Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Vous venez de racheter une entreprise et découvrez des dettes cachées : activer la garantie d’actif et de passif, délais et recours contre le vendeur (2026)
Vous avez racheté une société et un redressement fiscal, une dette fournisseur ou un litige antérieur à la vente refait surface : la garantie d'actif et de passif permet d'en demander le pai …
SCI en location nue : quel impôt sur les loyers, IR transparent ou option IS, avec le barème 2027
SCI en location nue : qui paie l'impôt sur les loyers, IR transparent ou option IS, micro-foncier à 15 000 euros et barème 2027.

Vidange de piscine en 2026 : égout interdit, jardin sous conditions, que risque le rejet qui inonde le voisin
Vider sa piscine vers l'égout est interdit par principe : autorisation de la mairie, neutralisation du chlore et recours du voisin inondé, les règles applicables en 2026.

Mon employeur impose une badgeuse à empreinte ou une pointeuse biométrique : refuser, exiger une alternative, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Badgeuse à empreinte ou pointeuse biométrique imposée au travail : ce que votre employeur peut exiger, comment refuser sans faute, saisir la CNIL et le juge et obtenir réparation.

Permis de construire refusé en zone inondable à Paris et en Île-de-France : PPRI, surélévation et recours en 2026
Permis refusé en zone inondable à Paris ou en Île-de-France : PPRI, cote de plancher, surélévation et recours contre le refus en 2026.
Outre-mer : habilitations, autonomie à la carte et vote des populations, ce qu’ouvrirait l’article 73 unique déposé au Sénat le 1er octobre 2026
Proposition de loi constitutionnelle déposée au Sénat le 1er octobre 2026, non adoptée : habilitations, transferts de compétences, autonomie à la carte et vote des populations, ce que l'arti …

Affaire radiée puis réinscrite au rôle : comment vos conclusions interrompent la péremption de deux ans (Cass. 2e civ., 1er octobre 2026, n° 23-22.528)
Radiée pour défaut de conclusions, votre affaire peut être sauvée : la Cour de cassation juge le 1er octobre 2026 que de nouvelles conclusions de réinscription interrompent la péremption de …

Dirigeant, votre société ne peut plus payer : déposer le bilan dans les 45 jours, éviter l’interdiction de gérer et l’addition personnelle (2026)
Société qui ne peut plus payer salaires, URSSAF ou TVA : quand déposer le bilan dans les 45 jours, où le déposer à Paris et comment éviter interdiction de gérer et insuffisance d'actif.
Jugement d’expulsion obtenu mais huissier bloqué à Paris : concours de la force publique, refus du préfet et indemnisation
Jugement d'expulsion obtenu à Paris en octobre 2026 : demander le concours de la force publique, réagir au refus du préfet et obtenir l'indemnisation de l'État avant et après la trêve hivern …
Mon concurrent a débauché mes salariés et pris mon client : prouver la concurrence déloyale et obtenir réparation (arrêt du 29 juillet 2026)
Trois salariés partent chez un concurrent et votre client historique bascule. L'arrêt de la cour d'appel de Pau du 29 juillet 2026, qui rejette plus d'un million d'euros de demandes, rappell …

Votre fermier ne paie plus et la moisson approche : saisir les récoltes sur pied, faire jouer le privilège du bailleur et défendre le bail rural devant les tribunaux
Fermages impayés et moisson qui approche : privilège du bailleur sur la récolte de l'année, saisie des récoltes sur pied dans les six semaines avant maturité, mise en demeure et résiliation …
Guerre commerciale et droits de douane Chine-France : importateur, comment renégocier vos contrats et sécuriser vos prix (2026)
Surtaxes sur les importations chinoises, dette douanière et contrats devenus trop chers : qui paie, comment contester et renégocier.
