Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Indemnisation après l’incendie mortel d’appartement à Pontault-Combault : préjudice d’affection, assurance et recours des proches (2026)
Fillette de 12 ans décédée dans l'incendie de son appartement à Pontault-Combault le 4 octobre 2026 : préjudice d'affection et frais d'obsèques, CIVI et Fonds de garantie, assurance habitati …

Permis refusé à cause d’une servitude d’utilité publique : la vérifier au PLU et sur Géoportail, puis contester le refus en 2026
Servitude d'utilité publique au PLU : vérifier son existence, son périmètre et son opposabilité, puis contester le refus de permis ou adapter le projet.

Parts sociales démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire : qui vote, qui touche les dividendes et comment sortir du conflit (2026)
Titres démembrés : qui vote et qui touche les dividendes entre usufruitier et nu-propriétaire, et comment contester une assemblée ou une cession d'actif après les décisions de Melun et de Pa …

Modèle de déclaration de créance pour un épargnant : prêt, obligations ou crypto-actifs sur une plateforme en faillite, la lettre à adapter et les pièces à joindre (2026)
Prêt, obligations ou crypto-actifs : ce que l'épargnant doit déclarer quand une plateforme ou un émetteur fait faillite, les mentions exigées par le code de commerce, trois lettres à adapter …
Mon bailleur me réclame un rappel de loyers d’un coup à Paris : révision IRL tardive, renonciation et remboursement (2026)
Bailleur qui réclame plusieurs années de rappels à Paris : clause de révision, bons indices IRL, renonciation après un an, prescription, plafonds d'encadrement et remboursement du trop-perçu …

Fournisseur qui coupe vos approvisionnements : contester la rupture brutale, obtenir préavis et indemnisation
Fournisseur ou distributeur qui rompt sans préavis suffisant : décisions parisiennes de 2026, calcul de la marge, reprise du stock, délais et procédure.

Rachat à 20 milliards d’un éditeur de logiciels : actionnaire en Bourse, vendre, garder ou attendre l’offre ?
Un rachat à environ 20 milliards de dollars serait en préparation selon la presse : seuils et déclarations, offre obligatoire à 30 %, retrait à 90 %, prix contestable devant la cour d'appel …

Liquidation d’une entreprise de peinture à Canteleu (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
SK PEINTURE 76, peintre-vitrier de Canteleu, placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre) : entreprises générales, maîtres d'ouvrage, fournisseurs et sous-trai …

Directeur général de SAS démissionnaire puis révoqué (2024) : pourquoi son recours contre l’assemblée a été jugé irrecevable
Un directeur général de SAS démissionne le 8 avril 2019 ; l'assemblée le révoque le 15 avril. Le 4 avril 2024, la Cour de cassation déclare son recours irrecevable : la nullité pour défaut d …

Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir : contester la mise à disposition irrégulière et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Fermier qui met vos terres louées à disposition d'une société sans prévenir : distinguer mise à disposition régulière, cession prohibée et manquement à l'article L. 411-37, et obtenir la rés …

Décoratrice d’intérieur à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Décoratrice à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Porte blindée en copropriété : quand le vote des voisins est exigé et comment contester un refus
Porte blindée en copropriété : vote de l'assemblée, harmonie du palier et contestation d'un refus abusif dans les deux mois.
