Votre client vous impose 90 jours pour payer vos factures, puis règle en retard. Au premier trimestre 2026, la France a enregistré 18 986 défaillances d’entreprises, soit une hausse de 6,4 % sur un an, et les retards de paiement figurent parmi les causes de trésorerie les plus destructrices pour les petites entreprises. Quand un grand donneur d’ordres étire ses règlements, la PME qui attend son argent paie ses propres fournisseurs en retard, voit son découvert se creuser et risque à son tour la cessation des paiements. La loi protège pourtant le fournisseur avec des armes précises : un plafond légal de 60 jours que le client ne peut pas dépasser, des pénalités calculées à un taux élevé qui courent sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, et des sanctions administratives qui peuvent atteindre 2 millions d’euros pour le client qui persiste. La DGCCRF a d’ailleurs engagé ou finalisé 228 procédures de sanction pour un montant total de près de 47 millions d’euros au titre des délais de paiement, et le Sénat examine une proposition de loi qui durcit encore les amendes. Cet article explique pas à pas comment contester un délai de 90 jours imposé par votre client, comment calculer exactement ce qu’il vous doit, et par quelles voies rapides récupérer votre argent, y compris à Paris et en Île-de-France où les juridictions traitent chaque jour ce contentieux.
I. Contester le délai de paiement de 90 jours que votre client vous impose
A. Le plafond légal de 60 jours que votre client ne peut pas dépasser
Le principe est posé par l’article L. 441-10 du code de commerce : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture. » Ce plafond de 60 jours date d’émission s’applique à toutes les ventes de marchandises et prestations de services entre professionnels. Sans stipulation contraire, le délai supplétif est même de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Une clause qui prévoit 90 jours est donc directement contraire à la loi, et le fournisseur peut s’en prévaloir devant le juge pour exiger le paiement dès le 61e jour.
La seule dérogation admise est étroitement encadrée. L’article L. 441-10 du code de commerce prévoit que « Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » Le 45 jours fin de mois doit figurer noir sur blanc dans le contrat, et il ne doit pas constituer un abus manifeste envers le créancier. Pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu ne peut dépasser 45 jours après émission. Certains secteurs bénéficient de régimes propres, comme le transport ou les produits périssables, avec des délais plus courts. En dehors de ces cas, tout délai de 90 jours, 120 jours ou une échéance repoussée au 15 du mois suivant qui dépasse en pratique 60 jours date d’émission expose le client à une sanction.
Le champ d’application de ces règles est large. La Cour de cassation a jugé que les pénalités de retard s’appliquent dès lors que le débiteur est un demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle, sans exiger qu’il ait la qualité de commerçant ni que le contrat soit un acte de commerce pour lui : « la SCI pouvant être tenue, le cas échéant, pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle au sens de ce texte » (Cass. com., 21 octobre 2020, n° 18-25.749). Une association, une société civile immobilière, une profession libérale ou une collectivité qui commande pour son activité ne peut donc pas échapper aux plafonds en se prévalant de sa nature non commerciale. Vérifiez vos propres conditions générales de vente : l’article L. 441-1 du code de commerce dispose que les conditions générales de vente comprennent les conditions de règlement et qu’elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. Adosser votre délai contractuel à vos CGV, communiquées et acceptées, renforce votre position quand le client tente d’imposer ses propres conditions d’achat à 90 jours.
Concrètement, dès la commande, refusez par écrit le délai de 90 jours, visez vos CGV qui stipulent 30 ou 60 jours, et faites figurer sur chaque facture la date d’échéance exacte calculée à partir de la date d’émission. Cette date fera courir les pénalités de plein droit. Si le client vous répond que « c’est la politique du groupe », conservez cet écrit : il prouvera l’imposition unilatérale du délai, utile pour la suite.
B. Faire sanctionner la clause abusive et signaler votre client à la DGCCRF
Un délai de 90 jours imposé par un client en position de force ne viole pas seulement le plafond de 60 jours : il peut aussi constituer une pratique restrictive de concurrence. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui soumet son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Un délai de paiement dérogatoire imposé sans contrepartie à un petit fournisseur dépendant de son donneur d’ordres entre typiquement dans ce cadre. La Cour de cassation précise la méthode d’analyse : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). Le juge examine donc l’ensemble de la relation : dépendance économique, absence de négociation réelle, contrepartie inexistante, cumul avec d’autres clauses déséquilibrées. Constituez ce dossier : historique des échanges montrant que le délai n’a jamais été négocié, part de votre chiffre d’affaires réalisée avec ce client, refus écrit de vos CGV, pénalités que vous avez vous-même subies auprès de vos fournisseurs à cause de ce retard.
Parallèlement, la loi punit directement les montages qui contournent les plafonds. L’article L. 441-16 du code de commerce dispose que « Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article. » Les pratiques visées sont connues : facture acceptée seulement après un « visa » qui met des semaines, date d’émission imposée au 30 du mois suivant la livraison, avoirs d’office qui repoussent l’échéance, escomptes forcés présentés comme une option. Si votre client use de ces procédés, décrivez-les précisément dans votre courrier, avec les dates.
C’est ici qu’intervient la DGCCRF. Le non-respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale, portée à 150 000 euros et quatre millions d’euros en cas de réitération dans les deux ans. Les sociétés dont les comptes sont certifiés doivent en outre communiquer des informations sur leurs délais de paiement fournisseurs, attestées par le commissaire aux comptes, et celui-ci adresse son attestation au ministre chargé de l’économie quand une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire manque de façon répétée à ses obligations. La procédure est contradictoire en application de l’article L. 470-2 du code de commerce : l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée et l’invite « à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ». Signaler votre client à la DGCCRF se fait en ligne ou auprès de la direction départementale, pièces à l’appui : contrats, factures, relevés de retards, échanges. Ce signalement ne vous paie pas directement, mais il change le rapport de force : un grand compte qui risque une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros et une publication de la sanction négocie autrement. Le Sénat examine en outre un durcissement des amendes, ce qui renforce l’actualité de cette voie.
Les grandes entreprises surveillent de près ce risque car leurs propres commissaires aux comptes sont mis à contribution. L’article L. 441-14 du code de commerce impose aux sociétés dont les comptes sont certifiés de communiquer des informations sur leurs délais de paiement fournisseurs et clients, attestées par le commissaire aux comptes, et prévoit que, pour une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l’économie quand elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux plafonds légaux. Autrement dit, un client qui paie systématiquement à 90 jours s’expose non seulement à l’amende, mais aussi à un signalement institutionnel issu de son propre auditeur. Ajoutez à cela la proposition de loi examinée au Sénat qui prévoit d’augmenter l’amende administrative encourue en cas de non-respect des délais de paiement : le contentieux des délais s’inscrit dans un mouvement de durcissement continu, et les directions financières des grands groupes le savent. Mentionner dans votre mise en demeure l’attestation du commissaire aux comptes et l’aggravation des sanctions en discussion donne à votre courrier un poids que le seul rappel du plafond de 60 jours n’aurait pas.
II. Calculer les pénalités de retard et récupérer votre argent rapidement
A. Calculer les pénalités au taux BCE majoré et l’indemnité de 40 euros
Les pénalités de retard constituent votre levier financier le plus direct, et leur régime est très favorable au créancier. L’article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit que les conditions de règlement précisent le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et que « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Avec un taux de refinancement de la BCE autour de 2 % à 4 % selon les périodes, le taux légal des pénalités dépasse donc 12 % à 14 % l’an, bien au-delà du taux d’intérêt légal civil. Le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre. Surtout, « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Aucune mise en demeure n’est requise pour les faire courir : elles partent automatiquement le lendemain de l’échéance figurant sur la facture.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-10, II, du code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Le décret fixe ce montant : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » (article D. 441-5 du code de commerce). Ces 40 euros sont dus de plein droit par facture payée en retard, sans justificatif, et s’y ajoute une indemnisation complémentaire sur justification si vos frais réels de recouvrement dépassent ce montant, par exemple les honoraires d’un huissier ou d’un avocat pour une mise en demeure. Sur dix factures payées en retard, ce sont 400 euros d’indemnité qui s’ajoutent aux pénalités calculées au jour le jour.
Un point technique mérite l’attention car il conditionne votre demande devant le juge : la pénalité de retard légale ne se cumule pas avec les intérêts moratoires de droit commun. La Cour de cassation a jugé qu’« Il en résulte que la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire et que, ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l’article 1153, alinéas 1 et 2, et de l’article 1231-6 du code civil. » (Cass. com., 24 avril 2024, n° 22-24.275). En revanche, les intérêts de droit commun courent eux « à compter de la mise en demeure » : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » (article 1231-6 du code civil). Retenez la règle pratique : demandez les pénalités L. 441-10 au taux BCE majoré sans mise en demeure préalable, et réservez les intérêts au taux légal à compter de votre mise en demeure pour les sommes qui n’entrent pas dans le champ commercial, sans jamais additionner les deux sur la même période. Vos conclusions chiffreront chaque facture séparément : principal, date d’échéance, nombre de jours de retard, taux semestriel applicable, montant des pénalités, indemnité de 40 euros.
Exemple chiffré : facture de 20 000 euros émise le 5 janvier 2026, payable à 30 jours soit le 4 février, payée le 18 avril, soit 73 jours de retard. Avec un taux BCE de 2,15 % majoré de 10 points, soit 12,15 %, les pénalités atteignent 20 000 × 12,15 % × 73 / 365 = 486 euros environ, plus 40 euros d’indemnité, soit 526 euros pour une seule facture. Multipliez par l’encours annuel d’un client qui paie systématiquement avec deux mois de retard et la somme justifie à elle seule l’action.
B. Agir vite : mise en demeure, injonction de payer et référé, y compris à Paris
La première étape reste une mise en demeure ferme, même si les pénalités courent sans elle. Adressez-la en recommandé avec accusé de réception en visant le plafond de 60 jours, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 euros, en joignant un décompte facture par facture. Cette lettre fait courir les intérêts légaux de droit commun, interrompt la prescription quinquennale et servira de pièce maîtresse devant le juge. Donnez un délai court de huit à quinze jours et annoncez les voies d’exécution : injonction de payer, référé-provision, signalement DGCCRF. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade quand le décompte est précis et que le client mesure le coût des pénalités accumulées.
Pour les créances contractuelles d’un montant déterminé, la procédure d’injonction de payer est la voie la plus économique : « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » pour les créances de cause contractuelle ou statutaire d’un montant déterminé (article 1405 du code de procédure civile). La requête se dépose au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce du domicile du débiteur, avec les factures, le contrat, les bons de livraison et le décompte des pénalités. Le président statue sans audience par ordonnance ; si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois de la signification, vous demandez la formule exécutoire et faites saisir. Si le client conteste le délai ou les pénalités, l’affaire bascule au fond, et c’est là que votre dossier contractuel fera la différence.
Quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Des factures acceptées, des livraisons prouvées et un délai contractuel expiré rendent l’obligation difficilement contestable ; en revanche, si vous cumulez à tort pénalités légales et intérêts légaux sur la même période, le juge des référés relèvera une contestation sérieuse, comme dans l’affaire tranchée le 24 avril 2024 où la cour d’appel avait refusé la provision pour ce motif et où la Cour de cassation lui a donné raison. Présentez donc un décompte conforme : pénalités BCE majoré ou intérêts légaux, jamais les deux ensemble.
Anticipez enfin la défense classique du débiteur qui sollicite des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, et précise que « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Pour éviter cet écueil, démontrez vos propres besoins de trésorerie : découverts, retards subis auprès de vos fournisseurs, risque sur l’emploi. Le juge qui accorde des délais peut subordonner sa décision à des garanties, comme une caution bancaire ou un échéancier resserré.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques s’imposent. Les litiges entre commerçants relèvent du tribunal de commerce de Paris, boulevard Diderot, qui traite un volume important d’injonctions de payer avec des délais d’ordonnance généralement courts quand le dossier est complet. Les litiges mixtes impliquant un non-commerçant relèvent du tribunal judiciaire de Paris, aux Batignolles. Les directions régionales et départementales de la concurrence (DRIEETS en Île-de-France) reçoivent les signalements DGCCRF des fournisseurs franciliens. Joignez toujours un tableau récapitulatif par facture avec dates d’émission, échéances contractuelles, dates de paiement effectif et calcul des pénalités : les juridictions parisiennes apprécient les dossiers chiffrés et les traitent plus vite. Si votre client parisien persiste à vous imposer 90 jours malgré vos CGV, faites constater votre refus écrit dès la commande et signalez la pratique : dans un ressort où les contrôles sont fréquents, la menace d’une amende administrative fait souvent plus pour votre trésorerie qu’une assignation. Pour une analyse voisine consacrée au recouvrement judiciaire d’une facture impayée, de l’injonction de payer au référé et aux saisies, vous pouvez consulter notre dossier sur la facture impayée : injonction de payer, référé et saisie.
Conclusion
Un délai de 90 jours imposé par votre client n’est ni une fatalité ni une simple habitude commerciale : la loi fixe un plafond de 60 jours date d’émission, punit les manœuvres qui retardent le point de départ, et sanctionne les pratiques abusives jusqu’à 2 millions d’euros d’amende, 4 millions en récidive. Les pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points courent sans mise en demeure dès le lendemain de l’échéance, chaque facture en retard génère 40 euros d’indemnité de plein droit, et la jurisprudence récente verrouille le calcul en interdisant le cumul avec les intérêts légaux de droit commun. Refusez le délai abusif par écrit, chiffrez précisément chaque jour de retard, mettez en demeure avec un décompte complet, puis agissez vite par injonction de payer ou référé-provision devant la juridiction compétente. À Paris comme ailleurs, un dossier contractuel solide et un signalement DGCCRF bien documenté transforment un fournisseur qui subit en créancier qui récupère. Chaque jour de retard compte et chaque facture prescrite est perdue : agissez sans attendre.