Ramify avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Ce qui protège votre assurance vie, votre PER, votre PEA, votre livret et vos placements non cotés (2026)

Ramify est une société par actions simplifiée parisienne inscrite à l’ORIAS sous le numéro 20009289 comme conseiller en investissements financiers, courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque, selon ses conditions générales d’utilisation en vigueur depuis le 21 octobre 2026. Elle ne conserve pas l’épargne de ses clients. D’après ses propres documents, l’assurance vie en gestion pilotée Ramify Vie est assurée par APICIL Épargne, le contrat 100 % fonds en euros et l’assurance vie des mineurs par Generali Vie, le PER par APICIL Épargne Retraite et, depuis octobre 2026, par Generali Retraite ; le PEA s’appuie sur Nelia Titres, avec une conservation des titres et des espèces chez Crédit Mutuel Arkéa ; le livret et le compte à terme sont ouverts chez CFCAL-Banque, filiale de ce groupe ; les placements dans l’art passent par Matis, prestataire de financement participatif agréé par l’AMF. Le 4 novembre 2026, le Crédit Mutuel Arkéa a annoncé avoir été visé par une attaque ; son communiqué indique que l’incident est maîtrisé et n’entraîne aucune conséquence sur les avoirs des clients de ses fédérations et de ses filiales. À la date de rédaction, les annonces légales ne font état d’aucune procédure collective visant Ramify, aucune source officielle ne signale de difficulté et aucune responsabilité n’est établie.

Pourquoi s’interroger alors ? Parce que la protection de votre argent dépend de l’enveloppe, de l’établissement qui la détient et du plafond de garantie qui s’y attache. Cette analyse générale repose sur les documents publiés par la société et ses partenaires et sur les textes en vigueur au 8 novembre 2026 ; vos contrats priment sur elle, et seul un juge tranche un litige. Nous verrons qui détient votre épargne, enveloppe par enveloppe (I), puis ce qui se passerait si la plateforme ou l’un de ses partenaires faisait défaut (II).

I. Qui détient vraiment votre épargne, enveloppe par enveloppe ?

La plateforme se présente comme une alternative digitale à la banque privée. Juridiquement, elle conseille, sélectionne et transmet, mais elle ne garde rien : son centre d’aide indique que les fonds sont conservés par ses partenaires, assureurs, banques ou dépositaires selon le produit, et non par elle, en précisant que cette conservation ne protège pas contre les variations de valeur des investissements. Cette distinction entre celui qui conseille et celui qui détient commande toute la suite.

A. Un conseiller et un courtier, pas un dépositaire : ce que ce statut implique pour vous

Le premier réflexe consiste à vérifier qui est votre interlocuteur. Les conditions générales d’utilisation de la plateforme, version 2026-10 en vigueur au 21 octobre 2026, la présentent comme conseiller en investissements financiers adhérent d’une association agréée par l’AMF, courtier en assurance et intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, immatriculée au registre du commerce de Paris. L’annonce publiée au BODACC le 31 décembre 2025 fait état d’une augmentation de son capital à 125 890,20 euros, quand les mentions légales du site affichent encore 4 196,34 euros : un détail, mais qui rappelle de privilégier les registres officiels aux pages commerciales. La société n’apparaît pas dans le registre des agents financiers (REGAFI) consulté le 8 novembre 2026, qui recense notamment les banques et les entreprises d’investissement. Elle ne figure donc pas, en l’état de nos vérifications, parmi les établissements qui tiennent des comptes ou reçoivent des dépôts.

Le statut de conseiller en investissements financiers est défini par l’article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Il couvre le conseil en investissement et le conseil sur la fourniture de services d’investissement. Ce texte permet aussi au conseiller de « recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d’un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil », et d’exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine. Concrètement, la plateforme recommande une allocation, transmet vos choix et suit votre portefeuille ; l’argent, lui, part directement chez l’assureur, la banque ou le teneur de compte. C’est ce que confirment ses pages : en cas de cessation d’activité, elle indique que l’épargne logée sur le livret ou le compte à terme reste accessible auprès de la banque partenaire, et que les sommes investies dans le PER restent chez les assureurs.

Ce statut emporte des obligations précises. Le conseiller doit, selon le 1° de l’article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, « Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Le 4° du même article lui impose, avant tout conseil, de se procurer les informations nécessaires sur vos connaissances, votre expérience, votre situation financière et vos objectifs, ainsi que sur votre capacité à subir des pertes et votre tolérance au risque, et de s’abstenir de recommander lorsqu’il ne les obtient pas. Ces exigences pèsent particulièrement lorsque le conseil porte sur des placements peu liquides : fonds de capital-investissement, club deals immobiliers, obligations convertibles adossées à une œuvre d’art, produits structurés. La plateforme le reconnaît d’ailleurs dans ses propres avertissements, qui évoquent un risque de perte partielle ou totale et des sommes immobilisées pendant plusieurs années.

Le conseiller doit enfin être assuré. L’article L. 541-3 du Code monétaire et financier prévoit que tout conseiller en investissements financiers « doit être en mesure de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ». Ce point paraît technique. Il devient décisif si la société disparaît, car l’assureur de responsabilité reste alors un débiteur solvable, comme nous le verrons dans la seconde partie.

Reste la manière dont la gestion est déléguée. Pour l’assurance vie en gestion pilotée, les conditions générales valant note d’information (référence ER23/FCR0143, mai 2023), téléchargées depuis le centre d’aide de la plateforme, prévoient une « gestion déléguée » : le souscripteur donne un mandat d’arbitrage à un mandataire agréé par l’assureur, s’interdit d’arbitrer lui-même pendant la durée du mandat et assume les choix opérés. Le contrat précise qu’en cas d’arrêt de ce mode de gestion, l’épargne reste répartie selon la dernière allocation et le contrat bascule en gestion libre, dans un délai maximal de dix jours ouvrés. Le PER lancé en octobre 2026 avec le groupe d’assurance européen prévoit lui aussi, selon le communiqué de ce dernier du 12 octobre 2026, une gestion libre sous mandat d’arbitrage de la plateforme. Pour le PEA, le schéma diffère : le centre d’aide parle de gestion conseillée, la page du produit évoquant des recommandations d’arbitrage soumises au client. Vous restez donc décideur des ordres passés sur votre plan.

Un dernier point concerne les crypto-actifs. La page consacrée au PER mentionne encore, à la date de notre consultation, un enregistrement comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) sous le numéro E2023-75. Un article de FranceTransactions publié le 13 août 2026 rapporte pourtant que la plateforme a cessé son activité en crypto-actifs à compter du 1er juillet 2026. Cette date correspond au terme maximal du régime transitoire prévu par l’article 143, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 dit MiCA, au-delà duquel un prestataire doit être agréé pour continuer à servir ses clients. La liste blanche de l’AMF téléchargée le 8 novembre 2026, qui recense désormais les prestataires agréés au titre de MiCA, ne mentionne pas la société, ce qui est cohérent avec cet arrêt. Si des crypto-actifs acquis par son intermédiaire restaient inscrits chez un prestataire partenaire, la première vérification porte sur l’agrément de ce dernier ; notre analyse de la fin de la tolérance accordée aux PSAN sans agrément MiCA détaille les démarches.

B. Assureurs, teneur de compte, banque, émetteurs : la carte de vos avoirs

Une fois établi que la plateforme ne détient rien, il faut savoir chez qui se trouve chaque euro, car c’est cet établissement, et non le distributeur, qui doit vous restituer votre épargne.

L’assurance vie ne vous rend pas propriétaire des fonds sur lesquels votre contrat est investi. Dans un arrêt du 14 décembre 2010 (n° 10-10.207), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant relevé que « l’assureur, seul propriétaire des valeurs mobilières venant en représentation des contrats d’assurance-vie, choisit éventuellement d’en déléguer la gestion ». Vous détenez une créance contre l’assureur, égale à la valeur de rachat de votre contrat. Si l’assureur faisait défaut, c’est le fonds de garantie des assurances de personnes qui prendrait le relais. L’article L. 423-1 du Code des assurances vise les entreprises agréées en France « ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, adhèrent à un fonds de garantie destiné à préserver les droits de leurs assurés ». Cette précision compte ici : les deux PER distribués par la plateforme sont portés par des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, comme l’indiquent les conditions générales du premier et le communiqué de lancement du second.

Le montant couvert est fixé par l’article R. 423-7 du Code des assurances, qui reconstitue les provisions « afférentes à un même assuré, souscripteur ou bénéficiaire de contrats d’assurance et de capitalisation » dans la limite de 70 000 euros pour les prestations à échoir, et de 90 000 euros pour certaines rentes d’incapacité, d’invalidité ou servies en cas de décès. À notre lecture, le fonds intervenant pour l’organisme défaillant, le plafond s’apprécie organisme par organisme : l’assurance vie en gestion pilotée et le PER du même groupe mutualiste sont portés par deux sociétés distinctes, immatriculées sous des numéros différents. La page PER de la plateforme retient une formule plus prudente, en évoquant un plafond commun à tous les contrats du groupe. Dans tous les cas, le cumul de plusieurs contrats auprès du même assureur se fait sous un seul plafond.

Le PEA obéit à une autre logique. Selon l’article L. 221-30 du Code monétaire et financier, il peut être ouvert auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement, et « Le plan donne lieu à ouverture d’un compte de titres et d’un compte en espèces associés ». Ici, deux acteurs interviennent : une entreprise d’investissement, recensée comme telle par le registre REGAFI, dont la presse professionnelle indique qu’elle exécute les ordres, et la banque du groupe mutualiste, établissement de crédit, chez laquelle les titres et les espèces sont conservés selon la page du produit et cette même presse. Les titres inscrits en compte restent votre propriété. Les espèces suivent un autre régime : elles constituent un dépôt bancaire si elles sont tenues par un établissement de crédit, et un dépôt lié à un service d’investissement si elles sont tenues par une entreprise d’investissement. Votre convention de compte et vos relevés désignent l’établissement teneur de compte : c’est lui qu’il faut identifier.

Le livret et le compte à terme sont des dépôts bancaires ouverts chez la banque partenaire, qui apparaît dans REGAFI comme établissement de crédit sous un code banque distinct de celui de sa maison mère. Le plafond de la garantie des dépôts est attaché à chaque établissement : l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 fixe le plafond à 100 000 euros par déposant et précise que « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit ». La page du livret de la plateforme évoque un plafond appliqué par établissement du groupe, tout en indiquant qu’il serait réparti entre plusieurs banques affiliées ; à notre lecture, il se calcule établissement de crédit par établissement de crédit, ce qui renvoie à la question des agréments au sein du groupe, que nous avons détaillée dans notre cartographie des plafonds de garantie après l’attaque du 4 novembre 2026. En revanche, les livrets distribués par d’autres plateformes mais ouverts chez la même banque partagent ce plafond unique, comme l’explique notre analyse de la banque qui tient les livrets de plusieurs plateformes d’épargne.

Les placements non cotés obéissent encore à une autre logique. Les fonds de capital-investissement sont souscrits, selon la plateforme, directement auprès du gérant, qui la rémunère ; leurs actifs appartiennent au fonds, non à la plateforme, et votre risque est celui des sociétés financées. Le club deal immobilier consiste, selon la plateforme, à investir dans une société non cotée qui acquiert un bien, sans détention directe de celui-ci, auprès d’un opérateur, société de gestion de portefeuille ou prestataire de services d’investissement. L’investissement dans l’art repose sur des obligations convertibles émises par une société créée pour chaque œuvre, structurée par le prestataire de financement participatif partenaire, inscrit sur la liste blanche de l’AMF sous le numéro FP-2023-19 ; le remboursement dépend de la revente de l’œuvre, indiquée entre 36 et 60 mois sans garantie, et de la solvabilité de la société émettrice. Les produits structurés sont logés comme unités de compte dans l’assurance vie et comportent un risque de défaut de l’émetteur. Aucun fonds de garantie ne couvre une perte de valeur sur ces supports.

Reste l’assurance vie luxembourgeoise, accessible à partir de 100 000 à 250 000 euros selon l’assureur, avec plusieurs assureurs et plusieurs banques dépositaires. La page commerciale de l’offre haut de gamme évoque un capital « garanti sans plafond » par le triangle de sécurité. Cette formule vise la protection contre la défaillance de l’assureur, non la valeur des unités de compte : la plateforme rappelle elle-même que l’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte et non sur leur valeur. Notre analyse de ce que protège réellement le super-privilège luxembourgeois en détaille les limites.

II. Si la plateforme ou un partenaire faisait défaut : vos réflexes et vos recours

Deux scénarios doivent être distingués. Dans le premier, le conseiller disparaît et vos placements continuent de vivre chez ceux qui les détiennent. Dans le second, c’est l’un de ces détenteurs qui ne peut plus restituer, et les mécanismes légaux de garantie prennent le relais.

A. Si la plateforme disparaissait : vos contrats continuent et ses fautes restent indemnisables

La disparition du conseiller met fin à son mandat. L’article 2003 du Code civil énumère les causes de fin du mandat : la révocation, la renonciation, ainsi que « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». En cas de procédure collective, le sort exact du mandat d’arbitrage dépendrait de l’appréciation du juge et des organes de la procédure. Vous n’avez cependant pas à attendre : selon l’article 2004 du Code civil, « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-15.781), publié au Bulletin : « un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés », l’abus ne pouvant être retenu qu’en cas d’intention de nuire ou de légèreté blâmable. Pour l’assurance vie, les conditions générales organisent cette sortie : l’arrêt de la gestion déléguée ramène le contrat en gestion libre, sur la dernière répartition, dans un délai maximal de dix jours ouvrés après réception de la demande par l’assureur. Vous pourriez ensuite gérer vous-même ou confier un nouveau mandat à un autre professionnel agréé par l’assureur, sans fermer le contrat.

Le rachat est dû par l’assureur, non par le distributeur. L’article L. 132-21 du Code des assurances impose à l’assureur, en cas de demande de rachat, qu’il « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois », faute de quoi les sommes produisent de plein droit intérêt « au taux légal majoré de moitié durant deux mois », puis au double du taux légal. Les conditions générales du contrat en gestion pilotée prévoient un versement sous soixante jours. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 5 mai 2025 (RG 24/57441) en montre la portée : la demande avait été adressée le 9 juillet 2024 à la société qui gérait le contrat, l’assureur en avait eu connaissance le 17 juillet et n’avait payé que le 16 novembre. Le juge a alloué une provision de 6 188,74 euros d’intérêts de retard, en relevant que le délai légal suffisait aux vérifications. Il a en revanche relevé que cette société, « qui n’est pas une entreprise d’assurance ou de capitalisation, n’est pas tenue des obligations prévues à l’article L 132-21 du code des assurances ». La leçon est simple : si la plateforme ne répond plus, adressez votre demande directement à l’assureur, par lettre recommandée, avec les pièces prévues au contrat.

Le PER se transfère. L’article L. 224-6 du Code monétaire et financier rend les droits en cours de constitution transférables vers tout autre plan d’épargne retraite et plafonne les frais à 1 % des droits acquis ; « Ils sont nuls à l’issue d’une période de cinq ans à compter du premier versement dans le plan ». Le même texte prévoit que l’association qui a souscrit un PER assurantiel peut changer de gestionnaire, après un préavis qui ne peut excéder six mois. Les conditions générales du premier PER reprennent un plafond de 1 % avant cinq ans et un transfert en deux mois. Elles rappellent aussi une règle méconnue : selon l’article R. 224-6 du Code monétaire et financier, lorsque le droit de transfert excède la quote-part d’actif correspondante, c’est-à-dire « dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques ou des parts de provisions de diversification excède la quote-part de l’actif qui les représente », le plan peut réduire la valeur de transfert dans la limite de 15 % des droits exprimés en euros. En période de tension sur les marchés obligataires, un transfert précipité du compartiment en euros peut donc coûter cher. La page PER de la plateforme affirme pour sa part qu’un transfert vers un autre prestataire n’est pas facturé : cet engagement commercial, plus favorable que le contrat, mérite d’être confirmé par écrit avant toute demande.

Le PEA se transfère aussi, sans perdre son ancienneté fiscale selon les pages de la plateforme, à un coût plafonné : selon le 4° de l’article D. 221-111-1 du Code monétaire et financier, les frais de transfert, clôture comprise, « ne peuvent excéder 15 euros par ligne de titres détenus transférée », avec un plafond global de 150 euros. Encore faut-il formuler la demande avec précision. Dans un arrêt du 29 septembre 2026 (RG 24/00490), la cour d’appel de Toulouse a jugé qu’une lettre demandant à la fois la résiliation du mandat de gestion et le transfert du PEA avait eu pour effet de dessaisir immédiatement la banque de son mandat, qui ne pouvait plus vendre les titres ; le client, qui affirmait sans le prouver avoir voulu une vente préalable, a été débouté, et la cour n’a retenu aucune faute pour le transfert, réalisé en un peu plus de trois semaines. Dites donc clairement si vous voulez transférer vos lignes en l’état ou les vendre auparavant.

Si une faute de conseil vous a fait perdre de l’argent, la responsabilité du conseiller peut être recherchée, et la charge de la preuve joue en votre faveur. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 10 mars 2026 (RG 21/07572), rendu contre un conseiller en investissements financiers qui avait recommandé à une épargnante prudente des parts de sociétés non cotées, le tribunal a rappelé que « celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information ou d’une obligation de conseil doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation ». Il a fixé la perte de chance à 80 % et condamné le conseiller et son assureur, in solidum, à 169 550 euros, avec application d’une franchise contractuelle de 2 500 euros. Le tribunal des activités économiques du Mans, le 21 novembre 2025 (n° 2024008086), a jugé dans le même sens qu’« il appartient au conseiller en investissements financiers de démontrer qu’il a effectivement apprécié la situation patrimoniale globale du client », tout en limitant la réparation à 40 % du capital exposé. Ces décisions concernent d’autres conseillers et d’autres produits ; elles montrent la grille d’analyse qu’un juge appliquerait.

La gestion sous mandat obéit à une logique différente. Selon l’article 1992 du Code civil, « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». Mais une baisse de valeur ne suffit pas. Dans un arrêt du 26 octobre 2017 (n° 16-24.113), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel ayant retenu que « l’assureur n’avait qu’une obligation de moyen » dans l’exécution d’un mandat de réorientation de l’épargne investie sur un contrat d’assurance vie. Plus récemment, la cour d’appel d’Amiens, le 10 septembre 2026 (RG 24/00472), a rappelé qu’« il appartient au mandant d’établir les fautes de gestion de son mandataire », et a confirmé le rejet des demandes d’héritiers qui reprochaient à une banque les pertes d’un portefeuille géré sous mandat selon un profil dynamique choisi en connaissance de cause. Conservez donc le questionnaire de profil, le mandat, les rapports de gestion et les avenants d’arbitrage.

Si la plateforme faisait l’objet d’une procédure collective, vos créances contre elle, par exemple des frais indûment prélevés ou des dommages et intérêts pour un mauvais conseil, devraient être déclarées. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit que « tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ». L’article R. 622-24 du Code de commerce fixe le délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine. Notre modèle de déclaration de créance pour un épargnant détaille les pièces à joindre, et l’intervention d’un avocat en procédures collectives à Paris peut s’imposer lorsque les montants sont importants.

La déclaration n’est pas la seule voie, car l’assureur de responsabilité civile professionnelle répond directement. L’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 janvier 2025 (RG 21/10850), rendu à propos de collections de lettres et manuscrits vendues par un intermédiaire qui se présentait comme conseiller en gestion de patrimoine, les demandes contre cet intermédiaire en liquidation ont été déclarées irrecevables faute de déclaration, mais le tribunal a jugé que « l’absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective de l’assurée n’y fait donc pas non plus obstacle » s’agissant de l’action contre son assureur. Le juge de la mise en état du même tribunal, le 14 juin 2024 (RG 21/11124), a retenu la même solution pour un club deal hôtelier conseillé par un cabinet de gestion de patrimoine liquidé, l’action contre l’assureur restant recevable « sans qu’il soit besoin qu’une créance ait été déclarée ». Pour un tour d’horizon des délais, voyez aussi notre analyse du placement conseillé par un conseiller en gestion de patrimoine défaillant.

Le temps compte. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Avant d’agir, une réclamation écrite reste le passage obligé : les conditions générales de la plateforme prévoient un accusé de réception sous dix jours ouvrables, une réponse sous deux mois, puis la saisine du médiateur de l’AMF pour le conseil en investissement ou du centre de médiation et d’arbitrage de Paris pour l’assurance et l’intermédiation bancaire, au plus tard un an après la réclamation. Pour l’assurance vie, les conditions générales de l’assureur désignent un autre médiateur. La médiation de l’AMF présente un avantage : selon l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi ».

B. Si un assureur, le teneur de compte, la banque ou un émetteur faisait défaut

Le scénario le plus sérieux reste celui de la défaillance d’un détenteur. Pour un assureur, l’autorité de contrôle dispose de mesures conservatoires avant toute liquidation. L’article L. 612-33 du Code monétaire et financier lui permet notamment d’ordonner à un assureur de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages », le versement d’avances ou la faculté de renonciation, puis d’enjoindre et, à défaut, de prononcer le transfert du portefeuille de contrats. De leur côté, les conditions générales du contrat en gestion pilotée réservent à l’assureur la faculté de suspendre les droits du souscripteur, et celles du premier PER la faculté de suspendre les arbitrages, en cas de circonstances exceptionnelles, comme la suspension de la valorisation d’un support ou une instruction d’une autorité de contrôle. Concrètement, un rachat pourrait être différé ; si l’organisme était finalement défaillant, le fonds de garantie reconstituerait les droits dans la limite de 70 000 euros par assuré et par organisme. Au-delà, vous deviendriez créancier pour le surplus. Répartir de gros montants entre plusieurs assureurs reste la parade la plus simple.

Pour le PEA, la propriété des titres joue en votre faveur. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-10.350), publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété ». Elle échappe donc à la prescription de cinq ans, car, selon l’article 2227 du Code civil, « Le droit de propriété est imprescriptible ». En cas de redressement ou de liquidation d’un teneur de compte, l’article L. 211-10 du Code monétaire et financier impose de vérifier, titre par titre, que les titres figurant en compte au nom de l’intermédiaire suffisent à couvrir ses obligations. En cas d’insuffisance, « il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés », qui peuvent faire virer leurs titres chez un autre teneur de compte. Pour la part qui n’aurait pu être restituée, le même texte précise que « ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l’article L. 622-24 du code de commerce ».

Si des titres manquaient malgré tout, la garantie des titres interviendrait. L’article L. 322-1 du Code monétaire et financier lui donne pour objet d’« indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu’ils sont liés à un service d’investissement », lorsque ces espèces ne relèvent pas de la garantie des dépôts. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à 70 000 euros pour les instruments financiers « détenus au sein d’un même établissement adhérent et que celui-ci n’est pas en mesure de restituer », et à 70 000 euros pour les dépôts liés. Si les espèces de votre PEA sont tenues par la banque conservatrice, elles relèvent en revanche, à notre lecture, de la garantie des dépôts, à hauteur de 100 000 euros cumulés avec vos autres comptes ouverts dans le même établissement de crédit. Selon son communiqué du 4 novembre 2026, le groupe bancaire conservateur indique que l’attaque n’a entraîné aucune conséquence sur les avoirs de ses clients, et ses informations complémentaires précisent que les attaquants ont utilisé son compte propre, non ceux de ses clients.

Pour le livret et le compte à terme, la garantie des dépôts s’applique à la banque partenaire, dans la limite de 100 000 euros par déposant, cumul fait de tous vos comptes dans cet établissement, y compris ceux ouverts par l’intermédiaire d’autres distributeurs. Le compte à terme prévoit par ailleurs, selon la plateforme, une restitution anticipée moyennant un préavis de 32 jours, qui entraîne sa clôture. Si vos dépôts dépassent le plafond, la répartition entre plusieurs établissements de crédit distincts, et non entre plusieurs marques d’un même établissement, limite le risque.

Pour les placements non cotés, il n’existe aucun filet comparable. Si la société créée pour acquérir une œuvre, la société porteuse d’un club deal ou l’émetteur d’un produit structuré faisait défaut, vous seriez créancier ou associé, payé après les créanciers mieux placés. Le réflexe consiste à surveiller les annonces légales, à déclarer votre créance dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture, et à conserver le bulletin de souscription, le document d’information et les attestations reçues. La plateforme indique que son partenaire dispose de 90 jours pour centraliser les fonds des investisseurs dans une opération d’art, avant l’édition des attestations : gardez une trace de votre virement et de cette attestation.

Dernier risque, et non le moindre : l’usurpation. La liste noire de l’AMF mentionne depuis le 15 novembre 2023, dans la catégorie usurpation, deux adresses électroniques construites sur le nom de la plateforme, l’une se terminant par « ramify-clients.com », l’autre par « ramify-gestion.com ». Dans un arrêt du 26 mai 2026 (RG 25/01981), la cour d’appel d’Angers a examiné l’action d’une épargnante qui expliquait avoir été contactée en 2023 par un individu se présentant comme intervenant pour la plateforme, et avoir viré 50 000 euros vers un compte ouvert dans une banque espagnole pour un prétendu livret d’épargne. La plateforme n’était pas partie à cette procédure. La cour a retenu la compétence du tribunal judiciaire de Saumur pour juger l’action dirigée contre la banque espagnole, en raison de son lien avec l’action contre la banque française de l’épargnante, en relevant qu’« Il n’est pas imprévisible pour une banque étrangère acceptant de recevoir des fonds en provenance de France d’être attraite devant les juridictions françaises ». Les conditions générales de la plateforme rappellent que vos identifiants ne vous sont demandés qu’au moment de la connexion. Un livret ne s’ouvre jamais par virement vers un compte étranger au nom d’un tiers : vérifiez l’interlocuteur sur les registres officiels et lisez notre analyse des faux liquidateurs et faux avocats qui promettent de récupérer les fonds.

Conclusion

La plateforme fonctionne comme un chef d’orchestre : elle conseille, transmet et pilote, mais vos fonds restent chez des assureurs, une entreprise d’investissement, des banques et des sociétés émettrices. Sa disparition ne ferait donc pas disparaître votre épargne. Vos contrats d’assurance vie et vos PER continueraient chez les organismes qui les portent, votre mandat d’arbitrage prendrait fin ou serait révoqué, votre contrat basculerait en gestion libre, et vos demandes de rachat, de transfert ou de clôture devraient alors être adressées directement à l’organisme concerné. Les fautes éventuelles du conseiller resteraient indemnisables, y compris contre son assureur de responsabilité, sans que l’absence de déclaration de créance y fasse obstacle selon les décisions citées.

Le risque se situe ailleurs : dans la défaillance d’un détenteur, encadrée par des plafonds qu’il faut connaître, soit 70 000 euros par assuré et par organisme pour l’assurance vie et le PER, 70 000 euros pour les titres et autant pour les espèces liées non restitués, 100 000 euros pour les dépôts bancaires, et aucun filet pour les placements non cotés. Il se situe aussi dans l’usurpation du nom de la plateforme, signalée par l’AMF dès 2023 et évoquée dans une décision de justice de 2026.

Concrètement, cinq réflexes suffisent pour se préparer sans s’inquiéter outre mesure. Conservez les conditions générales, le bulletin d’adhésion, le mandat d’arbitrage, la convention du PEA et vos relevés annuels. Identifiez, pour chaque contrat, l’organisme qui le porte, car le plafond de garantie s’apprécie chez lui. Vérifiez si vous dépassez un plafond chez un même assureur ou une même banque, en n’oubliant pas les livrets ouverts par d’autres plateformes dans la même banque. En cas de difficulté annoncée, agissez par écrit et privilégiez le transfert du PEA ou du PER à une sortie précipitée, en précisant si vos titres doivent être transférés en l’état. Et ne répondez jamais à une sollicitation qui vous propose un livret ou un compte à terme à rendement élevé contre un virement vers un compte étranger.

Rappelons enfin les réserves posées au début de cette analyse. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une défaillance, d’une procédure collective ou d’un incident subi par les clients de la plateforme ou de ses partenaires ; le groupe bancaire qui conserve les titres du PEA indique que l’attaque du 4 novembre 2026 n’a eu aucune conséquence sur les avoirs de ses clients, et les annonces légales récentes concernant la plateforme portent sur une augmentation de capital et des dépôts de comptes. Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats que vous avez signés priment sur cette analyse générale, et seul le juge peut, le cas échéant, trancher un différend.