Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Vice caché maison : fissure découverte après l’achat, combien de temps pour agir contre le vendeur et que faire (2026)
Fissures découvertes après l'achat d'une maison : conditions du vice caché, délai de deux ans depuis la découverte, butoir de vingt ans et conduite à tenir contre le vendeur.
Escallonia en haie : hauteur adulte, distance avec le voisin, taille et haie trop haute, ce que dit la loi (2026)
L'escallonia atteint de 0,80 à 3 mètres selon la variété : au-delà de 2 mètres, la haie doit être plantée à 2 mètres de la limite. Distances, mesure de la hauteur, taille après la floraison …
Voiture incendiée assurance au tiers ou tous risques : que faire, qui paie et comment contester le refus (2026)
Voiture incendiée sur un parking ou dans la rue : ce que paie l'assurance au tiers ou tous risques, dans quel délai déclarer, comment prouver, se retourner contre l'auteur et contester l'exp …
Droit de préemption urbain à Paris : DIA, cession de parts de SCI et recours contre la préemption
Parts de SCI, lots de copropriété, immeuble récent : ce qui est vraiment préemptible, DIA, prix et recours à Paris.
Crédit renouvelable en ligne : rétractation en 14 jours, remboursement anticipé et résiliation, vos droits
Crédit renouvelable souscrit en ligne : 14 jours pour se rétracter sans motif, résiliation à tout moment, et dette ramenée au seul capital quand la banque manque à ses devoirs. Décisions 202 …
Vidéo filmée sans autorisation chez vous (domicile, drone, voisin) : faire retirer en référé et obtenir réparation (2026)
Voisin, drone, visiteur ou ex-locataire : une vidéo tournée sans autorisation chez vous peut être retirée en référé. Méthode complète après Cass. civ. 1re, 14 octobre 2026 : trouble manifest …
Marchés publics des communes de moins de 100 habitants : la proposition de loi du 2 novembre 2026 pour les en dispenser
Proposition de loi déposée au Sénat le 2 novembre 2026 : exempter les communes de moins de 100 habitants des marchés publics. État du texte, droit en vigueur et conséquences.
BPCE Vie c’est quoi, fiable ou pas en cas de faillite ? Assurance vie Caisse d’Épargne et Banque Populaire, Millevie, Horizéo et garantie de 70 000 € (2026)
BPCE Vie est l'assureur vie des Caisses d'Épargne et des Banques Populaires. Contrat de groupe souscrit par BPCE, plafond de 70 000 € par assureur, contrats CNP et BPCE Life à distinguer, ra …
Assurance loyer impayé : dossier refusé à Paris, que faire pour louer sans risque (2026)
Dossier d'assurance loyers impayés refusé à Paris : motifs des assureurs, garant ou Visale en remplacement, et procédure d'impayé sécurisée en 2026.
Droit de préemption du locataire en cas de vente en bloc : prix, délais et nullité (2026)
Vente en bloc ou première vente après division : quand le locataire est prioritaire, quels prix et délais respecter, et quand la vente est nulle.
Usurpation d’identité d’entreprise : que faire si un escroc émet de fausses factures au nom de votre société ?
Un escroc émet de fausses factures avec votre SIRET ? Mandat apparent, plainte pour faux et escroquerie, référé pour identifier l'auteur : la méthode complète.
Dossier de surendettement et APL suspendue pour loyers impayés : maintenir l’aide, payer le bailleur, que faire ?
APL suspendue, loyers impayés et dossier de surendettement : seuil des 2 mois, plan d'apurement, tiers-payant, suspension de l'expulsion et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation