Les travaux sont réceptionnés depuis plus d’un an. Le client a réglé les situations, sauf les 5 % prélevés à chaque acompte au titre de la retenue de garantie. À la demande de déblocage, il répond par des réserves anciennes, par un désordre apparu depuis, ou il ne répond pas. Pour une entreprise de travaux, la somme n’est pas accessoire : elle peut représenter la marge du chantier entier, immobilisée sans contrepartie.
En marché privé de travaux, cette retenue ne suit pas le régime que le client imagine souvent. La loi du 16 juillet 1971 plafonne son montant, impose sa consignation entre les mains d’un tiers lorsqu’elle est pratiquée, permet à l’entrepreneur de la remplacer par une caution bancaire et organise sa libération un an après la réception. Le maître de l’ouvrage qui veut la retenir au-delà doit former, dans ce cadre, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur et la notifier à la caution ou au consignataire.
Encore faut-il savoir de quelle réception part le délai, ce que change l’absence de consignation, et jusqu’où peut aller une opposition. Les réponses tiennent en quatre articles d’une loi courte et en une jurisprudence de la troisième chambre civile qui sanctionne les deux dérives symétriques : la retenue gardée sans consignation, et le blocage prolongé sans opposition régulière.
I. Retenue de garantie travaux : les 5 % ne sont ni un avoir définitif du client ni une somme qu’il peut garder chez lui
A. Retenue de garantie en marché privé : plafond de 5 %, objet limité aux réserves et appui sur le contrat
La retenue de garantie n’est pas une réduction du prix. Le prix du marché reste dû dans son intégralité ; seule une fraction de chaque paiement est différée pour garantir une obligation précise de l’entrepreneur. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage ».
Trois enseignements se lisent dans cette seule phrase. Le premier tient au champ du texte : les marchés de travaux privés que la loi rattache au louage d’ouvrage des architectes, entrepreneurs d’ouvrages et techniciens. Le deuxième tient au plafond : la retenue ne peut pas dépasser 5 p. 100 du montant des paiements d’acomptes. Une retenue de 7 % ou de 10 % pratiquée sur chaque situation dépasse donc ce que le texte autorise, pour la part excédentaire. Le troisième tient à l’objet : la somme garantit l’exécution des travaux nécessaires pour répondre aux réserves faites à la réception. Elle ne constitue ni une provision générale pour tout désordre futur, ni un moyen de pression pour renégocier le décompte définitif, ni la contrepartie de pénalités de retard, qui relèvent d’autres stipulations et d’autres preuves.
La Cour de cassation rappelle cet objet dans les mêmes termes. Elle juge que la retenue et la caution qui peut s’y substituer « ont pour objet de protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux de levée des réserves à la réception » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). La conséquence pratique est directe : la première pièce à relire n’est pas un texte, mais le procès-verbal de réception. C’est lui qui énumère les réserves que la retenue garantit. Une réclamation étrangère à ces réserves et à leur levée ne se confond pas avec la fonction de la somme retenue, même si le maître de l’ouvrage dispose par ailleurs d’actions au titre des désordres qu’il invoque.
La retenue suppose aussi un appui contractuel que l’entreprise doit vérifier avant tout débat sur son montant. Le texte la présente comme « garantissant contractuellement l’exécution des travaux » et vise ensuite « la retenue de garantie stipulée contractuellement ». Le marché, ses conditions particulières et, le cas échéant, les documents qu’il incorpore doivent donc être produits et lus dans leur version signée : taux stipulé, assiette des acomptes concernés, sort réservé aux travaux supplémentaires et aux avenants. Ce contrôle n’est pas formel. Il détermine le montant maximal qui pouvait être prélevé situation par situation, puis le solde réellement retenu au jour de la réception. Les décomptes et situations de travaux permettent de le reconstituer euro par euro, ce qu’aucune affirmation globale sur un pourcentage ne remplace.
Ce plafond ne peut pas être contourné par une clause mieux rédigée. L’article 3 de la loi du 16 juillet 1971 dispose : « Sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi ». Une stipulation qui porterait la retenue légale au-delà de 5 %, qui la libérerait à une échéance sans rapport avec celle du texte ou qui dispenserait le maître de l’ouvrage de la consignation décrite ci-dessous heurte cette nullité. La troisième chambre civile parle, à ce propos, des « dispositions d’ordre public de la loi du 16 juillet 1971 » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472). Le caractère impératif du dispositif commande donc de confronter chaque clause du marché au texte, sans s’arrêter à l’intitulé que les parties ont donné à la retenue.
Une précision s’impose toutefois avant de dénoncer tout cumul de garanties. Un marché peut organiser, à côté de la retenue légale, une garantie distincte qui couvre une autre période et un autre risque. Dans un contrat de sous-traitance qui prévoyait à la fois la retenue de 5 % de la loi de 1971 et une retenue dite de bonne fin assortie d’une garantie à première demande, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit que « ces deux engagements ayant des objets distincts, la nullité invoquée par la banque n’était pas démontrée » (Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863). La garantie de bonne fin visait l’exécution des travaux jusqu’à la réception ; la retenue légale garantissait les réserves formulées à la réception. Le critère n’est donc ni le nombre de garanties ni leur montant additionné, mais leur objet et leur période. Deux retenues qui garantiraient en réalité le même risque de levée des réserves ne se liraient pas comme l’espèce jugée en 2015. La lecture du contrat, encore elle, tranche.
Enfin, la retenue de garantie ne doit pas être confondue avec la garantie de parfait achèvement, même si les deux mécanismes se rencontrent dans l’année qui suit la réception. La réception est, selon l’article 1792-6 du code civil, « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », et ce texte ajoute que la garantie de parfait achèvement, « à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Le maître de l’ouvrage qui signale un désordre postérieur agit sur le terrain de cette garantie et de ses propres conditions, retracées dans notre analyse de la réception des travaux avec réserves et du parfait achèvement. Il ne transforme pas, par ce seul signalement, la retenue en une sûreté générale : le sort de la somme reste gouverné par la loi de 1971 et par l’opposition qu’elle organise.
B. Consignation obligatoire ou caution bancaire : le choix qui protège la trésorerie de l’entreprise
Le point le plus méconnu du dispositif tient au lieu où l’argent doit se trouver pendant l’année qui suit les paiements. La loi n’autorise pas le maître de l’ouvrage à conserver la retenue dans sa propre trésorerie. Le même article 1er de la loi du 16 juillet 1971 prévoit : « Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée ». Le texte ajoute que si les sommes retenues dépassent la consignation, le maître de l’ouvrage doit la compléter jusqu’à leur montant. La consignation n’est donc ni une faculté ni une formalité de fin de chantier : elle est la contrepartie légale du prélèvement opéré sur les acomptes, et son montant suit celui des retenues au fil des situations.
L’alternative appartient à l’entrepreneur, et elle peut être décisive pour sa trésorerie. Le dernier alinéa du même article dispose : « Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret ». L’entreprise qui remet une telle caution est payée de ses acomptes sans prélèvement des 5 % ; en échange, le maître de l’ouvrage détient l’engagement d’un établissement financier au lieu d’une somme consignée. Le coût et les conditions de la caution relèvent de la relation entre l’entreprise et l’établissement qui la délivre. Mais le mécanisme légal est net : ou bien la retenue est pratiquée et les fonds sont consignés chez un tiers accepté ou désigné, ou bien la caution bancaire s’y substitue et aucune retenue n’est opérée sur les paiements.
Que se passe-t-il lorsque le maître de l’ouvrage a retenu les 5 % sans jamais consigner ? La troisième chambre civile a répondu dans une espèce où les réserves n’étaient pas levées. Le maître de l’ouvrage avait opéré la retenue sans la consigner, puis refusé de la régler à l’entreprise. La Cour a approuvé la cour d’appel : celle-ci avait constaté le non-respect des « dispositions d’ordre public de la loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie » et « en a déduit à bon droit que, nonobstant l’absence de levée des réserves, l’entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472). Le résumé officiel de l’arrêt retient la même solution : le défaut de cautionnement ou de consignation fonde le paiement de la somme retenue, malgré l’absence de levée des réserves. La sanction est à la mesure du manquement : le maître de l’ouvrage ne peut pas à la fois garder les fonds chez lui et se prévaloir du blocage que la loi n’autorise qu’entre les mains d’un tiers.
Cette solution continue d’être appliquée. Dans un litige récent entre entreprises, la cour d’appel de Paris rappelle l’arrêt de 2013 puis constate que la société qui avait pratiqué la retenue « ne justifie pas ni même n’allègue avoir procédé à la consignation prévue par l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971 précitée » ; la condamnation au paiement de 26 803,27 euros au titre de la restitution de la retenue de 5 % est confirmée (CA Paris, pôle 4, ch. 5, 22 octobre 2025, n° 22/16877). Pour l’entrepreneur, la demande de justification de la consignation devient ainsi la première question à poser par écrit, avant même de débattre des réserves : qui est le consignataire, à quelle date les sommes lui ont-elles été remises, et pour quel montant ? Une retenue qui n’a jamais quitté les comptes du client ne produit pas les effets d’une retenue régulièrement consignée.
En pratique, le dossier se prépare donc sur trois séries de pièces. Le marché signé établit le taux stipulé et l’assiette. Les situations de travaux, les décomptes et les justificatifs de paiement établissent les sommes effectivement prélevées. L’attestation du consignataire ou l’acte de cautionnement établit la régularité du blocage et identifie le tiers qui détient les fonds ou l’engagement. Si le consignataire n’a pas été accepté par les deux parties, la désignation peut être demandée au président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, selon la voie ouverte par l’article 1er. Cette architecture documentaire sert aussi la phase suivante : c’est auprès de ce tiers identifié, caution ou consignataire, que se jouent la libération et l’opposition.
Le secteur public obéit à un régime voisin dans son principe, mais distinct dans ses règles, qu’il ne faut pas transposer au marché privé. Pour les marchés publics, l’article R. 2191-32 du code de la commande publique dispose que la retenue « a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie lorsque les malfaçons n’étaient pas apparentes ou que leurs conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception ». Son montant « ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d’exécution », avec un plafond de 3 % pour les petites et moyennes entreprises dans les cas énumérés par l’article R. 2191-33 du code de la commande publique. Une entreprise titulaire des deux types de marchés doit donc qualifier chaque contrat avant de réclamer : loi de 1971 pour le marché privé de travaux, code de la commande publique pour le marché public, avec des mécanismes de libération qui ne se recouvrent pas entièrement.
II. Libération de la retenue de garantie : le délai d’un an, l’opposition motivée et les recours de l’entrepreneur
A. Déblocage de la retenue de garantie après la réception : point de départ et opposition en lettre recommandée
La libération n’est pas subordonnée au bon vouloir du maître de l’ouvrage, ni à la délivrance d’une mainlevée qu’il pourrait différer sans motif. Aux termes de l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971 : « A l’expiration du délai d’une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux visés à l’article précédent, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître de l’ouvrage n’a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur ».
La structure de la phrase distribue les rôles. Le principe, à l’expiration de l’année, est la libération de la caution ou le versement des sommes consignées à l’entrepreneur, et le texte précise « même en l’absence de mainlevée ». L’exception suppose un acte du maître de l’ouvrage : une opposition, notifiée par lettre recommandée, adressée non pas à l’entrepreneur mais à la caution ou au consignataire, et « motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur ». Une contestation élevée dans un échange de courriels avec l’entreprise, une réserve réitérée lors d’une réunion de chantier ou un refus de signer le décompte ne coïncident pas, à eux seuls, avec l’acte que le texte décrit. L’entrepreneur qui approche de l’échéance a donc intérêt à interroger le tiers détenteur : une opposition lui a-t-elle été notifiée, à quelle date, et pour quel motif d’inexécution ?
Le point de départ appelle la même rigueur, car toute l’échéance en dépend. Le texte vise la « date de réception, faite avec ou sans réserve », sans réserver le mécanisme à la réception amiable constatée par un procès-verbal signé le jour même. La troisième chambre civile a tiré la conséquence de cette absence de distinction. Après avoir rappelé le texte, elle juge : « Il résulte de ce texte, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l’expiration duquel la caution est libérée ne peut commencer à courir avant la date de la réception » (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). Dans cette espèce, la réception avait été prononcée judiciairement par un arrêt de 2018 qui l’avait fixée aux 10 et 14 juin 2013, avec des réserves, et le maître de l’ouvrage avait notifié son opposition à la caution le 6 juin 2014. La Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir « exactement déduit » que les conditions d’application de l’engagement de caution étaient réunies et que la demande en paiement du maître de l’ouvrage contre la banque devait être accueillie. L’arrêt protège les deux parties à la fois : le délai ne court pas avant la réception, mais il court à partir de la date à laquelle la réception est fixée, y compris lorsqu’un juge la prononce des années plus tard avec effet à cette date.
Cette décision éclaire la conduite à tenir lorsque la réception est contestée, tacite ou encore pendante devant le juge. Tant qu’aucune réception n’est établie, l’année de l’article 2 n’a pas commencé à courir, et l’entrepreneur ne peut pas se prévaloir de son expiration. En revanche, dès qu’une date de réception est fixée, c’est elle qui gouverne le calcul, et non la date du jugement qui la constate ou celle de la levée des réserves. Le procès-verbal de réception, les écrits qui l’entourent et, le cas échéant, la décision qui prononce une réception judiciaire constituent donc les pièces maîtresses du dossier de déblocage. Notre analyse consacrée à l’accompagnement en réception de travaux à Paris détaille ce moment du chantier, dont dépendent aussi les garanties légales.
L’expiration de l’année ne se constate pas en silence, et le juge sanctionne les raisonnements qui l’ignorent. Dans une affaire où la réception était intervenue depuis plus d’un an lorsque la cour d’appel a statué, celle-ci avait néanmoins écarté la demande de l’entreprise en paiement de la retenue, au motif que cette retenue avait été mise en œuvre par une assignation délivrée dans l’année plutôt que par lettre recommandée. La troisième chambre civile casse : « Qu’en statuant ainsi, tout en relevant que la réception était intervenue depuis plus d’un an à la date de sa décision, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 09-17.133). L’arrêt ne dispense pas le maître de l’ouvrage de former son opposition dans les formes du texte ; il rappelle que, l’année expirée, le versement des sommes consignées est le principe et que seule l’opposition régulière peut l’écarter.
Reste le contenu de cette opposition. Le texte exige qu’elle soit « motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur ». Une notification qui se borne à annoncer un refus de libération, sans rattacher ce refus à une inexécution déterminée, laisse entière la question de sa motivation. À l’inverse, une opposition qui identifie les réserves non levées et les travaux correspondants se place sur le terrain du texte, et le débat se déplace alors vers la réalité de l’inexécution et vers le coût des reprises. Dans l’espèce jugée en 2023, la cour d’appel avait constaté « que le coût de la levée des réserves était supérieur au montant du cautionnement » avant d’accueillir la demande contre la caution (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). L’opposition ouvre donc un contentieux de preuve et de chiffrage ; elle ne fige pas la somme entre les mains du tiers par sa seule existence, et son maintien peut être discuté devant le juge lorsque l’inexécution invoquée n’est pas établie ou lorsque les travaux de levée ont été exécutés.
B. Restitution de la retenue de garantie refusée : mise en demeure, intérêts, opposition abusive et cas des sous-traitants
Lorsque l’année est expirée et qu’aucune opposition régulière n’a été notifiée au tiers, la démarche de l’entrepreneur suit la géographie des fonds. Si une caution s’est substituée à la retenue, la libération de l’engagement se demande à l’établissement qui l’a délivrée, acte de cautionnement et justification de la date de réception à l’appui. Si les sommes ont été consignées, leur versement se demande au consignataire, dans les mêmes conditions de preuve. Le maître de l’ouvrage doit recevoir copie de la demande afin de ne pas découvrir le déblocage après coup, mais le texte n’en fait pas le juge de l’échéance : il dispose que les sommes « sont versées à l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée » (article 2 de la loi du 16 juillet 1971). Si, en revanche, les fonds n’ont jamais été consignés, la réclamation vise directement le maître de l’ouvrage qui les détient, sur le fondement de l’arrêt du 18 décembre 2013 déjà cité.
La mise en demeure écrite ordonne ce dossier avant le procès. Elle identifie le marché et la clause de retenue, le montant prélevé situation par situation, la date de réception et l’expiration de l’année, le tiers détenteur ou, à défaut, l’absence de consignation constatée. Elle demande, selon le cas, la justification de la consignation, la communication de l’opposition notifiée au tiers, ou le versement des sommes. Elle a aussi une fonction indemnitaire précise. Pour une obligation de somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure », avant d’ajouter : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte ». Le même texte ouvre, pour le débiteur de mauvaise foi, la réparation d’« un préjudice indépendant de ce retard » par des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. La date de la mise en demeure et la preuve du préjudice de trésorerie allégué doivent donc être travaillées comme des pièces du litige, et non comme des formules de fin de courrier.
L’opposition du maître de l’ouvrage n’est pas, de son côté, un droit sans risque. La dernière phrase de l’article 2 prévoit : « L’opposition abusive entraîne la condamnation de l’opposant à des dommages-intérêts » (article 2 de la loi du 16 juillet 1971). Le texte ne définit pas l’abus, et aucune des décisions citées dans cet article ne le caractérise de manière générale. Le débat portera donc sur les faits de chaque chantier : réalité et persistance des réserves invoquées, diligences accomplies pour permettre leur levée, proportion entre le coût des reprises allégué et le montant bloqué, maintien du blocage après exécution des travaux de levée. L’entrepreneur qui conteste une opposition a intérêt à documenter ces éléments un à un, procès-verbal de levée des réserves, devis et factures de reprise, comptes rendus de chantier et courriers échangés à l’appui. Le maître de l’ouvrage qui s’oppose a, symétriquement, intérêt à motiver son opposition par des inexécutions identifiables et chiffrables plutôt que par une insatisfaction générale à l’égard du chantier.
Devant le juge, le litige se présente rarement comme une question de principe isolée. Il se noue le plus souvent autour de trois contestations cumulées : la date de réception, la réalité des réserves et le chiffrage du solde du marché. Les décisions réunies ici montrent le rôle de chacune. L’arrêt du 11 janvier 2023 tranche la date : le délai « ne peut commencer à courir avant la date de la réception », quelle que soit la forme de celle-ci (Cass. 3e civ., 11 janvier 2023, n° 21-11.053). L’arrêt du 18 décembre 2013 tranche le sort des fonds non consignés, « nonobstant l’absence de levée des réserves » (Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, n° 12-29.472). L’arrêt du 16 novembre 2010 impose de tirer les conséquences de l’expiration de l’année lorsqu’elle est acquise (Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 09-17.133). Aucune de ces décisions ne dispense l’entrepreneur de lever les réserves qui lui incombent ni ne prive le maître de l’ouvrage de ses actions au titre des désordres. Elles délimitent la fonction de la somme bloquée et les conditions de son maintien, ce qui est précisément l’objet de la loi de 1971.
Les sous-traitants sont soumis au même régime, et ils sont souvent les premiers exposés à l’immobilisation. L’article 4 de la loi du 16 juillet 1971 dispose sobrement : « La présente loi est applicable aux conventions de sous-traitance ». L’entreprise principale qui prélève 5 % sur les paiements de son sous-traitant doit donc consigner les sommes ou accepter la caution de substitution, et la libération suit l’année de la réception des travaux concernés. Le sous-traitant vérifiera dans son contrat la réception qui sert de point de départ, les réserves qui le concernent et l’identité du consignataire ou de la caution. Il vérifiera aussi, à la lumière de l’arrêt du 17 juin 2015, si une seconde garantie stipulée par le contrat couvre réellement un objet distinct, comme l’exécution des travaux jusqu’à la réception, ou si elle double la retenue légale sur le même risque (Cass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863). Dans cette espèce de sous-traitance, la Cour a retenu des « objets distincts » entre la garantie de bonne fin et la retenue légale ; la distinction tenait aux stipulations du contrat et à la période couverte par chaque engagement.
Pour les marchés publics, enfin, l’entreprise ne doit pas calquer sa demande sur l’article 2 de la loi de 1971. Le remboursement y suit une échéance propre : la retenue « est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie », et, lorsque des réserves notifiées pendant ce délai n’ont pas été levées avant son expiration, « dans un délai de trente jours après la date de leur levée », selon l’article R. 2191-35 du code de la commande publique. Confondre les deux régimes conduit à réclamer au mauvais interlocuteur, à la mauvaise date et parfois sur le mauvais fondement. La qualification du contrat, marché privé de travaux ou marché public, est la première ligne du dossier de réclamation.
Conclusion
La retenue de garantie des marchés privés de travaux repose sur un équilibre simple. Le maître de l’ouvrage peut différer le paiement de 5 % des acomptes pour garantir la levée des réserves faites à la réception. En contrepartie, les fonds ne restent pas chez lui : ils sont consignés entre les mains d’un tiers, sauf si une caution bancaire s’y substitue. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes sont versées à l’entrepreneur, même sans mainlevée, sauf opposition motivée par une inexécution et notifiée par lettre recommandée au tiers détenteur, selon l’article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
Chacune de ces étapes fournit à l’entreprise un point de contrôle documentaire. Le contrat dit si la retenue a été stipulée et dans quelle limite. Les situations disent ce qui a été prélevé. La consignation ou la caution dit où se trouve la garantie. Le procès-verbal de réception dit de quelle date court l’année et quelles réserves la somme garantit. L’opposition, si elle existe, dit quelle inexécution le maître de l’ouvrage invoque pour prolonger le blocage. Un dossier qui répond à ces cinq questions se plaide sans approximation ; un dossier qui en laisse une sans réponse expose son auteur à découvrir la pièce décisive chez l’adversaire.
Le contentieux de la retenue de garantie est rarement un contentieux de principe. C’est un contentieux de dates, de tiers et de réserves. Il se gagne sur la réception établie, sur la consignation justifiée ou son absence démontrée, et sur l’opposition produite ou introuvable. Les entreprises qui traitent ces vérifications dès la signature du marché, puis dès la réception, transforment une échéance subie en une échéance préparée.