Le journal du cabinet
Articles du 9 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Protis en liquidation : dépôt de l’état des créances publié le 6 novembre 2026, obligataires ClubFunding et Fundimmo, que vérifier et comment réclamer avant le 7 décembre
Publié au BODACC le 6 novembre 2026, après l'annulation de l'annonce d'août, le dépôt de l'état des créances de Protis ouvre un mois pour réclamer. Ce que les obligataires ClubFunding, les i …
Fissure maison assurance : maison de moins de dix ans, garantie décennale ou catastrophe naturelle, que faire pour être indemnisé (2026)
Fissures sur une maison de moins de dix ans : la multirisque habitation au titre de la catastrophe naturelle sécheresse, ou la garantie décennale et la dommages-ouvrage. Conditions, délais …
Véranda : permis de construire ou déclaration préalable, seuils, refus de la mairie et recours à Paris (2026)
Véranda : permis ou déclaration préalable selon les seuils de 20, 40 et 150 m², délais d'instruction, refus de la mairie, recours du voisin et sanctions à Paris et en Île-de-France.
Assurance casse téléphone et carte bancaire : que faire pour être remboursé de la réparation ou du remplacement
Téléphone cassé : carte bancaire, assurance de l'opérateur ou garantie du vendeur, délais de déclaration, exclusions contestables, médiation et prescription.
Retenue de garantie travaux : déblocage, libération du délai d’un an et opposition du client (2026)
Retenue de garantie de 5 % en marché privé de travaux : consignation obligatoire, caution bancaire de substitution, libération un an après la réception, opposition motivée du maître de l'ouv …
Lantana camara en haie ou chez le voisin : plante toxique, envahissante, interdite à Mayotte, distance et hauteur, ce que dit la loi (2026)
Lantana planté près de la limite, tiges épineuses qui dépassent, semis, toxicité pour les animaux : distances et taille selon les articles 671 à 673 du code civil, prescription, conciliation …
La France Mutualiste avis : assurance vie fiable ou pas en cas de faillite ? Actépargne2, retraite mutualiste du combattant, Unofi et fonds de garantie des mutuelles (2026)
La France Mutualiste (groupe Malakoff Humanis) affiche un ratio de solvabilité de 282 % fin 2025 et aucune source officielle ne signale de difficulté. Mais qui doit votre épargne Actépargne2 …
Humidité au mur : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et comment se faire indemniser (2026)
Mur humide : dégât des eaux ou infiltration, assurance du locataire ou du propriétaire, déclaration en cinq jours, expertise et recours pour se faire indemniser.
Que peut-on faire sur un terrain en zone naturelle ? Autorisations et limites en 2026
Terrain en zone naturelle : vérifiez les possibilités du PLU, les règles pour un abri ou une extension et les démarches en cas de refus.
Omission de statuer : le jugement a oublié une de vos demandes — requête de l’article 463, délai d’un an et piège de l’erreur matérielle (arrêt du 22 octobre 2026)
Le dispositif de votre jugement ne répond pas à l'une de vos demandes pourtant discutée dans les motifs : ni rectification d'erreur matérielle ni pourvoi, mais la requête en omission de stat …
Virement non reçu par le bénéficiaire : que faire pour le retrouver ?
Un virement apparaît comme envoyé mais n’arrive pas ? Découvrez comment le faire rechercher, vérifier les coordonnées et contester une mauvaise exécution.
Prévoir assurance vie avis : Groupe Prévoir fiable ou pas en cas de faillite ? Quiétude, Solution Épargne Vie, cession à Saltus et garantie de 70 000 € (2026)
Prévoir-Vie, assureur du Groupe Prévoir, cède sa succursale polonaise à Saltus et le courtier AssurOne reste déficitaire : qui vous doit votre épargne, ce que couvre le fonds de garantie (70 …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation