Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Baux et location

Permis de louer en Île-de-France en 2026 : autorisation de mise en location, amende de 5 000 euros et recours du bailleur et du locataire

Permis de louer en Île-de-France : autorisation de mise en location, amende jusqu'à 15 000 euros, bail maintenu et recours du bailleur et du locataire en 2026.

Immobilier

Machine ou matériel professionnel en panne après l’achat : prouver le vice caché, annuler la vente ou baisser le prix et obtenir des dommages (2026)

Machine-outil, four, utilitaire en panne après l'achat entre professionnels : les trois conditions du vice caché, la preuve à figer en 60 jours, le choix entre annulation et baisse du prix …

Droit des sociétés

Pouvoir en blanc en assemblée générale : vos voix votent oui à tout ce que propose la direction

Pouvoir en blanc en AG : en SA vos voix soutiennent la direction, en SARL le mandataire est imposé par la loi, en SAS tout dépend des statuts. Comment cibler et révoquer.

Contrats et affaires

Badge Vigik en copropriété : syndic qui trace vos allées et venues, contester, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Syndic qui enregistre vos passages Vigik et s'en sert contre vous : contester le fichage, exiger l'accès et l'effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dette nouvelle après la recevabilité : crédit interdit, l’huissier du nouveau créancier poursuit — déclarer, régulariser et contester devant le juge, que faire ?

Dette nouvelle née après la recevabilité du dossier de surendettement : crédits interdits, huissier du nouveau créancier, déchéance encourue. Déclarer, régulariser et contester devant le jug …

Urbanisme et construction

Vos récoltes sur terres louées sont ravagées par les sangliers : obtenir l’indemnité, payer le fermage et sauver votre bail rural

Récoltes détruites par les sangliers sur des terres louées : déclaration à la fédération des chasseurs, barèmes, expertise obligatoire devant le juge et sort du fermage et du bail rural.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’une société de VTC à Paris (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider plateformes, chauffeurs et loueurs

Liquidation d'un exploitant de VTC à Paris (BODACC du 4 octobre 2026) : plateformes, chauffeurs, loueurs et clients professionnels, qui détient quelle preuve et quelle décision prendre.

Fiscalité et patrimoine

Freelance IA à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Freelance IA ou data scientist à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA, article 123 bis et métho …

Copropriété et voisinage

Quitter le chauffage collectif en copropriété : pourquoi couper vos radiateurs ne suffit pas à ne plus payer

Couper ses radiateurs ne libère pas des charges collectives : utilité objective, vote de suppression en assemblée, charges dues jusqu'à la date d'arrêt. Analyse de trois jugements 2025-2026.

Entreprises en difficulté

Fiducim en liquidation : investisseurs Homunity des véhicules Cap Immo, qui déclare pour vous, que vérifier avant le 6 novembre 2026 et que récupérer ?

Fiducim est en liquidation judiciaire depuis le 9 juillet 2026 et dix sociétés de programme ont suivi le 20 août. Qui déclare pour les obligataires des véhicules Cap Immo, quels délais reste …

Contrats et affaires

Données personnelles retrouvées sur le dark web après une fuite massive : plainte CNIL, preuves et indemnisation (2026)

Vos données circulent sur le dark web après une fuite à l'étranger ? CNIL, plainte pénale, preuves et indemnisation : le guide en droit européen.

Baux et location

Un colocataire s’en va : état des lieux de sortie, dégradations et dépôt de garantie, qui paie quoi à Paris en 2026

Quand un colocataire quitte une colocation à Paris : congé, solidarité de six mois, état des lieux intermédiaire, dégradations et dépôt de garantie.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation