Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Urbanisme et construction

La mairie renonce à acheter votre terrain réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation en 2026

La commune renonce à acheter votre terrain frappé d'un emplacement réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation après l'arrêt de la CAA de Paris du 18 mars 2026.

Droit des sociétés

Licencié avec des BSPCE ou des stock-options : les exercer, contester la perte et obtenir une indemnité (2026)

Licencié d'une startup avec des BSPCE ou des stock-options ? Vérifiez la condition de présence, exercez dans le délai et faites indemniser la perte de chance (2026).

Droit des sociétés

Salarié d’une société étrangère basé en France : agent dépendant, installation fixe d’affaires et risque d’établissement stable

Salarié basé en France pour une société étrangère : installation fixe d'affaires, agent dépendant, siège de direction effective et activité occulte, d'après la jurisprudence administrative r …

Baux et location

Logement humide, froid et moisi à Paris : contraindre le bailleur aux travaux, réduire le loyer et se défendre en 2026

Moisissures, chauffage en panne, murs qui suintent : à Paris, le locataire peut exiger la mise en conformité, faire constater l'insalubrité, suspendre le loyer via le juge ou l'arrêté, et ob …

Copropriété et voisinage

Bruit d’une entreprise voisine : quelle réglementation (atelier, commerce, usine, zone artisanale) et comment faire cesser les nuisances (2026)

Atelier, commerce, entrepôt ou usine bruyante près de chez vous : seuils d'émergence du code de la santé publique, installations classées et arrêté du 23 janvier 1997, limites de l'antériori …

Entreprises en difficulté

Client en redressement judiciaire : récupérer vos marchandises impayées grâce à la clause de réserve de propriété (2026)

Client en redressement judiciaire et marchandises impayées chez lui : clause de réserve de propriété, biens en nature, prix de revente et délais de revendication pour récupérer.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Vous avez prêté vos terres sans contrepartie et l’occupant invoque un bail rural de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l’occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal

Terres prêtées sans écrit et occupant qui invoque un bail verbal de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l'occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal paritaire.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement au RSA et minima sociaux : l’huissier saisit votre allocation — protéger les sommes insaisissables, déclarer et contester devant le juge, que faire ?

Au RSA, l'huissier ne peut pas saisir l'allocation : recevabilité qui suspend les poursuites, mensualité limitée au plancher du RSA et contestation devant le juge, mode d'emploi.

Contrats et affaires

Affichage prix station essence : prix différent à la pompe, pénurie et recours pour payer le juste prix (2026)

Prix annoncé mais pas appliqué, comparateurs qui se contredisent, station à sec pendant que les stocks stratégiques font l'actualité : ce que dit le droit français sur l'affichage des prix d …

Fiscalité et patrimoine

Consultant informatique à Paris facturé via une LDA au Portugal (Lisbonne) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Consultant à Paris payé via une LDA portugaise en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA intra-UE et contestation du redressement.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’un concepteur de centrales photovoltaïques à Toulouse (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, sous-traitants et fournisseurs

Liquidation judiciaire d'un concepteur de centrales photovoltaïques à Toulouse (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats en cours, déclaration de créance, réception, garanties et action directe. …

Entreprises en difficulté

Trois emprunts obligataires sur ClubFunding : la société garante en redressement judiciaire, que valent les jugements obtenus et que vérifier avant le 12 octobre 2026 ?

La société garante de trois émissions ClubFunding est en redressement judiciaire depuis le 28 juillet 2026, l'émettrice depuis novembre 2025. Ce que valent les jugements de mai et de septemb …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation