen de la recevabilité par la commission, la suspension des voies d’exécution, puis l’orientation vers des mesures de remboursement ou vers l’effacement. Le présent article répond dans cet ordre, à partir des textes en vigueur et de cinq décisions rendues en 2025 et 2026 par des juges des contentieux de la protection, dont trois prononcent un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il intègre la version du code de la consommation applicable en 2026, qui a durci la liste des dettes insusceptibles d’effacement, et la jurisprudence la plus récente sur la bonne foi, appréciée au jour où le juge statue. Première partie : les conditions d’accès à la procédure et les pièges qui font déclarer un dossier irrecevable. Seconde partie : les effets concrets de la recevabilité et les deux voies d’effacement des dettes.
I. Dossier de surendettement : à quelles conditions est-il recevable ?
A. Dossier de surendettement : comment démontrer l’impossibilité de payer ?
Le texte d’entrée de la procédure ne laisse aucune place au doute sur le public visé : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article L. 711-1 du code de la consommation définit ensuite la situation qui ouvre la procédure : « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Trois enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, les dettes professionnelles sont comprises dans l’appréciation depuis la réforme : un artisan, un commerçant ou un ancien entrepreneur individuel dont l’activité a cessé peut déposer un dossier pour l’ensemble de son passif. Ensuite, les dettes à échoir comptent autant que les dettes exigibles : il n’est pas nécessaire d’attendre les commandements de payer et les saisies pour saisir la commission, et attendre aggrave même le dossier en laissant courir intérêts et frais. Enfin, la caution qui s’est portée garante de la société ou de l’entrepreneur individuel entre dans le dispositif, puisque le même texte vise expressément « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »
Concrètement, le débiteur saisit la commission « d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine » (article L. 721-1 du code de la consommation). La déclaration doit être complète et sincère : relevés de comptes, bulletins de salaire, avis d’imposition, tableaux d’amortissement des crédits, loyers, charges courantes, composition du foyer. Toute omission volontaire d’un compte, d’un bien ou d’une dette fragilise la suite, car la commission dresse un état du passif qu’elle notifie ensuite au débiteur (article L. 723-2 du code de la consommation) et la sincérité de cette photographie conditionne la bonne foi examinée plus loin. Le dépôt s’effectue auprès du secrétariat de la commission, en pratique par l’intermédiaire de la Banque de France, par courrier ou par remise directe, et le débiteur reçoit une attestation qui mentionne la date du dépôt (article R. 721-4 du code de la consommation). Cette date n’est pas une formalité : c’est elle qui fait courir le délai d’examen de trois mois dans lequel la commission doit statuer sur la recevabilité, notifier sa décision, instruire le dossier et décider de son orientation, comme le rappelle le même article réglementaire : « la commission dispose d’un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation à compter de la date de dépôt du dossier. » Si la commission n’a pas décidé de l’orientation dans ce délai, le taux d’intérêt applicable aux emprunts en cours bascule au taux de l’intérêt légal pendant les trois mois suivants, sauf décision contraire (article L. 721-2 du code de la consommation). À Paris comme dans les départements de la petite et de la grande couronne, la mécanique est identique : le dossier se dépose auprès du secrétariat de la commission par l’intermédiaire de la Banque de France, et un éventuel recours se portera devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.
Deux idées reçues doivent être écartées d’emblée, car elles font renoncer à tort à des dossiers recevables. La première concerne les propriétaires : « Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. » Autrement dit, posséder un appartement à Paris ou en Île-de-France, même sans crédit restant dû, n’interdit pas l’accès à la procédure : la commission examine la trésorerie disponible et la capacité réelle de remboursement, pas seulement le bilan patrimonial. En revanche, un actif réalisable important orientera la suite vers des mesures de remboursement plutôt que vers l’effacement, comme on le verra en seconde partie. La seconde idée reçue concerne l’absence totale de revenus : elle n’empêche pas le dépôt. Le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi jugé le 1er octobre 2026, sur le recours d’un débiteur déclaré irrecevable, que « compte tenu de l’absence de ressources alors que ses charges sont de 900 € par mois, M. [M] [Q] ne dispose d’aucune capacité de remboursement » (TJ Grenoble, 1er octobre 2026, RG 25/05276), et a déclaré le recours recevable. L’impossibilité manifeste se démontre chiffres en main — ressources d’un côté, charges et mensualités de l’autre — et non par des impressions générales.
B. Bonne foi et dettes exclues : ce qui fait déclarer un dossier irrecevable
La recevabilité se joue sur deux tableaux : la bonne foi du débiteur et l’absence de dettes qui, par nature, échappent à la procédure. Sur la bonne foi, la décision grenobloise du 1er octobre 2026 apporte trois précisions directement utilisables pour préparer un dossier. D’abord, le moment de l’appréciation : « La bonne foi s’apprécie au moment où le juge statue, au vu des circonstances particulières de la cause, en fonction de la situation personnelle du débiteur et des faits à l’origine de la situation de surendettement. » Un débiteur déclaré irrecevable peut donc encore convaincre le juge si sa situation a évolué entre la décision de la commission et l’audience. Ensuite, le respect d’un plan antérieur compte : « La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. » Dans cette affaire, la commission avait retenu « l’absence de bonne foi » au motif que le débiteur n’avait pas mis son bien en vente comme l’exigeait son plan de juin 2023 ; le tribunal a relevé qu’il avait procédé à la mise en vente dès la réception de la décision d’irrecevabilité, avec un compromis signé le 1er juillet 2026, et jugé qu’« il s’agit d’un élément nouveau de nature à établir la bonne foi du débiteur à la date des présents débats » (TJ Grenoble, 1er octobre 2026, RG 25/05276). La leçon est claire : exécuter même tardivement ce que la commission demandait, vendre le bien, reprendre les paiements possibles, produire les justificatifs à l’audience, tout cela pèse sur l’appréciation finale. À l’inverse, l’organisation volontaire de l’insolvabilité, la dissimulation d’actifs ou de revenus, l’aggravation délibérée de l’endettement alors que le dépôt est envisagé caractérisent la mauvaise foi et ferment la procédure.
Le second filtre tient aux dettes elles-mêmes. Depuis sa rédaction applicable en 2026, l’article L. 711-4 du code de la consommation dispose que « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale », auxquelles s’ajoutent les dettes issues de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux et des collectivités, certaines dettes fiscales sanctionnées pour fraude, et que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Les prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal suivent un régime propre : ils ne peuvent être effacés et leur réalisation ne peut être empêchée au-delà de la date prévue au contrat (article L. 711-5 du code de la consommation). En pratique, un dossier composé uniquement de dettes alimentaires impayées, d’amendes pénales ou de dommages-intérêts dus à des victimes n’aboutira pas à un effacement : la commission peut le déclarer irrecevable ou l’orienter vers des mesures qui laisseront ces dettes intactes. Les dettes fiscales ordinaires, les crédits à la consommation, les découverts, les loyers impayés et les factures entrent en revanche pleinement dans le champ de la procédure.
La décision de la commission prend la forme d’une décision motivée (article L. 722-1 du code de la consommation : « La commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande. »). Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : aux créanciers et aux banques en cas de recevabilité, au seul débiteur en cas d’irrecevabilité (article R. 722-1 du code de la consommation). La lettre de notification indique que la décision « peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission » (même article). Ce délai de quinze jours court à compter de la notification, sans prorogation spontanée : le manquer rend la décision définitive. Le recours se porte devant le juge des contentieux de la protection (article R. 722-2 du code de la consommation), le secrétariat transmettant dossier et recours au greffe du tribunal judiciaire (article R. 722-4 du code de la consommation). Les modalités pratiques de cette contestation — qui peut saisir le juge, dans quels délais et avec quels effets — sont détaillées dans l’analyse consacrée à la contestation de la recevabilité et à la saisine du juge. Le 18 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de Vesoul a ainsi déclaré recevable la demande d’un couple de débiteurs contestée par leurs créanciers et renvoyé le dossier à la commission « en vue de l’établissement de mesures de désendettement » (TJ Vesoul, 18 décembre 2025, RG 25/00043), preuve qu’une irrecevabilité initiale ou une contestation des créanciers ne clôt pas nécessairement la procédure.
II. Dossier de surendettement : quelles conséquences et quel effacement des dettes ?
A. Dossier recevable : suspension des poursuites, huissiers et banque
L’effet le plus immédiat de la recevabilité tient en une phrase : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Dès la notification de la recevabilité, les huissiers doivent interrompre les saisies sur les comptes bancaires, les saisies-ventes de meubles et les saisies sur salaire portant sur des dettes non alimentaires ; les cessions de rémunération déjà consenties sont suspendues ; les pensions alimentaires, elles, continuent d’être prélevées normalement. La lettre de notification rappelle ces effets au débiteur et reproduit les garanties légales (article R. 722-5 du code de la consommation), tandis que la commission ou le greffe avise directement les agents chargés de l’exécution et, le cas échéant, le directeur des services de greffe judiciaires des cessions de rémunération (article R. 722-6 du code de la consommation). En pratique, le débiteur qui reçoit malgré tout une saisie postérieure à la recevabilité doit la signaler sans délai à l’huissier et au secrétariat de la commission, copie de la notification de recevabilité à l’appui : la plupart des incidents se règlent à ce stade, sans audience.
Cette protection est bornée dans le temps et dans son étendue. Elle court jusqu’à l’approbation d’un plan, jusqu’à la décision imposant des mesures, jusqu’au jugement de rétablissement personnel sans liquidation ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure avec liquidation, et « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » (article L. 722-3 du code de la consommation). Deux ans, c’est donc la durée maximale du bouclier, pas une durée garantie : si la procédure s’enlise, les créanciers retrouvent leurs droits. En matière de saisie immobilière, la protection est encore plus encadrée : lorsque la vente forcée a été ordonnée, seul le juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission, peut reporter la date d’adjudication, et uniquement « pour causes graves et dûment justifiées » (article L. 722-4 du code de la consommation). Un débiteur parisien dont l’appartement est déjà en voie de vente forcée ne doit donc pas considérer la recevabilité comme un arrêt automatique de la procédure : il lui faut vérifier que la commission a effectivement saisi le juge de la saisie, et préparer les justifications graves exigées. Enfin, la contestation de la recevabilité par un créancier ne rouvre pas les poursuites : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets » (article R. 722-3 du code de la consommation). Le bouclier reste en place pendant l’instance devant le juge des contentieux de la protection.
Pendant cette période protégée, la conduite à tenir s’organise autour de trois réflexes. D’abord, continuer de payer les charges courantes et les dettes alimentaires : le loyer du mois en cours, les factures d’énergie, la cantine, la pension due aux enfants. La suspension ne porte que sur les dettes antérieures non alimentaires ; laisser s’accumuler de nouveaux impayés de loyer expose à une résiliation du bail que la procédure ne réparera pas. Ensuite, ne pas aggraver la situation : aucun nouveau crédit à la consommation, aucun acte de disposition anormal sur le patrimoine, aucune garantie consentie à un tiers. Ces actes, outre qu’ils ruinent toute chance de mesures favorables, peuvent être retenus contre le débiteur lors de l’appréciation de sa bonne foi. Enfin, répondre à chaque sollicitation de la commission et signaler tout changement de situation — perte d’emploi, reprise d’activité, héritage, séparation — car l’orientation du dossier se décide sur une photographie à jour. La procédure de surendettement n’est pas une parenthèse pendant laquelle on attend : c’est une période probatoire dont le comportement conditionne l’issue.
B. Effacement des dettes : rétablissement personnel, quelles dettes survivent et combien de temps dure la procédure ?
Une fois le dossier déclaré recevable et instruit, la commission choisit l’orientation, et c’est l’article L. 724-1 du code de la consommation qui tient la boussole. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement : plan conventionnel, mesures imposées, voire mesures recommandées avec l’accord des parties. Lorsque le débiteur se trouve dans « une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement », elle bascule vers le rétablissement personnel : soit elle l’impose elle-même sans liquidation judiciaire, soit elle saisit le juge des contentieux de la protection, avec l’accord du débiteur, pour une procédure avec liquidation judiciaire. Les mesures de traitement, quand elles sont possibles, s’articulent autour du rééchelonnement des dettes « sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours », de l’imputation des paiements sur le capital, de la réduction du taux d’intérêt dans la limite du taux légal, et de la suspension de l’exigibilité des créances non alimentaires « pour une durée qui ne peut excéder deux ans » (article L. 733-1 du code de la consommation). Sept ans de rééchelonnement et deux ans de suspension : ce sont les deux bornes chiffrées à avoir en tête quand la commission propose un plan, car tout dépassement exposerait la mesure à contestation.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononcé par la commission elle-même, suppose un débiteur démuni d’actif saisissable : « la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » quand l’examen du dossier fait apparaître la situation irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que les biens décrits par la loi (article L. 741-1 du code de la consommation), c’est-à-dire pour l’essentiel les meubles nécessaires à la vie courante, les biens professionnels indispensables et les actifs sans valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur (article L. 724-1 du code de la consommation). L’effet est alors radical : « en l’absence de contestation », « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques » (article L. 741-2 du code de la consommation). Trois décisions récentes illustrent ce mécanisme. Le 25 février 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit d’un couple de débiteurs poursuivis par une dizaine de créanciers, dont des services fiscaux et des bailleurs sociaux (TJ Bobigny, 25 février 2025, RG 24/00108). Le 3 avril 2026, le tribunal judiciaire de Niort a fait de même et précisé la portée exacte de la mesure : « L’effacement de dettes empêche toute voie d’exécution forcée de la part du créancier mais n’a pas d’effet extinctif de la créance, qui peut toujours être réglée de façon volontaire par le débiteur. » Le débiteur effacé n’est donc plus poursuivable, sans pour autant être interdit de payer volontairement. Le 11 août 2026, le tribunal judiciaire de Colmar, saisi du recours d’une banque contre une mesure de la commission, a confirmé le rétablissement en relevant que les débiteurs « ne possèdent rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante », et a jugé que la mesure « entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société » (TJ Colmar, 11 août 2026, RG 26/00003). Les cautions d’entreprises en difficulté, nombreuses parmi les anciens indépendants d’Île-de-France, sont donc elles aussi effaçables.
Restent les dettes qui survivent à toutes les procédures. Outre les dettes alimentaires, les réparations dues aux victimes d’infractions pénales, les amendes pénales et les prêts sur gage déjà évoqués (article L. 711-4 et article L. 711-5 du code de la consommation), deux règles techniques méritent l’attention. D’abord, les créances dont les titulaires n’ont pas été avisés de la décision de la commission et ne l’ont pas contestée dans le délai réglementaire « sont éteintes » (article L. 741-3 du code de la consommation) : l’oubli d’un créancier dans la déclaration initiale joue donc, paradoxalement, contre le créancier non avisé, ce qui renforce l’intérêt d’une déclaration exhaustive dès le dépôt. Ensuite, l’effacement vaut régularisation des incidents de paiement au sens du code monétaire et financier (article L. 743-1 du code de la consommation), et l’établissement teneur de compte doit en aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise de l’attestation par le débiteur (article R. 743-1 du code de la consommation) : un chèque impayé effacé dans la procédure cesse d’alimenter l’interdiction bancaire, à condition d’accomplir cette démarche d’attestation. Quand un actif existe et justifie une liquidation, la procédure avec liquidation judiciaire devant le juge des contentieux de la protection s’achève par la clôture, et « La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L. 742-22 du code de la consommation). Sur la durée totale, aucun texte ne fixe un couperet unique : il faut additionner le délai d’examen de trois mois, l’éventuel recours de quinze jours, la phase d’instruction et d’orientation, puis l’exécution des mesures ou la procédure de rétablissement, avec un plafond de deux ans pour la seule suspension des poursuites. Un dossier simple — recevabilité incontestée, absence d’actif, rétablissement sans liquidation non contesté — peut s’achever en moins d’un an ; un dossier avec recours des créanciers, plan de sept ans ou liquidation judiciaire s’étire sur plusieurs années. D’où l’importance du premier dépôt : complet, sincère et déposé tôt, il raccourcit toutes les étapes suivantes.
Conclusion
La procédure de surendettement des particuliers tient en trois verrous successifs, et chacun se prépare. La recevabilité exige des personnes physiques de bonne foi en situation d’impossibilité manifeste, dettes professionnelles comprises, sans que la propriété du logement fasse obstacle ; elle se gagne par une déclaration de patrimoine exhaustive et par la preuve chiffrée de l’absence de capacité de remboursement. Ses effets sont immédiats et puissants — suspension des saisies et des cessions de rémunération sur les dettes non alimentaires — mais limités à deux ans et sans effet sur la vente forcée immobilière déjà ordonnée. L’issue dépend ensuite de l’actif : mesures de remboursement plafonnées à sept ans de rééchelonnement et deux ans de suspension quand un remboursement reste possible, effacement de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles par le rétablissement personnel quand la situation est irrémédiablement compromise, seules survivant les dettes que la loi sanctuarise — aliments, victimes d’infractions, amendes pénales, fraudes sociales et fiscales sanctionnées, prêts sur gage. Les décisions de 2025 et 2026 confirment que les juges appliquent ces textes avec pragmatisme : la bonne foi s’apprécie au jour de l’audience, l’exécution tardive des demandes de la commission peut tout changer, et l’effacement, une fois prononcé, interdit toute poursuite tout en laissant le paiement volontaire possible. Reste le délai de quinze jours pour contester et les trois mois d’examen : deux chiffres qui commandent d’agir vite et de se faire accompagner dès le dépôt.