Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Permis de louer en Île-de-France en 2026 : autorisation de mise en location, amende de 5 000 euros et recours du bailleur et du locataire
Permis de louer en Île-de-France : autorisation de mise en location, amende jusqu'à 15 000 euros, bail maintenu et recours du bailleur et du locataire en 2026.

Machine ou matériel professionnel en panne après l’achat : prouver le vice caché, annuler la vente ou baisser le prix et obtenir des dommages (2026)
Machine-outil, four, utilitaire en panne après l'achat entre professionnels : les trois conditions du vice caché, la preuve à figer en 60 jours, le choix entre annulation et baisse du prix …

Pouvoir en blanc en assemblée générale : vos voix votent oui à tout ce que propose la direction
Pouvoir en blanc en AG : en SA vos voix soutiennent la direction, en SARL le mandataire est imposé par la loi, en SAS tout dépend des statuts. Comment cibler et révoquer.

Badge Vigik en copropriété : syndic qui trace vos allées et venues, contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Syndic qui enregistre vos passages Vigik et s'en sert contre vous : contester le fichage, exiger l'accès et l'effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation.

Dossier de surendettement et dette nouvelle après la recevabilité : crédit interdit, l’huissier du nouveau créancier poursuit — déclarer, régulariser et contester devant le juge, que faire ?
Dette nouvelle née après la recevabilité du dossier de surendettement : crédits interdits, huissier du nouveau créancier, déchéance encourue. Déclarer, régulariser et contester devant le jug …

Vos récoltes sur terres louées sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnité, payer le fermage et sauver votre bail rural
Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, barèmes, expertise obligatoire devant le juge et sort du fermage et du bail rural.

Liquidation d’une société de VTC à Paris (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider plateformes, chauffeurs et loueurs
Liquidation d'un exploitant de VTC à Paris (BODACC du 4 octobre 2026) : plateformes, chauffeurs, loueurs et clients professionnels, qui détient quelle preuve et quelle décision prendre.

Freelance IA à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Freelance IA ou data scientist à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA, article 123 bis et métho …

Quitter le chauffage collectif en copropriété : pourquoi couper vos radiateurs ne suffit pas à ne plus payer
Couper ses radiateurs ne libère pas des charges collectives : utilité objective, vote de suppression en assemblée, charges dues jusqu'à la date d'arrêt. Analyse de trois jugements 2025-2026.

Fiducim en liquidation : investisseurs Homunity des véhicules Cap Immo, qui déclare pour vous, que vérifier avant le 6 novembre 2026 et que récupérer ?
Fiducim est en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2026 et dix sociétés de programme ont suivi le 20 août. Qui déclare pour les obligataires des véhicules Cap Immo, quels délais reste …

Données personnelles retrouvées sur le dark web après une fuite massive : plainte CNIL, preuves et indemnisation (2026)
Vos données circulent sur le dark web après une fuite à l'étranger ? CNIL, plainte pénale, preuves et indemnisation : le guide en droit européen.

Un colocataire s’en va : état des lieux de sortie, dégradations et dépôt de garantie, qui paie quoi à Paris en 2026
Quand un colocataire quitte une colocation à Paris : congé, solidarité de six mois, état des lieux intermédiaire, dégradations et dépôt de garantie.
