Le 5 octobre 2026, la question n'est plus de savoir si la guerre commerciale avec la Chine va frapper vos importations, mais quand et de combien vos prix vont augmenter. Selon BFM Business avec l'AFP, le commissaire européen au Commerce Maros Sefcovic se rend à Pékin les 8 et 9 octobre, à l'invitation du ministre chinois du Commerce Wang Wentao, pour arracher des concessions et éviter l'escalade. Le déficit commercial de l'Union avec la Chine atteint depuis l'an dernier autour d'un milliard d'euros par jour, imputé par les Européens à des pratiques déloyales qui mettraient en péril des secteurs entiers comme l'automobile et la chimie. La présidente de la Commission Ursula von der Leyen prévient que ce déficit a atteint un point de bascule et menace d'utiliser tous les outils disponibles pour rééquilibrer la relation. Le Monde et Les Echos décrivent le même jour une France et une Allemagne désormais alignées pour muscler la défense commerciale de l'Europe. Pour l'importateur français qui achète textiles, composants, vélos ou équipements en Chine, la menace est concrète : droits de douane relevés, antidumping cib lés, représailles chinoises sur les produits européens et contrats d'approvisionnement devenus intenables. Cet article explique qui paie la surtaxe à l'arrivée des marchandises, comment contester un redressement douanier, ce que vaut l'instrument anti-coercition européen que la presse surnomme le bazooka, et surtout comment renégocier vos contrats d'import, suspendre ou résoudre ce qui ne peut plus être exécuté, et faire sanctionner un partenaire qui profite de la crise pour vous imposer des conditions déloyales.
I. Droits de douane Chine-France : qui paie la surtaxe quand vos marchandises arrivent au port
A. Droits de douane Chine-UE : dette douanière, contrôle a posteriori et avis de mise en recouvrement
Quand vos conteneurs quittent Shanghai ou Ningbo, le prix convenu avec le fournisseur chinois n'est qu'une partie de l'addition. A l'entrée sur le territoire douanier de l'Union, vos marchandises supportent des droits à l'importation liquidés sur la valeur en douane, et toute erreur de classement tarifaire, d'origine ou de valeur se paie comptant, parfois des années après le dédouanement. L'administration française des douanes pratique assidûment le contrôle a posteriori : elle revient examiner vos opérations passées, notifie un procès-verbal d'infraction, liquide les droits et taxes éludés, puis émet un avis de mise en recouvrement qui est un titre exécutoire. L'exemple vient d'une affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 juin 2026 : une société d'import-export de produits textiles en provenance de Chine, la société TM Group, avait fait l'objet d'un contrôle a posteriori, suivi d'un procès-verbal de constat d'infractions d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de la liquidation des droits afférents, puis d'un avis de mise en recouvrement dont elle demandait l'annulation en justice. La Cour a rejeté le pourvoi et confirmé que, dès lors que l'infraction est commise sur le territoire national, l'administration est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à la recouvrer. La motivation mérite d'être lue de près : dans son arrêt du 19 juin 2024, pourvoi n° 22-23.306, publié au Bulletin, la Cour énonce qu'« Il résulte de l'article 202 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (le code des douanes communautaire), alors applicable, que fait naître une dette douanière à l'importation, l'introduction irrégulière dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation. La dette douanière naît au moment de l'introduction irrégulière ». Elle ajoute que « la dette douanière prend naissance au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette », et que la Cour de justice de l'Union juge que le recouvrement est poursuivi par l'Etat membre où l'infraction a été commise. Concrètement, si vos marchandises ont été dédouanées en France ou si l'irrégularité y est constatée, c'est le Trésor français qui recouvre, même si vous dédouanez aussi dans d'autres pays de l'Union. L'argument tiré d'opérations réparties entre plusieurs Etats membres ne fait pas échec au recouvrement français.
Face à un avis de mise en recouvrement, l'importateur dispose d'un chemin contentieux balisé mais exigeant. La contestation commence devant l'administration, puis se porte devant le juge, avec des délais stricts et une charge de la preuve qui pèse largement sur l'opérateur : classement tarifaire retenu, règles d'origine préférentielle ou non, valeur transactionnelle et ajustements, régime suspensif invoqué. Chaque pièce compte : factures du fournisseur, contrats de vente, documents de transport, attestations d'origine, échanges avec le transitaire et le représentant en douane. L'affaire TM Group le montre : la société soutenait qu'un opérateur du commerce international n'est redevable de droits en France que si l'opération a été effectuée en France et déclarée en France, et qu'elle dédouanait aussi dans d'autres pays européens. La Cour a validé l'analyse inverse : dès que l'importation sans déclaration est commise sur le territoire national, la dette naît en France. Moralité opérationnelle pour 2026 : auditez vos classements et vos origines avant que la douane ne le fasse, surtout sur les familles de produits que Bruxelles surveille dans le cadre du bras de fer avec Pékin, et n'attendez pas l'avis de mise en recouvrement pour constituer votre dossier. Quand la mission de Sefcovic des 8 et 9 octobre débouchera sur des surtaxes ciblées, les contrôles suivront, et les primo-importateurs comme les distributeurs installés seront traités de la même manière. Faites relire vos espèces tarifaires par un déclarant expérimenté avant chaque nouvelle collection, car une erreur répétée sur plusieurs années multiplie d’autant le redressement.
B. Guerre commerciale avec la Chine : antidumping, instrument anti-coercition et représailles sur vos produits
La guerre commerciale ne se résume pas à des déclarations : elle se traduit par des instruments juridiques qui modifient directement le coût de vos achats. Le premier est le droit antidumping et antisubventions de l'Union, qui frappe des familles de produits chinois par des droits additionnels provisoires puis définitifs, après enquête de la Commission. Les véhicules électriques en ont donné l'exemple récent, et BFM rappelle que les hybrides chinois battent désormais des records en Europe avec un quart des hybrides vendus, ce qui nourrit les demandes européennes d'engagements volontaires de limitation des exportations dans un ou deux secteurs clés. Si vous importez des biens susceptibles d'entrer dans le champ d'une enquête, le droit additionnel peut être exigé rétroactivement à compter de l'enregistrement des importations : vos marges doivent intégrer ce risque dès la négociation du prix d'achat, par une clause de révision adossée aux mesures de défense commerciale. Le deuxième instrument est le surnommé bazooka européen, l'instrument de lutte contre la coercition économique. La Commission européenne précise que le règlement 2023/2675 relatif à la protection de l'Union contre la coercition économique exercée par des pays tiers, qui instaure « l'instrument anticoercition », adopté le 22 novembre 2023 dans le contexte des pressions économiques exercées par la Chine sur la Lituanie, premier cas d'école de coercition visant un Etat membre. Les importateurs français doivent donc suivre autant les mesures de défense européennes que les réactions du pays tiers, car les deux modifient le coût final. Selon BFM Business avec l'AFP, cette arme de dissuasion n'a encore jamais été utilisée et selon BFM Business avec l'AFP, cette arme de dissuasion n'a encore jamais été utilisée et son activation suppose un accord des Vingt-Sept à la majorité qualifiée, ce qui explique que Paris et Berlin poussent désormais pour un outil plus simple à dégainer, inspiré de la Section 301 américaine permettant de surtaxer vite et de manière ciblée, avec des propositions attendues de la Commission d'ici la fin de l'année. Le troisième paramètre, souvent négligé par les importateurs, est la réciproque chinoise. Pékin a prévenu qu'il réagirait avec fermeté à toute mesure protectionniste ou unilatérale, et l'histoire récente donne raison aux prudents : la Chine a déjà surtaxé des produits emblématiques européens comme le Cognac lors de précédents différends. Si vous exportez aussi vers la Chine, vers Hong Kong ou vers des marchés qui répercutent les tensions sino-européennes, vos contrats de distribution doivent prévoir le cas d'une barrière nouvelle à l'entrée du marché de destination : qui supporte la surtaxe miroir, à partir de quel seuil le prix est-il renégocié, et à quelles conditions chaque partie peut-elle suspendre ses livraisons sans être accusée de rupture abusive. Les discussions de Pékin portent aussi sur les terres rares dont la Chine avait restreint les exportations : si vos produits incorporent aimants, batteries ou composants concernés, la sécurisation de la ressource devient un sujet contractuel à part entière, avec double sourcing, stocks tampons et clauses de répartition des volumes en cas de quota.
II. Guerre commerciale Chine-Europe : comment renégocier vos contrats d'import et sécuriser vos prix
A. Contrat d'import devenu trop cher : demander la renégociation pour imprévision sans cesser de payer
Quand la surtaxe fait exploser le coût de revient, le premier réflexe doit être juridique et non commercial : le contrat tient, mais la loi organise sa renégociation. Le principe de départ est posé par l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 ajoute : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». C'est dans ce cadre que joue l'article 1195 du code civil : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ». Trois conditions se lisent dans ce texte : un changement de circonstances postérieur à la conclusion, son caractère imprévisible à cette date, et une exécution devenue excessivement onéreuse pour celui qui n'avait pas accepté d'en supporter le risque. Une surtaxe douanière nouvelle qui renchérit de 20, 30 ou 50 % un composant chinois peut remplir ces conditions, à condition de démontrer que ni le contrat ni ses avenants ne mettaient ce risque à votre charge : clause de prix ferme sans réserve, Incoterm qui fait peser le dédouanement sur vous, absence de clause d'indexation sur les droits. La procédure compte autant que le fond. Le texte précise : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation ». Autrement dit, vous devez continuer à payer et à prendre livraison pendant que vous discutez, sous peine de passer du côté du débiteur défaillant. La demande doit être écrite, chiffrée et datée : montant de la surtaxe, taux appliqué, référence du règlement européen ou de la mesure nationale, impact en euros et en marge, proposition de répartition. Si le fournisseur refuse ou si la discussion échoue, la loi ouvre deux voies : les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation, et « A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ». Pour un importateur francilien, ce juge sera le plus souvent le tribunal de commerce de Paris si le contrat le désigne, ou la juridiction du défendeur à défaut de clause, et la démonstration reposera sur vos pièces comptables et douanières. Anticipez dès aujourd'hui pour les contrats à venir : clause de hardship détaillée visant expressément les droits antidumping, les mesures de sauvegarde et les contre-mesures, formule d'indexation sur le taux de droit applicable au code tarifaire visé, faculté de résiliation sans indemnité au-delà d'un seuil de renchérissement, et répartition claire des frais de dédouanement selon l'Incoterm choisi. Les entreprises qui avaient déjà mécanisé la répercussion des hausses de coûts, comme les transporteurs avec le pied de facture gazole le montrent, savent qu'une clause écrite avant la crise vaut mieux qu'un procès après.
B. Livraison bloquée ou partenaire qui coupe les ponts : force majeure, rupture brutale et déséquilibre significatif
La guerre commerciale ne renchérit pas seulement les prix : elle bloque des flux. Embargo sur une famille de composants, licence d'exportation refusée, quota de terres rares qui assèche votre fournisseur, navire dérouté parce que l'assureur ne couvre plus certaines destinations : autant de situations où l'exécution devient non plus coûteuse mais impossible. C'est le terrain de l'article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Le texte distingue ensuite deux régimes : « Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations ». Une restriction chinoise sur les terres rares ou un embargo sectoriel peut constituer un tel événement, à condition de prouver les trois critères : extériorité au débiteur, imprévisibilité raisonnable à la conclusion, inévitabilité des effets malgré des mesures appropriées comme le double sourcing ou le stock tampon. La Cour de cassation a précisé le maniement de ce texte dans un arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.060, publié au Bulletin, dont la solution doit être exactement comprise : « Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur », et « Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ». Dans cette affaire, des clients qui n'avaient pu profiter de leur séjour pour raison de santé demandaient la résolution : la Cour a cassé, car ils avaient payé le prix et c'est le prestataire, débiteur de l'obligation d'hébergement, qui exécutait. Transposé à l'import, l'enseignement est net : la force majeure exonère le débiteur empêché, elle n'offre pas au créancier un droit automatique à être libéré et indemnisé. Si votre fournisseur chinois est réellement empêché de livrer par une mesure publique, il peut suspendre sans dommages et intérêts, et l'article 1231-1 du code civil le confirme : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». En revanche, si le fournisseur pouvait livrer mais préfère réserver ses volumes à d'autres marchés ou vous impose un prix majoré sous la pression des circonstances, vous retrouvez vos armes : l'article 1217 du code civil permet à la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, de « refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation », de « provoquer la résolution du contrat » et de « demander réparation des conséquences de l'inexécution ». Et quand c'est votre partenaire français ou européen, distributeur, centrale d'achat ou donneur d'ordres, qui profite de la crise pour vous pressurer, le droit des pratiques restrictives prend le relais. L'article L. 442-1 du code de commerce dispose qu'« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : 1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Un distributeur qui vous impose une baisse de prix sous menace de déréférencement en plein embargo, ou un client qui exige que vous absorbiez seul la surtaxe sous peine de rompre, s'expose à ce texte. De même, le même article sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale » : le partenaire qui coupe les commandes au motif de la guerre commerciale sans préavis écrit suffisant engage sa responsabilité, même si le contexte international est tendu. Pour les litiges parisiens, ces actions se portent devant le tribunal de commerce de Paris ou, pour la rupture brutale et le déséquilibre significatif, devant l'une des juridictions spécialisées désignées, le tribunal judiciaire de Paris connaissant pour sa part du contentieux douanier de la mise en recouvrement. Gardez trace de chaque échange et conservez les menaces de déréférencement et les ultimatums tarifaires : en matière de pratiques restrictives, l'écrit du partenaire est souvent votre meilleure pièce.
Conclusion
La visite de Sefcovic à Pékin les 8 et 9 octobre dira si l'Europe obtient des concessions, contingent volontaire sur les hybrides, accès aux terres rares, ou si elle dégaine de nouveaux droits cib lés. Dans les deux cas, l'importateur qui achète en Chine doit agir dès maintenant sur trois fronts : vérifier ses classements et ses origines avant le contrôle a posteriori, car la dette douanière naît au lieu de l'irrégularité et se recouvre en France ; écrire à son fournisseur une demande de renégociation chiffrée en continuant d'exécuter, car l'imprévision ouvre la révision judiciaire mais ne dispense jamais de payer pendant la discussion ; et qualifier exactement l'obstacle, surcoût ou impossibilité, car la force majeure suspend le débiteur empêché sans offrir au créancier une résolution automatique, tandis que le partenaire qui profite de la crise pour déséquilibrer le contrat ou rompre sans préavis s'expose aux sanctions du code de commerce. La guerre commerciale se gagne aussi dans les clauses : indexation sur les droits, hardship visant les mesures de défense commerciale, répartition de la surtaxe miroir et double sourcing sur les intrants critiques. Aucune annonce politique, aucun accord de principe arraché à Pékin ne remplacera un contrat écrit pour ces risques, et seul le juge, saisi de pièces précises, tranchera les désaccords que la négociation n'aura pas réglés. Conservez enfin chaque notification douanière et chaque proposition écrite, car le dossier le mieux documenté obtient l'issue la plus favorable.