Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La mairie renonce à acheter votre terrain réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation en 2026
La commune renonce à acheter votre terrain frappé d'un emplacement réservé : levée de la réserve, vente débloquée et indemnisation après l'arrêt de la CAA de Paris du 18 mars 2026.

Licencié avec des BSPCE ou des stock-options : les exercer, contester la perte et obtenir une indemnité (2026)
Licencié d'une startup avec des BSPCE ou des stock-options ? Vérifiez la condition de présence, exercez dans le délai et faites indemniser la perte de chance (2026).

Salarié d’une société étrangère basé en France : agent dépendant, installation fixe d’affaires et risque d’établissement stable
Salarié basé en France pour une société étrangère : installation fixe d'affaires, agent dépendant, siège de direction effective et activité occulte, d'après la jurisprudence administrative r …

Logement humide, froid et moisi à Paris : contraindre le bailleur aux travaux, réduire le loyer et se défendre en 2026
Moisissures, chauffage en panne, murs qui suintent : à Paris, le locataire peut exiger la mise en conformité, faire constater l'insalubrité, suspendre le loyer via le juge ou l'arrêté, et ob …

Bruit d’une entreprise voisine : quelle réglementation (atelier, commerce, usine, zone artisanale) et comment faire cesser les nuisances (2026)
Atelier, commerce, entrepôt ou usine bruyante près de chez vous : seuils d'émergence du code de la santé publique, installations classées et arrêté du 23 janvier 1997, limites de l'antériori …

Client en redressement judiciaire : récupérer vos marchandises impayées grâce à la clause de réserve de propriété (2026)
Client en redressement judiciaire et marchandises impayées chez lui : clause de réserve de propriété, biens en nature, prix de revente et délais de revendication pour récupérer.
Vous avez prêté vos terres sans contrepartie et l’occupant invoque un bail rural de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l’occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal
Terres prêtées sans écrit et occupant qui invoque un bail verbal de neuf ans : démontrer le prêt à usage ou l'occupation précaire et reprendre vos terres devant le tribunal paritaire.

Dossier de surendettement au RSA et minima sociaux : l’huissier saisit votre allocation — protéger les sommes insaisissables, déclarer et contester devant le juge, que faire ?
Au RSA, l'huissier ne peut pas saisir l'allocation : recevabilité qui suspend les poursuites, mensualité limitée au plancher du RSA et contestation devant le juge, mode d'emploi.

Affichage prix station essence : prix différent à la pompe, pénurie et recours pour payer le juste prix (2026)
Prix annoncé mais pas appliqué, comparateurs qui se contredisent, station à sec pendant que les stocks stratégiques font l'actualité : ce que dit le droit français sur l'affichage des prix d …

Consultant informatique à Paris facturé via une LDA au Portugal (Lisbonne) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Consultant à Paris payé via une LDA portugaise en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA intra-UE et contestation du redressement.

Liquidation d’un concepteur de centrales photovoltaïques à Toulouse (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, sous-traitants et fournisseurs
Liquidation judiciaire d'un concepteur de centrales photovoltaïques à Toulouse (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats en cours, déclaration de créance, réception, garanties et action directe. …

Trois emprunts obligataires sur ClubFunding : la société garante en redressement judiciaire, que valent les jugements obtenus et que vérifier avant le 12 octobre 2026 ?
La société garante de trois émissions ClubFunding est en redressement judiciaire depuis le 28 juillet 2026, l'émettrice depuis novembre 2025. Ce que valent les jugements de mai et de septemb …
