Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Train annulé SNCF : remboursement, indemnisation et recours, que faire (2026)
Train annulé ou supprimé : remboursement sous 30 jours ou réacheminement sans surcoût, indemnisation 25 ou 50 %, assistance, réclamation et tribunal. Vos droits et délais.
Livret Zesto fiable ou pas ? Ce qui protège votre épargne si RCI Banque (Renault Bank) faisait faillite, virements plafonnés et recours (2026)
Le Livret Zesto de Renault Bank est tenu par RCI Banque, banque française agréée présentée comme filiale de Renault Group. Garantie de 100 000 € et dépôts exceptionnels, rang du surplus, vir …
Fusain du Japon en haie : hauteur, distance avec le voisin, fusain d’Europe toxique, ce que dit la loi (2026)
Haie de fusain du Japon près de la limite : distance de 50 cm ou de 2 mètres, hauteur, prescription trentenaire, haie mitoyenne, fusain grimpant sur le mur, fruits toxiques du fusain d'Europ …
Droit de préemption de la mairie : DIA, délai de deux mois, prix et contester la préemption (2026)
La mairie veut préempter votre vente : DIA, délai de deux mois, prix proposé ou fixé par le juge, et recours pour contester la préemption.
Économies d’échelle internes et externes en droit de la concurrence : gains d’efficacité, remises de volume, abus de position dominante et pratiques restrictives
Analyse juridique des économies d'échelle internes et externes en droit de la concurrence : preuve du progrès économique et contrôle des concentrations (art. L. 420-1, L. 420-4 et L. 430-6 C …
Dirigeant caution après clôture pour insuffisance d’actif : banque qui poursuit, prescription et recours (2026)
Dirigeant caution après la clôture pour insuffisance d'actif : pourquoi la banque peut encore vous poursuivre, quelle prescription s'applique et comment contester.
Expulser un squatteur des parties communes pendant la trêve hivernale : que faire en copropriété (2026)
Caves, celliers ou hall squattés en copropriété pendant la trêve hivernale : qui agit, comment prouver les voies de fait et faire écarter le sursis du 1er novembre au 31 mars.
Abandon de chantier et remboursement d’acompte : l’arrêt du 22 octobre 2026 (n° 24-13.737), la mise en demeure et les recours du maître de l’ouvrage
Lorsqu'un propriétaire ou un maître de l'ouvrage confie des travaux de construction, de rénovation, de terrassement ou d'aménagement de son logement à une entreprise et que celle-ci déserte …
Laurier-tin : haie, hauteur maximale, distance avec le voisin, toxicité des baies et taille, ce que dit la loi (2026)
Haie de laurier-tin près de la limite : distance de 50 cm ou 2 m, hauteur maximale, prescription de trente ans, baies faiblement toxiques, taille, branches et recours du voisin.
Le sursis à statuer dans le surendettement des particuliers : articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile, suspension de l’instance, question préjudicielle, bonne administration de la justice et office du juge
Lorsqu'un particulier dépose un dossier de surendettement sous l'article L. 711-1 du Code de la consommation, l'instruction de son passif se heurte fréquemment à une instance parallèle penda …
Ramify avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Ce qui protège votre assurance vie, votre PER, votre PEA, votre livret et vos placements non cotés (2026)
Ramify avis : la plateforme conseille mais ne garde pas votre argent. Assurance vie chez APICIL Épargne ou Generali, PER chez deux fonds de retraite, PEA conservé chez Crédit Mutuel Arkéa, l …
Assurance risques locatifs obligatoire : locataire non assuré, quand le bailleur souscrit pour votre compte et vous facture la prime (2026)
Locataire sans attestation d'assurance : le bailleur peut faire résilier le bail un mois après commandement ou souscrire une assurance pour votre compte et vous facturer la prime par douzièm …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation