Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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CNP Assurances, filiale du groupe La Banque Postale, porte les contrats Cachemire, une partie des contrats Caisse d'Épargne et, via CNP Retraite, des PER : solvabilité 2025, transfert de 202 …

Assurance dommages-ouvrage : mise en demeure, delais de 60 et 90 jours et expertise pour faire payer les malfacons (2026)
Malfacons apres reception : comment faire jouer l'assurance dommages-ouvrage, mettre l'entrepreneur en demeure, respecter les delais de 60 et 90 jours et obtenir une expertise a Paris.

Commandement valant saisie immobilière reçu : contester, demander la vente amiable et sauver son logement (2026)
Commandement valant saisie immobilière reçu : vérifier le titre et le décompte sous huit jours, obtenir la vente amiable à l'audience d'orientation, contester la mise à prix et suspendre la …

Reprise entreprise en difficulté : comment racheter à la barre sans reprendre les dettes (2026)
Reprendre une entreprise en difficulté à la barre : offre de reprise, choix du tribunal, salariés transférés, dettes écartées et cautions maintenues, textes et arrêts 2024-2026.

Client en redressement judiciaire : ce que le fournisseur impayé doit décider
Client professionnel en procédure collective : déclaration de créance dans les deux mois, arrêt des poursuites, contrats en cours et revendication dans les trois mois. La carte des décisions …

Le contrat d’entreposage de marchandises : obligations de l’entrepositaire, conservation, pertes, privilège et fin du dépôt
Le contrat d'entreposage de marchandises : obligations de l'entrepositaire, conservation, pertes, privilège et fin du dépôt I. La qualification juridique du contrat d'entreposage et l'exécut …

Ravalement de façade à Paris : déclaration préalable, injonction décennale et recours contre la mairie
Ravaler sa façade à Paris exige une déclaration préalable quand l'aspect change, et la mairie peut ordonner le ravalement tous les dix ans : dossier, délais, opposition et recours.

Surplus du consommateur, surplus du producteur et perte sèche en droit de la concurrence : calcul, transfert de richesse, surcoût et indemnisation
Analyse juridique et économique du surplus du consommateur, du surplus du producteur et de la perte sèche en droit de la concurrence : qualification des ententes et abus (articles L. 410-2 …

Forsythia en haie : hauteur, distance avec le voisin, quand le tailler et branches qui dépassent, ce que dit la loi (2026)
Haie de forsythias près de la limite : 50 cm ou 2 m selon la hauteur, mesure, haie ancienne et prescription, taille après floraison face à l'article 673, nids protégés, conciliation et frais …
Convention IRSI dégât des eaux : qui gère votre sinistre, qui paie et comment contester (2026)
Dégât des eaux : la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire qui vous indemnise. Qui il est, ce qu'il doit payer et comment contester son offre.

Crédit Agricole fiable ou pas en cas de faillite ? Caisse régionale, compte sur livret, Livret A, parts sociales et assurance vie Predica : ce qui protège votre argent (2026)
Si le Crédit Agricole faisait faillite, que deviendraient votre compte sur livret, votre Livret A, vos parts sociales et votre assurance vie Predica ? Un plafond de 100 000 euros par caisse …
Médiateur de la consommation gratuit : comment le saisir, dans quel délai et quel recours si la médiation échoue (2026)
Médiateur de la consommation gratuit : réclamation écrite préalable, saisine dans l'année, réponse en 90 jours, et recours au juge si la médiation échoue.
