Le journal du cabinet
Articles du 8 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Démarchage téléphonique : comment le bloquer, le signaler et faire annuler le contrat (2026)
Depuis le 11 août 2026, aucun appel commercial sans votre accord préalable : comment bloquer, signaler et faire annuler le contrat signé après un appel illégal.
Mineur condamné comme un majeur : ce que changerait la proposition de loi déposée au Sénat le 22 octobre 2026
Proposition de loi déposée au Sénat le 22 octobre 2026 : supprimer l'atténuation systématique de peine pour les mineurs discernants de 13 ans et plus, aligner les 16-18 ans sur les majeurs e …
Feel Mining avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Agrément MiCA, machines de minage hébergées aux Émirats, staking DeFi et euros, ce qui vous protège (2026)
Feel Mining (Blockchain Process Security) est agréée MiCA par l'AMF depuis le 24 juillet 2026. Cryptos en garde, staking, mandat DeFi, machines de minage hébergées aux Émirats et euros chez …
Cambriolage d’un logement locatif et réparations après effraction : l’arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-12.208), les réparations locatives et les recours
Lorsqu'un logement donné à bail fait l'objet d'un cambriolage ou d'une tentative d'effraction, la dégradation de la porte palière, de la serrure, des volets ou des fenêtres place le locatair …
Servitude de vue : fenêtre du voisin trop près, distances, jours de souffrance et suppression (2026)
Fenêtre ou balcon du voisin à moins de 1,90 mètre : distances légales, jours de souffrance, prescription de 30 ans et suppression sous astreinte, avec la procédure à Paris.
Le commandement de payer dans le surendettement des particuliers : commandement aux fins de saisie-vente, commandement de payer les loyers, suspension des poursuites, interruption de la prescription et office du juge
Analyse juridique du commandement de payer en surendettement des particuliers : commandement aux fins de saisie-vente (L. 221-1 CPCE), commandement valant saisie immobilière (L. 321-1 CPCE) …
Contester le permis de construire du voisin : recours dans les deux mois et transaction à enregistrer (arrêt du 22 octobre 2026)
Permis du voisin affiché : agir dans les deux mois, prouver l'atteinte directe, et enregistrer sous un mois toute transaction contre désistement, comme l'exige l'arrêt du 22 octobre 2026.
Oranger du Mexique en haie : hauteur, distance de plantation avec le voisin, taille et toxicité, ce que dit la loi (2026)
Haie d'orangers du Mexique près de la limite : distance de 50 cm ou de 2 mètres selon la hauteur, mesure, prescription trentenaire, taille sans tolérance, branches, vis-à-vis et mur de clôtu …
Abus de biens sociaux : exemples concrets, sanctions et peine, comment contester et se défendre (2026)
Abus de biens sociaux : exemples jugés, éléments du délit, sanctions et peine, prescription de six ans et moyens de défense du dirigeant.
Assurance PNO propriétaire non occupant : obligatoire, garanties et recours (2026)
Logement loué ou vacant : quand l'assurance PNO est obligatoire, ce qu'elle couvre face au dégât des eaux et à l'incendie, les délais de déclaration et comment contester une offre trop basse …
Dégât des eaux dans un local commercial : responsabilité du bailleur, obligation de délivrance, travaux et indemnisation du locataire
Analyse complète du régime juridique du dégât des eaux et des infiltrations dans un local commercial : obligation de délivrance et de jouissance paisible du bailleur (articles 1719 et 1720 d …
Interdiction des feux de cheminée à foyer ouvert et du brûlage à l’air libre : plans de protection de l’atmosphère, arrêtés préfectoraux et responsabilités publiques
Depuis le 1er novembre, l'interdiction d'utiliser les cheminées à foyer ouvert a franchi un nouveau seuil territorial en France avec son entrée en vigueur dans les quatre-vingt-quinze commun …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation