Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Meublés de tourisme : les nouvelles obligations de déclaration et l’encadrement en copropriété après la loi Le Meur
Comment la loi Le Meur et le nouveau téléservice national modifient les obligations de déclaration pour les loueurs en meublé de tourisme et les recours en copropriété.

Servitude de résidence principale dans votre bail depuis octobre 2026 : logement neuf, Airbnb limité et recours à Paris
Logement neuf ou transformé à Paris : depuis le 1er octobre 2026, le bail doit mentionner la servitude de résidence principale. Limites Airbnb, sanctions et recours expliqués.

Salmonelle viande : saucisses Maître Coq et haché Carrefour Le Marché rappelés, remboursement, preuves et action de groupe
Rappel national de saucisses de volaille et de haché de veau pour suspicion de salmonelle : lots concernés, remboursement, preuves à conserver et conditions d'une indemnisation ou d'une acti …

Déjà condamné par jugement définitif, l’huissier exécute : déposer un dossier de surendettement, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Condamné par un jugement définitif et poursuivi par l'huissier muni d'un titre exécutoire : déposer un dossier de surendettement reste possible. Recevabilité et suspension des saisies, conte …

Votre bail rural impose des clauses environnementales ou protège les haies : respecter les pratiques, contester la résiliation et défendre le bail devant le tribunal paritaire
Clauses environnementales du bail rural, haies arrachées sans accord, résiliation contestée : ce que disent les arrêts 2023-2026 et comment défendre votre bail devant le tribunal paritaire.

Convention réglementée oubliée (2025) : quand l’absence de vote suffit à engager le dirigeant, même sans fraude
Un dirigeant profite d'un contrat jamais voté : depuis 2025, l'oubli de l'autorisation suffit à caractériser sa faute, sans fraude à prouver. Mode d'emploi du verrou en SA, SARL et SAS.
Artisan du bâtiment à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA du chantier, décennale et comment contester le redressement ?
Artisan du bâtiment à Paris, vous facturez vos chantiers depuis une société à Dubaï en restant en France ? Article 155 A, siège de direction effective, TVA française et assurance décennale …

Rouleaux de printemps AGIS rappelés le 5 octobre 2026 (soja non déclaré) : ce que doivent décider distributeurs, restaurateurs et clients professionnels
Rouleaux de printemps au poulet AGIS (lot 274, DLC 12/10/2026) rappelés le 5 octobre 2026 pour soja non déclaré, vendus chez Auchan, Intermarché, Système U et Leclerc : retrait, information …

Club de sport qui publie votre photo ou celle de votre enfant sans votre accord : faire retirer, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Photo publiée par votre club de sport sans votre accord : vos droits, le retrait, l'effacement, la CNIL, le juge et la réparation en 2026.

Permis refusé faute d’accès ou de desserte suffisante à Paris et en Île-de-France : largeur de voie, servitude de passage et recours en 2026
Permis refusé pour un accès ou une desserte insuffisante : largeur de voie, titre de passage et sécurité des accès. Règles applicables, preuves à réunir et recours du pétitionnaire à Paris e …

Assurance : clause d’exclusion floue, garantie refusée — ce que le revirement du 17 septembre 2026 change pour contester
Deux arrêts du 17 septembre 2026 retournent la règle des exclusions d'assurance : chaque cas se juge pour lui-même. Méthode complète pour contester un refus de garantie.

Les Entreprêteurs : 32 projets en retard de plus de six mois, 19 en procédure collective et 36 pertes selon la plateforme, que peuvent faire les investisseurs ? (2026)
Selon la grille mise à jour le 5 octobre 2026 par Les Entreprêteurs, 113 des 189 projets de dette en cours sont rééchelonnés, en retard ou en procédure, et 36 sont en perte. Mandat de recouv …
