Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Bouclier européen pour le ciel de l’Ukraine : que dit le texte n° 4 déposé au Sénat le 2 octobre 2026 ?

Proposition de résolution n° 4 déposée au Sénat le 2 octobre 2026 : la France prendrait l'initiative d'une coalition européenne volontaire pour bâtir un bouclier de défense aérienne au-dessu …

Urbanisme et construction

Récupérateur d’eau de pluie en 2026 : ce que la cuve permet vraiment quand la sécheresse restreint l’arrosage

Cuve d'eau de pluie au jardin en 2026 : arrosage et lavage libres à l'extérieur, usages intérieurs déclarés, eau jamais potable, arrêté sécheresse à vérifier sur VigiEau sous peine d'amende …

Banque, assurance et consommation

Salmonelle enfant après une viande rappelée : preuves à garder, remboursement et indemnisation

Viande rappelée pour salmonelle et enfant malade : conduite à tenir, preuves à garder, remboursement, responsabilité du producteur et indemnisation du préjudice.

Urbanisme et construction

Terrain frappé d’un emplacement réservé au PLU à Paris et en Île-de-France : mettre la collectivité en demeure d’acheter, prix devant le juge et sortie de la réserve (2026)

Terrain frappé d'un emplacement réservé au PLU : mise en demeure d'acquérir, délai d'un an, prix devant le juge de l'expropriation et sortie de la réserve depuis la loi du 26 novembre 2025.

Contrats et affaires

Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : la mention oubliée qui expose à la nullité et comment la traquer

Depuis le 1er octobre 2026, l'assignation doit renvoyer au troisième alinéa de l'article 472, à peine de nullité : texte nouveau, grief à prouver, régularisation et stratégie des deux camps.

Droit des sociétés

Dirigeant de SAS ou gérant de SARL : France Travail refuse vos allocations après la révocation — prouver votre contrat de travail, contester et obtenir vos droits (2026)

Révoqué puis refusé par France Travail au motif du mandat social ? Emploi distinct, subordination, preuves et recours pour obtenir l'allocation.

Copropriété et voisinage

Dégât des eaux à Paris en octobre 2026 : plafond qui fuit, voisin qui ne répond pas, syndic qui traîne — constater, faire payer, obtenir réparation

Plafond taché, voisin injoignable, syndic qui temporise : qui paie le dégât des eaux à Paris, comment le prouver et comment contraindre en référé en octobre 2026.

Banque, assurance et consommation

Banque bloque ou clôture le compte de votre entreprise : préavis, droit au compte et recours pour récupérer vos fonds (2026)

Compte professionnel bloqué ou clôturé : préavis de clôture, 60 jours avant toute coupure de crédit, contestation d'une saisie dans le mois et droit au compte Banque de France. Méthode et re …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Salmonelle viande hachée : le magasin peut-il vous imposer un avoir au lieu de vous rembourser ?

Rappel national de viandes pour salmonelle début octobre 2026 : les fiches officielles prévoient le remboursement. Un avoir ne peut pas être imposé : comment exiger des euros, quelles preuve …

Fiscalité et patrimoine

Revenu fiscal de référence, c’est quoi : comment vos loyers le construisent et ce qu’il verrouille pour votre logement

Revenu fiscal de référence et loyers : calcul depuis le revenu foncier, seuils 2026, taxe foncière, déficit et contestation de l'avis.

Entreprises en difficulté

Barres GOURMIZ’ rappelées le 2 octobre 2026 (allergène non déclaré) : ce que doivent décider détaillants, distributeurs et restauration hors domicile

Barres de fruits rappelées le 2 octobre 2026 pour une mention d'allergène manquante : retrait, état chiffré, preuves par lot et recours en chaîne pour les détaillants, les distributeurs et l …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement du chauffeur VTC et du livreur en micro-entreprise : LOA du véhicule, dettes URSSAF et crédits — déclarer, garder l’outil de travail et contester devant le juge, que faire ?

Chauffeur VTC ou livreur en micro-entreprise : le financeur veut reprendre la voiture en LOA, l'URSSAF poursuit, l'huissier réclame. Où déposer, que déclarer, comment la recevabilité bloque …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation