Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Dirigeant à Paris : votre société de Dubaï travaille en France, faut-il ouvrir une succursale ? Établissement stable, TVA et comment contester le redressement

Société de Dubaï dirigée depuis Paris : établissement stable, succursale ou filiale, IS, article 155 A, TVA et contestation du redressement en Île-de-France.

Entreprises en difficulté

Liquidation d’un constructeur bois dans les Ardennes (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants

Un constructeur bois des Ardennes est en liquidation judiciaire depuis le 17 septembre 2026 (BODACC du 4 octobre). Mise en demeure du liquidateur, déclaration au passif dans les deux mois, r …

Copropriété et voisinage

Serre de jardin : autorisation de la mairie, distance du voisin et démontage, ce que le vendeur ne dit pas

Serre de jardin : dispense jusqu'à 1,80 m, déclaration entre 1,80 et 4 m, permis au-delà ; secteur protégé, distances du voisin, vote en copropriété et taxe d'aménagement expliqués à partir …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et héritage reçu en cours de plan : le notaire attend, l’huissier veut saisir — déclarer, protéger et contester devant le juge, que faire ?

Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : déclarer la succession à la commission, chiffrer la part nette, faire autoriser tout acte et contester la déchéance devant le juge.

Banque, assurance et consommation

Épisode méditerranéen octobre 2026 : maison inondée et toiture arrachée, quelle garantie d’assurance joue et comment être indemnisé

Épisode méditerranéen d'octobre 2026 : maison inondée ou toiture arrachée, catastrophe naturelle ou tempête, délais, preuves, franchise et recours pour être indemnisé.

Contrats et affaires

Voisin qui vous filme et caméras en copropriété : exiger le retrait, l’effacement, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

Caméra du voisin braquée sur votre jardin ou caméras de la copropriété dans les parties communes : conditions, retrait, accès et effacement, plaintes CNIL, référé et réparation.

Urbanisme et construction

Votre voisin a obtenu un permis de construire à Paris et en Île-de-France : intérêt à agir, délai de deux mois et recours pour le faire annuler (2026)

Permis du voisin à Paris et en Île-de-France : qui peut agir, dans quel délai de deux mois, comment notifier le recours et quand demander la suspension. Règles, délais et recours en 2026.

Entreprises en difficulté

Société en liquidation judiciaire : dirigeant assigné pour insuffisance d’actif, interdiction de gérer, comment contester (2026)

Dirigeant assigné après la liquidation de votre SARL, SAS ou SASU : faute de gestion, simple négligence, prescription de trois ans, interdiction de gérer. Méthode et pièces pour contester.

Banque, assurance et consommation

Sécheresse 2026 : commune non reconnue en catastrophe naturelle, contester le refus et sauver votre indemnisation

Commune absente de l'arrêté catastrophe naturelle après la sécheresse 2026 : exiger les rapports d'expertise, recours gracieux et tribunal administratif en deux mois, et voies de substitutio …

Banque, assurance et consommation

Banque qui appelle la caution du dirigeant : contester la disproportion, obtenir des délais et faire annuler la garantie (2026)

Mise en demeure de la banque en qualite de caution du dirigeant : disproportion, mise en garde, informations obligatoires et delais de grace pour contester et reduire la garantie.

Contrats et affaires

Guerre commerciale : surtaxes et pratiques déloyales, ce que l’importateur français peut faire — plainte à Bruxelles et contrats à sécuriser

La requête « guerre commerciale » explose le 5 octobre 2026 avec la lettre franco-allemande contre les pratiques déloyales : droits antidumping, plainte à la Commission, imprévision et ruptu …

Urbanisme et construction

Votre installation comme jeune agriculteur sur des terres louées : obtenir la cession du bail rural, l’autorisation d’exploiter et défendre le projet devant les tribunaux

Cession du bail rural au jeune agriculteur, autorisation d'exploiter, arbitrage SAFER et aides DJA : conditions, pièces et recours pour sécuriser l'installation sur terres louées.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation