Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Indemnisation après l’incendie mortel d’appartement à Pontault-Combault : préjudice d’affection, assurance et recours des proches (2026)

Fillette de 12 ans décédée dans l'incendie de son appartement à Pontault-Combault le 4 octobre 2026 : préjudice d'affection et frais d'obsèques, CIVI et Fonds de garantie, assurance habitati …

Urbanisme et construction

Permis refusé à cause d’une servitude d’utilité publique : la vérifier au PLU et sur Géoportail, puis contester le refus en 2026

Servitude d'utilité publique au PLU : vérifier son existence, son périmètre et son opposabilité, puis contester le refus de permis ou adapter le projet.

Droit des sociétés

Parts sociales démembrées entre usufruitier et nu-propriétaire : qui vote, qui touche les dividendes et comment sortir du conflit (2026)

Titres démembrés : qui vote et qui touche les dividendes entre usufruitier et nu-propriétaire, et comment contester une assemblée ou une cession d'actif après les décisions de Melun et de Pa …

Entreprises en difficulté

Modèle de déclaration de créance pour un épargnant : prêt, obligations ou crypto-actifs sur une plateforme en faillite, la lettre à adapter et les pièces à joindre (2026)

Prêt, obligations ou crypto-actifs : ce que l'épargnant doit déclarer quand une plateforme ou un émetteur fait faillite, les mentions exigées par le code de commerce, trois lettres à adapter …

Baux et location
Baux et location

Mon bailleur me réclame un rappel de loyers d’un coup à Paris : révision IRL tardive, renonciation et remboursement (2026)

Bailleur qui réclame plusieurs années de rappels à Paris : clause de révision, bons indices IRL, renonciation après un an, prescription, plafonds d'encadrement et remboursement du trop-perçu …

Contrats et affaires

Fournisseur qui coupe vos approvisionnements : contester la rupture brutale, obtenir préavis et indemnisation

Fournisseur ou distributeur qui rompt sans préavis suffisant : décisions parisiennes de 2026, calcul de la marge, reprise du stock, délais et procédure.

Droit des sociétés

Rachat à 20 milliards d’un éditeur de logiciels : actionnaire en Bourse, vendre, garder ou attendre l’offre ?

Un rachat à environ 20 milliards de dollars serait en préparation selon la presse : seuils et déclarations, offre obligatoire à 30 %, retrait à 90 %, prix contestable devant la cour d'appel …

Entreprises en difficulté

Liquidation d’une entreprise de peinture à Canteleu (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants

SK PEINTURE 76, peintre-vitrier de Canteleu, placée en liquidation judiciaire le 29 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre) : entreprises générales, maîtres d'ouvrage, fournisseurs et sous-trai …

Droit des sociétés

Directeur général de SAS démissionnaire puis révoqué (2024) : pourquoi son recours contre l’assemblée a été jugé irrecevable

Un directeur général de SAS démissionne le 8 avril 2019 ; l'assemblée le révoque le 15 avril. Le 4 avril 2024, la Cour de cassation déclare son recours irrecevable : la nullité pour défaut d …

Urbanisme et construction

Votre fermier met vos terres louées à disposition d’une société sans vous prévenir : contester la mise à disposition irrégulière et obtenir la résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire

Fermier qui met vos terres louées à disposition d'une société sans prévenir : distinguer mise à disposition régulière, cession prohibée et manquement à l'article L. 411-37, et obtenir la rés …

Fiscalité et patrimoine

Décoratrice d’intérieur à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Décoratrice à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Copropriété et voisinage

Porte blindée en copropriété : quand le vote des voisins est exigé et comment contester un refus

Porte blindée en copropriété : vote de l'assemblée, harmonie du palier et contestation d'un refus abusif dans les deux mois.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation