Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Crédit Agricole fiable ou pas en cas de faillite ? Caisse régionale, compte sur livret, Livret A, parts sociales et assurance vie Predica : ce qui protège votre argent (2026)
Si le Crédit Agricole faisait faillite, que deviendraient votre compte sur livret, votre Livret A, vos parts sociales et votre assurance vie Predica ? Un plafond de 100 000 euros par caisse …
Médiateur de la consommation gratuit : comment le saisir, dans quel délai et quel recours si la médiation échoue (2026)
Médiateur de la consommation gratuit : réclamation écrite préalable, saisine dans l'année, réponse en 90 jours, et recours au juge si la médiation échoue.
L’obligation conjointe et l’indivisibilité en surendettement : articles 1309 et 1320, division de la dette, héritiers et passif
Analyse juridique de l'obligation conjointe et de l'obligation à prestation indivisible dans le surendettement des particuliers : articles 1309, 1310 et 1320 du Code civil, division de plein …
MaPrimeRénov’ 2026 : conditions, refus et arnaques au démarchage — comment obtenir l’aide et se défendre
MaPrimeRénov' parcours par geste a changé au 1er septembre 2026 : gestes exclus, logements F et G prolongés jusqu'à fin 2027. Conditions, refus motivé et recours en deux mois, démarchage ann …
Soins psychiatriques sans consentement en UMD : mainlevée, sortie d’unité et proposition de loi du 30 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 30 octobre 2026 sur la mainlevée des soins sans consentement en unité pour malades difficiles : qui peut saisir le juge, comment la commission de suivi …
Punaises de lit à Paris : faire ordonner la désinsectisation en référé et réduire le loyer (2026)
Punaises de lit à Paris : le bailleur paie la désinsectisation. Mise en demeure, référé en 8 jours, loyer réduit et dommages-intérêts.
Décret tertiaire et bail commercial : obligations du bailleur et du locataire, déclaration OPERAT, répartition des travaux et valeur locative
Analyse complète de l'articulation entre le décret tertiaire et le statut des baux commerciaux : seuil d'assujettissement de 1 000 m² (articles L. 174-1 et R. 174-22 du Code de la constructi …
Traitement punaise de lit : qui paie, du locataire ou du bailleur, et comment obliger le bailleur à agir (2026)
Logement infesté : le bailleur paie la désinsectisation sauf faute prouvée du locataire. Mise en demeure, conciliation, référé à Paris, loyer réduit.
Cornouiller sanguin, mâle ou du Japon en haie : hauteur, distance avec le voisin, drageons, cornouilles et baies toxiques, ce que dit la loi (2026)
Cornouiller sanguin, blanc, mâle ou du Japon près de la limite : 50 cm ou 2 m selon la hauteur, haie ancienne et prescription trentenaire, drageons, branches, cornouilles tombées, baies et r …
Droit au bail : comment céder son bail commercial sans vendre le fonds, autorisation du bailleur, prix et enregistrement (2026)
Céder son droit au bail avec ou sans le fonds : autorisation du bailleur, prix, enregistrement fiscal et garantie du cédant expliqués.
Encadrement des loyers à Paris : que faire si votre loyer dépasse le plafond ?
Votre loyer parisien dépasse-t-il le plafond légal ? Vérification au simulateur officiel, contestation du complément de loyer dans les délais de trois mois et restitution du trop-perçu : la …
Livret A et garantie de l’État : si votre banque fait faillite, que récupérez-vous ? Plafond 2027 entre 25 000 et 30 000 €, 100 000 € garantis et recours
Le Gouvernement a annoncé le 3 novembre 2026 un plafond du Livret A porté entre 25 000 et 30 000 € en février 2027, sous réserve du décret. Si la banque qui tient votre livret faisait failli …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation