Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales a publié le vendredi 6 novembre 2026 le dépôt au greffe, intervenu le 26 octobre, de l’état des créances de Protis, marchand de biens marseillais en redressement judiciaire depuis le 29 septembre 2025 puis en liquidation judiciaire depuis le 12 octobre 2026, dont le liquidateur est la SCP Louis-Lageat & Associés (annonce du BODACC du 6 novembre 2026). Ce dépôt ouvre un délai d’un mois pour présenter une réclamation devant le juge-commissaire. Il concerne ceux qui ont financé la société : les obligataires de l’émission de 1,3 million d’euros placée par ClubFunding, qui les représente, les investisseurs de Fundimmo, dont le véhicule FP5 est le créancier, et les particuliers qui lui ont prêté directement.
Plusieurs réserves s’imposent. Nous n’avons pas consulté l’état lui-même, qui se lit au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille : son contenu, comme les contrats d’émission et les actes de garantie, prime sur toute analyse générale. Aucune responsabilité de la société, de ses dirigeants ou des plateformes n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge tranche. Les décisions publiées font aussi état de remboursements partiels consentis par la société avant la procédure et d’une déclaration de la créance des obligataires faite dans le délai.
Ce dépôt rouvre une porte que l’on pouvait croire fermée : l’annonce d’un premier dépôt, parue au BODACC le 9 août 2026, a été annulée par un avis publié le 16 août. Nous verrons ce que l’état peut révéler à chaque investisseur et jusqu’à quand il peut être discuté (I), puis qui peut réclamer, contre quelles créances et avec quels effets (II).
I. L’état déposé le 26 octobre : ce qu’il peut révéler, et jusqu’à quand le discuter
L’état des créances rassemble les décisions prises par le juge-commissaire sur chaque créance déclarée. Pour un investisseur, il indique si sa créance, ou celle de la masse qui le représente, a été admise, pour quel montant et à quel rang. Le calendrier se calcule à partir de la seule publication valable (A), et chaque catégorie d’investisseurs n’y cherchera pas la même chose (B).
A. Une annonce d’août annulée, une publication le 6 novembre : le délai expire le lundi 7 décembre 2026
Le mécanisme est fixé par l’article R. 624-8 du code de commerce. Les décisions du juge-commissaire sont portées sur la liste des créances, qui devient l’état des créances. Selon ce texte, « Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. » Le greffier fait ensuite publier au BODACC une insertion indiquant ce dépôt et le délai de réclamation, et « Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la publication » (article R. 624-8 du code de commerce). C’est donc la publication, et non le dépôt, qui déclenche le compte.
Dans ce dossier, la chronologie est inhabituelle. Le BODACC du 9 août 2026 a annoncé un dépôt de l’état intervenu le 5 août (annonce du 9 août 2026). Une semaine plus tard, le BODACC du 16 août a publié un avis d’annulation de cette annonce, qui renvoie expressément à la parution du 9 août (avis d’annulation du 16 août 2026). Le tribunal a ensuite converti la procédure en liquidation le 12 octobre (annonce du 15 octobre 2026), puis un nouveau dépôt, effectué le 26 octobre, a été annoncé le 6 novembre. Les données ouvertes du BODACC qualifient la première annonce d’avis initial, la deuxième d’avis d’annulation et la troisième, de nouveau, d’avis initial. Notre article du 15 octobre tenait le délai ouvert en août pour expiré ; l’avis d’annulation conduit à revoir cette lecture.
Une annonce annulée peut-elle avoir fait courir un délai ? À notre connaissance, aucune décision publiée ne répond pour l’état des créances. La Cour de cassation raisonne toutefois de manière stricte sur la publicité qui déclenche les délais de la procédure. À propos du délai de déclaration des créances, elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que « l’insertion litigieuse n’avait pu, en raison du vice dont elle était atteinte et dont l’existence devait s’apprécier objectivement, faire courir le délai de déclaration des créances » applicable à tous les créanciers (Cass. com., 12 avril 2005, n° 03-20.691, publié au Bulletin). Plus récemment, dans une affaire où l’annonce omettait le numéro d’immatriculation du débiteur, la cour d’appel de Grenoble a rappelé que « c’est la publication au Bodacc qui fait courir le délai » (CA Grenoble, 6 février 2025, n° 23/04315). À notre lecture, une annonce retirée par un avis d’annulation ne peut pas davantage servir de point de départ : pour l’état déposé le 26 octobre, c’est la publication du 6 novembre 2026 qui compte.
Reste à compter. Pour un délai exprimé en mois, l’article 641 du code de procédure civile prévoit que ce délai « expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai » (article 641 du code de procédure civile). Le délai ouvert le vendredi 6 novembre expire donc normalement le dimanche 6 décembre 2026. Or, selon le texte suivant, « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 642 du code de procédure civile). Ces règles valent pour les procédures collectives, puisque, sauf disposition contraire, « Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code » (article R. 662-1 du code de commerce). Selon notre calcul, le dernier jour utile est le lundi 7 décembre 2026. Par prudence, mieux vaut déposer une réclamation au plus tard le vendredi 4 décembre, pour ne laisser aucune place à un débat sur la prorogation.
Ce mois ne vaut que pour les décisions portées sur l’état publié. Le jugement de conversion fixe « à douze mois à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour déposer la liste des créances déclarées », sous réserve de la décision que prendra le juge-commissaire sur le fondement de l’article L. 641-4 du code de commerce (TAE Marseille, 12 octobre 2026, n° 2026L03770). D’autres décisions pourront donc suivre. Or la Cour de cassation a jugé que le délai couru à partir de la publication d’un état qui « se bornait à préciser que la créance était contestée » ne pouvait être opposé, pour une décision d’admission intervenue ensuite, à la caution qui réclamait : la cour d’appel « en a exactement déduit que le délai d’un mois ayant couru à compter de cette publicité n’était pas opposable à la caution » (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin). À notre lecture, une décision portée plus tard sur l’état pourra être discutée dans le mois de la publication qui la fera connaître, et non dans le délai qui expire le 7 décembre.
La société sœur, une foncière du même groupe convertie en liquidation le même jour avec le même liquidateur, n’a fait l’objet d’aucune annonce de dépôt d’un état des créances au BODACC consulté le 9 novembre 2026. Le jugement qui la concerne retient le même délai de douze mois pour la liste des créances déclarées (TAE Marseille, 12 octobre 2026, n° 2026L03771). Pour les éventuels créanciers de cette seconde société, aucun délai de réclamation n’est donc en cours à cette date.
B. Ce que chaque investisseur doit chercher dans l’état
Le premier réflexe consiste à lire l’état au greffe, ou à se le faire communiquer par celui qui a déclaré pour soi. Les créanciers admis sans contestation en sont avisés : « Le greffier avise par lettre simple les créanciers ou leur mandataire de cette admission. » Le même texte précise que « Ces avis précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés dont elle est assortie » (article R. 624-3 du code de commerce). Ces avis vont au créancier qui a déclaré, ou à son mandataire, et non aux investisseurs qui se trouvent derrière lui.
Pour les obligataires de la première plateforme, le créancier déclarant est la masse. Le code prévoit qu’« En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci » (article L. 228-83 du code de commerce). Ces représentants déclarent, « pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d’intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire » (article L. 228-84 du code de commerce). Les avis et convocations destinés aux obligataires sont d’ailleurs adressés aux représentants de la masse (article R. 228-84 du code de commerce). Un obligataire ne recevra donc personnellement aucun avis du greffe : c’est à la plateforme, représentante de la masse, qu’il doit demander ce que l’état mentionne.
Trois points méritent son attention. Le premier tient au montant. Selon le jugement du 10 septembre 2026, la représentante de la masse a déclaré le 24 novembre 2025, à titre privilégié, une créance de 1 711 996 euros, dont 1 300 000 euros de capital et 411 996 euros d’intérêts échus, outre 123 263,71 euros au titre d’une pénalité de 6 %, et elle a demandé l’admission de 49 719,05 euros à titre chirographaire pour divers frais et impayés. Devant le tribunal, elle réclamait 1 832 068,92 euros, et le tribunal a relevé qu’« Aucune justification des calculs présentés n’est produite à l’appui de la demande » (TAE Marseille, 10 septembre 2026, n° 2024F00655). La déclaration est intervenue dans le délai de deux mois ouvert par la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 3 octobre 2025 (annonce du 3 octobre 2025), et sa date n’a pas été contestée devant le tribunal.
Le deuxième point tient au rang. Le tribunal a constaté qu’« Il existe donc une confusion entre les demandes relevant de la représentation de la masse des obligataires et celles relevant des demandes faites en son nom propre » par la plateforme, demandes « lesquelles n’ont pas le même rang ». Il a précisé que « les frais réclamés en son nom propre par le demandeur relèvent des créances chirographaires ». Il a aussi relevé qu’« Il n’est pas contesté que la créance des obligataires bénéficie cependant d’une double sûreté », la caution d’une personne physique et une hypothèque de premier rang dont les justificatifs sont « joints en annexe 5 à la déclaration de créance susmentionnée, mais non produits à la présente instance » (TAE Marseille, 10 septembre 2026, n° 2024F00655). L’obligataire vérifiera donc que la créance de la masse figure avec l’hypothèque qui la garantit, et que les sommes réclamées par la plateforme en son nom propre n’y sont pas confondues avec elle.
Le troisième point tient au statut de la créance. Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que la plateforme s’explique sur ses calculs, et aucune décision postérieure n’apparaît sur ce point dans la base Judilibre consultée le 9 novembre 2026. Or l’instance reprise après la déclaration tend désormais « uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant » (article L. 622-22 du code de commerce). Au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire « décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence » (article L. 624-2 du code de commerce). Il est donc possible que l’état mentionne seulement une instance en cours pour la créance de la masse. La décision du tribunal y sera ajoutée une fois définitive : « Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d’instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l’état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure » (article R. 622-20 du code de commerce).
Les investisseurs de la seconde plateforme se trouvent dans une autre position. Leur débiteur direct est le véhicule qui a souscrit seul, le 22 juin 2020, un emprunt obligataire de 500 000 euros émis par la société. Selon ses propres explications, rapportées par le jugement du 3 avril 2025, « Elle-même l’a proposé aux investisseurs de sa plateforme de crowdfunding ». Le tribunal a retenu que la société avait remboursé 350 000 euros le 15 février 2023 et 30 000 euros le 27 juin 2024, « que le capital restant dû à cette date est de 120 000 euros », et il a condamné la société et sa présidente, garante, au paiement de ce capital (TAE Marseille, 3 avril 2025, n° 2024F01140). C’est ce véhicule qui a dû déclarer et qui reçoit les avis du greffe. Ses investisseurs ne figurent pas nommément dans l’état : ils doivent lui demander si sa créance a été admise, pour quel montant et avec quelles garanties. Le fonctionnement de ces véhicules est détaillé dans notre article sur les projets de cette plateforme en retard ou en procédure collective.
Les prêteurs directs, enfin, sont leurs propres créanciers déclarants. Une décision publiée montre qu’un particulier avait souscrit en février 2023 pour 500 000 euros d’obligations émises par la société, rémunérées au taux annuel de 15 %, et que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la société à lui verser une provision de 743 727 euros (CA Aix-en-Provence, 9 octobre 2025, n° 24/15521). Ces créanciers reçoivent personnellement l’avis d’admission ou la notification de la décision qui les concerne. S’ils constatent que leur créance, pourtant déclarée, ne figure pas sur l’état, la réclamation n’est pas la bonne voie. La Cour de cassation juge que le créancier dont la créance n’a pas été vérifiée peut saisir le juge-commissaire pour qu’il statue sur son admission, « le juge-commissaire n’étant pas, dans ce cas, saisi par la voie de la réclamation prévue par le second texte susvisé, qui n’est, au demeurant, pas ouverte au créancier concerné » (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-19.127). Ce créancier n’est donc pas enfermé dans le délai d’un mois. Rien ne justifie pourtant d’attendre, car « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances » (article L. 641-4 du code de commerce).
Dans tous les cas, l’état fait aussi apparaître les autres créanciers : organismes publics, salariés, créanciers titulaires de sûretés concurrentes sur un même immeuble, associés ou sociétés liées. C’est là que se joue une partie de ce que chacun récupérera. Un investisseur attentif relève leur montant et leur rang, car c’est contre leurs créances, et non contre la sienne, qu’une réclamation peut être dirigée.
II. Réclamer avant le 7 décembre : qui le peut, contre quelles créances, avec quels effets
La réclamation est une voie étroite : elle n’est ouverte qu’à certains intéressés et suppose un intérêt précis (A). Lorsqu’elle aboutit, elle modifie l’état à l’égard de toutes les parties appelées, ce qui impose de soigner la procédure jusqu’en appel et de garder en vue la suite de la liquidation (B).
A. Qui peut réclamer : l’intérêt personnel exigé, la masse des obligataires et la caution
Le texte de base écarte ceux qui disposent déjà d’un recours. Selon l’article L. 624-3-1 du code de commerce, « Toute personne intéressée, à l’exclusion de celles mentionnées à l’article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 624-3-1 du code de commerce). Or « Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire » (article L. 624-3 du code de commerce). Le créancier ne peut donc pas réclamer contre la décision qui porte sur sa propre créance : il dispose de l’appel, formé devant la cour d’appel (article R. 624-7 du code de commerce), dans un délai bref, puisque « le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues » notamment en matière de liquidation judiciaire (article R. 661-3 du code de commerce). La réclamation sert à discuter la créance d’un autre.
Encore faut-il un intérêt propre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, juridiction d’appel du tribunal de Marseille, juge que les créanciers déclarants sont recevables à contester l’état dans le mois de sa publication « dès lors qu’ils justifient d’un intérêt personnel et distinct de celui de la collectivité des créanciers représentée par le mandataire judiciaire ». Dans l’affaire jugée, des créanciers qui invoquaient « un intérêt à voir diminuer le passif grevant la liquidation du débiteur » ont été déclarés irrecevables, la cour retenant que « cet intérêt ne leur est ni personnel ni distinct de celui de l’ensemble des créanciers déclarants » (CA Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 21/16786). Vouloir réduire le passif en général ne suffit donc pas. La jurisprudence de la chambre commerciale sur ce délai et sur la recevabilité est présentée dans notre analyse de la réclamation contre l’état des créances.
L’intérêt est en revanche reconnu lorsque la contestation peut améliorer la position de celui qui réclame. Dans une liquidation jugée selon les règles applicables en Polynésie française, des créanciers admis à titre privilégié contestaient le caractère hypothécaire de la créance d’une autre créancière, pour la faire admettre à titre seulement chirographaire. La Cour de cassation a jugé qu’un créancier peut former une réclamation « à la condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l’existence, du montant ou de la nature de la créance », et que cet intérêt existait, « dès lors que le succès de leur contestation pourrait leur permettre d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions après la réalisation des actifs du débiteur » (Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-24.154, publié au Bulletin). Pour des obligataires garantis par une hypothèque de premier rang, la transposition paraît naturelle à notre lecture : une sûreté concurrente sur le même immeuble, ou une créance présentée comme privilégiée sans l’être, offrirait le terrain d’une réclamation utile.
Pour les obligataires, la question se double d’une règle de qualité. L’article L. 228-54 du code de commerce réserve aux représentants de la masse, « dûment autorisés par l’assemblée générale des obligataires », le droit d’engager « toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires ». Il ajoute que « Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d’office irrecevable » (article L. 228-54 du code de commerce). Une réclamation dirigée contre un créancier concurrent, pour préserver le gage de toute la masse, entre vraisemblablement dans ce champ. Un obligataire qui réclamerait seul s’exposerait donc à l’irrecevabilité : la voie normale passe par la plateforme, représentante de la masse.
L’autorisation exigée n’impose pas une assemblée physique. Le code prévoit que les décisions de la masse « peuvent également être prises à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit » (article L. 228-46-1 du code de commerce). Statuant sur une action engagée par la même plateforme comme représentante d’une autre masse, la Cour de cassation a jugé que cette autorisation « peut être délivrée, en application de l’article L. 228-46-1 de ce code, soit en assemblée générale, soit à l’issue d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d’émission le prévoit ». Elle a ajouté que « L’irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant de la masse des obligataires pour engager une action ayant pour objet la défense de leurs intérêts collectifs peut être régularisée jusqu’au jour où le juge statue » (Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-12.493, publié au Bulletin). Appliquée à une réclamation, cette solution permettrait, à notre lecture, de déposer la requête avant le 7 décembre et de produire l’autorisation ensuite, avant que le juge-commissaire ne statue.
Si la représentante de la masse n’agissait pas, ou si la réclamation devait viser des sommes qu’elle réclame elle-même, les obligataires disposent d’un levier collectif : « Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d’une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l’assemblée » (article L. 228-58 du code de commerce). À défaut de convocation dans le délai réglementaire, ils peuvent faire désigner en justice un mandataire chargé de la convoquer. Le délai d’un mois est toutefois bref au regard de ces formalités. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée admettant ou refusant la réclamation d’un obligataire agissant seul lorsque le représentant de la masse est lui-même en cause : le risque d’irrecevabilité doit être pris au sérieux.
La caution occupe une place à part. Le code la protège contre un état dont elle n’a pas été avertie : selon le second alinéa de l’article L. 624-3-1, « Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu’elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l’état des créances lorsque la décision d’admission prévue à l’article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée » (article L. 624-3-1 du code de commerce). L’article R. 624-8 ajoute qu’à leur égard, le délai d’un mois pour réclamer court à compter de la signification de cette décision. La Cour de cassation a jugé en outre qu’une caution déclarée irrecevable en sa tierce opposition contre la décision de fixation de la créance « n’avait pas perdu sa qualité de tiers intéressé au sens de l’article L. 624-3-1 du code de commerce », et que sa réclamation lui permettait de faire statuer à nouveau sur la créance garantie (Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343, publié au Bulletin). La portée de ce droit est développée dans notre étude de la réclamation de la caution contre l’état des créances.
Pour les obligataires, la conséquence est concrète. La personne qui s’est portée caution envers la masse, dans la limite de 1 300 000 euros, pourra de nouveau être poursuivie après la conversion, comme l’explique notre article du 15 octobre sur la caution et l’hypothèque. Tant que la décision d’admission de la créance de la masse ne lui a pas été signifiée, l’état ne lui est pas opposable et son propre délai de réclamation n’a pas commencé. À notre lecture, la représentante de la masse a donc intérêt à lui faire signifier cette décision dès qu’elle existera, afin que le montant admis ne puisse plus être rediscuté au-delà d’un mois. L’obligataire peut lui demander si cette démarche est prévue.
B. Former la réclamation, en mesurer les effets et préparer la suite de la liquidation
La forme est simple. Selon l’article R. 624-10 du code de commerce, les réclamations des tiers « sont formées par requête remise ou adressée au greffe ». Elles sont mentionnées sur l’état par le greffier, qui convoque les parties intéressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise le mandataire judiciaire, rôle que tient ici le liquidateur (article R. 624-10 du code de commerce). La requête se dépose au greffe du tribunal des activités économiques de Marseille, qui a ouvert la procédure. Elle gagne à identifier la créance contestée, la décision du juge-commissaire portée sur l’état, ce que le réclamant demande, qu’il s’agisse d’un rejet, d’une réduction ou d’une admission à titre chirographaire plutôt que privilégié, et l’intérêt personnel qu’il invoque. Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes et contestations relevant de sa compétence (article R. 621-21 du code de commerce).
Les effets d’une réclamation accueillie viennent d’être précisés. Saisie pour avis par un juge-commissaire, la Cour de cassation a répondu le 21 octobre 2026 que « La décision qui accueille la réclamation portant sur l’existence, le montant ou la nature de la créance se substitue à la décision initiale d’admission à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance », que cette décision doit être portée sur l’état, et qu’« Elle peut conduire au rejet d’une créance précédemment admise ou au renvoi des parties à mieux se pourvoir sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce » (Cass. com., avis, 21 octobre 2026, n° 26-70.013, publié au Bulletin). L’avis a été rendu sur les textes antérieurs à l’ordonnance du 15 septembre 2021, mais les phrases qu’il applique figurent toujours, à l’identique, dans les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 en vigueur. Une réclamation réussie ne produit donc pas un simple effet entre le réclamant et le créancier visé : elle modifie l’état lui-même.
Lorsque la contestation soulève une difficulté qui excède ses pouvoirs, le juge-commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir. L’article R. 624-5 du code de commerce prévoit qu’il invite alors, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente « dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion », sauf appel lorsque cette voie est ouverte (article R. 624-5 du code de commerce). Le réclamant doit suivre de près cette seconde échéance, dont dépend l’issue du débat qu’il a ouvert.
La décision du juge-commissaire sur la réclamation peut être contestée : « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d’appel » (article R. 624-10 du code de commerce), ici celle d’Aix-en-Provence, dans le délai de dix jours de l’article R. 661-3. L’appelant doit veiller à la composition de l’instance. La Cour de cassation juge que « le lien d’indivisibilité existant en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur implique que la personne intéressée, appelante de l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation contre une décision d’admission portée sur l’état des créances, appelle à l’instance l’ensemble de ces parties ». Dans cette affaire, l’appel d’une réclamante qui s’était désistée à l’égard du créancier et du débiteur, pour ne laisser face à elle que le liquidateur, a été jugé irrecevable (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-26.453, publié au Bulletin).
Au-delà du 7 décembre, d’autres échéances conditionnent les paiements. D’abord, « Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire ». Au vu de cet état, le juge-commissaire décide s’il y a lieu d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires (article R. 641-27 du code de commerce). L’article L. 641-4 du code de commerce prévoit en effet qu’« Il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées », sauf s’il y a lieu de mettre tout ou partie du passif à la charge des dirigeants (article L. 641-4 du code de commerce). Pour les créanciers sans sûreté, cette décision dira si leur créance sera même examinée.
Ensuite, aucun paiement anticipé n’est possible avant une admission définitive : le juge-commissaire peut « ordonner le paiement à titre provisionnel d’une quote-part d’une créance définitivement admise » (article L. 643-3 du code de commerce). Tant que la créance de la masse reste discutée devant le tribunal, ou qu’une réclamation la vise, cette faculté reste hors de portée. Enfin, la vente de l’immeuble hypothéqué demeure l’enjeu principal pour les obligataires garantis : les créanciers hypothécaires qui ont déclaré peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n’a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les trois mois du jugement de liquidation (article L. 643-2 du code de commerce), soit, selon notre calcul, après le 12 janvier 2027.
Trois précautions complètent ce calendrier. Une créance discutée par le liquidateur appelle une réponse dans les trente jours, comme l’explique notre article sur la créance contestée par le mandataire et l’état des créances. Les délais de paiement habituels sont détaillés dans notre article sur le temps nécessaire pour être payé en redressement ou en liquidation. Enfin, les liquidations suivies par des milliers d’épargnants attirent des escrocs : aucun liquidateur sérieux ne réclame un paiement pour faire admettre une créance, comme le rappelle notre article sur les faux liquidateurs et les faux avocats. Les règles générales de la vérification des créances et de la liquidation sont présentées sur notre page consacrée aux procédures collectives et à la déclaration de créance.
Conclusion
L’état des créances de la société, déposé le 26 octobre et publié le 6 novembre 2026, ouvre un délai de réclamation qui expire, selon notre calcul, le lundi 7 décembre 2026, le 6 décembre tombant un dimanche. L’annonce d’un premier dépôt, parue le 9 août, a été annulée le 16 août : à notre lecture, elle n’a pu faire courir aucun délai, et ceux qui pensaient la porte close disposent d’un mois pour agir, idéalement avant le vendredi 4 décembre. D’autres décisions pourront être portées ensuite sur l’état, puisque le liquidateur dispose de douze mois pour la liste des créances déclarées ; chacune pourra alors être discutée dans le mois de la publication qui la fera connaître.
Chaque investisseur y cherchera autre chose. Les obligataires de la première plateforme vérifieront, par l’intermédiaire de leur représentante, que la créance de la masse figure avec son hypothèque, distinctement des sommes que la plateforme réclame en son nom propre, ou qu’elle est mentionnée comme faisant l’objet d’une instance en cours. Les investisseurs de la seconde plateforme interrogeront le véhicule qui a seul souscrit l’emprunt et déclaré la créance. Les prêteurs directs contrôleront l’avis qu’ils ont reçu, feront appel dans les dix jours d’une décision défavorable, et saisiront le juge-commissaire si leur créance déclarée manque à l’état.
La réclamation reste une voie étroite. Elle suppose un intérêt personnel et distinct, que la jurisprudence reconnaît surtout lorsque la contestation peut améliorer la position du réclamant, par exemple face à une sûreté concurrente sur le même immeuble ; le simple souhait de réduire le passif ne suffit pas. Pour les obligataires, elle passe en principe par la représentante de la masse, autorisée par l’assemblée ou par une consultation écrite lorsque le contrat d’émission le prévoit, l’autorisation pouvant être régularisée jusqu’à ce que le juge statue. Accueillie, elle modifie l’état à l’égard de toutes les parties appelées, et son appel doit réunir le créancier, le débiteur et le liquidateur. Du côté de la caution, l’état ne lui devient opposable qu’après la signification de la décision d’admission, ce qui intéresse directement les obligataires.
Ces analyses reposent sur les annonces du BODACC, sur des décisions publiées et sur des textes vérifiés le 9 novembre 2026. Nous n’avons pas consulté l’état lui-même, dont le contenu, comme celui des contrats d’émission et des actes de garantie, prime sur toute analyse générale. Aucune responsabilité de la société, de ses dirigeants ou des plateformes n’est établie à cette date, les décisions publiées font état de remboursements partiels et d’une déclaration faite dans le délai, et seul le juge décide.