Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Mon associé gérant a vidé le compte de la SARL : le faire révoquer, prouver le détournement et récupérer l’argent (2026)
Relevés qui s'effondrent, virements vers le gérant, carte société pour des dépenses privées : méthode pour bloquer les sorties, révoquer le gérant et récupérer l'argent.

Hypothèque légale du syndic sur votre lot à Paris : la vérifier, la faire radier et vendre malgré elle (2026)
Mise en demeure du syndic et hypothèque légale inscrite sur votre lot parisien : vérifier la dette exigible, le délai de trente jours et le montant, obtenir la mainlevée ou la radiation, et …

Un concurrent utilise le même nom que ma société : contester l’usurpation, obtenir l’interdiction et être indemnisé (2026)
Un concurrent exploite le même nom que votre société ? Méthode complète après l'arrêt du 2 septembre 2026 : prouver la confusion, choisir le bon tribunal et obtenir interdiction et indemnisa …

Carburant gouv : prix à la pompe différent du prix annoncé, que risque la station et comment contester ?
Prix à la pompe différent du prix affiché sur carburant gouv : obligations de déclaration des stations, contrôles DGCCRF, sanctions et recours pour se faire rembourser.
Revenu foncier imposable : calcul de l’impôt, micro-foncier ou 2044 et déficit déductible en 2026-2027
Loyers imposables, micro-foncier à 30 % ou déclaration 2044 au réel, barème 2027 et déficit foncier : le régime fiscal du bailleur en location nue, textes et Conseil d'État.

Numéro publié dans l’annuaire sans votre accord et démarchage qui s’ensuit : liste rouge, opposition, suppression, plainte CNIL et réparation (2026)
Coordonnées publiées dans Pages Blanches, les 118 ou un annuaire inversé sans votre accord, puis démarché : listes d'opposition, fondements, démarches, plainte CNIL et réparation.

Congé du bail rural : quand le délai n’est pas de 18 mois — bail dérogatoire épuisé, bail de 25 ans et motifs verrouillés devant le tribunal paritaire
Bail dérogatoire arrivé à son terme, bail de 25 ans à reconduction annuelle, motif du congé verrouillé : quatre décisions de 2025 et 2026 rappellent quand le congé du bail rural échappe au d …

Cessation des paiements d’un distributeur de fournitures de bureau : ce que doivent décider fournisseurs, clients professionnels et bailleurs
Un distributeur annonce sa cessation des paiements et sollicite une liquidation avec poursuite d'activité : fournisseurs, entreprises clientes et bailleurs doivent sécuriser preuves, contrat …

Kinésithérapeute à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, exercice illégal et comment contester le redressement ?
Kiné à Paris facturé depuis Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, ordre et exercice illégal, et contestation du redressement.

Dossier de surendettement et créance gonflée ou prescrite : contester l’état des dettes dans 20 jours, faire vérifier et réduire devant le juge, que faire ?
État du passif contestable dans 20 jours : le juge des contentieux de la protection vérifie chaque créance, écarte les montants non prouvés et fixe le passif exact avant tout plan.

Refuser un nouvel associé en SARL et SAS (2025) : le vote qui bloque l’entrée et oblige à racheter
En SARL, refuser un tiers oblige à racheter ses parts en trois mois au prix de l'expert, et se taire trois mois vaut agrément. En SAS, la clause fait tout et la cession sans agrément est nul …

Piscine ou jacuzzi sur votre balcon en copropriété : ce que le règlement, la dalle et le voisin du dessous permettent vraiment
Piscine gonflable ou spa sur le balcon : règlement de copropriété, vote en assemblée générale, poids supporté par la dalle, et qui paie quand l'eau fuit chez le voisin.
