Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dirigeant à Paris : votre société de Dubaï travaille en France, faut-il ouvrir une succursale ? Établissement stable, TVA et comment contester le redressement
Société de Dubaï dirigée depuis Paris : établissement stable, succursale ou filiale, IS, article 155 A, TVA et contestation du redressement en Île-de-France.

Liquidation d’un constructeur bois dans les Ardennes (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
Un constructeur bois des Ardennes est en liquidation judiciaire depuis le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre). Mise en demeure du liquidateur, déclaration au passif dans les deux mois, r …

Serre de jardin : autorisation de la mairie, distance du voisin et démontage, ce que le vendeur ne dit pas
Serre de jardin : dispense jusqu'à 1,80 m, déclaration entre 1,80 et 4 m, permis au-delà ; secteur protégé, distances du voisin, vote en copropriété et taxe d'aménagement expliqués à partir …

Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de plan : le notaire attend, l’huissier veut saisir — déclarer, protéger et contester devant le juge, que faire ?
Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : déclarer la succession à la commission, chiffrer la part nette, faire autoriser tout acte et contester la déchéance devant le juge.

Épisode méditerranéen octobre 2026 : maison inondée et toiture arrachée, quelle garantie d’assurance joue et comment être indemnisé
Épisode méditerranéen d'octobre 2026 : maison inondée ou toiture arrachée, catastrophe naturelle ou tempête, délais, preuves, franchise et recours pour être indemnisé.

Voisin qui vous filme et caméras en copropriété : exiger le retrait, l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou caméras de la copropriété dans les parties communes : conditions, retrait, accès et effacement, plaintes CNIL, référé et réparation.

Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris et en Île-de-France : intérêt à agir, délai de deux mois et recours pour le faire annuler (2026)
Permis du voisin à Paris et en Île-de-France : qui peut agir, dans quel délai de deux mois, comment notifier le recours et quand demander la suspension. Règles, délais et recours en 2026.

Société en liquidation judiciaire : dirigeant assigné pour insuffisance d’actif, interdiction de gérer, comment contester (2026)
Dirigeant assigné après la liquidation de votre SARL, SAS ou SASU : faute de gestion, simple négligence, prescription de trois ans, interdiction de gérer. Méthode et pièces pour contester.

Sécheresse 2026 : commune non reconnue en catastrophe naturelle, contester le refus et sauver votre indemnisation
Commune absente de l'arrêté catastrophe naturelle après la sécheresse 2026 : exiger les rapports d'expertise, recours gracieux et tribunal administratif en deux mois, et voies de substitutio …

Banque qui appelle la caution du dirigeant : contester la disproportion, obtenir des délais et faire annuler la garantie (2026)
Mise en demeure de la banque en qualite de caution du dirigeant : disproportion, mise en garde, informations obligatoires et delais de grace pour contester et reduire la garantie.

Guerre commerciale : surtaxes et pratiques déloyales, ce que l’importateur français peut faire — plainte à Bruxelles et contrats à sécuriser
La requête « guerre commerciale » explose le 5 octobre 2026 avec la lettre franco-allemande contre les pratiques déloyales : droits antidumping, plainte à la Commission, imprévision et ruptu …

Votre installation comme jeune agriculteur sur des terres louées : obtenir la cession du bail rural, l’autorisation d’exploiter et défendre le projet devant les tribunaux
Cession du bail rural au jeune agriculteur, autorisation d'exploiter, arbitrage SAFER et aides DJA : conditions, pièces et recours pour sécuriser l'installation sur terres louées.
