Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 14 sur 16
Résiliation Basic-Fit et salle de sport : résilier sans frais, préavis et remboursement, ce que la justice a tranché (2026)
Résiliation Basic-Fit ou d'une autre salle de sport : préavis, résiliation en ligne, motifs légitimes, remboursement du trop-perçu au prorata et recours contre les prélèvements après résilia …
Fausse promotion et prix barré gonflé au Black Friday : règle des 30 jours, pratiques commerciales trompeuses et recours de l’acheteur
À l'approche du Black Friday, fixé au vendredi 27 novembre 2026, les annonces de réduction de prix se multiplient sur les plateformes de commerce électronique comme dans les enseignes physiq …
Indice de référence des loyers (IRL) 2026 : calculer l’augmentation annuelle, date d’effet et trop-perçu à récupérer
L'IRL du 3e trimestre 2026 s'établit à 148,06 (+1,57 %). Clause de révision, calcul exact, date d'effet, délai d'un an et récupération du trop-perçu : ce que dit la loi du 6 juillet 1989 et …
La rémunération du gérant de SARL : fixation par l’assemblée des associés, participation au vote, exclusion des conventions réglementées et contestation
La rémunération du gérant de SARL : fixation par l'assemblée des associés, participation au vote, exclusion des conventions réglementées et contestation Dans la pratique des sociétés à respo …
Taxe sur les bureaux et locaux commerciaux dans le bail commercial : locataire ou propriétaire, refacturation, justificatifs, valeur locative et contentieux
Analyse juridique de la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux dans le bail commercial (art. 231 ter et 231 quater CGI) : redevable légal propriétaire, refacturation au locataire (art. L …
Banqueroute du dirigeant : les 5 actes punis, les peines et comment se défendre (2026)
Dirigeant en redressement ou liquidation judiciaire : les 5 actes de banqueroute punis par l'article L. 654-2, les peines encourues et les réflexes de défense, textes et arrêts en main.
Frais de notaire 2026 : calcul, qui paie et comment payer moins en toute légalité
Frais de notaire 2026 : calcul des droits de mutation au taux voté par le département, émoluments tarifés du notaire et leviers vérifiés pour payer moins et contester une erreur.
If (Taxus baccata) : arbre toxique, haie d’ifs, distance avec le voisin, hauteur et branches, ce que dit la loi (2026)
L'if, arbre très toxique, reste permis près de la limite : distances de l'article 671, prescription de trente ans calculée sur sa croissance lente, branches, baies, déchets de taille et resp …
Yomoni avis : assurance vie Suravenir, PEA, compte-titres et PER, ce qui protège votre épargne si Yomoni, son assureur ou son teneur de compte faisait faillite (2026)
Yomoni avis : l'assurance vie est chez Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa, dont l'attaque annoncée le 4 novembre 2026 n'a eu selon lui aucune conséquence sur les avoirs des clients), le PEA chez …
Effet de réseau direct, indirect et croisé en droit de la concurrence : plateformes multifaces, interopérabilité, abus de position dominante et pratiques restrictives
Analyse juridique de l'effet de réseau direct, indirect et croisé en droit de la concurrence : délimitation du marché pertinent sur les plateformes multifaces (CA Paris, 29 octobre 2026, n° …
Dégât des eaux en copropriété : qui paie entre parties communes et privatives, assurance et recours (2026)
Dégât des eaux en copropriété : comment savoir si la fuite vient d'une partie privative ou commune, qui paie entre voisin, syndic, locataire et bailleur, et comment contester un refus d'assu …
Hangar photovoltaïque en zone agricole : permis de construire, nécessité agricole et recours contre le refus
Hangar couvert de panneaux en zone A : quand le permis est exigé, comment prouver la nécessité agricole et l'agrivoltaïsme, et comment contester le refus de la mairie.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation