Le journal du cabinet
Articles du 9 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Genêt du voisin (genêt à balais, ajonc) : haie trop haute, graines qui envahissent, risque d’incendie, distance, ce que dit la loi (2026)
Genêt à balais, genêt d'Espagne ou ajonc planté près de la limite, jeunes genêts qui lèvent chez vous, friche voisine qui s'embrase : distance et hauteur, coupe des branches, débroussailleme …
État des lieux de sortie : photos, refus de signer et bailleur absent, comment prouver et récupérer le dépôt de garantie (2026)
Photos, refus de signature ou bailleur absent : ce que vaut l'état des lieux de sortie, les délais d'un ou deux mois et comment récupérer le dépôt de garantie.
Facturation électronique obligatoire : calendrier 2026-2027, sanctions et mise en conformité de votre entreprise
Facturation électronique obligatoire : calendrier 2026 et 2027, plateformes agréées, sanctions jusqu'à 15 000 € et mentions TVA. Ce que votre entreprise doit faire, textes et décisions à l'a …
Taxe foncière d’un logement vacant mis en vente : le dégrèvement reste possible si la location est toujours cherchée (2026)
Logement vacant depuis plus de trois mois et mis en vente : le dégrèvement de taxe foncière de l'article 1389 du CGI reste ouvert si la recherche de locataire se poursuit. Conditions, calcul …
Constat amiable dégât des eaux mal rempli : erreur sur les cases A et B, que vaut-il et comment le corriger pour être indemnisé (2026)
Cases A et B inversées, origine mal cochée, signature manquante : ce que vaut un constat amiable de dégât des eaux erroné devant l'assureur et le juge, et comment corriger, déclarer et conte …
Intencial Patrimoine avis : APICIL Épargne fiable ou pas en cas de faillite ? Frontière Efficiente, Libéralys Vie, PER, APICIL Life et garantie de 70 000 € (2026)
Intencial Patrimoine, APICIL Épargne, APICIL Épargne Retraite, APICIL Life et Gresham Banque : qui vous doit votre épargne, ce que couvrent le fonds de garantie des assurances (70 000 €) et …
Recours d’une association de riverains contre un permis de construire à Paris : le piège des statuts déposés depuis moins d’un an (2026)
Association créée contre un projet, statuts déposés depuis moins d'un an à l'affichage de la demande, objet trop général ou président non habilité : pourquoi les recours de riverains sont re …
Feijoa du voisin (goyavier du Brésil) : fruits tombés chez vous, haie, hauteur, distance, ce que dit la loi (2026)
Le feijoa, ou goyavier du Brésil, se récolte au sol : ses fruits mûrs tombent seuls d'octobre à décembre. Fruits tombés des branches qui dépassent, haie mitoyenne partagée par moitié, distan …
Xpendy résiliation : comment résilier l’abonnement et vérifier les paiements ?
Xpendy résiliation : les étapes pour demander la fin d’un abonnement, distinguer la commande ponctuelle et examiner les paiements.
Liquidation judiciaire simplifiée : combien de temps, que deviennent les dettes et comment contester
Liquidation judiciaire simplifiée : durée de six mois à un an, déclaration des créances, relevé de forclusion, sort des dettes, garantie des salaires et risques du dirigeant. Recours du créa …
Le Conservateur avis : tontine et assurance vie fiables ou pas en cas de faillite ? Associations séparées, garantie de 70 000 €, résiliation et recours (2026)
Le Conservateur avis : la Tontine et l'assurance vie du groupe sont-elles fiables en cas de faillite ? Deux sociétés distinctes, des associations aux fonds séparés, une garantie de 70 000 € …
Réglementation garage en copropriété : louer, stocker, faire des travaux et contester une interdiction
Garage en copropriété : quelles règles pour louer, stocker ou réaliser des travaux et comment contester une interdiction ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation